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Thème juridique : Loi du 17 juin 2008

Loi du 17 juin 2008

Nos documents

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06 mai 2023

Comment l'adage « Contra non valentem agere non currit praescriptio » a-t-il évolué dans le temps à l'issue de la réforme du 17 juin 2008 ainsi que l'articulation de sa mise en oeuvre ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Cet adage ne tient pas sa source du droit romain. En effet, Jean Carbonnier, célèbre juriste, attribue l'origine de ce fameux adage à Bartole mais sous la formulation de « non valenti agere, contra non valentem agere non currit praescriptio ». Puis, cet adage s'est avéré ensuite très...

23 mai 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 2008 - la détermination du moment effectif de la perte de la qualité d'associé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le retrait d'un associé, que ce soit d'une société civile ou d'un groupement d'exploitation agricole en commun a des conséquences importantes sur la situation de l'associé puisqu'elle lui fait perdre sa qualité d'associé et les droits qui s'y rattachent. Cependant, comme nous le démontre l'arrêt...

08 juin 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 2008 - la qualité d'associé

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le groupement d'exploitation agricole en commun X et fils (le GAEC) a pour associés MM Pierre, Georges et Jean X, ce dernier étant le gérant. Lors d'une assemblée générale extraordinaire, les associés ont adopté, à la majorité, des résolutions constatant le retrait du GAEC de MM....

09 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 2008 - l'exercice du droit de retrait pour un associé de société civile

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

MM Pierre et Georges X sont associés du groupement d'exploitation agricole en commun X et fils ayant en qualité de gérant M. Jean X. Pierre et George font le choix d'exercer leur droit de retrait qui est constaté par assemblée générale à la majorité aux vues d'une dissolution anticipée du GEAC et...

25 mai 2010
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 17 juin 2008

Cours - 5 pages - Droit autres branches

« En toute entreprise , il n'y a rien de plus funeste que de mauvais associés » ainsi Eschyle dans Les sept contre Thèbes montre que le choix des associés est primordial puisqu'ils nous accompagnent tout au long de la vie de l'entreprise jusqu'à ce qu'ils se retirent, cette...

30 déc. 2008
doc

La loi du 17 juin 2008 réformant le droit de la prescription civile

Fiche - 2 pages - Droit civil

Point de départ du délai : jour où le titulaire d'un droit à connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit (article 2224). Dérogation : point de départ objectif : action en nullité du mariage au jour de la célébration, en matière environnementale au jour du...

22 Oct. 2022

Cour de Cassation, chambre criminelle, 17 septembre 2008, n° 08-80.598 - Le ministère public peut-il bénéficier d'un délai d'appel plus important sans que cela ne porte atteinte aux principes fondamentaux de la procédure pénale ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale

En l'espèce, un prévenu a été reconnu coupable de destruction du bien d'autrui par un moyen mettant en danger les personnes. Par un arrêt du 6 juin 2007, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné l'intéressé à dix-huit mois d'emprisonnement, dont quinze mois avec sursis...

31 déc. 2018
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 décembre 2008 - A partir de quel moment est-il possible de condamner une personne pour tentative d'escroquerie?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Il s'agit d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 17 décembre 2008 et relatif à la tentative d'escroquerie. En l'espèce, suite à des difficultés financières, un homme a décidé de mettre en place une manœuvre frauduleuse afin de tromper son...

10 févr. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008 : l'erreur comme cause de nullité du mariage

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le mariage principalement religieux à sa création a évolué et est désormais régi par les dispositions du Code civil et respecte les libertés fondamentales reconnues à tous les hommes. On peut donc se demander comment les croyances religieuses sont prises en compte dans le mariage et si elles...

06 Oct. 2009
doc

Première chambre civile de la cour de cassation, 25 juin 2008 - le délai de prescription

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'adage « actioni non natae non currit praescriptio », n'est pas sans rappeler qu'il n'y a pas de prescription de l'action avant sa naissance, un droit que rappelle la première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2008. En effet, en l'espèce des...

21 Mars 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 25 juin 2008 - la prescription : entre primauté de la sécurité juridique et protection des parties contre des dols précontractuels

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, lors de l'ouverture de la succession suite au décès de Louis Vital X…, les consorts X… ont consenti à céder leurs droits à Mme Arlette Y…, veuve du défunt par acte sous seing privé du 4 juin 1986. Cependant, suite au comportement fautif de Mme Arlette...

11 déc. 2014
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L'arrêt dit « ERDF », Conseil d'État, 17 Juin 2014 relatif à la prise en charge des frais d'entretien et de nettoyage des dotations vestimentaires par les employés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt dit « ERDF » rendu le 17 Juin 2014 par le Conseil d'État traite de l'illégalité supposée d'une circulaire de la direction d'Électricité de France qui mettait à la charge des ses personnels les frais relatifs à l'entretien et au nettoyage de leurs dotations...

14 juin 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 17 septembre 2008 - délai d'appel et principe d'égalité des armes selon la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen

La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) joue un rôle de plus en plus important dans notre droit français. Par un arrêt du 17 septembre 2008, la chambre criminelle a reconnu une disposition du code de procédure pénale non conforme au principe du procès équitable de la...

08 avril 2011
doc

Commentaire de l'arrêt Gestas du Conseil d'Etat du 18 juin 2008 relatif à la responsabilité de l'administration en cas de violation manifeste du droit communautaire

Cours - 6 pages - Droit administratif

Le droit de la responsabilité administrative est un droit jurisprudentiel. Cela a été affirmé par le tribunal de conflits dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873 qui peut être qualifié de pierre angulaire du droit administratif car il affirme l'autonomie du droit de la responsabilité...

