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Thème juridique : Loi du 16 janvier 2015

Loi du 16 janvier 2015

Nos documents

Filtrer par :

01 août 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 janvier 2019 - Les obligations du vendeur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le 17 mars 2003 la société Vallade Delage confie à la société Arbre Construction, la réalisation de travaux de charpente. Cette dernière s'approvisionne en plaque de couverture auprès de la société Bois et Matériaux qui elle-même se fournit auprès d'un fabricant, une...

01 mai 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 janvier 2015, n°13-21.180 - L'exonération et la réparation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, après deux opérations subies dans la clinique chirurgicale Bel Air, un patient contracte, à la suite des interventions, une hyperthermie. Cependant, ce dernier décide tout de même de quitter la clinique pour rejoindre son domicile contre avis médical. Son état s'étant...

15 Sept. 2023

Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2015 et 19 décembre 2012 - Le mariage

TD - 3 pages - Droit de la famille

Ce document comporte deux fiches d'arrêts sur le mariage homosexuel et le divorce. Il propose ensuite deux cas pratiques corrigés sur le mariage et sur les intérêts des emprunts immobiliers.

23 mai 2017
doc

Conseil d'Etat, 16 avril 2015 - La notion de dignité de la personne humaine

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, une société SARL exposait au public des figures en chocolat dans la vitrine de sa boulangerie une quinzaine d'années. Ces pâtisseries vont être considérées comme renvoyant à des images coloniales et dégradantes pour les personnes d'origine africaine par le conseil...

05 Oct. 2015
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 16 février 2015 : le contrôle des motifs dans une sanction disciplinaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En matière de contrôle des motifs d'un acte administratif, le juge administratif s'est pendant longtemps montré hésitant à l'exercer sur la qualification juridique des faits avant de développer plusieurs types de contrôles selon les décisions. Dans un arrêt du 16 février 2015, le...

15 Sept. 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 janvier 2019, n°17-20.725 - Dans quelle mesure des relations financières anormales peuvent justifier d'une confusion des patrimoines permettant d'étendre une procédure collective à un tiers ?

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires

En l'espèce, suite à la mise en liquidation judiciaire d'une SARL, la SCI propriétaire des locaux dans lesquels la société en difficulté exerçait son activité a fait l'objet d'une assignation en extension de la procédure de liquidation. La cour d'appel a accueilli cette...

08 Mars 2024

Conseil d'État, ordonnance, 9 janvier 2014, n°374508 - Le contenu d'un spectacle peut-il entraîner son interdiction en vertu d'une atteinte à la dignité humaine constituant un trouble à l'ordre public sans que la liberté d'expression ne soit entravée ?

Commentaire d'article - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, un spectacle du comédien Dieudonné a donné lieu à un arrêté interdisant son spectacle en raison de ses propos considérés comme portant atteinte à la dignité humaine. Le 9 janvier 2014, un recours a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, demandant...

05 Janv. 2017
doc

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, n° 14-19.794 - La qualification des faits de manquements suffisamment graves pour la prise d'acte

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

En l'espèce, un salarié (M.X) a été engagé comme apprenti puis promu comme technicien. En 2007, il devient chargé d'affaires et bénéficie d'un véhicule de fonction. 2 ans plus tard, il devient chef de ligne de produits. Son avenant précise que le salarié bénéficiera de son véhicule de...

16 août 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 janvier 2019, no 17-21.477 - Les obligations du vendeur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Le 17 mars 2003, la Société Vallade Delage, maître d'oeuvre, confie à un entrepreneur, la Société Arbre Construction, la réalisation de divers travaux de charpente. Afin de remplir son contrat qui le lie au maître d'oeuvre, l'entrepreneur se fournit en matériaux de construction auprès...

18 déc. 2023

Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 16-10.428 - En présence d'un supposé cyberdélit, le critère de la destination permet-il d'établir la compétence des juridictions françaises, lorsque le demandeur exerce son option de compétence territoriale ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international

En l'espèce, des sociétés diffusent une vidéo publicitaire dans divers pays. Une association revendique des droits d'auteurs sur des spectacles repris dans ce spot publicitaire. Invoquant une violation de droits d'auteurs ainsi que des agissements parasitaires de la part du groupe,...

