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 Lien de subordination

Lien de subordination

Lien de subordination

Nos documents

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01 juin 2018

Cour de cassation, Chambre civile, 6 juillet 1931, l'arrêt Bardou - Le lien de subordination juridique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

L'arrêt Bardou de la Chambre civile de la Cour de cassation, du 6 juillet 1931, a permis l'émergence d'une définition prétorienne de la notion de contrat de travail dans la mesure où celle-ci n'est pas légalement définie. En ce sens, le contrat de travail, suite à de nombreuses décisions des...

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22 févr. 2016

Chambre sociale, 22 septembre 2015 - La reconnaissance d'un lien de subordination juridique et économique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

La validité d'un contrat de travail repose sur un élément indispensable : le lien de subordination, c'est ce critère qui a permit précédemment de reconnaître la qualification d'un contrat de travail, notamment pour les chauffeurs de taxi, mais cette qualification a été écarté en...

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28 déc. 2007

Le lien de subordination en droit du travail

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

L’enjeu de la qualification de contrat de travail est considérable. En découlent différents droits pour le travailleur comme par exemple le droit de grève, le droit de percevoir des indemnités de licenciement ou encore le droit à une rémunération au moins égale au SMIC. Ces enjeux soulignent...

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05 Nov. 2020

La pertinence du lien de subordination juridique

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Dans une décision du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a censuré en partie l’article 44 de la loi d’orientation des mobilités au motif qu’il écartait le pouvoir de requalification par le juge de la relation de travail d’un travailleur de plate-forme en contrat de...

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27 Mars 2010

Chambre sociale, Cour de cassation, 19 décembre 2000 et 1er décembre 2005 - le lien de subordination

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Dans les deux arrêts étudiés, des contrats intitulés contrats de location ont été passés entre des individus et des sociétés. Ces contrats d’une durée déterminée et renouvelable moyennaient le payement d’une somme mensuelle. Après la rupture de ces contrats, les individus ont saisi la...

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13 Mars 2013

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 20 décembre 2011: Le lien de subordination

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Dans sa décision en date du 20 décembre 2011, le Conseil d’Etat a dû se prononcer, en qualifiant un contrat, sur l’éventualité de l’existence d’un lien de subordination entraînant des conséquences sur l’assujettissement ou non à la TVA. La société...

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04 avril 2013

Le lien de subordination : le critère déterminant du contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Le droit du travail est un droit protecteur et progressiste. Au cœur de la confrontation entre intérêts économiques et aspirations sociales, il ne cesse d’évoluer et depuis le 19ème siècle les bouleversements des concepts d’organisation du travail et de gestion des entreprises...

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17 févr. 2007

Le contrat de travail et le lien de subordination

Cours de 5 pages - Droit du travail

Cours sur le lien de subordination , cet élément essentiel pour qualifier un contrat de travail. Il a posé de nombreux problèmes, notamment celui de savoir s'il pouvait être économique. Ce cours apporte définition, apport légal et jurisprudence à ce sujet.

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28 Janv. 2009

Le lien de subordination juridique concernant le contrat de travail

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Il a fallu attendre le début du 20e siècle pour que la Cour de cassation commence à évoquer la notion de contrat de travail. Or, cette qualification emporte des conséquences importantes puisqu’un salarié soumis au droit du travail bénéficiera de la limitation du temps de travail, des congés...

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23 Oct. 2009

Le lien de subordination dans le contrat de travail

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Le Code du travail ne donne pas de définition permettant de caractériser le contrat de travail ; il est possible de le définir conformément à la doctrine et à la jurisprudence : la Chambre Sociale de la Cour de cassation, le 22 juillet 1954 dispose qu' « il y a contrat de travail quand une...

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01 juin 2018

Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2000, l'arrêt Labanne - La question du lien de subordination dans le contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Dans le cas de l'espèce ici jugé et rapporté par la chambre sociale de la Cour de cassation, Labbane, en date du 19 décembre 2000, un contrat particulier, à savoir : "un contrat de location d'un véhicule équipé taxi", a été conclu en date du 1er juin 1993, entre une société, la société Bastille...

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22 févr. 2016

Assemblée plénière, 4 mars 1983 - La volonté des parties peut-elle prévaloir sur la qualification du contrat de travail en présence d'un lien de subordination ?

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit du travail

Le 5 septembre 1969, M.X a été engagé en qualité de professeur salarié. Le 30 juin 1977 il a cessé d'exercer ses fonctions d'enseignement dans l'établissement. En octobre 1970, M.X, fonctionnaire de l’État dépendant du ministère de l'Education, exerçait à titre professionnel une activité...

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27 Oct. 2009

Chambre sociale de la Cour de Cassation, 17 septembre 2008 - lien de subordination et existence du contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

L’arrêt présenté émane de la chambre sociale de la Cour de cassation du 17 septembre 2008. En l’espèce, une femme a conclu avec une société de taxi, un contrat dit de location de véhicule équipé taxi en 1994, suivi de nombreux autres, le dernier datant de 1999. Celle-ci a restitué le...

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14 avril 2020

Lien de causalité et indemnisation de la victime

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le lien de causalité permet de relier un fait générateur de responsabilités et le préjudice qui en résulte. Il est a priori une condition essentielle à l’indemnisation du préjudice. L’indemnisation vise à réparer le préjudice subi par la victime du fait dommageable que...

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27 Sept. 2007

Liens entre les personnes (droit civil)

Cours de 12 pages - Droit civil

Les liens juridiques entre les personnes résultent d'actes ou de faits. Ce sont par exemple des liens d'obligations entre personnes physiques. Justinien, qui a compilé les textes de droit romain a défini dans les Institutes l'obligation comme «un lien de droit par lequel nous...

