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 Liberté de l'industrie

Liberté de l'industrie

  
Liberté de l'industrie

Nos documents

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17 déc. 2010

Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et ses limites - de l'affirmation du principe à la police du commerce

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

L'article premier de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) dispose que « les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », malgré tout historiquement dans l’ancien régime la Liberté du Commerce et de l’Industrie n’existait pas, car les...

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30 Mars 2007

La recomposition du principe de liberté du commerce et de l'industrie vis-à-vis de l'initiative publique ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

« Il n’y a point de mot qui ait reçu plus de différentes significations, et qui ait frappé les esprits de tant de manière, que celui de la liberté » Montesquieu, De l’Esprit des lois, XI, II. C’est dans cette perspective qu’il est intéressant de se pencher sur le...

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29 Oct. 2007

CE, 8 novembre 2000, Sté J.L Bernard consultants: un réel amoindrissement du principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit de la concurrence

Le développement du « socialisme municipal » , l’intrusion des règles neutralisantes du droit communautaire de la concurrence imposant un traitement égal entre les opérateurs privés et publics sans presque aucune distinction entre eux et la mise en avant de l’intérêt général sont parmi...

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29 Oct. 2007

C.E., 31 Mai 2006, Ordre des Avocats au Barreau de Paris: un véritable arrêt de règlement sur le principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la concurrence

Il y a lieu, donc, d’examiner et suivre les avancées et les rétrocessions du juge dans la tendance générale provenant de l’Europe communautaire de laisser de plus en plus d’espace d’action économique à l’Etat et aux autres personnes publiques. Ainsi, on aboutira à la...

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29 Oct. 2007

C.E., 23 Mai 2003, Communauté de Communes Artois-Lys: un strict encadrement du principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la concurrence

En suivant l’ordre chronologique, il nous conviendra de comprendre mieux les hésitations éventuelles du juge administratif, ses mouvements audacieux même mais aussi la construction d’un corps jurisprudentiel des règles essayant de concilier les principes rigoureux du passé avec les...

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21 Nov. 2007

Le décret d'Allardes du 2 et 17 mars 1791

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

L’article premier de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) dispose que « les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » Après la Révolution, il fut de ce fait logique de prôner la liberté dans tous les domaines dont ceux du commerce et de...

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26 Oct. 2009

Conseil d'Etat, section du contentieux, 22 juin 1951 - compétence du maire et liberté du commerce et de l'industrie

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Au cours des années 1950, ont fleuri, dans les parcs, squares et autres lieux touristiques, des photographes-filmeurs qui prenaient des photographies-instant pour tenter de les revendre quelques minutes plus tard aux badauds se promenant. Nonobstant cette activité agaçait parfois ces derniers,...

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01 juin 2010

Les limites de la liberté du commerce et de l'industrie

Dissertation de 8 pages - Droit de la concurrence

Selon Sieyès, « tout citoyen est pareillement libre d’employer ses bras, son industrie et ses capitaux, ainsi qu’il le juge bon et utile à lui-même. Nul genre de travail ne lui est interdit. Il peut fabriquer et produire ce qu’il lui plaît. La loi seule peut marquer les...

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28 déc. 2010

Les droits économiques et sociaux : droit de propriété, liberté du commerce et de l'industrie, droit à la protection de la santé, droit aux prestations sociales, droit à l'emploi

Dissertation de 27 pages - Droit autres branches

L'étude de la propriété a-t-elle sa place dans un recueil consacré aux droits et libertés fondamentaux? La propriété nous paraît aujourd'hui constitutive de l'Avoir, bien davantage que de l'Être, alors qu'elle devrait être consubstantielle à la nature humaine ou à l'organisation de toute...

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19 févr. 2009

Que reste-t-il du principe de la liberté du commerce et de l'industrie ?

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

La liberté du commerce et de l'industrie a été instituée par l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 (loi D'Allarde) selon laquelle "il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon".Cette loi ne mentionne pas clairement ce principe mais a...

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01 déc. 2010

Droit des sociétés : définition, constitution et types d'une société

Cours de 145 pages - Droit des affaires

La société dans le Code civil napoléonienSelon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société devient, sous l'influence de...

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23 juin 2016

La portée du principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

« La liberté et la volonté d’entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales » c’est une disposition de la loi Royer de 1973. C’est la raison pour laquelle nous allons étudier le sujet suivant « la portée du principe de la liberté du...

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23 Mars 2006

Les limites du principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Dissertation de 6 pages - Droit de la concurrence

La liberté du commerce et de l’industrie a été instituée par l’article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 (loi d ’Allarde). Cette loi ne mentionne pas clairement ce principe mais a été de nombreuses fois utilisée par le conseil d ’Etat pour protéger les activités...

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30 août 2009

Les apports en société (2009)

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Le terme apport a deux sens différents : l’opération elle-même, l’objet de l’apport : le bien apporté. L’exigence des apports est posée par l’article 1832 du Code civil. Dans certains cas, soit l’apport est réduit à très peu de choses soit il est délibérément exclu...

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22 juin 2010

Dans quelle mesure la liberté d'entreprendre contient-elle aujourd'hui l'intervention des pouvoirs publics ?

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La liberté d’entreprendre figure parmi les principes fondamentaux du droit public français et ce de depuis la Révolution française. Ainsi, dans le décret Allarde des 2 et 17 mars 1791, toujours en vigueur, car jamais abrogé, il est dit dans son article 7 « qu’il sera libre à...

