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 Loi du 5 juillet 1974

Loi du 5 juillet 1974

  
Loi du 5 juillet 1974

Nos documents

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12 Mars 2014

Etude de cas pratiques de droit civil sur les conflits de lois

Cas Pratique de 4 pages - Droit civil

Cas n°1: En juin 1974, Frédérique, alors âgée de 20 ans, fait une donation à Mohamed. Le 5 juillet 1974, une loi abaisse la majorité de 21 à 18 ans. Le donateur peut-il demander l’annulation de la donation pour incapacité ? Cas n°2 : Arthur cause un...

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17 juil. 2007

L'enfant face au juge : objet ou acteur de sa protection?

Mémoire de 75 pages - Droit pénal

Au 19ème siècle, Victor HUGO exprime cette idée d‘une incontestable évidence rationnelle: « (…) Vous faites des lois sur les enfants? Ils se taisent. Qui en effet songerait à leur demander leur avis? Personne » . Le mot « enfant » vient du latin « infans » qui signifie: « celui...

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21 avril 2010

La condition juridique de l'incapable et l'incapacité des mineurs

Cours de 6 pages - Droit civil

Un mineur est une personne qui n’a pas encore atteint la majorité civile qui est fixée à 18 ans depuis la loi du 5 juillet 1974. Le mineur va soulever la question de l’incapacité de protection, le mineur est par principe un enfant. Ce principe est un principe...

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22 août 2006

Le contenu de l'autorité parentale

Dissertation de 18 pages - Droit civil

Fondée sur le mariage et la filiation, la famille remplit sa fonction par la voie de rapports juridiques qui se nouent entre parents et enfants. Le droit de l’enfant comprend le droit de la filiation et celui de l’éducation. Venant du latin, où l’infans devenait puer à l’âge...

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11 mai 2011

La responsabilité pénale des mineurs - publié le 11/05/2011

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Le débat récent suite à la velléité d'Eric Ciotti, secrétaire national de l'Union pour Mouvement Populaire (UMP) en charge de la sécurité d'instaurer une responsabilité pénale des parents du fait de leurs enfants, dont les dispositions préconisaient initialement jusqu'à deux ans d'emprisonnement...

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07 déc. 2010

Les attributions de la Cour Suprême en matière pénale au Maroc

Dissertation de 10 pages - Droit international

La Cour suprême est une juridiction qui chapeaute la hiérarchie judiciaire et dont le rôle, contrairement aux deux degrés inférieurs de juridictions que nous connaissons, ne porte pas sur un jugement de fond mais plutôt sur un jugement qui se borne à la vérification de la bonne application de la...

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07 avril 2009

Hiérarchie des normes et hiérarchie des droits et libertés

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

La hiérarchie des normes, systématisée par Hans Kelsen, consiste, lors d'un conflit de normes, à faire prévaloir la norme supérieure sur la norme subordonnée. Le respect de ce système, assuré par le juge, apparaît indispensable dans un Etat de droit, dans la mesure où il garantit la rigueur et la...

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05 août 2010

La question prioritaire de constitutionnalité dans l'ordre administratif

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est issue de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a modifié l’article 61 de la Constitution pour y insérer un article qui crée une procédure d’examen par voie d’exception de la constitutionnalité des...

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05 juin 2008

Les conflits, différends, litiges dans les relations de travail

Cours de 84 pages - Droit du travail

Au XIX, bien qu'étant illicites, les coalitions et les grèves n'en sont pas moins fréquentes. Le délit de coalition ne sera abrogé qu'en 1864, le délit d'entrave à la liberté du travail étant substitué au délit de coalition. La répression pénale cessait donc de frapper ce qui décidait de cesser...

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02 déc. 2009

Actif commun et actif propre : cas pratique

Cas Pratique de 5 pages - Droit de la famille

Jean et Martine s’interrogent sur la propriété des biens qu’ils possèdent. En effet, Jean et Martine se sont mariés le 1er juillet 1975 sans contrat de mariage. Ils sont les parents de François et chacun a eu un enfant d’une précédente union. Le couple habite dans une villa...

