Conseil d'État, 3 juillet 1996, Koné ; 12 juillet 2013, Fédération nationale de la pêche en France ; 17 février 1950, Dame Lamotte ; 11 mai 2016, Football Club de Nantes - Le contrôle de l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le document présente le commentaire de plusieurs arrêts du Conseil d'État. Dans l'arrêt Koné, les autorités maliennes souhaitent faire exécuter un mandat d'arrêt délivré par la Cour suprême du Mali afin d'extrader de la France M.Y pour les faits de "complicité d'atteinte aux...
Conseil d'État, Assemblée, 7 juillet 1950, Dehaene ; 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris ; 8 décembre 1978, GISTI ; 3 juillet 1996, Koné ; Conseil d'État, Section, 6 novembre 1936, Sieur Arrighi ; 12 février 1960, Société Éky ; 12 avril 2019 ; 1er juillet 2020, Arrêté fixant les frais d'inscription dans l'enseignement supérieur ; 24 décembre 2019, Société Paris Clichy - Comment le Conseil d'État interprète-t-il la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Ce document est un ensemble de neuf fiches d'arrêts ayant pour but de comprendre comment le Conseil d'État interprète la Constitution. Les neufs arrêts sont : - Conseil d'État, Assemblée, 7 juillet 1950 : Dehaene - Conseil d'État, Assemblée, 11 juillet 1956 :...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 1996 : le contrat administratif et le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Nous l'admirons encore, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l'exaltation lumineuse a peut-être disparu depuis déjà des centaines d'années, tellement elle est loin de nous. » C'est en ses termes que le Doyen Hauriou témoigne du difficile...
Commentaire d'arrêt, CE Ass. 10 juillet 1996, société « Direct Mail Promotion »
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt Société « Direct Mail Promotion », rendu par le Conseil d'Etat le 10 juillet 1996, traite de façon intéressante du contentieux des actes administratifs. En l'espèce, les sociétés Direct Mail Promotion (D.M.P.) et C.E.G.E.D.I.M. forment un recours pour excès de pouvoir...
Conseil d'Etat, 3 juillet 1996 - l'application de l'accord de coopération en matière de justice entre la France et le Mali
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Les demandes d'extradition sont nombreuses. Le Conseil d'Etat a dû se charger de l'une d'elles, celle que nous allons étudier dans un arrêt du 3 juillet 1996. En l'espèce, les autorités maliennes souhaitent l'extradition de M. Koné dans le cadre de poursuites...
Commentaire de l'arrêt Koné, Conseil d'état, assemblée, 3 juillet 1996
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La doctrine n'a jamais été favorable à l'édiction par le Conseil d'Etat d'un principe général de droit à valeur constitutionnelle. On refuse en effet à la Haute Cour Administrative une porte d'accès à la norme suprême. Ainsi, même si le Conseil d'Etat refusait de se plier à cette recommandation...
Commentaire d'arrêt. CE Ass. 10 juillet 1996, Cayzeele - publié le 31/03/2007
Cours - 7 pages - Droit administratif
Rendu par l'Assemblée du contentieux sur recours pour excès de pouvoir exercé contre des dispositions réglementaires d'un contrat administratif, l'arrêt Cayzeele du 10 juillet 1996 réalise un complément majeur de la jurisprudence du Conseil d'Etat, suivant en cela...
Conseil constitutionnel, 23 juillet 1996, 96-380 DC - l'entreprise France Télécom et le caractère de service public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Il est question en l'espèce de l'entreprise France Télécom. Initialement, le service public de la Poste et des télécommunications était un service public administratif (TC, 24 juin 1968 « Ursot »). Puis, l'entreprise France Télécom a connu une évolution en trois temps. Tout d'abord, la loi...
L'arrêt Cayzeel rendu par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État, le 10 juillet 1996 : le contentieux des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt Cayzeele, rendu par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État, le10 juillet 1996 marque une évolution majeure dans la jurisprudence du domaine du contentieux des contrats administratif. Cet arrêt fut rendu à la suite d'un recours pour excès de pouvoir...
