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 Loi du 16 juillet 1971

Loi du 16 juillet 1971

  
Loi du 16 juillet 1971

Nos documents

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06 mai 2008

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

« Ce n’est pas le Conseil Constitutionnel mais le peuple français, qui par le référendum de 1958, a inscrit à part entière dans notre Constitution le préambule de 1946 et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Merci au peuple français ». George Vedel décrit ici...

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14 Janv. 2010

Conseil Constitutionnel, 16 juillet 1971 - la constitutionnalisation de la liberté d'association

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Le commentaire de cette décision du Conseil Constitutionnel va nous amener à traiter de la naissance d’une « nouvelle constitution » ainsi que du développement du rôle du Conseil Constitutionnel, celui-ci ayant un rôle de plus en plus important en termes de protection des libertés et des...

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27 mai 2009

Visas de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 : la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

"Vu la Constitution et notamment son préambule ; Vu l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,...

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28 Oct. 2008

Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971 - le rôle du Conseil constitutionnel

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

Le président du Sénat saisit le Conseil constitutionnel le 1er juillet 1971, à la demande d’une minorité de la majorité parlementaire gaulliste, sur un texte de loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au...

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04 mai 2008

De quelle manière la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 a-t-elle permis la reconnaissance de la valeur juridique du Préambule de la Constitution de 1958 ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Toute Constitution est le reflet d’une certaine conception du rôle de l’Etat dans la société. Toutefois le constituant, dans la théorie libérale, semble ne plus limiter son rôle à la mise en place d’une organisation du pouvoir, et fait désormais précéder son œuvre d’un...

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13 mai 2008

La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971

Commentaire de texte de 6 pages - Droit constitutionnel

Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 relatif à la liberté d'association. Cette décision, d'une portée considérable, modifie entre autres la nature du préambule de la Constitution, définie clairement la notion de bloc de constitutionnalité...

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20 févr. 2008

Commentaire d'arrêt du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 concernant la liberté d'association

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit constitutionnel

La décision du Conseil constitutionnel rendue le 16 juillet 1971 opère donc un changement fondamental à la fois dans le rôle du Conseil constitutionnel mais aussi dans les normes reconnues comme constitutionnelles. La valeur constitutionnelle est accordée au Préambule, qui...

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20 Mars 2013

Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971: la liberté d'association

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

La décision étudiée est une décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 concernant la liberté d’association. En 1971, les associations sont régies par la loi de 1901. Cette dernière dispose dans son article 2 que « les associations de personnes...

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06 mai 2007

CC 16 juillet 1971, Liberté d'association : le bloc de constitutionnalité

Cours de 3 pages - Droit administratif

Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, avec pour angle d'approche l'extension du bloc de constitutionnalité. Dans quel contexte cette décision a-t-elle été rendue ? Quels sont les faits conduisant à cette décision ? Quelle en est la portée...

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02 mai 2007

Commentaire d'arrêt: CC 16 juillet 1971, Liberté d'association : le bloc de constitutionnalité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La Constitution de 1958 instaure pour la première fois, en France, un organe dont la mission est de contrôler la conformité de la loi par rapport à la Constitution. A l’instar de la Cour suprême aux Etats-Unis et du Conseil d'Etat en France, le Conseil constitutionnel a été créé dans...

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09 juil. 2007

Décision n°71-44 du 16 juillet 1971 : loi relative au contrat d'association

Cours de 3 pages - Droit autres branches

La Constitution de 1958 instaure pour la première fois, en France, un organe dont la mission est de contrôler la constitutionnalité de la loi, c'est-à-dire sa conformité par rapport à la Constitution. Comme beaucoup de grandes institutions, le Conseil constitutionnel a été créé dans une...

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27 Mars 2014

Commentaire de la décision du 16 juillet 1971 du conseil constitutionnel sur la liberté d'association

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Libertés publiques

Depuis sa création en 1958, le Conseil constitutionnel n’a cessé de renforcer son prestige et son autorité. Cette décision du 16 juillet 1971 ne fait que confirmer cela, car cette décision a une importance et une portée considérable en droit constitutionnel et public....

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07 Mars 2010

Conseil constitutionnel, décision nº71-44 DC du 16 juillet 1971 "liberté d'association" - le nouveau statut du Conseil constitutionnel

Cours de 6 pages - Droit constitutionnel

La décision nº71-44 DC du 16 juillet 1971 est une décision rendue par le Conseil constitutionnel, décision qui innove en matière de contrôle de constitutionnalité : le Conseil constitutionnel pour déclarer l’inconstitutionnalité de la loi déferrée devant lui va se...

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22 Janv. 2007

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 : quels apports pour le système juridique français ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

Dans sa tentative de définir la notion de Constitution, le doyen Georges Vedel lui assigne « pour objet d'instituer les règles de droit fondamentales concernant la nature de l'Etat, le régime politique, la désignation des gouvernants et la définition de leurs compétences, les libertés et les...

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25 avril 2019

Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971, décision Liberté d'association - Le contrat d'association

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

La décision du Conseil constitutionnel n 71-44 DC du 16 juillet 1971 relatif au contrat d'association, plus communément appelée décision liberté d'association, fait date dans le droit constitutionnel français puisqu'elle a notamment permis l'émergence du bloc de...