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11 déc. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 juillet 2005 - la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée émanant de l'employeur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

L’article 1184 du Code civil dispose que « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des parties ne satisfera point à son engagement ». Ainsi, lorsque l’une des parties à un contrat de travail, contrat...

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05 juil. 2016

La réparation : les droits de la victime

Cours de 7 pages - Droit civil

Ce principe du droit à réparation intégrale est le grand principe du droit français à la fois retrouvé dans le droit commun, mais aussi repris par la loi du 5 juillet 1985. Dès lors qu'une victime subit un dommage, à moins qu'elle ait commis une faute à l'origine de ce...

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18 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 juillet 2005 : la rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

En 1979, dans son arrêt Martin, du 31 janvier, la Cour de cassation reconnaissait à l’employeur la faculté de solliciter la résiliation judiciaire d’un contrat à durée indéterminée de travail, concernant les salariés ordinaires : « si l’employeur qui prend l’initiative de...

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20 Mars 2009

Conseil d'État, 15 novembre 2006 - l'occupation illégale du domaine public et la juridiction administrative

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Par cet arrêt « Ministre des transports, de l’équipement, du Tourisme et de la Mer », rendu le 15 novembre 2006, le Conseil d’État a confirmé la compétence du juge administratif dans le contentieux de l’occupation illégale du domaine public par les gens du voyage. En...

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30 Mars 2007

L'adoption par les couples homosexuels

Dissertation de 14 pages - Droit de la famille

En 1983, l’Organisation mondiale de la santé a enlevé de la classification des maladies mentales l’homosexualité. Il s’agit d’une avancée majeure, permettant aux homosexuels de ne plus vivre dans la honte. Mais les discriminations continuer de perdurer dans les faits....

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03 déc. 2009

L'influence des présidents du Conseil Constitutionnel sous la Ve République

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

« Au surplus apparaissait une institution difficilement identifiable - le Conseil constitutionnel. Par sa vocation à faire respecter la séparation du domaine de la loi et du règlement, il semblait être une sorte de régulateur politique » déclarait l’actuel Président du Conseil...

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18 Mars 2014

La protection du logement familial

TD de 15 pages - Droit de la famille

Cass civ 1ere, 22 octobre 1974 : La requérante conteste l'arrêt de la Cour d'appel qui a affirmé qu'était valable le leg de l'appartement dans lequel les deux époux avaient leur logement avant le décès du mari à son frère. Selon elle, l'article 215 aurait été méconnu, elle affirme...

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17 Janv. 2004

Le Conseil Constitutionnel et les Finances Publiques (2004)

Mémoire de 38 pages - Droit administratif

Cette étude essentiellement axée sur la jurisprudence constitutionnelle des lois de finances, compte tenu de leur prédominance normative, ne s'étendra pas sur le contrôle constitutionnel des lois fiscales (sauf au niveau des transferts de compétence aux collectivités locales), qui...

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30 Oct. 2009

Les propriétés du Conseil constitutionnel

Mémoire de 35 pages - Droit constitutionnel

Au départ, le Conseil avait été imaginé comme un gardien vigilant du domaine réglementaire, mais cette mission perdit largement de son importance à partir du moment où le scrutin majoritaire vint donner naissance à une majorité solide. Ce sont alors les autres tâches du Conseil qui prirent le...

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02 févr. 2010

Le droit constitutionnel de la Ve République - dates et évènements marquants dans l'élaboration de la constitution

Cours de 59 pages - Droit constitutionnel

Le général De gaulle a exprimé la nécessité de construire un état fort, sur un pouvoir exécutif fort, qui a des attributions réelles, un pouvoir réel, des prérogatives constitutionnelles effectives. Mais aussi un Etat légitime qui repose sur l’intérêt national, cet Etat trouve sa légitimité...