Conseil constitutionnel, 23 juillet 1996 - l'outil de privatisation est-il conforme aux exigences constitutionnelles en matière de service public ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Comme le déclarait, non sans une once de provocation, le célèbre économiste Milton Friedman « s'il faut privatiser ou élaguer une activité publique, faites-le complètement. Ne recherchez pas un compromis grâce à une privatisation ou à une réduction partielle du contrôle étatique ». Or en...
Conseil d'Etat, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation - Quel est le régime juridique du recours des tiers évincés ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le principe de l'effet relatif du contrat qui signifie que les conventions ne produisent d'effets qu'à l'égard des parties contractantes, est de nature à limiter le recours des tiers contre le contrat, car ils sont, normalement étrangers à ce dernier et ne peuvent à ce titre,...
Assemblée plénière du Conseil d'État, 10 juillet 1996, Cazeeyle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir (REP) est un recours par lequel on demande au juge d'annuler un acte administratif qu'on accuse d'être illégal. Il n'est en principe recevable que si l'acte contre lequel il est dirigé est un acte administratif unilatéral. Cela signifie...
Conseil d'Etat, 3 juillet 1996, Moussa Koné
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Dès 1966, la doctrine a énoncé le principe selon lequel quand bien même le juge administratif conférerait formellement une valeur constitutionnelle au principe qu'il édicte, « elle resterait vaine » et « sans autorité ;insusceptible de modifier en quoi que soit les solutions consacrées, elle...
Cour de Cassation, Arrêt de la première chambre civile, 3 juillet 1996
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 1996 est relatif à la question de l'absence de cause, cause de nullité dans les contrats synallagmatiques et notamment aux éléments qui doivent être retenus dans l'appréciation de la cause. En...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, n° 14-17.377 ; 15 décembre 2015, n° 14-11.500 ; 1er février 2011, n° 09-16.179 ; 10 mai 2005, n°04-11.554 ; 18 mai 2016, n° 14-16.895 ; 14 mai 2002, n° 98-22446 et Conseil Constitutionnel, Décision n° 2016-548 QPC, 1er juillet 2016 - Mandat ad hoc - Fiches d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Le document comprend 6 fiches d'arrêts ainsi que le plan détaillé d'un commentaire d'arrêt. - Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, n° 14-17.377 : Quelle est l'étendue de l'obligation de confidentialité pesant sur le mandataire ad hoc lors d'une...
Commentaire d'arrêt cass, crim, 2 juillet 1998 : rapports sexuels et empoisonnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
« Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». L'article 121-3 du Code pénal met parfaitement en exergue la nécessité de l'existence d'un élément intentionnel (sauf exception) lors de la commission d'une infraction, de nature criminelle ou délictuelle, c'est-à-dire,...
Le juge et la loi - publié le 01/06/2021
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le penseur français et juge du parlement de Bordeaux, Montesquieu (1869-1755), écrit dans "l'Esprit des lois" (1748) que dans une république, "le juge est la bouche de la loi". L'idée est que le juge serait soumis à la loi, car cette norme serait parfaite. Le penseur...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 : l'existence de la cause dans le contrat
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit des obligations
En vue de l'exploitation d'un commerce de location de cassettes vidéo dans une agglomération de 1314 habitants, les époux Y concluent avec la société DPM un contrat de création d'un « point club vidéo » et de location de cassettes. A la suite d'un litige entre les contractants, la Cour d'Appel de...
Commentaire de l'arrêt CE, Koné (CE, 3 juillet 1996)
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil constitutionnel n'a pas le monopole de la « découverte » des principes à valeur constitutionnelle. C'est ainsi que le Conseil d'Etat, saisi d'un recours dirigé contre le décret d'extradition de M. Koné, a consacré le 3 juillet 1996 le principe selon...
