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Thème juridique : Libre-circulation des capitaux

Libre-circulation des capitaux

Nos documents

Filtrer par :

01 juin 2012
doc

Droit communautaire matériel : la libre circulation des capitaux

Cours - 4 pages - Droit européen

* La libre circulation des capitaux est régie par les articles 56 à 60 du traité CE. * A l'origine, il s'agit d'une liberté très en retrait par rapport aux autres libertés fondamentales du traité CE. Les Etats membres devaient en effet éliminer les entraves à la...

25 Mars 2010
doc

La libre circulation des capitaux et des paiements

Cours - 4 pages - Droit européen

Dans les objectifs de l'article 3 du traité CE, on retrouve comme objectif la mise en place d'un marché intérieur caractérisé par la libre circulation des capitaux. Tout ce qui est relatif aux capitaux et aux paiements on le retrouve aux articles 56 à 60 du traité CE....

29 Janv. 2007
doc

Libre circulation des capitaux et liberté d'établissement : la CJCE est-elle en conformité avec le traité CEE ?

Dissertation - 7 pages - Droit européen

L'Union européenne est « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du présent traité » selon l'article 14§2 du Traité de cette Union. Les principes...

08 Mars 2024

Cour de justice des Communautés européennes, 15 décembre 1995, Bosman - La libre circulation des travailleurs salariés

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

En espèce, Jean-Marc Bosman, un ressortissant belge et joueur professionnel, évolue au sein du RCL depuis 1988. Le 30 juin 1990, son contrat arrive à l'expiration. Le Club de Liège lui propose une nouvelle entente professionnelle avec une réduction significative de sa rémunération, passant de...

20 Nov. 2023

Libre circulation des travailleurs et qualifications professionnelles

Cas Pratique - 7 pages - Droit européen

En l'espèce, M. Martin, de nationalité française, est docteur en droit et professeur agrégé. Sa candidature est refusée en Écosse au motif que l'accès est réservé aux ressortissants écossais, l'anglais n'est pas sa langue maternelle, qu'il n'a pas l'expérience...

15 déc. 2022

Dans quelle mesure la protection de la libre circulation par les institutions de l'Union européenne, au sein de celle-ci, est-elle efficace ?

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Depuis le début de la crise de la Covid 19, les États membres de l'Union européenne (UE) ont adopté des mesures dites « sanitaires », visant à protéger leurs frontières. Ces mesures de contrôle aux frontières intérieures ou de restrictions de déplacement entre les pays européens ont mis à mal...

01 déc. 2022

Cour de justice de l'Union européenne, 15 juillet 2021, DocMorris, aff. C-190/20 - L'entrave non tarifaire à la libre circulation des marchandises en raison de la réglementation nationale relative à la publicité des produits

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

En l'espèce, il s'agit d'un litige entre l'Apothekerkammer Nordrhein (chambre des pharmaciens de Rhénanie du Nord) et DocMorris NV, une société de droit néerlandais (DocMorris). Cette dernière, exploitant d'une pharmacie par correspondance établie en Pays-Bas, a annoncé un «...

24 août 2022

La liberté d'établissement, de circulation des capitaux et de prestation de service

Cours - 9 pages - Droit européen

Il faut bien comprendre que la liberté d'établissement a une double dimension. D'une part, elle concerne la liberté d'établissement vers un pays d'accueil (aller s'établir quelque part), et d'autre part c'est la liberté de partir du pays d'origine. Pendant longtemps, on n'a pas voulu voir la...

09 mai 2022

Les restrictions non-tarifaires à la libre circulation des marchandises

Cours - 2 pages - Droit européen

Les restrictions quantitatives ainsi que toutes mesures d'effet équivalent sont interdites à l'importation par l'article 34 TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) ainsi qu'à l'exportation par l'article 35 TFUE sauf si elles sont justifiées par des...

21 juin 2021
doc

CJCE, 20 février 1979, Société Rewe-Zentral AG - La libre circulation des marchandises et le principe de reconnaissance mutuelle

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

L'espèce mettait en cause une réglementation allemande relative aux liqueurs de fruits (comme le Cassis de Dijon) qui demandait un degré minimal d'alcool pour se voir commercialisée. Cependant, la réglementation prévoyait que l'alcool (le Cassis de Dijon) ne pouvait pas être...

