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 Légalité

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05 août 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 30 juin 1999 - le cas de l'enfant à naître au regard du principe de la légalité des délits et des peines

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

C’est un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 30 juin 1999 qui pose le principe de la non-applicabilité du principe de la légalité des délits et des peines au cas de l’enfant à naître. Suite à une confusion d’homonymie entre deux patientes,...

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26 juil. 2013

Commentaire d'arrêt «Kruslin c/Prance» de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 24 avril 1990 : la légalité pénale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Libertés publiques

L’arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l’Homme le 24 avril 1990 est relatif au principe de la légalité pénale. En l’espèce, une personne ayant fait l’objet de poursuites judiciaires déclenchées par des éléments acquit à la suite d’écoutes...

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31 Mars 2010

Le contrôle juridictionnel de la légalité des actes

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La police administrative est un service public et la sécurité qu’elle revendique est un droit fondamental. Le but premier est de préserver l’ordre public, ce dernier ayant valeur constitutionnelle. Les autorités compétentes en matière de police administrative sont fixées par la loi et...

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01 Janv. 2001

Exception d'illégalité, demande d'abrogation, recours direct contre les actes réglementaire

Fiche de 3 pages - Droit administratif

L'exception d'illégalité, la demande d'abrogation et le recours direct en interprétation sont des voies procédurales complémentaires du recours en excès de pouvoir. Leur objet principal semble être d'assurer le respect du principe de légalité (exception d'illégalité et demande...

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18 Sept. 2009

Le principe de légalité criminelle et les sources du droit pénal

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

L'exercice du pouvoir judiciaire pénal des Etats se trouve confronté au mouvement de communautarisation de la compétence judiciaire, en relation avec la notion « d'espace de sécurité, de liberté et de justice » et au regard de l'évolution du pouvoir décisionnel de l'Union européenne dans ce...

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17 juil. 2009

Le principe de légalité et les sources du droit pénal

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

L'exercice du pouvoir judiciaire pénal des Etats se trouve confronté au mouvement de communautarisation de la compétence judiciaire, en relation avec la notion « d'espace de sécurité, de liberté et de justice » et au regard de l'évolution du pouvoir décisionnel de l'Union européenne dans ce...

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20 Janv. 2009

Cas pratique sur la compétence des juridictions sur les règlements administratifs et le contrôle de leur légalité

Cas Pratique de 2 pages - Droit pénal

Le maire de la commune de X a pris 6 mois plus tôt un arrêté. Cet arrêté a interdit la circulation d'un véhicule expérimental, sous peine d'une contravention de deuxième classe pour le conducteur, car son inventeur ne le contrôlant pas bien bousculait fréquemment des habitants de la commune. Par...

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30 août 2007

Le contenu du principe de légalité (cours de droit)

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Cours relatif au principe de légalité (principe composé de règles constitutionnelles et de normes internationales).

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18 Nov. 2010

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 4 juin 2008 - les provocations policières et la légalité de la preuve

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 juin 2008 concerne la provocation policière par la création d’un site internet. Il s’agissait pour la Cour d’un arrêt relativement important et novateur puisqu’elle se prononçait pour la 1ere fois dans le domaine de la...

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07 juin 2009

Comparaison de Conseil d'Etat, assemblée, 1998 et 5 mars 2003 - contrôle de la légalité des ratifications ou approbations de traités ou conventions internationales

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat a dans deux arrêts successifs, CE, Ass., 1998, SARL du parc d'activités de Blotzheim et CE, Ass., 5 mars 2003 M. Aggoun, étendu son pouvoir de contrôle de la légalité des ratifications ou approbations de traités ou conventions internationales. Il convient donc d'expliquer...

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30 Mars 2007

La légalité des mesures de police : Arrêt de la CAA de Douai, 29 décembre 2005, Commune d'Emerchicourt

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Premier recours de leurs administrés en difficultés, les maires ont de tout temps eu la tentation de recourir à leur pouvoir de police générale pour régler des problèmes sociaux, qu’il s’agisse de lutter contre la prostitution et l’errance des mineurs ou de s’opposer aux...

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01 avril 2018

Au regard du principe de la légalité, est-il possible alors de se demander si le juge pénal est devenu un acteur créateur de droit ?

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

"La science du le?gislateur consiste a? trouver dans chaque matie?re les principes les plus favorables au bien commun?; la science du magistrat est de mettre ces principes en action, de les ramifier, de les e?tendre, par une application sage et raisonne?e, aux hypothe?ses prive?es d'e?tudier...

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12 déc. 2007

Droit communautaire et légalité de l'action administrative

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Si, au lendemain de l’échec du référendum du 29 mai 2005 relatif au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, certains ont pu parler de crise des institutions européennes, il est pourtant paradoxal de noter que le droit communautaire n’a, en réalité, jamais autant prospéré....

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28 Nov. 2006

L'influence du temps sur la légalité d'un acte administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L’acte administratif s’applique sans limitation de durée et la désuétude n’existe pas en droit administratif. Cela signifie-t-il que l’acte administratif est placé « hors du temps » et produit ses effets indépendamment des circonstances de droit et de fait qui l’ont...

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18 avril 2008

Commentaire d'arrêt groupé sur le contentieux de la légalité

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Lorsque le juge administratif effectue un contrôle de la légalité d’un acte, il est confronté à 4 types de contentieux : les deux plus importants étant le contentieux de l’annulation et celui de pleine juridiction, les deux autres sont composés par le contentieux de...

