Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 novembre 2022 - La responsabilité de la mère pour les préjudices causés par la non-représentation d'enfant - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Le mariage de M. [F] et Mme [E] a donné naissance à [W] en 2007, mais ils ont divorcé en 2009. Mme [E] a été condamnée par un tribunal correctionnel, en 2015, pour non-représentation d'enfant et dénonciation calomnieuse, mais le tribunal n'a pas statué sur la constitution de partie civile...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2014 - La rémunération du président dans une SAS
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, les associés d'une société par actions simplifiée (SAS) réunis le 29 juin 2009 ont décidé à la majorité simple d'attribuer une rémunération au président de celle-ci à compter du 1er janvier 2009. L'associé majoritaire et président de la SAS, une société 2 a voté en...
L'impact de la loi Alur sur les modifications de la gestion des copropriétés
Mémoire - 18 pages - Droit immobilier
En édictant la loi ALUR qui a été promulguée le 24 mars 2014, le législateur français a voulu modifier le droit applicable à la copropriété notamment en transformant des dispositions antérieures devenues obsolètes ou inadaptées et en comblant les lacunes de la loi de...
Conseil d'Etat, 24 Juillet 2014, 22 Juillet 2015 - Arrêt Gisti - Les principes de droit aux recours suspensifs rappeléssont-ils appliqués de la même façon Outre-mer?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Sur la décision Du Conseil d'Etat rendu par le juge des référés le 24 juillet 2014 : La requête présentée devant le juge des référés par le Groupe d'information et de soutien des immigrés a pour but de suspendre l'exécution des articles 5 et 14 II de l'ordonnance du 7...
4 fiches d'arrêts - Question Prioritaire de Constitutionnalité & loi applicable dans le temps
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Ensemble de 4 fiches d'arrêts, dont deux sur les questions prioritaires de constitutionnalité : -1- Conseil constitutionnel, QPC, 30 septembre 2021, No 2021-933 ; -2- Cour de cassation, chambre criminelle, 24 novembre 2021, No 21-83.406 ; et deux sur la loi applicable...
Évolution juridique et développement de la vente d'habitation à loyer modéré (HLM)
Mémoire - 46 pages - Droit administratif
À partir de la réforme de 1977, le sens et le contenu de la notion de logement social et celle d'habitation à loyer modéré (HLM) ont donc été profondément modifiés. Désormais, plusieurs critères entrent dans la définition de logement social. Dès lors, il n'existe pas de définition...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 novembre 2014 - La faute sportive
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le 20 novembre 2014, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile, a rendu une décision concernant la faute d'un joueur dans le cadre de son activité sportive. En l'espèce, un joueur de football a effectué un tacle au cours d'un match. Ce geste a entraîné des dommages...
Conseil constitutionnel, 21 novembre 2014 : le principe de préférence locale pour l'accès à l'emploi en Nouvelle-Calédonie
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
La décision à commenter trouve en partie son intérêt dans la question délicate de la dérogation au principe constitutionnel d'égalité devant la loi. En effet, le principe évoqué est celui de préférence locale pour l'accès à l'emploi en Nouvelle-Calédonie, lequel déroge au principe...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 novembre 2014 - Le délai de prescription de l'action publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, des cadavres de nouveau-nés ont été découverts en 2010 dans le jardin d'une maison. La propriétaire a reconnu être la mère de ces enfants, et a déclaré avoir commis les meurtres entre 1989 et 2006. Dès lors, pour la plupart d'entre eux, plus de dix ans se sont écoulés avant que les...
La valeur locative et la révision du loyer - publié le 02/09/2022
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le loyer est le prix du bail commercial que le locataire doit payer en contrepartie de la mise à disposition des locaux. Il est fixé dès la conclusion du bail. En somme, la valeur locative d'un local est égale au produit de sa surface corrigée par le prix de base du mètre carré de la...
Cour administrative d'appel de Marseille, 16 décembre 2014 - Les limites inhérentes au principe de précarité des occupations privatives
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, un exploitant a fait l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration situé sur la plage du Bestouan, elle-même sur le territoire de la commune de Cassis. Ce fonds de commerce est exploité par une SARL en vertu d'une convention de "bail commercial", puis d'un...
Conseil d'État, 23 juillet 2014, Société d'édition et protection route, n 354365 - La responsabilité de l'État du fait d'une loi ne respectant pas un engagement international est-elle invocable si le requérant critique la portée de la loi ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité devant les charges publiques trouve son origine dans l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable, elle doit...
Conseil d'État, 7e et 2e chambres réunies, 20 novembre 2020, N° 428156 - Contestation d'acte administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par une décision en date du 20 novembre 2020, dans une formation réunie entre la 7e et 2e chambre, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur la contestation des actes relatifs à un contrat administratif et la portée de la solution Tarn et Garonne. En l'espèce, la communauté...
Les fondements de la loi Alur
Fiche - 3 pages - Droit immobilier
Le 20 février 2014, la loi Duflot Alur est votée et validée. Ainsi, de nouvelles règles sont applicables pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové. Loi mise en place par la ministre du Logement Cécile Duflot. La loi Alur à pour objectif de « réguler les...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 novembre 2016 - La condamnation du copropriétaire pour manquement à ses obligations - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le litige : 1. Un syndicat de copropriétaires d'un immeuble a fait assigner en justice Mme B., propriétaire de lots dans l'immeuble, en vue d'obtenir le paiement des charges de copropriété ainsi que des dommages et intérêts. 2. Plus tard, en date du 17 décembre 2014, les juges...
