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 Licenciement sans cause réelle

Licenciement sans cause réelle

  
Licenciement sans cause réelle

Nos documents

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27 Nov. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 15 mai 2008 - licenciement pour cause réelle et sérieuse

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

En l’espèce Mr X avait été engagé par une société le 1er septembre 1987 en qualité de conducteur de travaux. Il a été licencié le 22 août 2002 après avoir refusé de reporter la date de son départ en congés payés. L’employeur invoquait des circonstances exceptionnelles du fait d’un...

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02 déc. 2016

Le droit du licenciement : l'exigence d'une cause réelle et sérieuse

Fiche de 2 pages - Droit du travail

À quelles conditions un licenciement est-il justifié ? Ici, on ne contrôle plus l’énonciation des motifs dans une lettre (1er CONTRÔLE), mais on apprécie la raison, le bienfondé de la justification du licenciement (2ème CONTRÔLE). Le Code du travail prévoit depuis une loi...

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21 Oct. 2009

Chambre sociale de la Cour de Cassation, 25 juin 2003 - la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse est-elle automatique ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

C’est sur la prise d’acte que la Chambre sociale de la Cour de Cassation a eu à se prononcer dans un arrêt en date du 25 juin 2003. Il s’agissait en l’espèce de Monsieur X qui avait été embauché le 1er février 1996 par la société Technoram en qualité de cadre commercial....

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06 août 2009

Le licenciement et ses conditions de forme et de fond - la procédure et la notion de cause réelle et sérieuse

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

La capacité pour l'employeur de mettre fin unilatéralement au contrat de travail posait beaucoup problème, d'où l'apparition d'un droit du licenciement, réglementant cette prérogative. L'idée pour le législateur de 1973 était d'introduire un minimum de débat, de contradiction, pour...

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11 févr. 2010

La cause réelle et sérieuse en matière de licenciement pour motif économique

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Dans une période où le monde vit une crise financière sans précédent, les licenciements pour motif économique sont devenus monnaie courante. Par le passé déjà, différents textes ont été adoptés afin de protéger le salarié contre l’arbitraire de l’employeur. Ainsi, c’est à...

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02 déc. 2016

Sous quelles conditions un licenciement pour motif économique (LME) a-t-il une cause réelle et sérieuse ?

Fiche de 5 pages - Droit du travail

C’est la définition du motif économique : c’est un motif non inhérent à la personne du salarié. Les qualités de la personne, son travail n’entrent pas en ligne de compte dans la détermination du motif du licenciement. La détermination du motif permet de déterminer le...

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02 avril 2008

Commentaire d'arrêt du 16 février 1999 concernant le licenciement sans cause réelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Le 26 mars 1994, un contrat de travail à temps partiel, ayant pour objet un poste de vendeuse, a été conclu entre Mme Blanque et la Société La Tourvaine. Mme Blanque, estimant que le délais de prévenance à la modification de ses horaires de travail, prévu dans son contrat, n'avait pas été...

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17 juil. 2010

et sérieuse" du licenciement ">Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2004 - la cause "réelle et sérieuse" du licenciement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

En l’espèce il s’agissait d’un salarié, M. X, qui avait été engagé comme gardien d'immeuble le 1er décembre 1979 par la copropriété de la résidence Lunik Orion qui a pour syndic la société Agence Saint-Jean immobilier. M X a été licencié pour faute grave le 18 février 1997 pour...

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13 juin 2020

Le contrôle judiciaire de la cause économique du licenciement - publié le 13/06/2020

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Le licenciement est la forme de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Au regard des conséquences d’une telle rupture sur le salarié, la décision de l’employeur qui y a recours doit se fonder sur une cause réelle et sérieuse et une...

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19 Sept. 2009

La rupture du contrat de travail : exigence d'une cause réelle et sérieuse

Dissertation de 12 pages - Droit du travail

Il existe un droit de résiliation unilatérale du contrat de travail qui appartient aux deux parties (sur le fondement de l’article 1780 Code civil qui prohibe les engagements perpétuels et de l’article L.121.4 du Code du travail). Cependant la rupture du contrat de travail à durée...

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16 déc. 2008

Le licenciement pour une cause autre qu'économique

Cours de 8 pages - Droit du travail

Avant la loi du 13 juillet 1973, s'appliquait la notion très restrictive du licenciement abusif en exigeant une cause réelle et sérieuse de licenciement, le législateur a décidé de subordonner l'exercice du droit de licencier un motif réel et sérieux. (C'est au salarié...

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07 Mars 2008

La cause économique du licenciement en droit du travail français

Cours de 26 pages - Droit du travail

Tous ces éléments doivent être réunis pour que le licenciement puisse être qualifié de licenciement pour motif économique. Par ailleurs, un lien de causalité doit toujours exister entre la cause du licenciement économique et ses effets. Autrement dit, pour que le...

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20 Mars 2009

Le contrôle judiciaire de la cause économique du licenciement

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Longtemps demeuré ignoré par le droit du travail en raison du caractère discrétionnaire du droit de résiliation unilatérale, le licenciement pour cause économique doit sa naissance aux crises économiques, à l'ampleur des mutations et de l'évolution des techniques. La situation...

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22 juin 2016

Le licenciement pour motif personnel : la procédure et la cause de licenciement, le pouvoir de licencier

Cours de 9 pages - Droit du travail

C’est la première étape : L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. La convocation est faite soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit lettre remise en main propre contre décharge. Des mentions obligatoires dans...