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1998 - Qui, dans un accident complexe doit être tenu de réparer le dommage de la victime ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un véhicule tombe en panne sur une route nationale durant la nuit. Pour rapidement enlever le véhicule, les fonctionnaires de police sur place ont alors fait appel aux services d'un dépanneur. Ce dernier arrive alors sur les lieux de la panne en sens inverse et entreprend la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 1996 - Un contrat de location-gérance peut-il être frappée d'une nullité lorsque le cocontractant est un fonctionnaire ? (fiche d'arrêt)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La décision étudiée est un arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 janvier 1996, relative à la location-gérance d'un fonds de commerce. Une société de restauration gérée par une femme a conclu un contrat location-gérance avec un couple marié, les...
Commentaire de l'arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation relatif à la qualification d'empoisonnement
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
"Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre". L'article 121-3 du Code pénal met parfaitement en exergue la nécessité de l'existence d'un élément intentionnel (sauf exceptions) lors de la commission d'une infraction, de nature criminelle ou délictuelle,...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 juillet 1996 : l'arrêt Koné
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Bien avant la création du Conseil constitutionnel par la Constitution de la Ve République, le Conseil d'Etat avait consacré un principe fondamental reconnu par les lois de la République dans un arrêt Amicale des Annamites de Paris en date du 11 novembre 1956. Un principe fondamental...
Conseil d'Etat, 2 juillet 2001 - respect des dispositions de la déclaration d'utilité publique
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Selon un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Paris du 1er juin 1999, ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, la décision d'autoriser les travaux peut méconnaître les dispositions de la déclaration d'utilité publique. Or, ce principe affirmé va se voir réformer...
Circulaire du 19 janvier 2006 relative au respect des articles 34 et 37 de la Constitution - Une remise en cause de l'organisation du domaine de la loi
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
"La loi peut tout faire, la loi ne peut mal faire" disait Rousseau. Cette citation montre qu'avant la Constitution de la Ve République, la loi était illimitée. Dans la hiérarchie des normes, la loi se situe au-dessus du règlement, qui lui est subordonné. En France,...
Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Nombre de notions juridiques, stables ou évolutives, sont sous-jacentes à la loi ou à la jurisprudence, notamment à celle du Conseil d'Etat ; parfois, le juge est conduit à les formuler explicitement, de sorte qu'elles apparaissent dans le droit positif. Tel est le cas des principes...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 octobre 1996 : Affaire SA Banchereau c/ Sté Chronopost
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le droit positif français est gouverné par le principe de la liberté contractuelle découlant de l'autonomie de la volonté selon laquelle, la volonté est seule créatrice de droits et d'obligations. C'est particulièrement l'alinéa premier de l'article 1134 disposant que « Les...
Conseil d'Etat, Assemblée, 10 juillet 1996 - le recours pour excès de pouvoir contre une clause à caractère réglementaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Boëge conclut un contrat avec la société Chablais Service propreté le 1er janvier 1986. Ce contrat a pour objet la collecte et l'évacuation des ordures ménagères sur le territoire du canton de Boëge. Son article 7 expose que les ordures...
Conseil d'Etat, 18 juillet 2006 - Les actes administratifs instituant une différence de traitement entre les ressortissants sont-ils conformes aux actes internationaux ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dès la fin des années 1950, les autorités françaises ont "cristallisé", c'est-à-dire gelé le montant des pensions des ressortissants des anciennes colonies ayant servi dans l'administration ou dans l'armée française. De ce fait, ces derniers perçoivent des pensions minorées par...
Cour de cassation, 1re chambre civile, juillet 2013 - Le défaut de déclaration de créance
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Nous sommes en présence d'un arrêt de rejet rendu le 3 juillet 2013 par la 1re chambre civile de la Cour de cassation publiée au bulletin. En l'espèce, par un acte du 26 juillet 2004, M. X (la caution) a conclu un contrat de cautionnement avec la caisse (créancier) au profit de Mme...
