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08 juil. 2007

Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006

Cours de 101 pages - Droit civil

Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006. Cours destiné à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Etude précise du droit des libéralités et des règles gérant les successions.

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16 Nov. 2012

Cours de droit patrimonial de la famille

Cours de 127 pages - Droit de la famille

[...] L'art 720 CC dans sa rédaction du 3 déc. 2001 pose « les successions s'ouvrent par la mort ».Mais l'art 720 CC reste incomplet comme l'ancien texte, la mort n'est pas la seule cause d'ouverture de la succession. Il faut ajouter deux autres causes :- La disparition. Selon art 88 CC, un...

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04 Mars 2008

Les libéralités dans les couples

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Une libéralité est un acte de disposition à titre gratuit qui suppose l’existence de deux éléments complémentaires, un élément matériel, l’existence d’un avantage objectif, et un élément intentionnel, l’intention libérale. Lorsqu’elle est effectuée entre vifs la...

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21 Sept. 2009

Les conditions et les effets de la libéralité graduelle

Dissertation de 9 pages - Droit de la famille

Le Code civil pose le principe de la prohibition des substitutions fidéicommissaires. Celles-ci peuvent être définies comme des dispositions entre vifs ou des dispositions testamentaires par lesquelles le disposant charge la personne gratifiée de conserver toute sa vie les biens à elle donnés ou...

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09 Oct. 2009

La libéralité à un réservataire acceptant

Dissertation de 13 pages - Droit de la famille

En l’absence d’acte de volonté du de cujus, sa succession va être réglée selon les règles de dévolution légale. Ainsi, la loi prendra en considération les liens d’affection présumés du de cujus avec sa famille par le sang ou encore avec son conjoint. La loi pose un principe...

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19 Nov. 2009

Le droit des successions

Cours de 50 pages - Droit de la famille

Le droit des successions et des libéralités forme avec le droit des régimes matrimoniaux ce qu’on appelle le droit patrimonial de la famille, soit le droit qui régit les rapports pécuniaires à caractère familial. Qu’entend-on par des successions et des libéralités ? Le droit des...

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24 Janv. 2010

Les infléchissements ou le pouvoir de la volonté - libéralités et ordre public successoral

Cours de 22 pages - Droit de la famille

Le droit français n’a jamais réellement choisi entre le système légal et le système basé sur la volonté. On peut modifier les règles légales mais ce pouvoir est encadré. Le défunt en consentant des libéralités peut avoir deux objectifs : - Il peut vouloir, sans modifier l’ordre...

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23 Sept. 2009

Les libéralités graduelles

Dissertation de 8 pages - Droit civil

La loi qualifie de charge le caractère graduel de la libéralité en question.Cette charge s'impose au donataire ou au légataire, en tout cas au premier gratifié que la loi dénomme parfois le grevé pour reprendre le terme utilisé par le droit des substitutions de 1804.En effet, le grevé a la...

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02 avril 2015

Droit des successions et des libéralités :la dévolution successorale et la transmission de la succession

Cours de 35 pages - Droit autres branches

Droit des successions : droit qui a pour objet d'organiser la dévolution des biens aux héritiers à la mort d'une personne. On retrouve cette définition dans l'art 731 du Code civil. Donc pour que le droit des successions entre en jeu, il faut un fait générateur : le décès, un mort....

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12 avril 2006

Les libéralités graduelles et résiduelles

Dissertation de 17 pages - Droit autres branches

La réforme des successions et des libéralités insère un nouveau chapitre VI dans le code civil. Il sera intitulé « des libéralités graduelles et résiduelles », comprenant une section I « Des libéralités graduelles » et une section II « Des libéralités résiduelles »....

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10 Sept. 2007

Loi de finances pour 2007 et loi de finances rectificative pour 2006 : principales nouveautés

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit fiscal

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions, des libéralités et du PACS ne contient pas de dispositions fiscales. Les aspects fiscaux de cette réforme viennent d’être précisés par la loi de finances rectificative pour 2006. La loi de finances pour 2006 a institué un «...

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27 déc. 2009

Après les réformes de 2001 et 2006, quel est l'intérêt des libéralités entre époux ?

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Le droit des successions et des libéralités a fait récemment l’objet d’une importante refonte. Parmi les évolutions considérables initiées par cette grande réforme, la plus spectaculaire a sans doute été celle de la promotion successorale sans précédent accordée au conjoint...

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03 juil. 2008

Les différents modes de disposer à titre gratuit

Cours de 8 pages - Droit civil

Cours de droit des successions sur les différents modes de disposer à titre gratuit : les libéralités (donation entre vifs, legs, institution contractuelle), le repentir et la succession testamentaire.

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03 juil. 2008

Cours de droit des successions sur l'ordre public successoral

Cours de 13 pages - Droit civil

Cours de droit des successions sur l'ordre public successoral : la réserve héréditaire (nature et caractères, attribution et détermination, réduction des libéralités) et la prohibition des pactes sur succession future.

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24 avril 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 29 Octobre 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La Cour de Cassation consacre un principe qu’elle avait auparavant exposé dans un arrêt du 3 février 1999, principe fortement controversé puisqu’il disposait « il n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la...

