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Thème juridique : Lettre de change

Lettre de change

Nos documents

Filtrer par :

29 Janv. 2024

En quoi la lettre du texte de la constitution de la Ve république instaurant un régime parlementaire a-t-elle été marquée, par la pratique, d'un changement profond attribuant les mécanismes du parlementarisme au chef de l'État ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

La forte présidentialisation de notre régime constitutionnel est souvent critiquée, à commencer par ceux qui sont candidats à la fonction suprême. Ce mécanisme de présidentialisation de notre système s'est progressivement mis en place en raison de la pratique politique du texte...

18 juin 2023

La lettre de change en droit

Cours - 8 pages - Droit des affaires

La lettre de change est le titre par lequel une personne (le tireur) invite une autre (le tiré) à payer à une date déterminée une somme d'argent à un bénéficiaire (le preneur). Le bénéficiaire peut être le preneur initial (alors la lettre aura été transmise une fois) ou...

22 Nov. 2023
doc

Les paiements (et leurs oppositions) par lettre de change et chèque

Cas Pratique - 5 pages - Droit bancaire

- Cas n° 1 : La société XÉNON a tiré sur la société RINO une lettre de change d'un montant de 275 000 euros au profit du Crédit automobile. La société RINO a accepté la lettre de change dont l'échéance a été fixée au 25 juin 2020. Le représentant légal du...

24 Janv. 2023

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 25 mai 1988 - Le tiers porteur, peut-il exiger le paiement du montant précisé sur la lettre de change, s'il n'est pas inscrit comme bénéficiaire sur ce titre ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Dire qu'une lettre de change, comportant des mentions manquantes, a une force exécutoire, présente un danger pour la sécurité juridique. Mais aussi, dire que toute lettre de change qui manque n'importe quelle précision doit être annulée, menace aussi la...

31 Oct. 2019
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 janvier 2007 - La valeur juridique d'une lettre de change irrégulière en la forme et à sa conversion en billet à ordre

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En matière de lettre de change, la jurisprudence est large en admettant des possibilités de régularisation ; or il y a des mentions difficilement régularisables telles que la signature du tireur. En atteste l'arrêt de rejet rendu le 23 janvier 2007 par la Chambre commerciale de la...

19 juin 2019
doc

Cas pratique relatif à la notion de lettre de change

Cas Pratique - 3 pages - Droit bancaire

Suite à la livraison de marchandise à M. Ra par la société Ag, une traite stipulée sans protêt, à échéance du 15 février fut tirée au profit de M. Br (bénéficiaire). Ce dernier endossa la lettre de change au profit de Pi qui lui-même l'endossa en apposant la mention "sans garantie"...

19 juin 2019
doc

Cas pratique sur la lettre de change - publié le 02/06/2019

Cas Pratique - 5 pages - Droit bancaire

Le 15 janvier, la SARL P tira deux lettres de change sur son acheteur, la société V, suite à la livraison de marchandise intervenue le jour même pour un montant total de 3,810 euros. La première traite, régulière en sa forme, d'un montant de 2,290 euros, est à échéance du 15...

05 Mars 2018
doc

Droit bancaire - 2 cas pratiques sur la lettre de change

Cas Pratique - 5 pages - Droit bancaire

Monsieur V livra pour 1 254 euros de marchandises à son client M A., suite à cela, ce dernier tira deux lettres de change d'une valeur individuelle de 762 euros sur son débiteur monsieur A, lettre de change dûment acceptée, à échéance respective du 1er et 15...

14 févr. 2016
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L'acceptation de la lettre de change en droit bancaire

Fiche - 2 pages - Droit bancaire

L'acceptation se définit comme un engagement souscrit par le tiré de payer la lettre de change à son échéance. Le porteur a donc en face de lui un débiteur principal (le tiré) et sa garantie de paiement sera renforcée.

15 févr. 2016
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Le protêt faute de paiement d'une lettre de change

Fiche - 2 pages - Droit bancaire

Le protêt se définit comme la constatation par un officier public (huissier, notaire) à la demande du porteur que le tiré refuse de payer la lettre de change qui lui est présentée. Il constate donc le non paiement. L'article L 511-39 pose le principe du caractère obligatoire du...

