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Thème juridique : Loi du 12 juillet 1999

Loi du 12 juillet 1999

Nos documents

Filtrer par :

10 déc. 2023

Cour de cassation, chambre civile 1, 28 janvier 2003 et 12 juillet 2005- Le relevé de communication d'un opérateur de téléphonie suffit-il à établir la présomption de la preuve de l'existence et du montant de sa créance à l'égard du débiteur ? - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Par ses deux arrêts en date du 28 janvier 2003 et du 12 juillet 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation fait évoluer le régime de la preuve par présomption dans le cadre des contrats de téléphonie. Dans les deux espèces, la société France Télécom avait conclu un contrat de...

05 Oct. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 janvier 1999 - la cession de créances

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Gérard Cornu définit la mobilisation de créance comme l'opération réalisant le transfert d'une créance à terme par la négociation d'un effet de commerce. Les conflits liés à la mobilisation des créances sont multiples, et reflètent des situations de fait variées. On parle de « faux conflits »...

21 déc. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 2007 - validité du consentement lors de la formation d'un contrat

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations

Le consentement constitue une condition indispensable à l'existence du contrat, manifestant la volonté du contractant, néanmoins son intégrité peut être menacée par la présence de vices qui mettent en péril le principe de liberté de ce consentement. En l'espèce, M de X démissionne, le 19 mars...

19 févr. 2010
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 1999 - la liberté du choix du domicile dans les relations entre employeurs et salariés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Conçues à l'origine pour protéger l'individu contre les pouvoirs publics, les libertés publiques jouent un rôle croissant en droit privé et notamment en droit du travail. On connaît le problème de la confrontation du contrat de travail avec la liberté de travail avec la liberté du travail et de...

11 Janv. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 12 janvier 1999

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

Cet arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 12 janvier 1999 est novateur dans le sens où, pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation interprète la validité d'une clause d'un contrat de travail au vu de la Convention...

09 Janv. 2024

Le champ d'application de la loi pénale dans l'espace

Cours - 7 pages - Droit pénal

En raison de la dimension internationale de certaines formes de criminalité et de délinquance, il arrive souvent que la commission d'une infraction comporte un élément d'extranéité (élément de la situation juridique qui se trouve à l'extérieur du territoire : exemple lorsque...

13 Sept. 2023

Conseil d'État, Section, 6 avril 2007 ; Assemblée, 26 octobre 2011 ; 21 décembre 1906 ; 28 mai 1954, Barel ; Tribunal des conflits, 9 juin 1986, n° 02428 ; civile, 12 avril 2010 n° 3718 - Fiches d'arrêts

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Le document comprend les 6 fiches d'arrêts suivantes, en relation avec le droit public administratif : - Conseil d'État, Section, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence ; - Conseil d'État, Assemblée, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image ; - Conseil...

19 Janv. 2022

Analyse des débats parlementaires portant sur la loi sur le mariage pour tous

Cours - 6 pages - Droit civil

L'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme consacre à l'homme et la femme "le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit". Cet article peut de prime abord être perçu comme...

12 févr. 2007
doc

L'arrêt du 12 juillet 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

La question de la localisation du travail suscite un abondant contentieux. La Cour de cassation a, par un arrêt en date du 12 juillet 2006, mis en exergue le caractère nécessairement précis de la zone géographique d'application de la clause de mobilité. Au visa de l'article 1134 du...

29 juil. 2015
pdf

La nouvelle loi ouvrant le marché des jeux et paris en ligne

Mémoire - 72 pages - Droit autres branches

Le jeu d'argent ou de paris en ligne nous est présenté dans la loi du 12 mai 20101 à son Art.1 comme n'étant pas un commerce et un service ordinaire et nécessitant donc un encadrement spécifique. Le jeu a alors fait l'objet d'un interdit moral et religieux au Moyen...

04 Janv. 2007
doc

Arrêt de cassation rendu le 12 juillet 1991 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

L'arrêt de cassation rendu le 12 juillet 1991 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation concerne la question controversée de la nature juridique de l'action en responsabilité intentée par une personne victime de l'inexécution d'une obligation née d'un contrat auquel elle...

21 mai 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 2006 - application des sources conventionnelles et légales de la subrogation

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Par définition, le paiement effectué par un tiers éteint obligatoirement la dette dès lors que le créancier est satisfait (article 1236 du Code civil). Par une application stricte de ce principe, le véritable débiteur est alors libéré de sa dette. Dans le souci de rétablir un ordre juridique...

07 déc. 2008
doc

Assemblée plénière de la cour de cassation, 12 juillet 2000, « Guignols de l'info » - liberté d'expression et liberté personnelle, le cas de la parodie

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

« J'annonce la création d'un nouveau parti « le guili guili » a affirmé François Bayrou le 19 mars 2008 dans le journal les « Guignols de l'Info ». Cette situation ne peut évidemment pas être prise au premier degré étant donné que cette émission audiovisuelle est réputée pour parodier et...

27 juil. 2006
doc

Commentaire de soc. 12 juillet 2005 groupe Envergure

Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est un contrat d'un type particulier, en ce sens qu'il est fondé sur une inégalité entre les parties inhérente à la nature de leurs relations. Dans sa conclusion d'une part : l'employeur est en position de force, le contrat de travail est le plus souvent pour le salarié un...

17 juin 2023

Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2020, n° 19-12.537 - Un emploi relevant d'un des secteurs d'activité dans lesquels le recours au contrat à durée déterminée d'usage est admis peut-il être par nature temporaire ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

En l'espèce, un professeur ayant conclu, pendant une période de plus de six ans, plusieurs contrats à durée déterminée avec une association d'enseignement, saisit la juridiction prud'homale à la suite de son licenciement, aux fins de requalification de sa relation contractuelle en...