27 Janv. 2021
doc

Cas pratique de droit européen - La libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur

Cas Pratique - 9 pages - Droit européen

En l'espèce, des opérateurs économiques établis dans des États membres de l'Union européenne souhaitent commercialiser en France, pays membre de l'Union européenne, des denrées alimentaires enrichies de substances nutritives. Cependant, la France refuse que ces produits soient...

31 Oct. 2020
doc

Cas pratique : la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur

Cas Pratique - 4 pages - Droit européen

En l'espèce M. et Mme Fontinjeu, deux agents d'un organisme public qui organisent des loteries pour le compte des Bundesländer allemands, ont expédié un grand nombre de plis en direction de la Grande-Bretagne, pré-Brexit. Ces plis contenant une publicité, une invitation à la participation...

06 Nov. 2020
doc

Droit du marché intérieur - La libre circulation des marchandises

Dissertation - 9 pages - Droit européen

En l'espèce des opérateurs économiques situés dans des États membres de l'UE se voient face à des problèmes de commercialisation pour des aliments enrichis de substances nutritives en France. La France donne néanmoins la possibilité d'une exception lorsque les produits ont été...

27 avril 2020
doc

Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 12 juin 2003, arrêt Schmidberger - Le principe de libre circulation des marchandises peut prévaloir sur les droits fondamentaux ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a rendu le 12 juin 2003 un arrêt concernant les libertés fondamentales et la libre circulation. Une association de défense de l'environnement, après avoir informé les autorités administratives, a organisé une manifestation sur...

12 Nov. 2020
doc

CJCE, 7 mars 1990, GB-INNO-BM contre Confédération du commerce luxembourgeois - La libre circulation des marchandises face à la réglementation nationale relative à la publicité des produits

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

Le présent arrêt a pour objet une entrave non tarifaire à la libre circulation des marchandises, en raison d'une réglementation nationale relative à la publicité des produits. En l'espèce, la société anonyme belge GB-INNO-BM (ci-après, la société) exploite des supermarchés...

21 févr. 2018
doc

La libre circulation des citoyens de l'Union et le contrôle d'identité

Cours - 3 pages - Droit européen

La liberté de circulation des personnes est une question qui s'inscrit dans une vaste dynamique impulsée dès le traité CECA. Mais c'est le traité de Rome qui a envisagé la libre circulation des personnes sous un économique et politique. L'Europe communautaire trouve ses...

14 Janv. 2016
doc

La libre circulation des travailleurs turcs dans le cadre de l'accord d'association - Accord d'Ankara

Cours - 30 pages - Droit du travail

La libre circulation des travailleurs concerne les personnes physiques salariées. Elle consiste à assurer aux travailleurs d'un Etats membre et à leurs familles, ainsi qu'aux catégories de personnes assimilées aux travailleurs, la liberté d'émigrer et d'exercer une activité salariée...

03 Mars 2016
doc

La libre circulation professionnelle en droit de l'Union européenne

Fiche - 4 pages - Droit européen

Il y a les bénéficiaires directs qui sont les citoyens de l'Union européenne qui bénéficient du droit d'exercer un emploi dans un autre État-membre et les bénéficiaires indirects. Les bénéficiaires qui n'ont pas la citoyenneté européenne.

28 mai 2013
doc

Cas pratiques et jurisprudence sur la libre circulation des marchandises

Cas Pratique - 7 pages - Droit international

CJCE, Cassis de Dijon, 20 février 1979 Faits : - Une règlementation allemande qui subordonne la commercialisation des liqueurs de fruits à l'exigence d'une teneur d'alcool minimale de 25 %. - Les autorités allemandes ont refusé à un opérateur économique français l'autorisation de...

27 avril 2013
doc

Cas pratique de législation européenne en matière de libre circulation des marchandises

Cas Pratique - 12 pages - Droit européen

Suite à divers problèmes mettant en cause respectivement la santé publique et la protection des consommateurs, le gouvernement de la République tchèque a adopté deux mesures qui viennent d'être publiées au Journal Officiel de la République tchèque. En premier lieu, l'office national de la...