Tribunal des conflits, 4 novembre 2019, M. Hassou B. - Quelle est la position des règles traditionnelles dans l'attribution de la compétence ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le 16 septembre 2014, l'employé d'une compagnie aérienne a fait une chute en s'asseyant sur une chaise d'une banque d'enregistrement de l'aéroport d'Orly. L'employé a assigné la société Aéroport de Paris et son assureur devant le TGI de Paris (après la...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 septembre 2014 - Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le 11 septembre 2014, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile, a consacré une décision à la responsabilité civile des père et mère du fait d'un mineur. En l'espèce, un mineur de quinze ans a blessé volontairement un individu, les blessures ont entraîné une incapacité...
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, Société Eveha, n° C4196 - La clause exorbitante de droit commun est-elle suffisante pour caractériser un contrat de contrat administratif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 21 octobre 2010, la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix a conclu un contrat avec la société publique locale d'aménagement concernant des fouilles archéologiques. Cependant, via un arrêté, le préfet de la région interdit les fouilles préventives sur le site...
Cour de cassation, assemblée plénière, 23 janvier 2004 - Les conflits de la loi dans le temps
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
La société SCI Le Bas Noyer donne à bail à la société Castorama des locaux à usage commercial, pour une durée de douze ans moyennant un loyer annuel de 6424663 francs. Le loyer, porté par le jeu des indexations, s'élève à 7255613 francs. Lors d'une révision triennale, la société...
Commentaire d'arrêt du Conseil Constitutionnel en date du 5 décembre 2014 : la rétroactivité en matière fiscale
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal
Selon Monsieur Olivier Debat, en matière fiscale, la question de la rétroactivité est d'autant plus importante en raison de la perception négative par le contribuable de la norme fiscale. La décision du Conseil Constitutionnel en date du 5 décembre 2014 illustre les difficultés quant à...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2017 - Les déséquilibres contractuels - publié le 14/11/2018
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Si le monde des affaires est quotidiennement marqué par de bonnes ou mauvaises opérations, en termes de rentabilité, dans les achats et les ventes, ces opérations ne doivent cependant pas être trop bonnes, sous peine de se voir frappées de nullité du fait du caractère dérisoire de leur...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 février 2016 - La protection du logement de la famille
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme et une femme sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Le 28 octobre 2005, l'époux reconnait par acte authentique devoir des créances à trois créanciers, consentant en conséquence une hypothèque sur un bien immobilier. Un commandement de payer valant saisie...
En quoi l'évolution du contrôle de la loi a-t-elle contribué à l'affaiblissement de la loi en droit social ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Hans Kelsen, initiateur de la hiérarchie des normes, a classé les sources normatives dans le but de créer un référentiel permettant d'appliquer chacune d'entre elles en fonction de leur importance. Ainsi, la loi est supérieure à la doctrine, la jurisprudence, les décrets et règlement mais,...
Tribunal des conflits, 22 novembre 2010 - En quoi la contestation d'un acte administratif par une personne publique dans un domaine privé relève-t-elle de la compétence judiciaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Une commune a accordé durant 9 ans la mise à disposition de locaux dans le théâtre municipal à une société afin de pouvoir y installer une activité commerciale. Au terme de la période, l'exploitant, qui soutient être titulaire d'un bail commercial, a demandé à la commune de renouveler son...
Conseil d'État, juge des référés, formation collégiale, 13 novembre 2017, Commune de Marseille, n° 415400 - Un maire peut-il interdire la tenue d'un spectacle qui serait susceptible de troubler l'ordre public alors que d'autres mesures moins attentatoires à la liberté de réunion auraient pu être prises ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de Marseille avait résilié un contrat de mise à disposition d'une salle municipale dans laquelle devait se produire, un spectacle humoristique qui portait, selon lui, atteinte à la dignité humaine et incitait à la haine et à la discrimination raciale. Le juge des...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2021 - La responsabilité du dirigeant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le 30 septembre 2014, la société Groupe 333 a signé un accord pour acquérir un immeuble avec la possibilité de se substituer à toute personne de son choix. Le lendemain, la SAS Sky Invest a été créée pour réaliser l'acquisition avec la société Primmothèque. Le 4 novembre...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2015 ; 4 novembre 2015 et 28 février 2018 - La loi pénale dans le temps
TD - 6 pages - Droit pénal
Le document inclut 3 commentaires d'arrêt ainsi qu'une dissertation concernant la loi pénale dans le temps. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2015 : "Rappelons les faits : Mme X. a été jugée coupable de violences aggravées sur un nourrisson, victime du syndrome de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 2013 - La créance de loyer d'habitation du débiteur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, à la suite d'un contrat en date du 3 mai 2009, un bailleur a donné à bail des locaux à usage d'habitation. Le locataire de ces locaux a été mis en liquidation judiciaire le 25 juin 2009, avec poursuite d'activité seulement jusqu'au 3 juillet 2009. Son bailleur...
Loi et accords collectifs: concurrence, complémentarité ou subsidiarité ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Récemment, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé la refonte du Code du Travail qui commencera dès l'année prochaine. Cette annonce fait notamment suite à la remise du rapport de Jean-Denis Combrexelle au gouvernement le 9 septembre dernier qui préconise d'élargir encore plus la place du...
Le fonctionnaire et la loi
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que le législateur fixe les règles concernant « les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires ». Depuis l'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel est régulièrement...