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10 Oct. 2001

Le Conseil Constitutionnel et la Constitution

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Il apparaît que si le Conseil Constitutionnel s'est longtemps limité à une interprétation restrictive de ses compétences telles qu'elles sont définies dans la Constitution de la Vème République, à la suite de la décision du 16 juillet 1971 il s'est livré à une véritable...

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07 Oct. 2011

Apports de principes des décisions CC de 1971, arrêt Koné et arrêt Commune d'Annecy

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Présentation des faits : Le Parlement vote un projet de loi qui modifie la loi du 1er juillet 1901 sur les libertés d’association, en stipulant que certaines associations devaient être soumises au préalable à un contrôle judiciaire. Saisi par le Sénat comme...

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27 févr. 2008

La constitutionnalisation du droit privé

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

L’organisation juridictionnelle française est dualiste. Cela signifie qu’il existe deux grands ordres de juridictions en principe indépendants l’un de l’autre, destinés à faire appliquer des corps de règles différents. L’ordre judiciaire applique le droit privé,...

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13 juil. 2010

Les notions particulières relatives au Conseil constitutionnel

Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

En 1958, on se demande toujours ce qu’il adviendra du Conseil constitutionnel. En effet, l’esprit des précédents régimes parlementaristes est encore dans les mémoires. Dès lors, le contrôle de répartition des compétences se met en place (article 41). En revanche, rien n’est fait...

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08 juil. 2010

Législation de la formation professionnelle

Cours de 110 pages - Droit du travail

Loi du 16 juillet 1971- Consécutive à l'accord interprofessionnel du 9 juillet 1970.- Motivations :. Permettre à chacun de faire face aux changements rencontrés dans le cadre de sa vie professionnelle.. Contribuer à lutter contre les inégalités des chances en...

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22 Janv. 2007

Qu'est-ce qu'un principe fondamental reconnu par les lois de la République ?

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (ou PFRLR) ont été réaffirmés dans le préambule de la Constitution de 1946, en même temps que la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen : « Le peuple français réaffirme solennellement les droits et libertés de...

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23 Sept. 2008

La parité : progrès démocratique ou perversion de la représentation?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La parité est l’égalité parfaite. Dans la plupart des sociétés modernes, les femmes ont acquis, tout au long du XXe siècle, les droits qui leur manquaient pour être les égales des hommes, du droit de vote (en 1944 en France) au droit d’ouvrir un compte en banque (en 1965) ou encore à...

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31 mai 2010

Le Conseil constitutionnel a-t-il un pouvoir constituant ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Sieyès déclare à l’avènement de la République, en 1794 : « Une Constitution est un corps de lois obligatoires ou ce n’est rien. Si c’est un corps de lois, on se demande où sera le gardien, où sera la magistrature de ce code ? ». Cette interrogation va tarauder les...

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17 juil. 2008

Faut-il supprimer le Conseil Constitutionnel ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

« C’est une période sombre pour notre justice ». C’est en ces termes que l’ancien président de l’institution, Robert Badinter, a dénoncé le 22 février dernier le défi lancé par le chef de l’Etat au Conseil constitutionnel. Mécontent de la décision des « Sages » qui ont...

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04 févr. 2013

Le contrôle de la constitutionnalité et la charte de l'environnement

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

« L’écologie, le droit à un environnement protégé et préservé doivent être considérés à l’égal des libertés publiques »: ainsi proclamait Jaques Chirac lors de son discours d’Orléans le 3 mai 2001 . De fait, depuis l’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 1er...

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04 Oct. 2008

Histoire du contrôle de constitutionnalité en France avant 1958

Dissertation de 12 pages - Histoire du droit

La mise en place d’un contrôle de la conformité des lois à la Constitution est, avec l’élection du Président de la République au suffrage universel en 1962, l’innovation majeure de la Ve République par rapport aux régimes précédents. Toutefois, les rédacteurs de la...

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07 Janv. 2010

Théorisation de la hiérarchie des règles de droit

Cours de 12 pages - Droit constitutionnel

Les conflits de lois dans l’espace surviennent dans les éléments d’extranéité (extranationaux). Le droit international privé étudie les problèmes d’extranéité. Toutes les normes juridiques ne se valent pas. Il y a une hiérarchie. La norme inférieure doit respecter la norme...

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12 mai 2007

Le principe de légalité des délits et des peines

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Après avoir consacré la classification tripartite des infractions et réparti les compétences législatives et réglementaires pour ces catégories, le Nouveau Code Pénal proclame le principe de légalité des délits et des peines à l’article 111-3. La valeur de cette disposition est...

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30 Nov. 2010

Conseil d'Etat, affaire Koné, 3 juillet 1996

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit international

Le juge administratif peut être conduit à formuler explicitement des principes non écrits, coutumiers, de sorte qu’ils apparaissent dans le droit positif. Tel est le cas des principes généraux du droit dont la révélation est devenue relativement courante dans la jurisprudence du Conseil...

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31 Janv. 2007

Le Conseil d'Etat et les principes à valeur constitutionnelle

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

La Constitution du 3 septembre 1791, qui avait placé en tête la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, amena la tradition selon laquelle la plupart des constitutions françaises ont été précédées d'un préambule intégrant cette même déclaration. Ces préambules énoncent des...