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 Lettre de change

Lettre de change

Lettre de change

Nos documents

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07 avril 2011

L'attitude du porteur d'une lettre de change et le principe de l'inopposabilité des exceptions - publié le 07/04/2011

TD de 6 pages - Droit des affaires

Le principe de l'inopposabilité des exceptions est l'un des principes caractérisant les spécificités du droit cambiaire. En effet, le droit cambiaire est un droit inhérent à la seule matière commerciale, conçu afin de répondre aux exigences pratiques de cette dernière. Ainsi, la matière...

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28 déc. 2009

Les conditions de forme et de fond de la lettre de change : quatre cas pratiques

Cas Pratique de 5 pages - Droit des affaires

Deux lettres de change avaient été établies par le tiré qui en avait désigné le tireur au dos. Ce dernier les avait endossées au profit de son créancier, qui en devint alors le porteur. A l'échéance des effets, le tiré invoquait un défaut de livraison de la part du tireur et en...

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31 Janv. 2010

L'endossement translatif de la lettre de change

Cours de 7 pages - Droit des affaires

Les titres à ordre circulent grâce à l’endossement, c’est-à-dire par la vertu d’une mention apposée au dos du titre par un endosseur au profit d’un porteur ou endossataire. Le tireur a une créance à l’égard d’un tiré et veut céder cette créance auprès d’un...

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16 févr. 2011

La lettre de change et le chèque

TD de 4 pages - Droit bancaire

La pratique a mis en place divers instruments permettant la circulation rapide et sécurisée des créances de sommes d’argent. Parmi eux, il se distingue notamment l’ancestrale lettre de change et le très populaire chèque. C'est pourquoi il est intéressant de se pencher sur...

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23 Mars 2015

En quoi la lettre de change est-elle plus adaptée au monde des affaires que les techniques civilistes de transmission des obligations ?

Dissertation de 7 pages - Histoire du droit

Accélérer et simplifier le traitement des effets de commerce sont les préoccupations majeures des utilisateurs et, surtout, des banquiers mobilisateurs de créances commerciales. Les innovations du législateur, telle la vite défunte facture protestable (ordonnance 28 sept. 1967) et plus récemment,...

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13 Oct. 2019

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 janvier 2007 - La valeur juridique d'une lettre de change irrégulière en la forme et à sa conversion en billet à ordre

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En matière de lettre de change, la jurisprudence est large en admettant des possibilités de régularisation ; or il y a des mentions difficilement régularisables telles que la signature du tireur. En atteste l’arrêt de rejet rendu le 23 janvier 2007 par la Chambre commerciale de...

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12 Nov. 2015

Les droits du porteur d'une lettre de change non acceptée sur la provision

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

Selon Philippe Jestaz, professeur émérite de l’Université Paris XII, « jusqu’à la date de l’échéance, le droit de propriété est sans objet, le porteur n’a qu’une enveloppe vide : à l’échéance, la créance du tireur contre le tiré vient sous le nom de provision se...

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13 Nov. 2015

Les droits du porteur sur la provision d'une lettre de change sont-ils dérisoires en l'absence d'acceptation du tiré ?

Dissertation de 6 pages - Droit bancaire

Selon le doyen Roblot « le porteur de la lettre acquiert un droit exclusif sur la créance qui appartiendra au tireur contre le tiré à l’échéance ». La lettre de change est à la fois un instrument de crédit et un instrument de paiement. Il s’agit de l’effet...

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04 Mars 2018

Droit bancaire - 2 cas pratiques sur la lettre de change

Cas Pratique de 5 pages - Droit bancaire

Monsieur V livra pour 1 254 euros de marchandises à son client M A., suite à cela, ce dernier tira deux lettres de change d'une valeur individuelle de 762 euros sur son débiteur monsieur A, lettre de change dûment acceptée, à échéance respective du 1er et 15 décembre....

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23 Mars 2015

Paiement de la lettre de change et mécanismes concourant à la sécurisation du paiement de l'effet de commerce : acceptation, aval et circulation

TD de 2 pages - Droit des obligations

Cass. Com. 3 mai 1961 : L’acceptation d’une lettre de change n’interdit pas au tiré accepteur d’établir l’absence de provision pour écarter l’action du tireur (rapport personnel). Si les travaux ayant conduit le tiré à accepter l’émission...

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14 févr. 2016

Les conditions de fond et de formes à la validité d'une lettre de change en droit bancaire

Fiche de 2 pages - Droit bancaire

L’article L 511-1 du Code du commerce énonce les différentes mentions obligatoires. Toutefois à côté de cela il existe des mentions facultatives dont l’absence ou la présence ne viendra pas affecter la validité du titre. L’article L 511-1 fixe la liste des mentions obligatoires...

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14 févr. 2016

Les personnes concernées par la lettre de change en droit bancaire

Fiche de 2 pages - Droit bancaire

On trouve parmi ces personnes ont trouve le tireur, le tiré, le domiciliataire, le porteur de la lettre de change. Chacun doit remplir certaines conditions et formalités pour être concerné, pour être bénéficiaire ou pour être débiteur d’une lettre de change.

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14 févr. 2016

Définition de la lettre de change en droit bancaire

Cours de 3 pages - Droit bancaire

La lettre de change est un écrit par lequel le tireur (le créancier) donne mandat à une autre personne le tiré (le débiteur du créancier tireur) de payer à un tiers appelé tiers bénéficiaire ou porteur une somme déterminée à une date donnée.

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14 févr. 2016

L'acceptation de la lettre de change en droit bancaire

Fiche de 2 pages - Droit bancaire

L’acceptation se définit comme un engagement souscrit par le tiré de payer la lettre de change à son échéance. Le porteur a donc en face de lui un débiteur principal (le tiré) et sa garantie de paiement sera renforcée.