17 Nov. 2016
doc

Cour de Cassation, 1re chambre civile, 16 septembre 2015 - Les dispositions françaises concernant la protection de la caution constituent-elles des lois de police ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le 19 avril 2006, une banque italienne, le bénéficiaire, a par acte sous seing privé accordé à M.X, débiteur principal, résidant habituellement en Italie un prêt conclu en Italie. M. X résidant habituellement en France s'est porté caution par acte séparé le 21 avril 2006. Puis, la banque prononce...

09 mai 2022

Conseil d'État, QPC, 15 janvier 2016 n 2015-516 - Michael Roberts, limitations que la loi peut apporter ou non à la liberté d'entreprendre dans le secteur du transport de personnes par les taxis et VTC

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, les requérants, trois chauffeurs titulaires de cartes professionnelles pour les activités à la fois de taxi et de VTC se sont vus interdits d'exercer les deux activités de manière simultanée en application des articles L. 3121-10 et L. 3122-8 du Code des transports. Suite à...

25 juil. 2022

Conseil d'État, 5e et 6e chambres réunies, 16 juillet 2021, n° 434254 - Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

« La liberté est la règle et la restriction de police l'exception », énonce le commissaire du Gouvernement Corneille (CE, 10 août 1917) en ce qui concerne la police administrative. La notion de police administrative, depuis n'a cessé d'être au cœur de débats juridiques et jurisprudentiels...

28 Mars 2023

Conseil d'État, 11 janvier 2021 - Le Premier ministre est-il compétent pour imposer aux préfets de prendre des mesures de police limitatives de libertés ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

En l'espèce, le 27 décembre 2021, le Premier ministre a déclaré dans une conférence de presse qu'il donnera la conduite à suivre aux préfets pour prendre des arrêtés relatifs au port du masque en extérieur. Après une requête et un mémoire tous deux adressés au secrétariat de la section du...

23 Nov. 2016
doc

Assemblée plénière, 7 décembre 2015 - Le gage des stocks

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le 19 janvier 2009, la société Recovco Affimet a été mise en redressement judiciaire et a fait l'objet d'un plan de cession puis d'une liquidation judiciaire le 14 septembre 2009. Par un acte du 17 décembre 2007, la Bank of London and The Middle East PLC avait consenti à la...

25 Sept. 2023

Principe d'autonomie, désignation de la loi applicable et règles de conflits de loi en droit international privé

Cours - 14 pages - Droit international

Un conflit de lois est une situation internationale pour laquelle il faut faire un choix de loi applicable. Il faut un élément d'extranéité (internationalité). Les conflits inter-territoriaux (entre États d'un État fédéral) ou interpersonnels (entre communautés) ne sont pas...

12 Sept. 2016
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 7 décembre 2015 - Le droit commun du gage de meubles sans dépossession

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Une société, appelée la société Recovco Affimet, a été mise en redressement judiciaire le 19 janvier 2009 et a fait l'objet d'un plan de cession puis d'une liquidation judiciaire le 14 septembre 2009. Un établissement de prêt avait consenti à la société un prêt garanti par un gage sans...

30 mai 2020
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 - Les critères de la disproportion du cautionnement permettant l'extension et l'appréciation juridique du principe de proportionnalité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La disproportion de la caution peut s'apprécier en fonction des biens et revenus (Cass, com, 2014, n° 13-15.038), et de sa capacité de s'opposer à son engagement au regard des éléments qui composent son patrimoine (actif et passif), selon laquelle, elle ne doit nullement se résultant uniquement...

27 Oct. 2016
doc

Conseil d'Etat, 11 décembre 2015 - L'état d'urgence

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit constitutionnel

« Tout État libre où les grandes crises n'ont pas été prévues est à chaque orage en danger de péril » affirmait Jean-Jacques Rousseau dans Considérations sur l'Etat de la Pologne, pour justifier la nécessité de l'existence de régimes de crise dans les États de droit. Comme le rappelle X.Domino...

20 Oct. 2023

Évolution juridique et développement de la vente d'habitation à loyer modéré (HLM)

Mémoire - 46 pages - Droit administratif

À partir de la réforme de 1977, le sens et le contenu de la notion de logement social et celle d'habitation à loyer modéré (HLM) ont donc été profondément modifiés. Désormais, plusieurs critères entrent dans la définition de logement social. Dès lors, il n'existe pas de définition...

