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Thème juridique : Loi du 27 décembre 1968

Loi du 27 décembre 1968

Nos documents

Filtrer par :

21 juin 2021
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 23 janvier 2004 - Les conflits de la loi dans le temps

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

La société SCI Le Bas Noyer donne à bail à la société Castorama des locaux à usage commercial, pour une durée de douze ans moyennant un loyer annuel de 6424663 francs. Le loyer, porté par le jeu des indexations, s'élève à 7255613 francs. Lors d'une révision triennale, la société...

17 févr. 2022

Conseil d'État, 27 février 2019 - La résiliation tacite d'un contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit administratif

En l'espèce, le 27 septembre 2011, le département de la Seine-Saint-Denis et la société Ethesia ont conclu un marché à bons de commande d'une durée de quatre ans pour la maintenance des installations de chauffage, de climatisation et d'eau chaude sanitaire dans les bâtiments...

22 mai 2018
doc

Conseil d'Etat, 11 mars 1968 - Arrêt Semoule de France

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État en date du 1er mars 1968, Syndicat national des fabricants de semoules de France, intéresse un litige qui met en exergue la politique agricole commune dans le cadre laquelle, pour la création du marché commun, sur le...

18 juil. 2022

La mise en oeuvre de la règle de conflit de loi

Cours - 6 pages - Droit international

La mise en œuvre de la règle de conflit est une des questions les plus controversées du droit international privé. Si la jurisprudence tend depuis peu à se stabiliser, on sent bien que la question n'est pas encore définitivement résolue. Le problème réside avant tout dans les habitudes du...

24 juil. 2020
doc

Constitution du 4 octobre 1958, article 55 en vigueur - Dans quelle mesure est-il possible d'intégrer un traité par rapport à la loi, norme nationale, au sein de la Constitution, dans l'ordonnancement juridique interne

Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel

Commentaire de l'Article 55 en vigueur de la Constitution de 1958 : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

21 avril 2015
doc

Cour de cassation, Première Chambre civile, 19 décembre 2012 : l'exception de connexité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

« Se placer à la date à laquelle il statue » sur l'exception de connexité, constitue pour le juge saisi, plus qu'une précision de procédure, un véritable enjeu aux conséquences importantes. L'arrêt du 19 décembre 2012 de la Première Chambre civile de la Cour de cassation est à même de...

22 Sept. 2014
doc

Le règlement « Rome I » sur les conflits de loi en matière contractuelle

Dissertation - 8 pages - Droit européen

Parallèlement au mouvement de réforme initié en matière de droit européen des contrats, la Commission avait mis en route plusieurs autres « pistes » de rénovation de son droit. Les problématiques naissant avec les conflits déclarés, particulièrement ceux concernant la loi à appliquer au...

25 févr. 2011
doc

L'immunité de la loi promulguée

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

En France la tradition républicaine qui prévaut depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la Constitution de 1791, avait consacré la loi comme norme suprême expression de la souveraineté nationale. Carré de Malberg avait écrit pour illustrer ce principe que...

30 mai 2012
doc

L'évolution du droit syndical de la Libération à 1968

Cours - 4 pages - Droit du travail

? Avant la Libération, trois étapes : - 1791 - 1884 : interdiction des coalitions (Loi Le Chapelier). La loi de 1864 abroge le délit de coalition mais ne reconnaît pas le droit syndical. - Loi de 1884 (puis de 1920) reconnaît le droit syndical comme un droit individuel...

07 Oct. 2009
doc

Les métamorphoses de la représentativité syndicale suite à la loi du 20 août 2008

Dissertation - 8 pages - Droit du travail

La faible légitimité des représentants des salariés est souvent citée comme une des causes de la fragilité du dialogue social. Elle est alors attribuée d'une part à la faiblesse du taux de syndicalisation qui atteignant avec difficultés la barre des 8%, ce qui en fait le taux le plus faible de...

07 juil. 2008
doc

Détermination de la loi applicable aux contrats de consommation conclus sur Internet

Cours - 65 pages - Droit international

Certes, tout contrat passé sur Internet n'entraîne pas nécessairement un conflit de loi. Par exemple, si le contrat est conclu entre deux québécois, exécuté au Québec, la relation qui s'installe et les conflits éventuels qui en naîtront, sont purement internes, administrés par le...

16 juin 2009
doc

Convention de Vienne du 11/04/1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et Convention de La Haye du 15/06/1955 sur la loi applicable à la vente internationale d'objets mobiliers corporels

Dissertation - 17 pages - Droit international

En droit international, la conclusion de traités par les États manifeste leur volonté de se soumettre à des obligations plus strictes que celles que peut leur imposer le droit international coutumier. Ces traités peuvent poursuivre notamment deux objectifs qui sont l'identité des règles...

13 Janv. 2007
doc

Le règlement Bruxelles II du 27 novembre 2003

Cours - 34 pages - Droit européen

Une analyse approfondie du règlement de Bruxelles (n° 2201-2003) II du 27 novembre 2003. Celui-ci est relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Un exposé au format Word d'environ 10200...

24 avril 2012
doc

Le droit de l'Union européenne, la loi et la Constitution

Cours - 5 pages - Droit européen

Le principe de primauté, qui veut que le droit de l'Union européenne l'emporte sur les droits internes, n'a pas été originellement consacré par les traités constitutifs : il doit son développement à la Cour de justice des communautés européennes, et sa mise en oeuvre dans les droits...

