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L’ordonnance du 4 juillet 2005 a profondément modifié les actions en contestation. Cependant, avant cette ordonnance, la loi du 3 janvier 1972 prévoyait notamment, avec les anciens articles 318 et 318-1 du code civil, que la mère pouvait contester la paternité de...
En principe, la filiation repose sur un rapport charnel entre deux personnes, mais aujourd’hui il existe des procédés de substitution. La procréation peut reposer en dehors de tout rapport charnel soit sur la simple volonté des parents (filiation adoptive) soit sur de nouveaux procédés...
Depuis la loi du 3 janvier 1972 posant le principe d’égalité successorale et donc de réserve héréditaire entre enfants légitimes et enfants naturels, il était incompréhensible de refuser de donner la même protection aux enfants selon leur filiation. Une évolution...
Les effets du mariage sont appréhendés différemment selon les législations. Dès lors, tout comme la formation du mariage, ils peuvent être une source de conflit de lois. La catégorie des effets du mariage a même constitué l'une des principales catégories de rattachement au sens du droit...
Le législateur moderne a rarement de la chance avec les dispositions transitoires et encore moins quand celles-ci concernent le droit des personnes et de la famille. Il lui suffirait pourtant de garder à l'esprit certaines règles générales que le droit européen lui impose désormais, certaines...
Le droit de la famille contemporain consacre une large place à l'égalité. L'égalité entre les enfants de même qu'entre les pères et mères a été consacrée par la loi du 4 mars 2002 supprimant le « nom patronymique » et le remplaçant par le « nom de famille », notion moins discriminatoire....
"La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte", telle est la définition de la donation résultant de l’article 894 du Code civil. Généralement, une donation s’effectue...
La « kafala », dans sa traduction moderne, est très proche de l’institution de l’adoption française, dans ce sens où elles procèdent de la même volonté : l’accueil d’un enfant dans un foyer, considéré comme le sien et dans son intérêt. Elle contient les attributs qui découlent...
[...] L'art 720 CC dans sa rédaction du 3 déc. 2001 pose « les successions s'ouvrent par la mort ».Mais l'art 720 CC reste incomplet comme l'ancien texte, la mort n'est pas la seule cause d'ouverture de la succession. Il faut ajouter deux autres causes :- La disparition. Selon art 88 CC,...
L’article 1133 du Code civil dispose que « la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public », il fait ainsi écho à l’article 6 du Code civil, qui, lui, dispose que « on ne peut déroger, par des...
le droit de la famille est un des 3 piliers du droit (famille, contrat, et propriété). Le pilier de la famille a été rénové depuis la loi du 14 décembre 1964 avec des réformes d'ensemble. C'est aussi la réforme des régimes matrimoniaux, de l'autorité parentale (loi du 4 juin...
La filiation est le lien de parenté qui unit l’enfant à son père, filiation paternelle, et à sa mère, filiation maternelle. La filiation maternelle est plus facile à établir que la filiation paternelle (mater semper certa est = la mère est toujours certaine). Cela explique que le droit parte...
« Tout le monde n’a pas la chance d’être orphelin ». C’est par cette citation de Jules Renard dans son œuvre « Poil de carotte » que l’on comprend toute la complexité qui réside dans le droit de la filiation. La filiation est le lien qui unit un enfant à l’un ou...
« Légistique » signifie selon Chevalier la science de la législation qui cherche à trouver la meilleure application des normes, le meilleur moyen de définition… On peut alors trouver une forme de déification de la loi (recherche de perfection). La loi du 3...
La possession d'état est l'exercice de fait, l'apparence d'un état. Malchaurie et Fulchiron, professeurs. Appliquée à l'enfant, elle exprime juridiquement la relation qu'il entretient avec ses parents. Les articles 311-1 et 311-2 du Code civil précisent les conditions de son établissement. Ces...