14 févr. 2016
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L'endossement translatif comme mode de transmission de la lettre de change en droit bancaire

Fiche - 2 pages - Droit bancaire

L'endossement translatif permet la transmission de la lettre de change, cette opération pourra se répéter plusieurs fois. A cet égard l'Art. L 511-8 précise que « toute lettre de change est transmissible par voie de l'endossement ». Toutefois, il est possible...

14 févr. 2016
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L'aval sur une lettre de change en droit bancaire

Fiche - 2 pages - Droit bancaire

Plus la lettre de change comporte de signatures, plus elle a de chances d'être payée à l'échéance. Il existe une garantie qui est l'aval : un tiers va se porter garant de l'un des signataires. Il s'agit donc d'un engagement personnel de paiement donné en la forme cambiaire par une...

15 févr. 2016
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Les conditions au paiement de la lettre de change

Fiche - 2 pages - Droit bancaire

En droit cambiaire, c'est une obligation inscrite à l'article L 511-26 qui énonce que le porteur doit présenter la lettre de change au paiement soit le jour où elle est payable, soit lors de l'un des deux jours ouvrables qui suivent. Lorsque la traite est payable à vue (l'échéance...

14 févr. 2016
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Définition de la lettre de change en droit bancaire

Cours - 3 pages - Droit bancaire

La lettre de change est un écrit par lequel le tireur (le créancier) donne mandat à une autre personne le tiré (le débiteur du créancier tireur) de payer à un tiers appelé tiers bénéficiaire ou porteur une somme déterminée à une date donnée.

14 févr. 2016
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Les conditions de fond et de formes à la validité d'une lettre de change en droit bancaire

Fiche - 2 pages - Droit bancaire

L'article L 511-1 du Code du commerce énonce les différentes mentions obligatoires. Toutefois à côté de cela il existe des mentions facultatives dont l'absence ou la présence ne viendra pas affecter la validité du titre. L'article L 511-1 fixe la liste des mentions obligatoires qui doivent...

14 févr. 2016
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Les personnes concernées par la lettre de change en droit bancaire

Fiche - 2 pages - Droit bancaire

On trouve parmi ces personnes ont trouve le tireur, le tiré, le domiciliataire, le porteur de la lettre de change. Chacun doit remplir certaines conditions et formalités pour être concerné, pour être bénéficiaire ou pour être débiteur d'une lettre de change.

23 Mars 2015
doc

Paiement de la lettre de change et mécanismes concourant à la sécurisation du paiement de l'effet de commerce : acceptation, aval et circulation

TD - 2 pages - Droit des obligations

Cass. Com. 3 mai 1961 : L'acceptation d'une lettre de change n'interdit pas au tiré accepteur d'établir l'absence de provision pour écarter l'action du tireur (rapport personnel). Si les travaux ayant conduit le tiré à accepter l'émission d'une lettre de change sur lui...

13 Nov. 2015
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Les droits du porteur sur la provision d'une lettre de change sont-ils dérisoires en l'absence d'acceptation du tiré ?

Dissertation - 6 pages - Droit bancaire

Selon le doyen Roblot « le porteur de la lettre acquiert un droit exclusif sur la créance qui appartiendra au tireur contre le tiré à l'échéance ». La lettre de change est à la fois un instrument de crédit et un instrument de paiement. Il s'agit de l'effet de commerce le...

12 Nov. 2015
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Les droits du porteur d'une lettre de change non acceptée sur la provision

Dissertation - 5 pages - Droit bancaire

Selon Philippe Jestaz, professeur émérite de l'Université Paris XII, « jusqu'à la date de l'échéance, le droit de propriété est sans objet, le porteur n'a qu'une enveloppe vide : à l'échéance, la créance du tireur contre le tiré vient sous le nom de provision se glisser dans l'enveloppe ». La...

23 Mars 2015
doc

En quoi la lettre de change est-elle plus adaptée au monde des affaires que les techniques civilistes de transmission des obligations ?

Dissertation - 7 pages - Histoire du droit

Accélérer et simplifier le traitement des effets de commerce sont les préoccupations majeures des utilisateurs et, surtout, des banquiers mobilisateurs de créances commerciales. Les innovations du législateur, telle la vite défunte facture protestable (ordonnance 28 sept. 1967) et plus récemment,...

