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 Loi du 2 janvier 1981

Loi du 2 janvier 1981

Loi du 2 janvier 1981

Nos documents

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20 Nov. 2001

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 décembre 1993

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

La loi du 2 janvier 1981, dite loi Dailly, destinée à faciliter « le crédit aux entreprises », a organisé un nouveau mode de cession de créance qui concerne seulement les rapports des entreprises et des banques. Pour garantir le crédit que lui consent une...

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01 Janv. 2001

Commentaire de l'arrêt du 12 janvier 1999

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

Institué par la loi du 2 janvier 1981, le bordereau dailly est un nouvel instrument de crédit, assurant le transfert d'un ensemble de créance au banquier mobilisateur. Dans notre étude nous nous attarderons dans une première partie sur l'application de la règle prior...

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23 Nov. 2004

Le bordereau Dailly : distinguer la cession de créance réalisée par bordereau en propriété à titre de substitut de l'escompte de la cession de créance par bordereau à titre de garantie

Dissertation de 6 pages - Droit bancaire

La distinction de la cession de créance réalisée par bordereau en propriété à titre de substitut de l'escompte de la cession de créance par bordereau à titre de garantie n'est donc pas chose simple. En effet, l'escompte est aussi âgé que la France bancaire. La cession de créance à titre de...

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21 févr. 2007

Le formalisme de la cession Dailly: bordereau et acceptation

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

La loi du 2 Janvier 1981 dite loi Dailly codifiée sous les articles L313-23 et suivants du Code Monétaire et Financier organise le procédé permettant, selon un mode simplifié, de transférer la propriété des créances du cédant au cessionnaire. La transmission a...

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23 déc. 2009

Comparaison : cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 1980 et 24 septembre 2003 - la solidarité du loueur dans le cadre de la location-gérance

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Ce document comprend le commentaire de deux arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur le thème de la solidarité du loueur dans le cadre de la location-gérance (attribution des dettes, dénonciation du contrat de location-gérance, perte de la clientèle) Arrêt de la Cour de...

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21 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 1980 et 24 septembre 2003 - la location-gérance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 1980 - Marraux donne en location-gérance un fonds de commerce, dont il est le propriétaire, à Demoiselle Burtin. Cette dernière a une dette envers la Société Dicoma contractée soit avant la publication du contrat de location-gérance, soit...

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27 Mars 2007

Commentaire comparé des arrêts Cass Com 28 octobre 1986 et Cass Com 4 juillet 1995

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

La cession de créance professionnelle instituée par la loi Dailly du 2 janvier 1981, ayant été conçu comme un mécanisme simplifié de cession de créance, n’est pas soumises aux obligations d’information du débiteur cédé prévues à l’article 1690 du Code...

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01 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 8 juillet 2010 : le bordereau Dailly

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La cession Dailly est une cession de créance simplifiée. Pour rappel, la cession de créance classique est une convention par laquelle un créancier, le cédant, transfert sa créance à son contractant appelé le cessionnaire. Cette cession exige qu'on fasse connaître de manière formelle la cession de...

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08 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 octobre 1992 - le bordereau de cession de créances professionnelles

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

En l’espèce, M. X, agent commercial, a souscrit dans plusieurs banques des bordereaux Dailly sur une société Y avec laquelle il était en relation d’affaires suivies. Après ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire contre M. X, le mandataire-liquidateur et la société Y ont...

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09 Sept. 2020

Régime de l'obligation - La cession Dailly est-elle encore utile ?

Discours de 3 pages - Droit des obligations

La loi du 2 janvier 1981, rédigée par le juriste et homme politique Étienne Dailly, est à l’origine du bordereau de cession et de nantissement de créance. Cette convention est également appelée "cession de créances professionnelles par bordereau Dailly" ou plus...

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21 mai 2009

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 8 février 1994 - conditions d'exception d'inexécution des obligations du cédant

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit bancaire

L’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation du 8 février 1994, considère qu'en cas de cession de créances, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire l’exception d’inexécution des obligations du cédant ou la compensation de sa...

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19 Janv. 2010

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale - 13 octobre 1992;le bordereau de cession de créances professionnelles

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La cession de créances professionnelles par un bordereau Dailly, est un mécanisme qui a été créé par la loi du 2 janvier 1981, modifiée en 1984, et en vertu duquel le titulaire de créances peut s’en faire avancer le montant par sa banque. À l’époque, le...

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23 Mars 2015

En quoi la lettre de change est-elle plus adaptée au monde des affaires que les techniques civilistes de transmission des obligations ?

Dissertation de 7 pages - Histoire du droit

Accélérer et simplifier le traitement des effets de commerce sont les préoccupations majeures des utilisateurs et, surtout, des banquiers mobilisateurs de créances commerciales. Les innovations du législateur, telle la vite défunte facture protestable (ordonnance 28 sept. 1967) et plus récemment,...

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22 mai 2007

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 février 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est intéressant du point de vue de la date portée sur un bordereau, notion essentielle en ce qu’elle est la condition de la prise d’effet de la cession, au sens de l’article 4 de la loi Dailly. Dans...

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01 déc. 2009

Cour de cassation, 4 juillet 1995 - la banque cessionnaire de la créance peut-elle exiger la restitution des fonds versés à la banque réceptionnaire qui les a encaissés ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

La jurisprudence consacrait normalement une obligation de restitution au banquier réceptionnaire des fonds suite à un transfert de créance par bordereau, l’arrêt du 4 juillet 1995 marque un net revirement. En l’espèce, la société MAT a cédé à la Société de banque occidentale (la SDBO),...