02 Mars 2012
doc

Droit communautaire général : la libre circulation des personnes

Cours - 24 pages - Droit européen

La libre circulation des personnes constitue une liberté fondamentale du marché intérieur qui a d'abord été limitée aux seules activités économiques avant d'être généralisée à « tout citoyen de l'Union » par le traité de Maastricht. Enfin, le traité d'Amsterdam...

05 Nov. 2012
doc

La liberté de circulation des capitaux

Étude de cas - 5 pages - Droit européen

La liberté de circulation des capitaux est au coeur du marché unique européen. Elle constitue l'une des quatre libertés prévues par le Traité instituant la Communauté Européenne et représente la plus récente des libertés fondamentales du marché intérieur, puisque ce n'est...

05 Janv. 2012
doc

Commentaire d'arrêt : CJUE, 3ème Chambre civile, 2 décembre 2010 - Ker-Optika (C-108/09) : La libre circulation des marchandises dans l'Union européenne

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen

Le 6 octobre dernier, dans un litige relatif à la libre circulation des marchandises dans l'Union Européenne, la CJUE a une nouvelle fois eu l'occasion de s'exprimer sur le contour des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives (MEERQ), déclarant : «...

05 févr. 2012
doc

Droit des activités économiques de l'Union européenne : le régime de la libre circulation, de la libre concurrence et des relations commerciales extérieures

Cours - 48 pages - Droit européen

Le marché intérieur se compose des grands principes de base des libertés économiques : circulation, règles sur la liberté de la concurrence, règles qui ne sont plus aujourd'hui strictement cantonnées aux 27 états membres, mais qui concernent tous ceux qui sont dans l'espace économique...

02 avril 2012
doc

L'interdiction des obstacles tarifaires à la libre circulation des marchandises est-t-elle absolue ?

Dissertation - 3 pages - Droit européen

La libre circulation des marchandises est garantie par la suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives aux échanges ainsi que par l'interdiction des mesures d'effet équivalent. Selon l'ancien article 12 CEE, les Etats membres avaient l'interdiction d'augmenter...

10 mai 2010
doc

Le principe de la libre circulation des marchandises dans la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes

Dissertation - 9 pages - Droit européen

L'expression « la libre circulation des marchandises » constitue le titre I de la troisième partie du Traité consolidé intitulé « Les politiques de la Communauté ».Le principe de libre circulation des marchandises est exposé de l'article 23 à l'article 31 des Traités...

16 juil. 2010
doc

La libre circulation des agents économiques au sein de l'Union européenne

Cours - 3 pages - Droit européen

La citoyenneté permet de pallier l'inapplicabilité de dispositions de droit primaire et dérivé : Dans l'arrêt de 2001 et dans un arrêt de 2002 (Mlle D'Hoop), la cour se fonde sur la citoyenneté pour pallier l'inapplicabilité de dispositions sur la libre circulation...

14 avril 2010
doc

Droit du marché européen et de la mobilité transfrontalière : libre circulation des marchandises, des personnes et des services

Cours - 38 pages - Droit européen

Point de départ, les 3 traités fondateurs : le traité de CECA du 18 avril 1951, qui crée la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier. On crée un premier marché commun : celui du charbon et de l'acier. A l'époque, il y a 6 pays membres : France, Allemagne, Belgique, Luxembourg,...

30 avril 2010
doc

Les limites jurisprudentielles à la libre circulation des marchandises dans le marché commun

Dissertation - 10 pages - Droit européen

La définition stricto sensu du terme « limite » indique un point qui ne peut pas être dépassé : cependant, dans le contexte de l'intitulé, le terme « limite » acquière plutôt le sens de « restriction », la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes ayant fixé des limitations...

14 Mars 2010
doc

Le principe de la libre circulation des marchandises - jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes

Dissertation - 4 pages - Droit international

La liberté de circulation des marchandises résulte de la double interdiction, dans le commerce intracommunautaire, des droits de douane et taxes d'effet équivalent, et des restrictions quantitatives aux échanges et mesures d'effet équivalent. La jurisprudence a joué un rôle majeur dans la...