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Thème juridique : Loi du 1er juillet 1972

Loi du 1er juillet 1972

Nos documents

Filtrer par :

25 Nov. 2016
doc

Commentaire des articles 1er, 2, 3, 5 et 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, de l'article 8 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875 et des articles 6 et 7 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875

Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel

«?La prépondérance du pouvoir parlementaire, s'exerçant par la responsabilité ministérielle est la première condition du gouvernement du pays par le pays, que les lois constitutionnelles ont eu pour but d'établir?», telle est la déclaration de Léon Gambetta le 17 mai 1877, lors de la crise...

26 Mars 2024

Loi Badinter - La faute du conducteur dans la loi du 5 juillet 1985

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Cette loi nécessaire depuis la démocratisation de la voiture, fut promulguée en 1985, en raison du fait qu'une grande majorité du contentieux en matière de responsabilité du fait des choses était due aux accidents de la circulation. Une loi dont l'un des principaux...

11 Mars 2024

Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, n° 06-14.768 - Dans quelles mesures peut-on faire prévaloir l'obligation de bonne foi sur le principe de la force obligatoire du contrat ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, dans un acte du 18 décembre 2000, deux actionnaires qui exploitent une discothèque ont décidé de céder leur participation à un individu qui est déjà titulaire de nombreux titres et exercer également la fonction de président du Conseil d'Administration d'une société. Dans...

11 Janv. 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 1990, n°88-12.477 ; 1re chambre civile, 1er juillet 2015, n°14-19.781 - Contrat et engagement - Fiches d'arrêts

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Dans une décision du 6 mars 1990, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur une rétractation d'un acheteur intervenue en amont de l'acceptation du bon de commande par la société. Après avoir commandé son matériel auprès d'une société, un commerçant...

12 avril 2023

Conseil d'État, Assemblée, 3 juillet 1996, M. Koné - Quelles sont les prérogatives du juge administratif lors de l'interprétation d'un engagement international par rapport aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'occurrence, le 27 mars 1994, une demande d'extradition d'un ressortissant malien est formulée par les autorités du Mali à l'égard de la France. La procédure d'extradition a lieu conformément à l'accord de coopération franco-malien du 9 mars 1962. La France accepte...

12 Mars 2023

Conseil d'État, 31 juillet 2009, Société Jonathan Loisirs - L'utilisation privative du domaine public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, la société Jonathan Loisirs avait conclu un contrat avec la communauté du Haut-Buëch l'autorisant à exercer des activités commerciales sur son domaine public aéroportuaire. Le contrat, prévu pour une durée de 15 ans, avait été résilié unilatéralement par la collectivité...

03 avril 2023

Cour d'appel de Toulouse, 3 juillet 2017 - Les créanciers peuvent-ils se prévaloir d'un droit de mention sur un immeuble, occupé par leur fille, en attendant le paiement des sommes dues ? - Introduction et Plan

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit immobilier

Le 12 septembre 2008, les consorts B et Z achètent, à une société, une maison d'habitation pour y loger leur fille. Le 22 septembre 2011, par un jugement devenu irrévocable, la vente est annulée pour dol et la société est condamnée à la restitution du prix de vente aux acquéreurs ainsi...

08 févr. 2023
odt

Cour de justice de l'Union européenne, 14 juillet 1959, Debré - Les traités et les actes de l'Union européenne ont-ils une valeur supérieure à celle des lois nationales ? - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Les faits de l'affaire Debré concernent une procédure engagée devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par le gouvernement français contre la société française de production de sucre "Compagnie Française des Sucres". La société Compagnie Française des Sucres avait refusé de...

12 juil. 2023

Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juillet 2017, n° 15-21.894 et Chambre civile 2, 1er juin 2017, n° 16-18.739 - La notion de rémunération et de prestation de services

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

Ces deux arrêts concernent le droit des contrats et portent sur la notion de rémunération et de prestation de services. L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 juillet 2017 (pourvoi n° 15-21.894) a trait à un contrat de prestation de services conclu entre une...

27 Mars 2023

Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 septembre 2005, 248357 - Comment le Conseil d'État est-il ramené à statuer sur la conformité de la loi aux textes internationaux, en juxtaposition du droit interne et international ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Conseil d'État fait face à une requête présentée le 3 juillet 2002 par le président de l'Association Collectif Contre l'Handiphobie, concernant l'annulation du décret n° 2002-779 du 3 mai 2002, pris sur le fondement de l'article L.2123-2 du Code de...