19 févr. 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 décembre 1997 - le décès du pollicitant

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le contrat est présenté classiquement comme le fruit de la rencontre d'une offre et d'une acceptation puisqu'une personne, l'offrant ou le pollicitant, émet une offre de contracter qui est acceptée par le destinataire de cette dernière et c'est en réalisant l'accord des volontés de chacun que...

01 juin 2012
doc

La cessation des mesures de protection judiciaire après la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

Le principe de nécessité soumet le législateur à l'obligation de cantonner le rôle du juge à « ce qui est raisonnable en droit et en fait » : dès que la mesure judiciaire de protection n'est plus nécessaire, il convient d'y mettre fin. La loi du 5 mars 2007 innove sur ce point...

27 Nov. 2007
doc

Commentaire : TA Versailles 18 décembre 2001, Copson

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Si la majeure partie des conventions bilatérales en matière fiscale ont pour objet d'éviter, dans un cadre international, les doubles impositions éventuelles et de prévenir ainsi l'évasion fiscale en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, la jurisprudence fiscale française, quant à elle, met elle...

07 mai 2007
rtf

Commentaire comparé : CE 18 décembre 1998 Blotzheim et CE 5 mars 2003 Aggoun

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international

Il fut un temps où un administré ne pouvait demander au juge d'annuler un acte administratif au motif qu'il s'opposait à un engagement international. Les normes édictées par les conventions internationales qui intervenaient entre l'État français et des États étrangers, n'avaient force obligatoire...

21 Janv. 2010
doc

Les rapports entre la Constitution, la loi et les traités en droit administratif

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Etant encadrée par le droit, l'action de l'administration s'inscrit naturellement dans l'organisation pyramidale et hiérarchisée des normes juridiques. Parmi les normes juridiques que doit respecter l'administration, la Constitution, la loi et les Traités constituent, avec les principes...

23 févr. 2010
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 1997 - la désignation du délégué syndical

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

L'arrêt rendu le 27 mai 1997 par la chambre sociale de la Cour de cassation est relatif à la désignation du délégué syndical dans l'entreprise. En l'espèce, le tribunal d'instance de Nantes avait annulé la désignation du délégué syndical CFDT, M. Le Kieffre, au sein...

16 juin 2010
doc

Conseil d'Etat, 21 décembre 1990 - l'adéquation de l'arrêté qui autorise la Mifégyne (permettant l'IVG) aux normes constitutionnelles et internationales

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Suite à la légalisation de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) par la promulgation de la loi Veil le 17 janvier 1975, l'IVG médicamenteuse fait son apparition quelques années plus tard. Ayant été autorisée en 1990, l'arrêt d'Assemblée du Conseil d'Etat « Confédération nationale...

17 juil. 2010
doc

Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 - le contrôle de conventionalité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Par une ordonnance du 26 octobre 2001, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu l'exécution de la décision du 27 août 2001 par laquelle le préfet de l'Ardèche a rejeté la demande par laquelle M. Carminati sollicitait le retrait de ses terrains du territoire...

07 déc. 2010
doc

L'interruption volontaire de grossesse (IVG) et la loi Veil

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Encore aujourd'hui, le sujet de l'avortement est source de virulents débats. Le 17 janvier 1975 la loi Veil a été promulguée, autorisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG), entourée d'importants mouvements sociaux et précédée d'un long processus parlementaire. L'avortement, acte...

19 févr. 2010
doc

La loi peut-elle me rendre heureux ? - le rôle du juge administratif

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Le Père Lacordaire disait en son temps que souvent la liberté peut opprimer le faible et la loi le libérer ; cette vision des choses est nuancée dans le système actuel où le développement des droits et libertés fondamentales donne la possibilité à la loi de me rendre heureux. La...

27 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 21 décembre 1990 - la hiérarchie des normes

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, le ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale a pris 28 décembre 1988 un arrêté relatif à "la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité Mifégyne 200 mg". Les requérants demandent l'annulation de cet...

24 avril 2007
doc

Commentaire de la loi du 26 décembre 1964

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international

La dignité de la personne humaine est une notion présentée par le Vocabulaire juridique de Cornu comme « la valeur éminente appartenant à toute personne physique du seul fait de son appartenance à l?espèce humaine ». Le principe de la protection de cette dignité, comme son idée même, ont été...

04 Janv. 2010
doc

Conseil d'Etat, 27 octobre 1987 - la motivation des actes administratifs unilatéraux

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

En Droit administratif, l'administration peut modifier les situations juridiques par sa seule volonté, sans le consentement des intéressés. L'acte administratif unilatéral est le procédé type de l'action administrative et le plus révélateur des prérogatives de puissance publique accordées à...

31 mai 2021
doc

Introduction au droit social : les relations individuelles de travail

Cours - 25 pages - Droit du travail

Étymologiquement, le terme vient du latin tripalium (tripalius), désignant un instrument de torture à 3 poutres destiné aux esclaves. Il renvoie ainsi à la souffrance, la pénibilité du travail, la servitude, la subordination… Le contrat de travail se dénommait sous Napoléon "Contrat de...

08 juil. 2007
doc

Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006

Cours - 101 pages - Droit civil

Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006. Cours destiné à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Etude précise du droit des libéralités et des règles gérant les successions.

28 févr. 2011
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Les groupements internationaux de sociétés, quelle loi applicable ?

Dissertation - 15 pages - Droit des affaires

La mondialisation a entrainé un besoin pour les sociétés de se concentrer afin de faire face aux difficultés financières, juridiques, concurrentielles et économiques, ce qui a donné naissance aux groupements internationaux de sociétés. Les groupes de sociétés représentent une force économique...