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27 mai 2011

La Constitution de la Yougoslavie sous le régime de Tito (1943 - 1980)

Étude de cas de 15 pages - Droit constitutionnel

L'invasion par les troupes italiennes, allemandes et japonaises en avril 1941 et la capitulation du Royaume de Yougoslavie le 17 avril 1941 mettent fin au régime gouverné par le Régent depuis la mort du souverain dans un attentat. Deux mouvements émergent alors de la résistance yougoslave, les...

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30 juin 2009

L'autorité de la Constitution

Dissertation de 37 pages - Droit constitutionnel

Les premiers mécanismes inventés sont les mécanismes purement politiques. En effet, il s'agit de la destitution des auteurs d'une violation de la Constitution (contrôle des actes des personnes, contrôle des actes de l'exécutif). La question de l'interprétation de la loi par rapport à la...

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04 Janv. 2003

La filiale commune

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

La vie des entreprises se meut au gré des rapprochements et des séparations. Ces opérations de rapprochement entre sociétés peuvent prendre des formes aussi multiples que variées (GIE, alliance…). La filiale commune, dont l'appellation anglo – saxonne de « Joint Venture » peut paraître...

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08 Mars 2009

Chambre civile de la Cour de cassation, 22 octobre 1974 - le logement de la famille et le testament

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

« La protection de l’habitation est une aspiration fondamentale de la famille moderne et un thème majeur de la législation civile » (Cornu). Ainsi, le droit civil français n’a cessé de protéger le logement de la famille et cette protection revêt, aujourd’hui, de nombreux aspects....

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15 Mars 2004

Métamorphoses du droit de la responsabilité du fait des produits défectueux

Mémoire de 96 pages - Droit civil

En établissant les réticences tant historiques qu'idéologiques, nous aimerions, dans un premier temps, exposer de manière contemplative les difficultés de transposition de la norme communautaire relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (partie I). Dans un deuxième temps,...

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08 Janv. 2009

TD complet de droit constitutionnel sur la Vème République

TD de 62 pages - Droit constitutionnel

Après l'Appel du 18 juin 1940, le discours du 16 juin 1946 est l'un des plus importants discours du général de Gaulle. Le lieu et le moment sont également symboliques. Bayeux est la première ville libérée par les alliés, celle que visita aussitôt le Général, et dont l'accueil enthousiaste...

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01 Sept. 2009

L'organisation judiciaire - publié le 01/09/2009

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

Depuis l'avènement de l'indépendance à nos jours, la loi d'unification et d'arabisation du 26 janvier 1965 et les réformes de 1974 marquaient une étape de grande envergure et constituaient certainement les jalons significatifs dans l'évolution du droit privé et de l'organisation...

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08 Mars 2007

La réduction du mandat présidentiel: du septennat au quinquennat

Dissertation de 50 pages - Droit constitutionnel

Le passage de sept à cinq ans de la durée du mandat du Président de la République Française a été approuvé définitivement par le peuple français lors du référendum constituant du 24 septembre 2000. Ce référendum met un point final à toute une série de débats qui ont animé la vie politique...

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12 avril 2007

Le contrôle politique du gouvernement par le parlement

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

On pourrait considérer la fonction de contrôle du Gouvernement comme la fonction première des assemblées parlementaires. En effet, leur rôle de législateur, souvent davantage mis en avant, consiste en lui – même en un rôle d’encadrement de l’action gouvernementale. Bien que députés...

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02 Sept. 2009

Conseil d'Etat, 9 mars 1951 - le principe d'égalité et le droit administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« Les hommes naissent bien dans l’égalité mais ils n’y sauraient demeurer », voici ce qu’écrivait Montesquieu dans de L'Esprit des lois. Le Conseil d’Etat dans cette jurisprudence Société des concerts du conservatoire, datant du 9 mars 1951, tente de remédier à cette...