19 Oct. 2023

Conseil d'État, Assemblée, 7 juillet 1950, Dehaene ; 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris ; 8 décembre 1978, GISTI ; 3 juillet 1996, Koné ; Conseil d'État, Section, 6 novembre 1936, Sieur Arrighi ; 12 février 1960, Société Éky ; 12 avril 2019 ; 1er juillet 2020, Arrêté fixant les frais d'inscription dans l'enseignement supérieur ; 24 décembre 2019, Société Paris Clichy - Comment le Conseil d'État interprète-t-il la Constitution ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Ce document est un ensemble de neuf fiches d'arrêts ayant pour but de comprendre comment le Conseil d'État interprète la Constitution. Les neufs arrêts sont : - Conseil d'État, Assemblée, 7 juillet 1950 : Dehaene - Conseil d'État, Assemblée, 11 juillet 1956 :...

16 déc. 2022

Conseil Constitutionnel, 30 juillet 1982, Loi sur les prix et les revenus - Le domaine de la loi et le domaine réglementaire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

Afin d'éviter les écueils de la IIIe et de la IVe République dans lesquels le Parlement dominait la scène politique, les constituants de la Ve République ont décidé de délimiter clairement le domaine législatif, domaine qui sera réservé au Parlement, et le domaine réglementaire, domaine...

09 Sept. 2022

Loi Badinter du 5 juillet 1985 - La responsabilité du fait des accidents de la circulation

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, deux hommes, un, majeur, en trottinette électrique et l'autre, mineur, en vélo, se sont rentrés dedans sur une piste cyclable alors que le cycliste était en sens inverse, et que l'homme majeur était sur une voie de circulation qui ne lui était pas dédiée. De cette...

22 Oct. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2019, n° 18-12.680 - Retard d'exploitation d'un avion faute de prestataire pour la maintenance et dépendance de la compagnie aérienne à l'égard de son cocontractant

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, par un contrat en date du 7 janvier 2011, une compagnie aérienne a confié à un prestataire spécialisé la maintenance de sa flotte d'avions pour la période allant du 2 novembre 2010 au 1er novembre 2013. Par avenant au contrat en date du 27 septembre 2012, le contrat a...

17 mai 2022

Conseil d'État, 23 juillet 2014, Société d'édition et protection route, n 354365 - La responsabilité de l'État du fait d'une loi ne respectant pas un engagement international est-elle invocable si le requérant critique la portée de la loi ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Le principe d'égalité devant les charges publiques trouve son origine dans l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable, elle doit...

02 déc. 2022

Conseil Constitutionnel, 3 juillet 2020 - La loi d'habilitation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

La décision dont nous nous apprêtons à faire le commentaire est une décision du Conseil Constitutionnel rendue le 3 juillet 2020 soulevant la question de la constitutionnalité des dispositions d'une loi d'habilitation adoptée le 23 mars 2020 dans le contexte de...

27 Oct. 2022

Conseil d'État, 17 juillet 2013, n° 344522 - Est-ce que le juge administratif a la compétence de contrer la constitutionnalité d'un décret si ce dernier a été pris sur le fondement d'une loi ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Conseil de l'Union européenne adopte un règlement dans lequel il institue des mesures de reconstitution de stock d'anguilles. Cette dernière étant une espèce en situation de « danger critique d'extinction », le règlement impose aux États membres de l'UE...

26 déc. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2008 - Invalidité du mandat et reprise de l'acte

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le 22 décembre 1999, un bail commercial a été conclu par des associés fondateurs d'une société en formation qui n'était pas encore immatriculée. Par la suite, le 7 mars 2000, lors de la signature des statuts, les deux associés ont donné mandat à l'un deux afin de...

16 août 2022

Cour de cassation 1ère chambre civile, 30 novembre 2016 - L'obligation de sécurité pesant sur l'organisateur d'activités de loisir dangereuses et potentiellement mortelles est-elle une obligation de moyens ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En l'espèce, une femme estime avoir été blessée lors d'un saut à l'élastique organisé par la société Latitude Challenge. Elle l'assigne alors en réparation des préjudices subis.