28 Janv. 2014
doc

L'intérêt de la lettre de change repose sur son caractère abstrait, sa validité est juridiquement indépendante des éventuels vices affectés au rapport fondamental

Dissertation - 5 pages - Droit bancaire

À la différence du chèque qui n'est qu'un instrument de paiement, l'effet de commerce est aussi un instrument de crédit. Il s'agit en fait d'un « titre négociable qui constate au profit du porteur une créance de somme d'argent et sert à son paiement ». Tous les effets de commerce présentent cette...

31 mai 2013
doc

La lettre de change est-elle réductible aux institutions civiles de la cession de créance et de la délégation ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

La lettre de change (ou « traite »), acte de commerce par la forme, peut être définie selon l'article L.511-1 du Code de commerce, comme un titre par lequel une personne dénommée tireur invite une autre personne dénommée tiré à payer une somme d'argent à une date déterminée à...

19 févr. 2013
doc

Les mécanismes concourant à la sécurisation du paiement de la lettre de change

Dissertation - 4 pages - Droit bancaire

Dès le Moyen Age, les commerçants ont introduit dans la pratique des affaires un moyen de paiement sécurisé qui est celui de la lettre de change. En effet, celle-ci représentait la créance, et permettait d'éviter le transport de fonds en liquide. Aujourd'hui, la lettre de...

30 mai 2013
doc

Etude de cas pratiques sur la lettre de change

Cas Pratique - 9 pages - Droit bancaire

En l'espèce, François tire sur Jacques une lettre de change de 30 000 euros qui ne contient pas de mention d'échéance, et qui prévoit que François en est le bénéficiaire. Jacques, tiré, accepte la lettre de change. François modifie le montant de la lettre de...

27 Sept. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 24 mars 1998 : la lettre de change

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Une lettre de change nulle n'est pas pour autant dénuée de toute valeur juridique. Si par un arrêt du 24 mars 1998, la Cour de cassation rappelle ce principe, elle apporte des précisions sur la possibilité de déduire de cette nullité une délégation de créance. En l'espèce,...

30 Nov. 2012
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Le rôle et les effets de l'acceptation d'une lettre de change

Dissertation - 5 pages - Droit bancaire

L'acceptation, au même titre que la création et l'émission, l'endossement, l'aval ou encore le paiement, est l'une des nombreuses étapes qui marquent la vie d'une lettre de change. L'acceptation consiste en un engagement que prend le tiré à l'égard du porteur de la lettre de...

30 Nov. 2012
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La lettre de change : création et circulation

TD - 2 pages - Droit bancaire

La lettre de change est encore appelée une traite. C'est un titre par lequel une personne, appelée tireur, donne l'ordre à une autre, le tiré, de payer à une date déterminer une somme d'argent à un bénéficiaire ou porteur. Le bénéficiaire est le dernier à avoir la lettre en...

15 Nov. 2012
doc

L'attitude du porteur d'une lettre de change et le principe de l'inopposabilité des exceptions

Dissertation - 5 pages - Droit bancaire

« La règle de l'inopposabilité des exceptions, l'une des plus fondamentales du droit de change, comporte une dérogation commandée par le principe de la bonne foi qui doit dominer les relations commerciales ». M. Carry l'exprime clairement, la règle de l'inopposabilité des exceptions est...

08 févr. 2012
doc

Arrêt Cass com, du 20 février 2007 : les obligations du tireur envers le tiers porteur d'une lettre de change acceptée

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

"2007 : L'année du Tireur" : voici l'intitulé du titre de la note de M. Despaquis dans les petites affiches d'avril 2008. Ce titre illustre toute l'importance des décisions rendues en 2007 concernant la situation juridique du tireur. Tout d'abord par un arrêt du 23 janvier...

29 juin 2011
doc

Droit commercial: la disparition des sociétés, la lettre de change, le chèque, les instruments de paiement et de crédit

Cours - 3 pages - Droit des affaires

On distingue les sociétés civiles et les sociétés commerciales : une société commerciale soit en raison de sa forme soit en raison de l'activité qu'elle exerce. Les sociétés commerciales par la forme sont les suivantes : La société en nom collectif : SNC dite société de personne...