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14 févr. 2016

L'aval sur une lettre de change en droit bancaire

Fiche de 2 pages - Droit bancaire

Plus la lettre de change comporte de signatures, plus elle a de chances d’être payée à l’échéance. Il existe une garantie qui est l’aval : un tiers va se porter garant de l’un des signataires. Il s’agit donc d’un engagement personnel de paiement donné...

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15 févr. 2016

Les conditions au paiement de la lettre de change

Fiche de 2 pages - Droit bancaire

En droit cambiaire, c’est une obligation inscrite à l’article L 511-26 qui énonce que le porteur doit présenter la lettre de change au paiement soit le jour où elle est payable, soit lors de l’un des deux jours ouvrables qui suivent. Lorsque la traite est payable à...

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14 févr. 2016

L'endossement translatif comme mode de transmission de la lettre de change en droit bancaire

Fiche de 2 pages - Droit bancaire

L’endossement translatif permet la transmission de la lettre de change, cette opération pourra se répéter plusieurs fois. A cet égard l’Art. L 511-8 précise que « toute lettre de change est transmissible par voie de l’endossement ». Toutefois, il est...

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15 févr. 2016

Le protêt faute de paiement d'une lettre de change

Fiche de 2 pages - Droit bancaire

Le protêt se définit comme la constatation par un officier public (huissier, notaire) à la demande du porteur que le tiré refuse de payer la lettre de change qui lui est présentée. Il constate donc le non paiement. L’article L 511-39 pose le principe du caractère obligatoire...

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02 juin 2019

Cas pratique sur la lettre de change - publié le 02/06/2019

Cas Pratique de 0 pages - Droit bancaire

Le 15 janvier, la SARL P tira deux lettres de change sur son acheteur, la société V, suite à livraison de marchandise intervenue le jour même pour un montant total de 3810 euros. La première traite, régulière en sa forme, d'un montant de 2290 euros, est à échéance du 15 avril, la...

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02 juin 2019

Cas pratique relatif à la notion de lettre de change

Cas Pratique de 3 pages - Droit bancaire

Suite à la livraison de marchandise à M. Ra par la société Ag, une traite stipulée sans protêt, à échéance du 15 février fut tirée au profit de M. Br (bénéficiaire). Ce dernier endossa la lettre de change au profit de Pi qui lui-même l’endossa en apposant la mention "sans...

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24 Nov. 2009

Les caractéristiques de la lettre de change en droit français

Cours de 20 pages - Droit bancaire

Pour commencer nous allons donner une définition large de la lettre de change : la lettre de change permettait à des commerçants d’aller de foire en foire sans être munis d’argent mais seulement d’un bout de papier (la lettre de change) qui...

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22 févr. 2008

La lettre de change : définition, portée, etc.

Cours de 44 pages - Droit des affaires

Fiche de droit des affaires (Master 1) relative à la lettre de change.

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06 déc. 2001

Etude comparée de la lettre de change en France et en Irlande

Mémoire de 14 pages - Droit bancaire

« Le droit commercial est une branche du droit privé concernant les aspects légaux des activités des commerçants, ainsi que dans leur relation avec leurs clients... Cette définition du professeur ROBLOT , citée par M. FORDE dans l’introduction de son manuel, pourrait faire penser que le...

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01 Janv. 2000

La lettre de change formellement irrégulière

Dissertation de 7 pages - Droit bancaire

La lettre de change ou plus souvent appelée traite est un écrit par lequel une personne appelée tireur donne à une autre personne appelée tirée l'ordre de payer à une époque déterminée une certaine somme d'argent à une troisième personne appelée le bénéficiaire ou le preneur. Après...

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20 Oct. 2002

La nuance du caractère abstrait de la lettre de change

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La nature juridique de la lettre de change a donné lieu à de nombreuses controverses doctrinales. Il a ainsi été longuement débattu de savoir si la lettre de change avait ou non le caractère d'un titre abstrait. On entend par lettre de change un écrit...

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28 Nov. 2007

La lettre de change (cas pratiques)

Cas Pratique de 3 pages - Droit bancaire

La société Express a vendu des marchandises à la société Lante pour un montant de 1500€, les marchandises étant livrées le 10/11/2006. La société Express (le tireur) tire une lettre de change sur la société Lante (le tiré) à échéance au 15/11/2006 pour paiement de la vente....

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28 déc. 2007

Les droits du porteur de la lettre de change

Dissertation de 6 pages - Droit bancaire

La question que se pose une personne, aussi bien morale que physique, lorsqu’elle devient porteur d’une lettre de change est la suivante : « suis-je certaine d’être payée ? ». En effet, le porteur ne fait pas une œuvre de charité en acceptant de mobiliser la...

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16 Nov. 2008

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2002 - l'identification du bénéficiaire d'une lettre de change

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le caractère abstrait de l’engagement cambiaire résultant d’une lettre de change nécessite la mise en place d’un formalisme protecteur. A ce titre, le législateur a prévu, à l’article L.511-1 du Code de commerce, les mentions devant figurer sur l’effet de...

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17 Mars 2009

Le billet à ordre et la lettre de change

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

Les instruments de crédit sont des instruments utilisés par tous. Ils sont nécessaires à la vie quotidienne en ce qu’ils permettent l’utilisation de fonds remboursables selon une échéance particulière prévue sur le titre. En matière commerciale, la lettre de change et le...

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17 Mars 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 16 janvier 2001 : contestation de la validité d'une lettre de change

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

L’article L511-7 du Code de commerce dispose qu’ « il y a provision si, à l’échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour le compte de qui elle est tirée, d’une somme au moins égale au montante de la...