Consultez plus de 43184 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Loi du 18 mars 2003

  
Loi du 18 mars 2003

Nos documents

Filtrer par :

19 Mars 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 mars 2003 : les quasi-contrats de loterie

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'article 1371 du Code civil dispose que « les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers les tiers ». Il existe aujourd'hui quatre quasi-contrats : la gestion d'affaires, la répétition de l'indu (origine légale), l'enrichissement...

05 Mars 2009
pdf

Fiche de l'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 mars 2003 concernant les loteries publicitaires et leur sanction

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Un particulier a reçu une lettre lui annonçant un gain sous réserve du renvoi du bon de participation. Après avoir renvoyé le bon de participation, il n'a jamais touché le gain annoncé. Il a alors assigné en paiement forcé du gain la société de loteries publicitaires. La Cour d'appel...

28 avril 2010
doc

Première chambre civile, Cour de cassation, 18 mars 2003 - le quasi-contrat et les loteries publicitaires

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société organisatrice d'une loterie envoie une lettre à un particulier lui annonçant le gain d'une somme d'argent définie, à condition que celui-ci renvoie son bon de participation. Le particulier s'exécute. Cependant, il ne reçoit jamais la somme promise. Le problème juridique...

13 juil. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 mars 2003 - dans le cadre d'une subrogation, quelle est l'ampleur des droits transmis à la caution subrogée dans les droits du créancier face à un débiteur défaillant ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

L'arrêt présenté ici traite, dans le cadre d'une subrogation, de l'étendue des droits du créancier auxquels peut prétendre la caution subrogée dans ses droits face à un débiteur défaillant. On peut définir la subrogation comme une modalité conventionnelle ou légale du paiement qui permet au...

31 Oct. 2018
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mars 2003 - La complicité pénale

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

En l'espèce, deux hommes étaient dans une voiture. Ils ont tous deux aperçu un véhicule de gendarmerie duquel un gendarme s'apprêtait à sortir. Le passager du véhicule a alors dit au conducteur de "foncer" et "forcer le passage". Le conducteur s'est donc dirigé sur la voiture de...

18 avril 2007
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 18 mars 2003 (Epoux Coanga c/ Sté Crédit logement)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

« La vertu (le désintéressement de la caution) vient au secours du vice (le débiteur qui ne tient pas sa parole). ». C'est en ces termes que le professeur Philippe THERY décrit la situation rencontrée par la Cour de Cassation dans une affaire analogue à celle du 18 Mars 2003...

20 juil. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 18 mars 2003 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation concernant les loteries publicitaires

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Les loteries publicitaires tendent à se multiplier avec des astuces de plus en plus ingénieuses et qui font miroiter un espoir de gain important. Ce procédé publicitaire est bien connu et la jurisprudence a donc cherché à dissuader les entreprises de recourir à de telles pratiques. Si le but est...

04 févr. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 mars 2003 et 8 novembre 2005 - le cautionnement consenti par une société

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La jurisprudence a enfin mis fin aux tribulations du cautionnement consenti par une société. Tel est l'objet des arrêts de la Chambre commerciale, des 18 mars 2003 et 8 novembre 2005. Dans le premier arrêt, une SNC (société en nom collectif) s'est portée caution des prêts...

26 févr. 2021
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mars 2003 - Passager d'un véhicule et complicité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Le droit français est en effet gouverné par la théorie de l'unité de l'infraction, qui fait de l'acte de complicité un acte accessoire, nécessairement rattaché à un comportement principal dont il "emprunte" en quelque sorte le caractère délictueux. Ainsi, selon l'expression du...

07 Nov. 2018
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mars 2003 - Un donneur d'ordre provoquant la commission d'une infraction est-il complice ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

"Le complice est une personne qui n'accomplit pas personnellement l'acte incriminé, mais aide l'auteur de cet acte à le commettre" d'après le Doyen Carbonnier et cette personne engage tout autant sa responsabilité pénale, c'est ce dont traite un arrêt du 18 mars...

27 mai 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 mars 2003 - le cautionnement d'une société pour le compte de ses associés est-il valable alors que cette garantie dépasse l'objet social et qu'elle a été consentie à l'unanimité ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Les conventions par lesquelles l'être sociétaire engage son crédit, notamment en garantissant les dettes d'autrui, sont de celles que la loi de 1996 considère avec prudence. Dans les SNC, ce mécanisme d'autorisation spéciale n'existe pas mais la garantie consentie doit entrer dans l'objet...

27 juin 2008
doc

Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 18 septembre 2003

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La rémunération de l'avocat se nomme honoraires, du latin honorarium c'est à dire donné à titre d'honneur, survivance d'un passé révolu où le service de l'avocat ne méritait pas salaire mais reconnaissance. L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 18...

14 juin 2010
doc

Conseil d'État, 18 décembre 1998 et 5 mars 2003 - le contrôle des traités internationaux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État se reconnaît désormais le pouvoir d'apprécier la régularité de la procédure de ratification ou d'approbation des traités (article 53 de la constitution) ; cette décision fut rendue dans deux arrêts, « SARL Parc d'activités de Blotzheim et SCI  Haselaecker » (Ass.18 décembre...

02 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 18 novembre 2003 - les contrats initiative-emploi à durée déterminée (CIE) dérogent-ils à a règle des CDD ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

La crise économique a eu pour impact de développer des contrats dits « précaires » à côté du "noyau dur" des contrats à durée indéterminée (CDI) en vue de lutter contre le chômage. Le contrat d'initiative-emploi (CIE) s'inscrit parmi ces contrats. Dans le silence de la loi, la doctrine et...

