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Thème juridique : Loi du 14 juillet 1909

Loi du 14 juillet 1909

Nos documents

Filtrer par :

23 Nov. 2021

Conseil d'État, assemblée, 30 mai 1952, Dame Kirkwood - La naissance de la compétence de contrôle de conventionnalité d'un acte administratif par le Conseil d'État - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

Il s'agit du fait que le Président du Conseil des ministres de l'an 1951, avait pris en date du 25 septembre 1951, un décret d'extradition sur la personne de la requérante en l'espèce, venant ainsi accepter à ce que la détention de cette personne soit transférée aux autorités...

31 mai 2021
doc

Cours de droit administratif des biens : domanialité, expropriation et travaux publics

Cours - 41 pages - Droit administratif

Ce droit administratif des biens est un droit ancien en droit français. On a des textes qui remontent à l'Ancien Régime, adoptés sous la monarchie pour régir la façon dont la puissance publique peut acquérir des biens et peut les employer. Il existe toujours en droit positif des textes...

29 août 2023

Libertés fondamentales

Cours - 74 pages - Libertés publiques

Au départ, le concept de liberté a été surtout façonné dans une perceptive franco-française à partir de 1789 avec la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC). La DDHC constitue une sorte de matrice pour le concept de liberté. Il faut s'appuyer sur ce texte pour comprendre ce...

17 déc. 2018
doc

La séparation de corps avant et après 1884

Cours - 3 pages - Droit civil

Si le mariage reste indissoluble, les époux peuvent quand même se séparer sans rompre le lien matrimonial. Il s'agit de la seule séparation prévue par les textes canoniques et n'est possible que dans ces deux cas (adultère et fornication spirituelle mènent à l'hérésie ou...

02 Oct. 2023

Le droit administratif : ses acteurs et ses missions

Cours - 43 pages - Droit administratif

En 1992, la déconcentration est affirmée comme un des piliers de la réforme de l'État. Elle apparait comme un instrument de modernisation de l'appareil de l'État et comme complément à la décentralisation. La loi ATR du 6 février 1992 affirme le principe de subsidiarité dans son...

03 févr. 2021
doc

Les protections inhérentes au contrat de louage pour l'exploitation d'un fonds de commerce

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Au sein des biens essentiels du commerçant figure le fonds de commerce. Il représente un ensemble d'éléments corporels (marchandises, matériel, outillage...) et incorporels énumérés dans la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce...

12 Nov. 2012
pdf

Commentaire de le décision n° 2010-618 DC du 09 décembre 2010 : Loi de réforme des collectivités territoriales

Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit constitutionnel

Le principe de la libre administration des collectivités territoriales apparaît dans la Constitution dès 1958. Mais c'est avec les lois de décentralisation de 1982 et la constitutionnalisation du droit des collectivités territoriales que l'importance de cette notion s'accroît....

11 Janv. 2024

L'approfondissement des implications de la soumission de l'administration au droit

Cours - 10 pages - Droit administratif

La soumission d'administration a été réalisée par le juge administratif qui invoquait soit des textes législatifs, soit des Principes généraux du droit français (PGD). Cet encadrement connaissait des failles puisque le juge administratif était soumis à la loi. Dans la pratique, les...

06 juin 2018
doc

La saisine du juge de l'excès de pouvoir

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

D'après l'expression d'Henrion de Pansey, un juriste français du XVIIIe siècle, "juger l'administration, c'est encore administrer". Ainsi, seul un juge connaissant l'administration, son organisation et ses pratiques est apte à la juger, bien qu'il existe certaines...

10 mai 2021
doc

Faut-il conserver, modifier ou supprimer le statut de la fonction publique ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Très tôt se pose la question d'un droit de la fonction publique uniforme. Le premier "statut" sous l'empire est sans doute celui élaboré par Emmanuel Crétet au sein du ministère de l'Intérieur le 21 avril 1809. Plus tard, un projet de loi sur l'organisation des...

12 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt : CE, Sect, 9 juillet 1997, Association Ekin

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Le décret du 6 mai 1939 modifie l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881. « La circulation, la distribution ou la mise en vente en France des journaux ou écrits, périodiques ou non, rédigés en langue étrangère peut etre interdite par décision du ministre de...

01 mai 2023

Comment peut-on définir le droit commercial ?

Cours - 27 pages - Droit des affaires

Le droit commercial est difficilement définissable. Il touche au droit privé, et particulièrement au droit civil : - domaine du droit public (intervention de l'État dans l'économie) et du droit du travail (lien de subordination). - domaine du droit de la consommation : relations entre les...

28 juil. 2008
doc

Le juge administratif et la loi - publié le 28/07/2008

Cours - 9 pages - Droit administratif

L'instauration d'un contrôle des lois (contrôle de constitutionnalité tout d'abord, contrôle de conventionalité ensuite) a toujours suscité en France une réticence certaine au regard de la conception « rousseauiste » de la loi selon laquelle cette dernière « est...

27 Sept. 2019
doc

En quoi la législation déléguée permet-elle de répondre aux exigences démocratiques ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Longtemps proscrite par les principes constitutionnels et contestée par la doctrine, la délégation du pouvoir législatif finit par s'imposer partout, même si elle prend des formes variées. La législation déléguée désigne l'ensemble des textes réglementaires décrétés par l'Exécutif en...

07 juil. 2008
doc

Les particularités de la loi applicable aux contrats conclus sur Internet

Cours - 48 pages - Droit international

Internet crée un vrai bouleversement juridique, et les normes nationales doivent s'adapter.