La théorie du mariage putatif a été imaginée par le droit canonique pour tempérer la rigueur de la rétroactivité. Ainsi, le droit canonique estime qu’un mariage nul garde le bénéfice de ses effets antérieurement produits quant il est contracté de bonne foi, c’est-à-dire lorsque au...
Depuis une cinquantaine d’années, la conception de la famille a sensiblement évolué. Alors que les enfants nés hors mariage étaient auparavant montrés du doigt, ils se fondent aujourd’hui intégralement dans le paysage. En quarante ans, on passe en effet de 6% d’enfants nés hors...
C’est une action prévue par les articles 342 et suivants du Code Civil. On peut dire que cette action a été crée par la loi du 3 janvier 1972. En effet, à cette époque, il était difficile d’établir avec certitude une paternité. Il n’existait que...
Le droit de la famille date de la loi du 3 janvier 1972. C'est l'ordonnance du 4 juillet 2005 qui l'a réformée. Cette ordonnance, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, a remis en cause les structures traditionnelles sur lesquelles le droit de la filiation reposées....
Au-delà du fait purement biologique de la naissance, la filiation s'inscrit dans une lignée, une histoire familiale, un héritage culturel. La filiation légitime a pendant longtemps bénéficié d'un statut supérieur aux autres filiations et seul l'enfant légitime disposait d'une plénitude de droits....
Il faut distinguer 3 périodes. Du Code civil à la loi du 3 janvier 1972, une hiérarchie à 3 degrés. Seul l'enfant légitime jouissait d'une plénitude de droits en matière successorale. L'enfant naturel simple n'avait qu'une place très réduite : il recevait...
"Attaché à protéger les institutions, le Code civil de 1804 traitait très inégalement les filiations légitimes et naturelles et se souciait peu de la vérité biologique". Depuis lors, la prise en considération de ces deux principes, à savoir vérité et égalité, a progressé au fil des années : de...
L'histoire de la possession d’état remonte à loin : elle n’était inconnue ni du droit romain, ni du droit canonique qui en avait dégagé les principaux éléments constitutifs. C’est finalement la loi du 3 janvier 1972 qui la consacre pour...
Il ne faut pas parler tout de suite de la réserve. La première étape est de déterminer les droits de chacun au moment du partage. Il faut déterminer la quotepart pour le partage. Loi du 3 janvier 1972 : elle est venue formuler une égalité de droits successoraux entre enfants...
Si le notaire n’intervient pas directement lors de la célébration du mariage, il est souvent consulté par des clients qui épousent une personne de nationalité étrangère. Différents points doivent êtres envisagés tels que la formation du mariage, les effets du mariage ou encore la dissolution...
La filiation est le lien qui unit l’enfant à son père et à sa mère. Les effets attachés à cette filiation sont nombreux, tant d’un point de vue patrimonial (obligation alimentaire, droits successoraux, allocations familiales, quotient familial en ce qui concerne le fisc…) que...
Cours de droit international privé. Il présente les solutions applicables aux conflits de lois ainsi que des applications pratiques en droit de la personne et en droit des obligations. Il étudie également les conflits de juridictions.
Dissertation de droit de la famille dont le sujet est : La filiation de l'enfant issu d'un couple marié. La loi du 3 Janvier 1972 a eu d'abord pour ambition de favoriser la vérité dans l'établissement des filiations. Pour cette raison, le domaine de la légitimité a été...
La filiation a fait l’objet de nombreuses retouches depuis plusieurs années en droit interne et l’été 2005 a été marqué par une nouvelle réforme. Or la notion de filiation n’est pas définie dans le Code civil ; cependant on peut la définir comme le lien de droit qui unit un enfant...
L’enfant conçu et/ou né au sein d’un couple marié est présumé avoir pour père le mari de sa mère. Cependant, la jurisprudence montre que ce n’est pas toujours le cas, celle-ci a parfois à trancher des litiges concernant la paternité, ce qui suppose donc qu’un conflit a existé...