22 Nov. 2016
doc

Cour de cassation. 1re chambre civile, 12 février 2014 - Communauté de vie et refus d'une déclaration de nationalité française

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

En l'espèce, le 5 mars 2005, les époux X. se marient, l'épouse est de nationalité algérienne et le mari de nationalité française. Après quatre années de mariage, l'épouse souscrit une déclaration de nationalité française le 12 juin 2009. Sa demande est rejetée pour défaut de communauté de...

22 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juillet 2006 - l'erreur de droit en tant que cause d'irresponsabilité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

"Nul n'est censé ignorer la loi". Ce principe fondamental a empêché le législateur de consacrer l'erreur de droit en tant que cause d'irresponsabilité, sous l'empire de l'ancien Code pénal. Mais l'inflation des sources du droit et la présence de cette cause d'exonération de la...

01 Mars 2023

Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse - Décision N°91-290 DC du 9 mai 1991

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Depuis le 1er janvier 2018, la collectivité de Corse est passée d'une simple collectivité territoriale à une collectivité à statut particulier en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Pourtant, elle a connu bien des...

15 Sept. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt OCALAN contre Turquie rendu par la CEDH le 12 mai 2005 à l'aune du débat contemporain autour de la peine de mort

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international

Le 21 septembre 2011, Troy DAVIS, citoyen américain, a été exécuté par injection létale dans l'État de Géorgie. Cet évènement a entrainé une mobilisation internationale, car il représentait le symbole de la lutte contre la peine capitale. Cet évènement fait partie des multiples autres qui...

27 Mars 2010
doc

Assemblée plénière, Cour de cassation, 12 juillet 2000 - la responsabilité du fait personnel

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La société canal plus a diffusé une émission présentée par les guignols de l'info. La société automobile Citroën estime que les propos prêtés au président-directeur général de la société PSA dont elle est une filiale et les situations dans lesquelles il est présenté dévalorisent les produits de...

18 Janv. 2019
doc

Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, arrêt Didier - Les autorités administratives spéciales

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, M. Didier responsable des activités d'arbitrage dans une société de bourse, s'est vu retirée sa carte professionnelle durant six mois et infligé une sanction pécuniaire d'un montant de cinq millions de francs par le Conseil des marchés financiers statuant en matière...

18 juil. 2022

La mise en oeuvre de la règle de conflit de loi

Cours - 6 pages - Droit international

La mise en œuvre de la règle de conflit est une des questions les plus controversées du droit international privé. Si la jurisprudence tend depuis peu à se stabiliser, on sent bien que la question n'est pas encore définitivement résolue. Le problème réside avant tout dans les habitudes du...

01 avril 2008
pdf

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2006 concernant la clause de mobilité

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

La société Groupama engage une chargée de clientèle et prévoit dans son contrat de travail qu'elle doit exercer son activité à l'agence de Folelli, en Corse, qu'elle est rattachée à l'établissement d'Ajaccio mais que « les évolutions dans l'organisation de l'entreprise...

09 févr. 2011
doc

L'avenir de la théorie de la loi écran

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La théorie de la loi-écran connue également sous le nom de la théorie de l'écran législatif est la conséquence d'une pratique constante de la jurisprudence. Pour la 1e fois, dans un arrêt de section de 1950, on y trouve l'utilisation du terme « loi-écran ». D'après Michel de...

22 Sept. 2016
doc

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011 - La conformité de la loi du 20 août 2008 par rapport à la liberté syndicale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

L'influence des sources internationales et régionales prend une place de plus en plus importante dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mars 2011 statue sur la conformité de la loi du 20 août 2008 par rapport à la...

10 juil. 2018
doc

L'interprétation de la loi pénale dans 2 arrêts de la Cour de cassation - Assemblée plénière du 29 juin 2001 et chambre criminelle du 2 décembre 2003 - Notion de foetus et d'enfant

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

"Pour que la personnalité de l'enfant conçu soit reconnue après sa naissance, il faut deux conditions : il doit naître vivant et viable" précise Planiol dans son traité élémentaire de droit civil. La reconnaissance de la personnalité de l'enfant soulève de nombreuses questions. La...

01 Janv. 2001
doc

Commentaire de l'arrêt du 12 janvier 1999

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

Institué par la loi du 2 janvier 1981, le bordereau dailly est un nouvel instrument de crédit, assurant le transfert d'un ensemble de créance au banquier mobilisateur. Dans notre étude nous nous attarderons dans une première partie sur l'application de la règle prior tempore en cas...

20 févr. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, TC, 18 octobre 1999 Mme Martinetti, Rec, - recueil Lebon, Recueil des arrêts de la jurisprudence administrative, p.468

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Tribunal des conflits, le 18 octobre 1999, opposant Mme Martinetti à la commune d'Ajaccio, ne manque pas d'évoquer les difficultés qui se posent à l'existence d'une voie de fait ainsi que d'une emprise irrégulière. Mme M a conclu avec la commune d'Ajaccio un traité...

06 Sept. 2013
doc

La loi HPST et l'accès aux soins

Dissertation - 12 pages - Droit administratif

Conformément au préambule de la Constitution de 1946, « La Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Ainsi, tout malade détient le droit fondamental d'être soigné, surtout...

25 juin 2010
doc

Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 - le principe de l'égalité d'homme/femme en droit européen

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

L'arrêt à commenter porte sur la situation de Monsieur Griesmar, magistrat et père de trois enfants. Un arrêté en date du 1er juillet 1991 lui concédait une pension de retraite en totalité mais sans prendre en compte trois annuités, un an par enfant, en vertu de l'article L. 12 b/...