10 Nov. 2022

Existe-t-il une clientèle propre nécessaire à l'existence d'un fonds de commerce ?

Cas Pratique - 11 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société Piscine Azur concède à M. Dupont, par un acte du 1er janvier 2015, l'exclusivité de l'installation et de l'exploitation des bars et locaux de la restauration rapide dans l'enceinte des parcs et diverses piscines de la région PACA pour une durée de 5...

06 Oct. 2023

Les référés

Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif

— Cas 1 : En l'espèce, le maire de la ville de Vittel a prévu de prendre un arrêté de police afin de restreindre fortement la circulation dans sa ville ainsi que le rassemblement de certaines personnes dans un même lieu en raison de la venue de l'Église internationale de...

27 Nov. 2007
doc

L'injonction a-t-elle fait du juge administratif un administrateur ? Développement et critique des mécanismes instaurés par la loi du 8 février 1995

Dissertation - 15 pages - Droit constitutionnel

Nous allons tout d'abord resituer historiquement la juridiction administrative par rapport au pouvoir administratif. Or si au temps de la justice retenue, le Conseil d'Etat était bien couvert par l'autorité du chef de l'Etat, supérieur hiérarchique de l'administration, depuis l'avènement de la...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit commercial - Historique, acteur du droit commercial et fonds de commerce

Cours - 66 pages - Droit des affaires

Que veut dire le commerce ? Le mot lui-même à l'origine veut dire simplement les relations entre les personnes. Progressivement, le mot commerce a été affecté par les activités économiques pour désigner la circulation des richesses dans le but de réaliser des profits, c'est-à-dire que...

03 Janv. 2023

Droit administratif général : histoire, sources, organisation

Cours - 46 pages - Droit administratif

Le droit administratif est un droit dérogatoire au droit privé. On évoque les litiges qui concernent au moins une personne morale de droit public. Il n'y a pas de droit administratif dans tous les pays, il y a des pays où l'on n'applique aucune règle dérogatoire quand les litiges...

19 Sept. 2014
doc

Cours de droit pénal : réalité objective et subjective

Cours - 79 pages - Droit pénal

On peut définir le droit pénal comme le droit du reproche face à un acte qui est interdit par une société. Cette évolution a beaucoup évolué puisqu'à l'heure actuelle il s'agit d'un reproche étatique, fruit d'un consensus social. Or sous l'Ancien régime, il existait de nombreux interdits d'ordre...

27 Mars 2014
doc

Commentaire de l'article L. 215-1 Code de l'Action Sociale et de la Famille

Commentaire d'article - 6 pages - Droit de la famille

Le Code de l'action sociale et de la famille consacrait dans son livre II, titre I au chapitre V intitulé « dispositions diverses en faveur des familles », un article L.215-1 au sujet de la constitution d'un bien de famille : « Il peut être constitué au profit de toute famille, dans les...

30 avril 2010
doc

La déclaration d'insaisissabilité - mise en oeuvre, effets

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, autrement dénommée loi « Dutreil », ayant pour objectif de favoriser la création d'entreprise a édicté un certain nombre de règles en faveur des entrepreneurs. Dans son article 8 codifié aux articles L 526-1 à L526-4 du Code de...

20 juil. 2009
doc

L'incessibilité : sources textuelles et insaisissabilités

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'Etat, département, région sont des personnes de droit public. Elles peuvent toujours payer : absence de risque de défaillance. Mais quelqu'un qui bénéficie d'une immunité ne paie pas vite. Le législateur loi 16 juillet 1980 a voulu donner au créancier des personnes...

18 Mars 2009
doc

Les mutations domaniales et légitimation

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

« Il est des théories sur lesquelles ni le temps, ni l'évolution du droit ne semblent avoir de prise », les mutations domaniales en font partie. Les mutations domaniales sont des procédés autoritaires d'affectation du domaine public. En effet par le truchement de cette théorie, l'Etat va pouvoir...

21 juil. 2010
pdf

Les services publics, la police et les actes unilatéraux administratifs

Cours - 45 pages - Droit administratif

Historiquement, il est apparu que l'administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l'on a considéré qu'il existait une différence radicale entre l'administration et l'entreprise, entre l'activité publique et l'activité privée. Historiquement encore, la création d'un droit...

25 févr. 2011
doc

CAVEJ L1 Droit administratif, les biens

Cours - 135 pages - Droit autres branches

Le DAB : étude des moyens d'actions de l'administration. Les personnes publiques comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission non seulement de ressources financières (cours de finances publiques), mais aussi de moyens en personnel (étude consacrée à la fonction...

09 avril 2022

3 cas pratiques en droit des contrats - contestation, expropriation, clause illégale

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Cas 1 : Une commune veut mettre en valeur un local qui se situe dans un palais de justice. La commune en a gardé la jouissance et elle dispose d'une entrée différente de celle du palais. Elle envisage d'y implanter un restaurant qui servirait autant aux membres du palais qu'aux...

04 juin 2023

Les biens de l'Administration - publié le 22/05/2023

Cours - 68 pages - Droit administratif

Le droit administratif soumet les actes à un régime particulier. L'Administration a des biens, les acquiert, y effectue des travaux, mais bénéficie d'un régime différent du droit commun. L'Administration peut exécuter des travaux sur ses biens, ce sont les travaux publics réalisant...

05 Oct. 2007
doc

Dessins et modèles : chronique d'actualité

Dissertation - 11 pages - Droit autres branches

La question de l'application des dispositions nouvelles de l'ordonnance du 25 juillet 2001dans le temps a suscité toujours d'agaçantes et de persistantes difficultés qui viennent d'être enfin levées par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 4...