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En lespèce, une dénonciation est faite au sein dune étude notariale imputant à lun de ses notaires, M.X, plusieurs agissements délictueux. Le procureur de la République confie lenquête à la gendarmerie. Au cours de cette dernière, M.X remet, à deux reprises, des pièces...
Par larrêt du 25 mai 1997, dit « Préfet de Police c/ TGI de Paris », le Tribunal des conflits devait se prononcer sur le conflit de compétence entre les deux ordres de juridiction au sujet du litige opposant la compagnie de transport maritime Baum et Co Gmbh et MM. X et Y au...
Longtemps cantonnée dans les domaines philosophiques et religieux, la dignité de la personne humaine connait un grand succès en cette fin de 20e siècle. Depuis quelques années, la référence rituelle à ce concept éthico-juridique nourrit le discours des journalistes, des politiques, des salariés,...
Dans le cadre de lautonomie de lindividu il y a peu de restriction à la liberté daller et venir. Les limitations sont restreintes : une décision judiciaire peut priver un personne de sa liberté d'aller et venir ; certaines catégories de personnes, telle les...
Dissertation de droit au sujet de la dignité de la personne humaine et de la liberté individuelle. En quoi les deux notions sont-elles complémentaires et distinctes ?
« La dignité de la personne humaine est un concept nouveau » affirme Edelman, à linverse, la liberté individuelle nest pas une idée neuve, mais le cur de la doctrine libérale et démocratique. Les deux principes sont anciens, la dignité humaine, quoique nouvelle en...
Le droit est aujourdhui confronté à de nouvelles questions concernant la protection de lêtre humain, de son corps et de sa personne, notamment face à déventuelles nouvelles menaces qui nexistaient pas au moment de la rédaction des règles constitutionnelles. Le...
Lautorité judiciaire à laquelle appartiennent les magistrats du Parquet, est « gardienne des libertés individuelles », selon larticle 66 de la Constitution française. Ainsi, le Ministère public comme les juges du siège sont chargés de faire respecter les droits...
Cet arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 12 janvier 1999 est novateur dans le sens où, pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation interprète la validité d'une clause d'un contrat de travail au vu de la Convention européenne de sauvegarde des...
Le code pénal du IIIe Reich allemand comme le code pénal de lUnion soviétique ont eu en commun dignorer les libertés individuelles pour mieux asseoir la protection de la société toute entière. Une telle conception pénale découle directement de la vision idéologique de...
« La sûreté est un droit fondamental », énonce Robert Badinter devant le Sénat. En effet, la sûreté constitue la première des libertés publiques, la plus fondamentale. Elle est consacrée à larticle 2 de la DDHC comme droit naturel et imprescriptible de lhomme et a donc valeur...
Il existe des interpénétrations entre les compétences juridictionnelles des deux ordres, ainsi les théories de lemprise et de la voie de fait en sont un exemple particulier. Lemprise se caractérise par latteinte que porte ladministration à une propriété privée immobilière....
La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. Cest lensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre lEtat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...
Larrêt Clément intervient à la suite de lapplication de larticle 16 de la Constitution (pouvoirs exceptionnels du juge en cas de crise grave). Deux arrêtés interviennent à lencontre de M. Clément et étant convaincu quil était victime dune voie de fait il saisit...
Cest alors la base des principes du droit au bonheur et du respect de la volonté individuelle, que le 30 août 1792, lAssemblée nationale constituante reprend la théorie gallicane et déclare que « le mariage est un contrat dissoluble par le divorce ». Cette phrase va alors avoir...
À la suite dun arrêté municipal daté du 2 juin 2001 règlementant la pratique de la planche à roulettes dans les espaces prévus à cet effet. M. Noël se fait tout de même surprendre en pleine pratique de celle-ci. Il est arrêté pour non-respect de larrêté évoqué ci-dessus. Il se voit...
Les droits fondamentaux et les libertés individuelles sont des libertés et des droits reconnus par la Constitution, la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 (repris par celle de 1958), la Charte de...
Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 22 juillet 2020 à propos de la conciliation entre libertés individuelles et lutte contre l'épidémie, une fois de plus en faveur de la préservation de la santé publique. Dans le contexte de lutte contre l'épidémie de la Covid-19, le Premier...
Chaque jour, nous rencontrons dans notre vie des mesures de police administrative, sans pour autant les voir. Des interdictions de stationner aux restrictions sonores, ces mesures visent à maintenir "tranquillité, sécurité et salubrité publique". En effet, la police administrative agit dans un...
Le terrorisme correspond à un « ensemble d'infractions limitativement énumérées dans le Code pénal, qualifiées ainsi, lorsqu'elles sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation et la terreur. » Les...
Les actes administratifs jouissent d'une autorité toute particulière, l'autorité de chose décidée, garantie par des mécanismes caractéristiques. Bien que liée elle aussi par ses propres décisions, l'administration peut en modifier les effets, ou les faire disparaître de l'ordonnancement...
De nombreuses mesures, autrefois insusceptibles de recours, peuvent désormais faire lobjet dun recours devant le Conseil dÉtat, car elles sont considérées comme de véritables décisions. Ainsi, deux types de mesures dordre intérieur coexistent : celles décisoires et celles...
« Les pouvoirs nouveaux donnés par les développements biomédicaux ont laissé les gens [ ] interloqués, abasourdis. Comme l'apprenti sorcier de Goethe qui, dans un même souffle, prend conscience de ses pouvoirs et de la difficulté de les maitriser. » Guy Durand, dans son Introduction générale...
Lordre public cest ce qui nest pas en état de trouble » selon Doyen Hauriou. Mais la conception classique lordre public repose sur une trilogie : la tranquillité, la salubrité et la sécurité repris dans le CGCT larticle L 2212-2. Larrêt étudié soulève...
Le monopole du ministère public quant au déclenchement de laction publique fut mis à mort le 8 décembre 1906 sous limpulsion de la chambre criminelle de la Cour de cassation dans le célèbre arrêt Laurent Atthalin. En effet, antérieurement à cette date, seul le ministère public sous...
La tendance actuelle est à laffirmation de la liberté individuelle au sein du couple marié ce dont atteste lobjectivation du divorce (et de la séparation de corps). Ainsi, lintérêt particulier du ou des conjoints désireux de se libérer des liens conjugaux est...
La sécurité est « un droit fondamental qui conditionne lexercice des libertés individuelles et collectives » selon la loi du 21 janvier 1995 relative à la sécurité. Pour le Conseil Constitutionnel, lordre public est un objectif de valeur constitutionnelle. Cest la...
La loi protège le salarié dans ses relations individuelles de travail avec son employeur : protection des libertés individuelles du salarié, limitation du temps de travail, garantie dune rémunération minimale et de bonnes conditions de travail (hygiène et sécurité). En...
En l'espèce, le Conseil d'Etat rappelle un principe bien connu en droit pénal mais s'appliquant aussi en droit administratif : la nécessaire proportionnalité entre les limites de la liberté individuelle et la défense de l'ordre public. Il s'agit d'une condition nécessaire au respect...
L'impartialité est une des garanties des parties à l'instance. Le droit à un tribunal impartial est un préalable à l'idée d'un procès équitable énoncé à l'article 6§1 de la cour européenne des droits de l'homme. Ainsi, l'impartialité du juge pénal est permise par la séparation des fonctions...