22 Nov. 2016
doc

Commentaire comparé des décisions du Conseil constitutionnel du 19 septembre 2014 et du Conseil d'État du 10 avril 2015 - La saga fiscale des boissons dites énergisantes

Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit fiscal

Par une loi du 17 décembre 2012, le législateur avait institué une taxe frappant les boissons dites énergisantes riches en caféine afin de lutter contre la consommation d'alcool chez les jeunes. Cependant, la société Red Bull qui se voyait être imposable de cette taxe a formé une question...

15 juil. 2016
doc

Les principes directeurs du procès pénal et l'application de la loi dans le temps

Cours - 12 pages - Droit pénal

Le procès civil et le procès pénal peuvent sembler bien différent au regard de leur objet. Car dans le procès pénal l'objet est de démontrer la culpabilité d'une personne. Pourtant au fil des années on peut remarquer que procès pénal et procès civil ont tendance à se rapprocher notamment...

09 avril 2018
doc

Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 mars 2015 - Le principe de loyauté des preuves

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

Le 6 mars 2015, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision au principe de loyauté des preuves et au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. En l'espèce, plusieurs individus ont commis un vol avec arme. Une information judiciaire a été ouverte...

25 avril 2016
pdf

Sécurité nationale et surveillances secrètes : Les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme - Dean Spielmann, discours du 15 janvier 2016

Commentaire de texte - 9 pages - Droit européen

Conférence de Dean Spielmann, ancien Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Le 15 janvier 2016, à l'occasion de la réunion de rentrée solennelle de l'École doctorale de droit de la Sorbonne, Dean Spielmann a abordé le sujet de la sécurité nationale à la lumière...

15 déc. 2020
doc

Cour administrative d'appel de Marseille, 26 juin 2015, Association de défense du site de Réaltor - L'expropriation pour cause d'utilité publique

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

En l'espèce, après la constitution du dossier d'enquête effectué par le département des Bouches-du-Rhône afin d'exproprier une section du Réaltor ainsi que divers terrains privés non bâtis, on souhaite mettre en oeuvre un aménagement de la RD 9. Après la saisine de la commission...

09 avril 2018
doc

Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, 15-50.002 - La transcription de l'acte de naissance des enfants nés d'une GPA à l'étranger

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Cet arrêt a été rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2015 et publié au bulletin. L.Y est née en 2011 à Moscou. Son acte de naissance établi en Russie désigne le ressortissant français M.Y en tant que père, et la ressortissante russe Mme Lilia A en...

16 août 2016
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2015 - La rupture conventionnelle pendant la période de congé maternité

Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit du travail

« Virer sans licencier » tel était le titre d'un article sur la rupture conventionnelle de Céline Mouzon paru dans l'édition de janvier 2013 du Monde diplomatique. Si l'apparition de la rupture conventionnelle dans le paysage juridique français a été bien reçue par le patronat et une...

23 Oct. 2018
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 janvier 2017 - L'utilisation frauduleuse d'un instrument de paiement

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit bancaire

À la suite de la réforme du droit des instruments de paiement découlant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, le juge français a été amené à appliquer des textes remodelés, et ce dans un contexte nouveau, reflet de l'évolution des instruments de paiement. Ainsi, le 18...

23 Oct. 2018
doc

Conseil d'Etat, 9 juillet 2015, arrêt Football club des Girondins de Bordeaux et autres - Le pouvoir réglementaire

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Par un arrêt n°375542 du 9 juillet 2015, le Conseil d'État en ses 2e et 7e sous-sections réunies à l'occasion d'identifier comme acte administratif réglementaire une délibération émanant d'une personne morale de droit privé, ainsi que de contrôler l'exercice du pouvoir...

27 Sept. 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013, n° 11-28423 ; 12 juillet 2011, n° 09-71.113 ; 8 avril 2015, n° 13-22.969 - Les créanciers antérieurs

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Ce document regroupe trois commentaires d'arrêts sur les créanciers antérieurs : - Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013 n° 11-28423 : En l'espèce, une personne physique se portait caution et avaliste des engagements d'une société par la suite mise en liquidation...