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11 juil. 2007

Les cas d'ouverture du recours en excès de pouvoir - recevabilité, illégalités externes, illégalités internes

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Un des plus fameux adages du droit français est que « nul n’est censé ignorer la loi », ce qui s’applique tant aux administrés qu’à l’administration. Or, cette dernière, en ayant le pouvoir de puissance publique, a parfois la fâcheuse tendance à outrepasser la loi par des...

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05 févr. 2016

Le contentieux de la légalité en droit communautaire - Recours en annulation et recours en carence

Fiche de 3 pages - Droit européen

Il s’agit de veiller au respect du droit de l’UE par les institutions de l’union elles-mêmes dans le cadre de leurs pouvoirs décisionnels. En droit de l’UE le contentieux de la légalité repose sur 2 recours: - Le recours en annulation : a pour objet d’apprécier la...

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10 juil. 2010

La théorie de la loi-écran dans l'intégration des normes internationales en tant que source de la légalité

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’administration est soumise au droit, ce qui apparait aujourd’hui comme une exigence naturelle, est pourtant le fruit d’une longue conquête qui a commencé sous l’Ancien Régime. La théorie de la loi-écran est une théorie jurisprudentielle qui traduit l’affirmation de la...

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30 juin 2007

Les traités internationaux en tant que source de la légalité

Cours de 9 pages - Droit administratif

Dissertation sur les traités internationaux en tant que source de la légalité. Un traité peut être défini comme un accord conclu entre Etats ou autre sujet de la société internationale en vue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles. Ils pourront être bilatéraux...

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13 Oct. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 1er février 1956 : la légalité d'un arrêt préfectoral

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Le Code pénal prévoit des règles relatives aux interprétations des actes administratifs réglementaires ou individuels par les juridictions pénales et en apprécient la légalité lorsque de cet examen dépend la solution du procès. En l’espèce, il s’agit d’un arrêt de rejet...

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08 avril 2010

Les exceptions au principe de légalité sont-elles souhaitables ?

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le professeur René Chapus écrivait « le droit a pour fin l'organisation de la vie sociale et il ne faut pas que le respect qui lui est dû se retourne contre les intérêts qu'il a pour mission de servir ». Le droit administratif défend l'intérêt général, à travers l'administration. Cependant, elle...

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19 févr. 2009

Cours de Droit pénal sur le principe de légalité des délits et des peines

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

Pas d'infractions sans texte, pas de peines sans texte, telle est la signification du principe de légalité des délits et des peines qui est une exigence cardinale de notre droit pénal. Le principe de légalité est un principe constitutionnel qui se justifie à la fois par l'intérêt...

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02 Sept. 2009

Les traités internationaux en tant que source de la légalité (2009)

Dissertation de 4 pages - Droit international

Les Traités internationaux se sont grandement développés au cours du XXe siècle, tant quantitativement que qualitativement. En effet, nombreux sont les traités internationaux par lesquels les Etats s’engagent les uns envers les autres. Etant encadrée par le droit, l’action de...

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29 juil. 2009

Cour de cassation, 26 février 1974 - le principe de légalité criminelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Nullum crimen nulla poena sine lege : Il n’y a pas de peine sans loi, telle est la signification de la légalité. Le principe de la légalité des délits et des peines doit être respecté par le législateur comme par le juge. C’est ce principe de légalité qui permet de...

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10 Oct. 2000

Les légalités d'exception

Fiche de 6 pages - Droit administratif

L'action de l'administration est toujours soumise au droit. Pourtant il peut arriver que celui-ci lui laisse une marge de manœuvre, et celle-ci est parfois importante. En plus des actes dits discrétionnaires et de gouvernement, dans certaines situations particulières les pouvoirs de...

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03 avril 2019

Les limites du principe de légalité

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Depuis l'arrêt Lamotte rendu par le Conseil d'État le 17 février 1950, les décisions administratives peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir même dans les cas ou aucun texte n'aurait prévu la possibilité d'exercer un tel recours. Cet arrêt marque la naissance du principe de...

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30 Nov. 2009

Conseil d'État, 30 décembre 2003 - la théorie de l'acte de gouvernement et la restriction du principe de légalité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En droit administratif, il existe un principe général du droit qui a été consacré afin d’éviter tout arbitraire de l’administration. Il s’agit du principe de légalité qui est énoncé comme étant le principe fondamental selon lequel tous les actes de l’administration...

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26 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 14 juin 2004 - la légalité du retrait d´un acte administratif créateur de droit

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Si juges et législateurs ne sont pas systématiquement d´accord sur le sens à donner aux textes, il y a bien une exigence, un but qui les unira toujours, celui de concilier à la fois légalité et sécurité… Ce tiraillement est parfaitement concrétisé dans l´arrêt Société civile...

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28 juin 2019

Conseil d'État, 10 juin 2013 - La limite du rôle du juge à l'appréciation de la légalité de l'acte

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le contentieux de l'excès de pouvoir était selon Édouard Laferrière un "procès fait à un acte". Cette phrase conduit à limiter le rôle du juge à l'appréciation de la légalité de l'acte, une limite que l'on retrouve dans l'arrêt rendu par le Conseil d’État le 10 juin 2013. Cet arrêt...

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20 févr. 2016

Les atténuations au principe de légalité

Cours de 7 pages - Droit civil

Clémenceau disait « Lorsque les armes parlent, les lois sont silencieuses. » Lorsque l'on est face à « la théorie des circonstances exceptionnelles », il existe des atténuations au principe de légalité. Les circonstances exceptionnelles consistent en l'hypothèse de l'article 16 de la...