18 Oct. 2022

Conseil constitutionnel, 22 juillet 1980, n° 80-119 DC - Loi portant validation d'actes administratifs

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Le 18 avril 1980, le Conseil d'État prononce l'annulation d'un décret du 29 juin 1977 relatif à la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire central des enseignants de statut universitaire. Postérieurement, une loi prononçant la validation...

25 mai 2022
odt

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 3 juillet 1996 - Appréciation de la cause dans le contrat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Dans un arrêt de rejet en date du 3 juillet 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation abordait une nouvelle appréciation de la cause dans le contrat. En l'espèce un couple de bailleurs entendait passer contrat auprès d'un fournisseur de cassette vidéo, dans le but...

01 Mars 2022

Tribunal des Conflits, 1er juillet 2019, No C4162 - La qualification juridique d'une convention litigieuse en contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Le contrat administratif n'est pas soumis à la même juridiction que le contrat de droit privé. Se pose dès lors, en cas de litige, le problème de la distinction de ces deux types de contrats. C'est de cette difficulté que le Tribunal des Conflits a dû répondre dans cet arrêt du 1er...

02 déc. 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 mai 2003 et Conseil d'État, 1er juillet 2016, Société Groupama Grand Est - L'État est-il le seul responsable des faits dommageables commis par un mineur ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Dans les faits, quatre mineurs placés par une décision de justice dans un foyer ont volé une voiture. L'un des mineurs a mis en route la voiture et fut par la suite blessé lors d'un accident causé par le conducteur de la voiture. Ensuite, la mère du mineur blessé s'est portée...

06 Oct. 2022

Conseil d'État, 1er juillet 2021, n°435510 - À quelles conditions la fusion du champ d'application des conventions collectives de deux branches peut-elle être valide ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, une fédération a soumis une requête au Conseil d'État. Dans cette requête, la fédération demande aux juges administratifs de prononcer la nullité pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du Travail du 1er août 2019 portant fusion des champs conventionnels. La...

22 Sept. 2021

Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 mai 2017 - Un accident de la circulation, encadré par la loi du 5 juillet 1985, peut-il survenir du fait d'un véhicule immobilisé ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un homme, M.Y, loue un chariot élévateur, avec son chauffeur, M.C, auprès de la société Delmas La Rochelle. Cette location va lui permettre d'effectuer le mesurage d'une grume de bois. Cependant, M. Y est blessé par la chute d'une grume de bois alors soulevée par ce...

15 déc. 2021

Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 décembre 2021 - Les conditions de l'application de la loi Badinter du 5 juillet 1985 concernant tout dommage entraînant un véhicule terrestre à moteur - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné par un exploitant agricole Monsieur N., en sa qualité de victime d'un accident survenu le 14 septembre 2010 sur son champ de tournesols lors d'une opération de déblocage de la trémie d'une moissonneuse appartenant à la...

30 juil. 2021

Cas pratique en droit des contrats spéciaux - Le statut des baux commerciaux régi par la loi du 6 juillet 1989

Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches

En l'espèce, une société et un occupant ont conclu un contrat intitulé "convention relative à l'occupation privative d'un studio" avec diverses clauses insérées au contrat notamment l'exclusion du statut des baux commerciaux issu de la loi du 6 juillet 1989. La...

22 avril 2021
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er juillet 2020, No 19-12.855

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Cour de cassation, 1er chambre civile , 1er juillet 2020, n de pourvoi : 19-12.855 : Quelle est la problématique juridique principale dans l'arrêt suivant ? Quel est le raisonnement juridique suivi par la Cour de cassation ? En soi, l'acquéreur a droit d'user de son droit...

22 Nov. 2021

Le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

La préservation de l'environnement a conduit en 2005 à la consécration de la charte de l'environnement. La Constitution est la loi fondamentale de l'État, ce texte se situe au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, celui-ci a pour objet d'organiser les pouvoirs...

19 mai 2021
doc

Décision 86-208 DC du 2 juillet 1986 - Loi relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales

Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel

La tâche du découpage électoral a pendant longtemps été qualifiée d'arbitraire de la part du législateur, qui pouvait "choisir" le découpage qui l'arrangeait. Ce problème a alors tenté de se régler par une meilleure surveillance des découpages, dont l'intervention finale du géographe...