03 avril 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 juin 2008 - la protection du salarié disposant d'un mandat représentatif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

Les salariés disposant d'un mandat représentatif disposent également d'une protection législative à cet effet. Toutefois, certains employeurs tentent de détourner l'autorisation préalable nécessaire à leur licenciement, comme permet de le constater un arrêt de la chambre sociale de la Cour de...

06 avril 2011
doc

Chambre civile de la Cour d'appel de Douai, 17 novembre 2008

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille

En droit commun l'erreur est une fausse représentation de la réalité, elle n'est pas un vice si elle ne porte pas sur la substance même de la chose objet du contrat. Le législateur précise à l'article 1106 Al. 2 du CC que "l'erreur sur la personne ne peut être une cause de nullité...

10 Janv. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première chambre civil de la Cour de cassation, du 17 juin 2010

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Quae temportatia ad agendum, perpetua sunt ad excepiendum: “ ce qui est éphémère par voie d'action est éternel par voie d'exception ». Cependant, cet adage ne s'applique pas toujours et notamment dans le cas de l'exception de nullité. C'est à cette situation, récurrente en droit des...

16 août 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 janvier 2019, no 17-21.477 - Les obligations du vendeur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Le 17 mars 2003, la Société Vallade Delage, maître d'oeuvre, confie à un entrepreneur, la Société Arbre Construction, la réalisation de divers travaux de charpente. Afin de remplir son contrat qui le lie au maître d'oeuvre, l'entrepreneur se fournit en matériaux de construction...

11 août 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 96-18.628 du 16 juin 1998 - Le paiement de la pension alimentaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Selon le célèbre écrivain Naguib Mahfouz, lauréat du prix Nobel de littérature en 1988, «la perspective des enfants, de l'arriéré de la dot, mais aussi de la pension alimentaire à payer en cas de divorce sont les vrais secrets de la solidité du mariage» Au travers de cet extrait de son roman La...

28 Mars 2022

L'application de la loi dans l'espace et dans le temps

Cours - 9 pages - Droit civil

En principe la loi française s'applique à l'ensemble du territoire français, c'est-à-dire que lorsqu'un juge français est saisi il applique la loi française. Mais ce principe comporte des exceptions : elle peut être mise de côté parce que le litige présente un...

31 Mars 2010
doc

Chambre criminelle, Cour de cassation, 17 septembre 2008 - le droit d'appel accordé au procureur général

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Dans cet arrêt, un jugement est rendu par le tribunal correctionnel de Lyon le 6 juin 2007, qui condamne Robert Rietsch pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, à une peine de 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et mise ont l'épreuve. Le...

14 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 17 juin 2003 relatif aux droit d'options des salariés

Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit européen

Commentaire d'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 17 juin 2003 relatif aux droit d'options des salariés.

12 Mars 2023

La loi applicable au contrat de cautionnement

Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations

Dans les faits, une femme de nationalité française domiciliée en Allemagne a conclu un contrat de séjour avec une maison de retraite située dans ce même pays. Ledit contrat comporte une clause de choix de la loi belge. Son fils, de nationalité française et domicilié en France, se porte...

18 Janv. 2016
doc

La prescription : L'efficacité de la réforme du droit de la prescription extinctive de 2008

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Avant 2008, le délai de droit commun de la prescription était de trente ans en matière contractuelle. Cela était prévu par l'ancien article 2262 qui énonçait en effet que « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans». La prescription était également...

25 Sept. 2023

Principe d'autonomie, désignation de la loi applicable et règles de conflits de loi en droit international privé

Cours - 14 pages - Droit international

Un conflit de lois est une situation internationale pour laquelle il faut faire un choix de loi applicable. Il faut un élément d'extranéité (internationalité). Les conflits inter-territoriaux (entre États d'un État fédéral) ou interpersonnels (entre communautés) ne sont pas...

20 juil. 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008 relatif à l'annulation d'un mariage pour mensonge sur la virginité

Dissertation - 11 pages - Droit civil

Les faits matériels : M. X et Melle Y vont se marier le 8 juillet 2006. M. X est un ingénieur français de confession musulmane. Melle Y est également de confession musulmane. Durant la nuit de noce, M.X va se rendre compte que sa conjointe n'est pas vierge. Les faits judiciaires : - A une...

17 Sept. 2012
doc

La portée de la rupture conventionnelle du contrat de travail issue de la loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail

Dissertation - 13 pages - Droit du travail

Le principe même de la rupture du contrat de travail n'a jamais été remis en cause dans notre droit. Il a, en effet, toujours été admis que soit l'employeur pouvait procéder au licenciement du salarié, soit ce dernier pouvait démissionner. Toute l'évolution législative est intervenue...

25 Oct. 2018
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 2013 - La créance de loyer d'habitation du débiteur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, à la suite d'un contrat en date du 3 mai 2009, un bailleur a donné à bail des locaux à usage d'habitation. Le locataire de ces locaux a été mis en liquidation judiciaire le 25 juin 2009, avec poursuite d'activité seulement jusqu'au 3 juillet 2009. Son...

30 Mars 2009
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2008 relatif à la discrimination syndicale

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

Dans le monde du travail, s'il est, aujourd'hui, permis à tout salarié de défendre ses droits par l'action syndicale, d'adhérer au syndicat de son choix ou encore d'exercer le mandat syndical, encore faut-il que cette liberté ne soit entravée par un phénomène de société : la...

20 Mars 2009
rtf

Chambre sociale de la Cour de cassation, 4 juin 2008 : quelles possibilités de suppression de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

La clause de non-concurrence a pour objet la prévention de la divulgation d'informations commerciales, de fuites de savoir-faire, les détournements de clientèle. Pour être valable, depuis 2002, elle doit comporter une contrepartie financière. Tout le problème résulte du fait de concilier les...