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21 Mars 2016

Droit du travail individuel - Le contrat de travail

Cours de 61 pages - Droit du travail

Le contrat de travail concerne le droit privé. Il n’y a pas de définition légale du contrat de travail, ce sera donc une définition jurisprudentielle (définition donnée par les tribunaux). Le contrat de travail est le contrat par lequel une personne s’engage à mettre son activité à la...

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17 juin 2009

La nature de l'autorité parentale

Dissertation de 56 pages - Droit autres branches

La famille est l'un des trois piliers de l'ordre juridique français. Elle est, par excellence, le lieu d'affectation et d'épanouissement de l'individu. Du latin familia, ae, elle désignait à l'origine l'ensemble des serviteurs, vivant sous le même toit et sous la puissance du pater familia . Il...

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27 Mars 2021

La qualification du contrat de travail - publié le 27/03/2021

Cours de 7 pages - Droit du travail

Le droit du travail s'applique à des travailleurs, salariés, employés, ouvriers liés par un contrat de travail. Cependant, la loi n'a pas donné de définition du contrat de travail, on ne trouve aucune définition dans le Code du travail. Cette tâche revient au juge qui s'est employé à identifier...

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20 Oct. 2019

La question du cumul de la qualité de salarié et de gérant d'une SARL

Cours de 3 pages - Droit du travail

M. X fit l'objet d'une sollicitation de la part de la SARL Y Montpellier, aux fins de devenir gérant de ladite SARL. Ce dernier souhaiterait cumuler ce statut de gérant avec les qualités de salarié et d'associé, est possible ? Les notions de dirigeant et de salarié semblent antinomiques ; en...

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23 Janv. 2014

Les rapports entre le Président de la République et le premier ministre sous la Ve République

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« Le Président de la République serait la tête pensante et le premier ministre la tête agissante du pouvoir » (Charles de Gaulle). Cette citation de Charles de Gaulle laisse apparaître une subordination du premier ministre par rapport au président de la République. Le président de la...

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12 juin 2021

Éléments caractéristiques du contrat de travail

Cours de 2 pages - Droit du travail

Trois éléments caractéristiques distinguent le contrat de travail d'autres types de contrats civils ou commerciaux : la prestation de travail, la rémunération et la subordination. À ceux-là, on doit ajouter la notion. C'est la tâche que s'engage à fournir personnellement le salarié.

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02 Sept. 2017

Le statut de l'agent public

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Il existe aujourd'hui en France environ six millions de personnes travaillant dans le secteur public. Celles-ci représentent en effet environ un tiers des salariés français. En réalité, il existe au sein du secteur public diverses catégories d'agents appelés agents publics et agents de droit...

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10 Sept. 2020

Où s'arrête le temps de travail ?

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

Selon le contrat de travail, le salarié va recevoir un salaire en échange d'un temps de travail. Il va se subordonner à l'employeur afin de percevoir une rémunération. Il s'avère que la rémunération du salarié est définie par divers critères, c'est le cas également pour la subordination....

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10 Sept. 2020

Généralités sur le contrat de travail

Cours de 3 pages - Droit du travail

C'est une convention par laquelle une personne appelée salariée s'engage à mettre son activité professionnelle à la disposition d'une autre personne appelée employeur sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Selon le document, le contrat de travail est...

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26 déc. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 23 mai 2007, 12 juillet 2007, et 10 juillet 2007 - l'influence du mandat social sur le contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Le contrat de travail fait partie des contrats (comme la vente) auquel tout un chacun est amené à être confronté dans sa vie. Ce contrat est loin d’être un contrat statique : il peut être amené à évoluer au cours de son exécution. Le mandat social est l’un des facteurs qui peut venir «...

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09 Nov. 2011

Droit du travail : les caractéristiques du contrat et de sa rupture

Cours de 93 pages - Droit du travail

La définition juridique précise du droit du travail est la suivante: le droit du travail est la partie du droit social qui régit les relations individuelles et collectives de travail qui se nouent entre les employeurs privés et les salariés qui travaillent sous leur subordination...

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23 avril 2009

Vers une remise en cause de la notion de salarié ?

Dissertation de 72 pages - Droit du travail

De nos jours, les liens entre le salarié d'une entreprise et sa direction sont de plus en plus distendus, du fait de l'échelle des entreprises, de la nature même du travail accompli, ou encore du secteur (dans le secteur des services c'est forcement plus accentué que dans une entreprise...

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09 Mars 2011

La notion de contrat de travail

Cours de 13 pages - Droit du travail

C'est la jurisprudence qui a défini ces critères étant entendu que le juge n'est jamais lié par la qualification des parties. Il doit en effet restituer à la relation contractuelle sa véritable qualification (Assemblée Plénière, 4 mars 1983 et 19 décembre 2000). La Cour de Cassation en est venue...

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26 Nov. 2002

Commentaire comparé. Soc. 13 novembre 1996/Soc. 19 décembre 2000

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Dans ces deux espèces, la Cour était donc amenée à se prononcer sur la détermination de la qualité de salarié : qu'est-ce en effet qu'un salarié ? Comment en relever l'existence ? La question est d'importance, de la réponse dépendant l'application de tel ou tel régime juridique. Or, si ces deux...

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27 juil. 2006

Commentaire de soc. 12 juillet 2005 groupe Envergure

Commentaire d'arrêt de 14 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est un contrat d’un type particulier, en ce sens qu’il est fondé sur une inégalité entre les parties inhérente à la nature de leurs relations. Dans sa conclusion d’une part : l’employeur est en position de force, le contrat de travail est le plus souvent...