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09 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 19 septembre 2007 relatif à la cession du bordereau Dailly

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Le bordereau Dailly issu de la loi du 2 janvier 1981 désormais codifié aux articles L 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, est un mode formel de transmission d'une ou plusieurs créances à un établissement de crédit, soit à titre d'escompte, soit à titre...

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07 Mars 2002

Le Bordereau Dailly

Dissertation de 4 pages - Droit bancaire

Définition : Le bordereau de cession de créances professionnelles, autrement dit le "bordereau Dailly", a été institué par la loi Dailly du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. C'est un titre qui permet à un professionnel de réaliser au profit...

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23 Mars 2008

La cession de créance par bordereau Dailly en procédure collective

Mémoire de 31 pages - Droit civil

Une cession de créance est définie comme une convention translative de propriété soumise aux conditions ordinaires de toute convention, à savoir le consentement, la capacité, la cause et l’objet. Il s’agit donc d’une opération juridique par laquelle un créancier, le cédant,...

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17 Janv. 2011

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale du 13 octobre 1992 : le bordereau Dailly

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit autres branches

Créé par la loi du 2 janvier 1981, modifié en 1984, le bordereau de cession ou de nantissement de créances professionnelles (aussi appelé par les praticiens par le nom du sénateur qui l'a présenté, « bordereau Dailly ») a eu pour mission de remplacer l'escompte des...

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18 déc. 2009

Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 7 mars 1995 et 10 mars 1998 (comparaison) - en cas de conflit portant sur la propriété d'une même créance, qui du cessionnaire Dailly ou du porteur d'un effet de commerce doit l'emporter ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

L'évolution du droit bancaire révèle à la fois l'attachement des professionnels à la transmission de créances en tant que technique de crédit et un effort permanent pour simplifier les techniques. De, fait si le recours aux effets de commerce en tant qu'instrument de crédit a l'avantage de...

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16 avril 2013

L'exigence d'écrit en matière de preuve - publié le 16/04/2013

Dissertation de 4 pages - Droit civil

On établit classiquement une hiérarchie entre les modes de preuves en considération de la sécurité qui s’y attache. Une distinction est donc faite entre les modes de preuves dites « parfaites » considérées comme offrant le plus de sécurité, les seuls admis pour faire la preuve des actes...

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14 Mars 2010

Le contrat de fiducie-sûreté

Cours de 6 pages - Droit des obligations

Le renouveau de la fiducie-sûreté en droit français a été initié par la loi du 2 janvier 1981, dite loi Dailly, créant la cession de créance professionnelle à titre de garantie qui a été le point de départ d’un phénomène d’extension continue de la...

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21 Mars 2013

Droit des sûretés : La propriété retenue à titre de garantie

Cours de 5 pages - Droit civil

Premiers regards sur la propriété utilisée à titre de garantie. - L'utilisation du droit de propriété, dans un objectif de garantie, est un phénomène qui s'est fortement développé depuis la seconde moitié du XXe siècle. L'évolution - ou plutôt la progression -, en la matière, est constante : ....

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13 mai 2011

La rétroactivité in Mitius

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

L'article 112-1 du code pénal dispose : « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions...

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18 Nov. 2011

TD de Droit des contrats spéciaux : le contrat d'entreprise

TD de 10 pages - Droit civil

Définition : Le contrat d'entreprise (autrefois appelé louage d'ouvrage, cf. article 1779) est un contrat par lequel une personne (l'entrepreneur) s'engage moyennant rémunération à accomplir de manière indépendante un travail, au profit de l'autre (le maître de l'ouvrage), sans la représenter. Ce...

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20 Mars 2002

Les différents cas de contrôle d'identité

Dissertation de 8 pages - Procédure pénale

Les contrôles d'identité mettent en conflit des droits de valeur constitutionnelle. D'un côté, le droit à la sûreté, que les contrôles d'identité contribuent à garantir et de l'autre, la liberté individuelle, qui sont présentés l'un et l'autre comme deux des quatre droits naturels et...

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14 Oct. 2009

L'interprétation de la loi par le juge pénal

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

« Nullum crimel, nulla poena sin lege ». Ainsi peut être défini le principe de légalité criminelle. Le principe de légalité, imaginé notamment par Cesare Beccaria dans son Traité des délits et des peines de 1764, signifie qu’aucun comportement ne peut être regardé comme infractionnel, aucune...

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23 Mars 2012

L'application du principe de légalité

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

« Nullum crimen, nulla poena, sine lege ». : Un acte ne peut pas constituer une infraction pénale si elle n’est pas prévue et réprimée par la loi. Pour qu’il y ait infraction, il faut trois éléments, un élément légal, un élément matériel et un élément moral. L’intérêt ici...

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03 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010 : la responsabilité délictuelle du mandataire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Par un acte sous seing privé, madame X en tant que propriétaire d’une maison qu’elle loue déjà à monsieur Z, a donné à bail à monsieur Y (demandeur) pour une colocation. Monsieur Z a assuré la maison auprès de la MAAF, mais monsieur Y n’a pas souscrit d’assurance locative....

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04 Nov. 2009

Les syndicats : étude de cas

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

La société Lane est dirigée par Monsieur Westeria. Le syndicat SMPS, présent dans son entreprise, est affilié au syndicat CGT-FO, syndicat national. Le syndicat SMPS désigne Messieurs Solis et Scavo comme délégués syndicaux. Aussi, il désigne Monsieur Hodge comme représentant syndical au comité...