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07 Oct. 2014

La liberté du commerce et de l'industrie

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, tel art ou tel métier qu’elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d’une patente, d’en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés et de se conformer aux...

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16 juil. 2010

Où en est la liberté du commerce et de l'industrie ? - entre libre concurrence et liberté d'entreprendre

Cours de 4 pages - Droit administratif

« Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix d'après les taux ci-après déterminés et de se conformer aux règlements de police qui sont ou...

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25 Oct. 2003

Commentaire d'arrêt: CE, sous section, 15 mars 1996: Syndicat des artisans fabricants de pizza non sédentaires

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Il s'agit donc pour la Haute Cour de savoir si le maire devait se fonder sur la liberté du commerce et de l'industrie pour réglementer les conditions d'exercice d'une activité commerciale sur les voies publiques dans le cadre de l'exercice de ses prérogatives de puissance publique. Il lui...

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26 juin 2008

Commentaire : Civ.1ère, 30 mars 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

C’est l’affectio societatis (c’est à dire l’intention de s’associer) et l’absence de lien de subordination qui permettent de différencier le salarié de l’apporteur en industrie. En revanche, les distinctions entre l’apporteur en industrie et...

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16 déc. 2008

Conseil d'Etat, 5 septembre 2001 - le principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la concurrence

Alors que l’intervention de l’Etat fut naturellement admise à la fin de la Seconde Guerre mondiale pour reconstruire et développer l’économie française, elle est aujourd’hui une question très controversée au regard de la mondialisation et de l’influence croissante du...

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23 Janv. 2010

Conseil d'Etat, section du contentieux, 22 juin 1951 - le principe de la liberté de commerce et d'industrie

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt dit « Daudignac » émane du conseil d'État et porte la date du 22 juin 1951. Il vise la loi des 2 et 17 mars 1791, la loi du 5 avril 1984, les lois du 30 décembre 1906 et du 16 juillet 1912 ainsi que l'ordonnance du 31 juillet 1945. En l'espèce, le 2 mars 1949, le Maire de Montauban a...

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12 févr. 2010

La liberté économique en droit français

Cours de 8 pages - Droit des affaires

La liberté est selon la Déclaration des droits de l'homme un des quatre droits imprescriptibles et inaliénables de l’Homme. La liberté économique n’est rien d’autre que la liberté exercée dans le domaine économique. Elle prend une place différente selon les...

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09 mai 2010

Conseil d'État, 30 juin 2004 - l'utilisation du domaine public maritime

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d’État était saisi d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'un arrêté du président du Conseil Général de la Vendée réglementant l'utilisation des installations du port de Fromentine à partir duquel est assurée la desserte de l'île d'Yeu. Un opérateur privé se plaignait du...

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24 Janv. 2013

La société sans apport

TD de 5 pages - Droit des obligations

« L'apport réalisé par les associés constitue un élément essentiel de la société : sans apport, il n'est pas de société et l'obligation d'effectuer un apport vaut pour toutes les sociétés » nous dit Laure Nurit-Pontier dans son article du 3 juillet 2002 : repenser l’apport en...

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20 Oct. 2009

Les règles générales de l'activité commerciale et l'entreprise commerciale

Dissertation de 45 pages - Droit des affaires

1) Les Droits AntiquesLe droit commercial apparaît ac les civilisations marchandes, les deux plus anciens doc viennent de la civilisation mésopotamienne (cf. la tablette de Warka, et le code d'Hammourabi de 700 av JC contient une réglementation du prêt à intérêts, du dépôt d'espèce + quelques...

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25 Janv. 2012

Les limites à la liberté du commerce et de l'industrie

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Selon Sieyès : "Tout citoyen est pareillement libre d'employer ses bras, son industrie et ses capitaux, ainsi qu'il le juge bon et utile à lui-même. Nul genre de travail ne lui est interdit. Il peut fabriquer et produire ce qui lui plaît. La loi seule peut marquer les bornes de cette...

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06 Sept. 2013

La relation entre les libertés économiques et le Conseil constitutionnel

Mémoire de 20 pages - Libertés publiques

Les libertés économiques ne sont pas une catégorie normative définie par le droit, mais sont une construction doctrinale s'inspirant pour partie des droits et libertés fondamentaux existants et pour autre partie de considérations économiques libérales. Cette construction inspire à...

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21 Nov. 2016

Commentaire de l'article 1844-1 du Code civil - La vocation aux bénéfices et la contribution aux pertes

Commentaire de texte de 8 pages - Droit civil

L’article 1844-1 du Code civil pose le principe de la vocation aux bénéfices et de la contribution aux pertes. Tout d’abord, il y a lieu de définition la société, qui est l’acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens ou leur...

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10 Mars 2009

Service public et libertés

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

La notion de service public occupe une place primordiale en droit administratif. Dégagée par la doctrine, elle désigne une activité d'intérêt général relevant d'une personne publique, qui peut la confier à une personne privée, laquelle sera soumise à des sujétions particulières. Vaste...

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15 déc. 2009

Conseil d'État, 11 février 1998 - l'autorisation d'occupation du domaine public privatif

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Quelles sont les compétences respectives du préfet de police et du maire de Paris en matière de réglementation de l'utilisation de la voie publique et de permis de stationnement ou d'occupation d'emplacement ? Telle est la question à laquelle le Conseil d'État répond dans son arrêt du 11 février...