28 Janv. 2010
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 18 mars 2008 - la caractérisation du viol

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Le livre II du Code pénal réprime les crimes et les délits contre les personnes. Parmi ces crimes et ces délits il y a notamment les infractions d'agressions sexuelles comme le viol. Le viol suppose d'une part un acte de pénétration sexuelle et d'autre part une violence, contrainte, surprise ou...

11 Janv. 2007
doc

Cour de Cassation Chambre sociale du 11 mars 2003

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

Texte à revirements et rebondissements multiples, l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail continue d'occuper le devant de la scène juridique. Les derniers développements de la jurisprudence relative aux licenciements antérieurs au transfert d'entreprise ne démentent pas le...

07 févr. 2008
doc

Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat, SARL du parc d'activités de Blotzheim et CSI " Haselaecker " du 18 décembre 1998 et Aggoun du 5 mars 2003

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat, SARL du parc d'activités de Blotzheim et CSI « Haselaecker » du 18 décembre 1998 et Aggoun du 5 mars 2003.

09 Oct. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mars 2003, La cession de clientèle

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil

[...] Mme X décide alors de se pourvoir en cassation puisque selon elle, il résulte des articles 1690, 2013 (devenu l'article 2290 du Code civil) et 2036 (devenu l'article 2313 du Code civil) que la caution est fondée à opposer au créancier, à titre d'exception inhérente à la dette,...

07 mai 2007
rtf

Commentaire comparé : CE 18 décembre 1998 Blotzheim et CE 5 mars 2003 Aggoun

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international

Il fut un temps où un administré ne pouvait demander au juge d'annuler un acte administratif au motif qu'il s'opposait à un engagement international. Les normes édictées par les conventions internationales qui intervenaient entre l'État français et des États étrangers, n'avaient force obligatoire...

03 déc. 2010
doc

Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, 5 mars 2003, Aggoun

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international

Après l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 qui marque une révolution dans la jurisprudence du Conseil d'État en admettant la compétence du juge administratif pour apprécier la conformité de la loi par apport à un traité, des problèmes subsistent quant au contrôle du juge administratif...

06 août 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mars 2003 relatif aux marques notoires

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil

Selon Pierre Sirinelli « certaines solutions jurisprudentielles contribuent indiscutablement à la progression de la réflexion relative à la propriété littéraire et artistique ainsi qu'à la propriété industrielle ». Parmi ces solutions se trouve celle du 11 mars 2003 de la...

10 Sept. 2012
doc

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1997, 30 mars 1995 : Le principe de faveur

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

L'évolution du droit interne poussée par le droit international et communautaire tend en règle générale à une plus grande sécurité juridique et individuelle. Le principe de faveur appelé encore ordre public social suit cette voie en proposant une meilleure protection des salariés soumis le...

26 févr. 2004
doc

Commentaire de l'arrêt Frérot du CE en date du 12 mars 2003

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Procédure pénale

Le CE a censuré l'arrêt d'appel car il a jugé que le placement préventif en cellule disciplinaire présente le caractère une MOI qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge administratif et a jugé que la base légale des fouilles corporelles était le CPP et non pas la...

30 Mars 2012
doc

Lois du 18 juin 2003 et 4 mars 2002 : les modalités de désignation du nom de famille de l'enfant

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

« Qu'y a-t-il dans un nom? Ce que nous appelons rose, par n'importe quel autre nom sentirait aussi bon. » , exulte la Juliette de Shakespeare. Mais cette vision bien légère du nom est assez loin de ce que la réalité et les nécessités de la vie en société semblent montrer. Un nom est la...

30 Sept. 2011
doc

La décentralisation en France : approche théorique et réforme du 28 mars 2003

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'article premier de la Constitution française du 4 octobre 1958, pose, « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les...

09 Mars 2009
doc

Cour de cassation, 18 mars 2008 - le délit de violence peut-il se constituer sans atteintes physiques sur la victime ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

De par son objectif de protection mais aussi de répression, la loi pénale est d'interprétation stricte. Un fait donne lieu à une qualification pénale, celle-ci donnant lieu en général à une sanction. Il se peut pourtant que de mêmes faits puissent être interprétés de manière différente...

18 mai 2010
doc

Conseil d'État, 21 mars 2003 - l'occupation domaniale

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

France Télécom, société privatisée, faisait jusqu'à publication de la loi n°96-529 du 26 juillet 1996 objet de bénéfice d'un droit d'occupation du domaine public routier, puisque ce dernier lui était octroyé à titre gratuit en vue d'y établir ses réseaux de communication....

12 déc. 2016
doc

Cour Administrative d'Appel de Douai, 18 novembre 2003, Monsieur Pierru - Dans quelle mesure une décision expresse irrégulièrement notifiée peut-elle se transformer en décision implicite de rejet ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Douai, monsieur X, conseiller d'administration scolaire et universitaire demande au ministre de l'Éducation nationale de régulariser sa situation en lui accordant les avancements d'échelon auxquels il était susceptible de...

19 juin 2013
pdf

Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 novembre 2003 : le contrat initiative emploi à durée déterminée

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail

Les politiques publiques de l'emploi changent au gré des mutations politiques. Chaque gouvernement veut laisser une trace de son passage ; c'est pourquoi, chacun d'eux souhaite mettre en oeuvre des mesures ayant pour unique but d'accroître l'emploi, mais également de réduire le chômage. Le mythe...

01 mai 2009
doc

La loi du 5 mars relative à la prévention de la délinquance

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

La prévention est le nouvel objectif poursuivi par le législateur dans la loi du 5 mars 2007 après s'être intéressé successivement à la sécurité intérieure (loi du 18 mars 2003), à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (loi du...