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12 juil. 2018

Cour de cassation, chambre sociale, 22 avril 2011 - Licenciement pour cause de maladie

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Jean Michel Antoine Servan, un homme politique, disait "la santé est un fil auquel sont attachés presque tous les biens", on ne pourrait nier que la maladie a inévitablement des conséquences sur le travail, travail qui est indispensable à une vie équilibrée. Cependant la maladie n'est prise en...

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25 avril 2012

Commentaire d'arrêts comparés, Cass soc 10 février 2009 et Cass soc 16 novembre 1993: la faute lourde comme cause de licenciement dans le cadre d'une grève licite

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Ces deux arrêts de rejet de la chambre sociale de la cour de cassation (Cass soc 10 février 2009 et Cass soc 16 novembre 1993) mettent en relief l’importance de la faute lourde comme cause de licenciement dans le cadre d’une grève licite. Il s’agit dans les deux cas...

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09 juil. 2009

Le licenciement pour cause personnelle autre que disciplinaire

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Cette incapacité peut avoir une origine professionnelle, inadaptation à l'emploi, incapacité à atteindre les objectifs ou les résultats assignés ou à exercer les responsabilités inhérentes aux fonctions (pour le personnel d'encadrement notamment) et plus généralement carences dans l'exécution des...

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29 mai 2009

Le licenciement pour motif économique - publié le 29/05/2009

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

À la différence du motif personnel, le motif économique de licenciement fait l'objet d'une définition légale, qui a été complétée par la jurisprudence. Le licenciement ne sera considéré comme fondé que si les éléments de la définition légale sont tous réunis et si le motif...

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23 juin 2009

Cas pratique : la rupture du contrat de travail

Cas Pratique de 4 pages - Droit du travail

Ce cas pratique aborde les thèmes suivants : licenciement (conditions, procédure, conséquences) – démission – transaction – rupture d’un commun accord (loi 25 janvier 2008). Notons que la prise d’acte de rupture et la résolution judiciaire sont des moyens de...

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19 déc. 2007

Le licenciement : condition de forme, causes, sanctions des licenciements irréguliers, etc.

Cours de 12 pages - Droit du travail

Présentation synthétique de la procédure de licenciement. Nous verrons dans un premier temps les conditions de forme. Ensuite nous nous attarderons aux conséquences du licenciement pour cause réelle et sérieuse, puis, nous aborderons les sanctions en cas de...

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16 avril 2003

L'insuffisance professionnelle

Fiche de 3 pages - Droit du travail

Dans le cas d'une insuffisance professionnelle d'un salarié, à partir de quel degré d'incompétence le licenciement devient-il légitime ? Une petite « baisse de régime » du salarié peut-elle constituer une cause réelle et sérieuse ? Le juge a fréquemment à trancher de la...

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22 Mars 2007

Commentaire d'arrêt Cass. soc. 25 juin 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Aux termes de l'article L. 122-4 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser à l'initiative d'une des parties, employeur ou salarié. Dans la première hypothèse, la rupture s'analyserait en un licenciement et dans la seconde, en une démission du salarié. Mais...

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28 Nov. 2007

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Le droit du travail cherche par essence à protéger le salarié, à raison de la relation inégalitaire que celui-ci entretient avec son employeur. Cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 20 mars 2002, est tout à fait dans cette logique de protection du salarié, en opérant...

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22 déc. 2007

Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

La confrontation entre droits fondamentaux et mutation géographique n'apparaît pas pour le moins étonnante. Il est impossible de nier la recrudescence de l'utilisation des clauses de mutation géographique qui donne lieu, depuis quelques années, à un abondant contentieux. Ce qui permet alors au...

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01 Janv. 2008

Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2005, Locquet c/ société Laboratoires Vitarmonyl

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Le contrat de travail étant un contrat à exécution successive, il est amené à évoluer au fil du temps et il est donc susceptible d’être modifié. C’est ce dont traite l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 28 janvier 2005 et mettant en cause M. Locquet...

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05 févr. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 19 octobre 2005 - liberté d'entreprendre et liberté de travail : deux libertés complémentaires ou concurrentes ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

La clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise et pendant un certain temps par la suite, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Elle est insérée dans le contrat de travail ou imposée par la...

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05 févr. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 juin 2003 - l'initiative et l'imputabilité de la rupture du contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

L'arrêt du 25 juin 2003 de la chambre sociale de la Cour de cassation énonce que "lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause...

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10 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 septembre 2006 : l'obligation de reclassement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

L’article L.1233-4 nouveau du Code du travail, dispose que l’employeur a pour obligation de proposer au salarié, dont le licenciement pour motif économique est envisagé, un emploi équivalent ou à défaut et si le salarié accepte, un emploi d’une catégorie inférieure. En...

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16 Nov. 2016

Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 2000 - Les dirigeants sociaux et le cumul des fonctions

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit du travail

En l’espèce, le 15 septembre 1988, monsieur X. a été engagé en tant que chef du service intelligence artificielle par la société Cybernetix. Mais, pour la période du 1er août 1990 au 30 juin 1991, il a été détaché dans la filiale de la société Cybernetix, la société Soproga Informatique pour...

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04 déc. 2006

Plan détaillé du commentaire d'arrêt du 28 janvier 1998

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Lors des relations contractuelles qui s’effectuent entre l’employeur et le salarié, existe pour chacune des deux parties des droits et des devoirs. L’employeur dispose en effet d’un pouvoir de direction, il peut alors donner des ordres à son salarié qui doit les effectuer. Or...