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10 Sept. 2007

Les libéralités du majeur protégé dans la loi du 5 mars 2007

Cours de 9 pages - Droit civil

La loi du 5 mars 2007 modernise les dispositions destinées à préserver le disposant et sa famille contre les actes et notamment les libéralités effectués antérieurement à l’ouverture d’une mesure de protection des majeurs. Dans le prolongement de la réforme des successions et des...

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28 juin 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 octobre 2004 - la licéité de la cause dans le cas de libéralités faites lors de relations adultérines

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

« En s’engageant, toute personne saine d’esprit vise un but. En posant que la cause doit exister et être licite, le Code civil exige que ce but soit réalisable, et qu’il ne heurte pas l’ordre public et les bonnes mœurs » (Mrs Terré, Simler et Lequette, Droit civil les...

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26 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2001 - les libéralités consenties au conjoint survivant sur son droit d'usufruit légal

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l’espèce, au décès de son mari, Jacques Bazin, Anne-Marie Bazin, épouse de ce dernier, se vit attribuer un usufruit d’1/4 sur la succession dans les conditions de l’ancien article 767 alinéa 2 du code civil, le de cujus laissant également des enfants pour lui succéder....

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11 Sept. 2014

Etude de trois cas pratiques sur le rapport et les réductions de libéralités et d'un commentaire d'arrêt du 8 juillet 2009

Commentaire d'arrêt de 17 pages - Droit civil

Cas n°1 : Jean est décédé en laissant trois enfants, il a concédé à chacun des donations, il convient dès lors de déterminer l'impact de ces donations sur la réserve et le cas échéant, s'il cela aboutira à une action en réduction. Cas n°2 : Philippe décède en laissant pour seuls héritiers...

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19 Mars 2002

Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile du 3 février 1999

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Commentaire qui concerne la validité des libéralités entre concubins qui ont pour cause objective l'intention libérale du donateur. Cependant, en l'espèce, il s'agit de la recherche des mobiles concrets qui ont poussé les parties à contracter, c'est à dire de la conception subjective de la...

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30 Janv. 2009

Aléa et libéralité

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Si, comme on peut le voir notamment avec la récente réforme du droit des successions opérée par la loi du 23 juin 2006, la tendance actuelle est de donner à chacun davantage de liberté pour organiser sa future succession, et donc d’accorder en général plus d’importance à la volonté des...

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02 avril 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, la validité des libéralités faites afin de maintenir une liaison extraconjugale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Jean X décède le 15 janvier 1991 après avoir institué Mme Y, avec qui il avait une liaison adultérine, légataire universelle par testament authentique du 4 octobre 1990. Mme Y introduit alors une action en délivrance du legs. Cependant, la veuve du testateur et sa fille, Mme Micheline X,...

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21 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 1999 : la libéralité consentie par un concubin adultère

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le 3 février 1999, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la libéralité consentie par un concubin adultère. En l’espèce, un défunt avait pour successeurs son épouse et son fils adoptif. En qualité de testateur, le veille homme...

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20 Nov. 2014

Etude de cas sur la liquidation et le partage

Étude de cas de 14 pages - Droit civil

Benjamin est le de cujus. Marié une première fois à Bérénice, il a eu deux enfants : Clémence et Pauline, toutes deux majeures. Divorcé de cette dernière, il s’est marié une seconde fois avec Émilie sous le régime de la séparation de biens. De cette union, il a eu deux autres enfants,...

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03 août 2009

Le rapport des libéralités en Droit des successions

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Pour être débiteur du rapport, il faut être héritier aba testa. D'ailleurs, l'article 848 du code civil indique que, pour être tenu du rapport, il faut être héritier au jour de la libéralité. Cela signifie, a contrario, que quelqu'un qui n'était pas héritier au jour de la...

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27 déc. 2016

Le droit commun des libéralités

Fiche de 3 pages - Droit civil

L'article 893 du Code civil définit la libéralité comme « l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne ». Il ressort de cette définition, deux caractères : - la libéralité est un acte...

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27 déc. 2016

La réserve héréditaire

Cours de 3 pages - Droit civil

La loi de 2006 a modifié le domaine de la réserve héréditaire, en a diminué la force et en a altéré la nature. La loi de 2006 a supprimé la réserve héréditaire de l'ascendant, elle a également substitué la réserve en valeur à la réserve en nature. Elle a fait disparaître le caractère d'ordre...

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26 Mars 2007

La réduction des libéralités

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Grimaldi soutient qu’ « il n’existe pas de propriété familiale qui échappe à la volonté individuelle ». Ainsi, toute personne peut disposer de son patrimoine. Mais, à son décès, une quote-part de sa succession doit nécessairement revenir à certains des héritiers ab intestat ; à certains...

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27 Janv. 2008

Commentaire Cour de Cassation 29 octobre 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

En 1990, un an avant son décès, un homme de quatre-vingt-quinze ans et qui vit avec son épouse, institue légataire universelle une femme de soixante-quatre ans sa cadette. Cette jeune femme est la maîtresse du vieil homme depuis ses dix huit ans. La Cour d’appel par un premier arrêt du 5...

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03 Janv. 2010

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 octobre 2004 - la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère peut-elle être annulée pour cause immorale ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

N’est pas nulle, comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs, la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère. C’est ainsi, qu’au visa des articles 900, 1131 et 1133 du Code civil, que l’assemblée plénière de la Cour de cassation...