Doc du juriste

Consultez plus de 40701 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement ›

Accueil › 
 Légalité

Légalité

  
Légalité

Nos documents

.doc
20 juil. 2006

Les vices de légalité externe

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

L’administration, pour œuvrer dans l’intérêt général, a des pouvoirs étendus, qualifiés d’exorbitants. Parmi ceux-ci, figure par exemple le privilège du préalable, en vertu duquel une autorité administrative peut imposer ses décisions aux administrés, qui devront s’y...

.doc
09 Janv. 2008

Faut-il supprimer le contrôle de légalité des collectivités locales ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

« A la recherche des illusions perdues ». Exprimé par Jean-François Brisson à propos du contrôle de légalité, ce constat sévère souligne l’échec d’une certaine conception du contrôle de légalité, contrôle qui, aujourd’hui, revêt plutôt la forme d’un conseil aux collectivités...

.doc
18 déc. 2006

Dossier sur les DDE et les DRE

Dissertation de 23 pages - Droit administratif

Les DDE tout comme les DRE ‘’Direction Régionale de l’Equipement’’ sont des services déconcentrés de l’Etat. En introduction, il nous a paru intéressant de s’attarder sur les différences et les points communs de ces deux administrations. Dans le Rhône, ces...

.doc
18 déc. 2006

L'etendue du contrôle de le légalité. Le juge administratif, juge de l'opportunité?

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Depuis la Révolution française en 1789, il y a une séparation marquée entre le juge et l’administration. L’administration est tenue d’agir valablement et efficacement dans le respect du principe de légalité et doit garantir l’accessibilité et l’intelligibilité du droit...

.doc
15 févr. 2007

L'effectivité du principe de la légalité du délit et des peines

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Durant le siècle des Lumières, l’idée que les incriminations et les peines applicables doivent être fixées par la loi se développe tout doucement. Montesquieu fut le premier philosophe à exprimer cette idée dans son ouvrage L’esprit des lois. Elle sera ensuite reprise pas Beccaria dans...

.doc
25 juin 2007

Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Symbole de la prééminence de l’Etat sur le territoire, le contrôle des collectivités territoriales trouve son fondement juridique dans la Constitution. Le contrôle administratif de légalité est, à l’évidence, un élément constitutif de la décentralisation au même titre...

.doc
20 Nov. 2007

La variation de l'intensité du contrôle du juge administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« Le principe de légalité est une contrainte pour l’action administrative en tant que principal instrument d’assujettissement de l’administration au droit » (Bertrand Seiller). En effet, la légalité conditionne en amont l’intervention de l’administration. Elle est...

.doc
22 déc. 2007

Les vices de légalité non sanctionnés

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La précision de certaines exigences posées par les règles d’élaboration des décisions est parfois telle, qu’il est difficilement concevable que même en l’absence de leur respect, on puisse estimer que l’acte soit entièrement illégal, et que le fait que l’acte soit ainsi...

.doc
24 avril 2008

Conseil d’Etat, le 18 mai 2005, association spirituelle de l’Eglise de scientologie d’Ile-de-France

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit administratif

L’administration est en mesure de donner une opinion : le conseil et le non-ordre. Dans ces cas, l’ordonnancement juridique n’est nullement affecté. Néanmoins, La distinction entre ces catégories s’avère parfois ambiguë. Il revient donc au juge administratif de faire la part...

.doc
26 Janv. 2009

Le juge administratif a-t-il l'obligation d'annuler un acte administratif illégal ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L’administration est soumise dans son action à un bloc de légalité constitué notamment de ses propres règlements et des lois en vigueur. Pour en assurer le respect, le juge administratif se place en arbitre par rapport à la soumission de l’action administrative au respect de la...

.doc
17 juin 2009

Droit administratif général

Cours de 57 pages - Droit administratif

L’administration dispose d’un ensemble de pouvoirs, de moyens mais qui, s’ils ne sont pas encadrés, risquent d’aboutir à la violation des droits. Des limites doivent donc être posées, des limites de fond. Ces garanties sont des limites juridictionnelles, procédurales, tenant à...

.doc
17 Sept. 2009

Le juge administratif doit-il sanctionner toutes les illégalités ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir peut être défini comme “un procès fait à un acte”. Cela n’empêche pas qu’il y ait un face à face entre le requérant et l’auteur de l’acte. Pourtant, ce n’est pas un conflit pour défendre des droits subjectifs, mais pour savoir où...

.doc
21 Oct. 2009

Le contrôle de légalité est-il toujours d’actualité ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales est un sujet fondamentalement actuel, dans le sens où il entre dans le cadre de la réflexion sur la modernisation de l’Etat. Voici ce qu’a dit le Président de la République en la matière, en clôture du 90e congrès des...

.doc
21 déc. 2009

La légitimité de la norme

Dissertation de 8 pages - Histoire du droit

« Les lois ne sont pas de purs actes de puissance ; ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison. Le législateur […] ne doit point perdre de vue que les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois ; qu’elles doivent être adaptées au caractère, aux...

.doc
18 mai 2010

Infraction et principe de légalité criminelle

Mémoire de 86 pages - Droit pénal

Pour le commun des mortels, ce qui caractérise le droit pénal, c’est son caractère punisseur. Le droit pénal est souvent considéré dans l’histoire comme la branche du droit dont l’objet n’est pas tant de sanctionner, mais de punir. La sanction n’est pas forcément...

.doc
24 mai 2010

Principe de légalité et principe de sécurité juridique

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La décision d’assemblée Association Agir contre le chômage, association AC, du 11 mai 2004, par laquelle le juge administratif, dans la droite ligne du juge communautaire (CJCE 8 avril 1976, Mlle Defrenne c/ Sabena, aff. 43-75, Rec. p. 455), se reconnaît désormais le pouvoir de moduler dans...

.doc
24 juin 2010

L'action de l'administration - le principe de légalité

Cours de 42 pages - Droit administratif

Le principe de légalité traduit l’idée que l’Administration est soumise au Droit, le terme de légalité étant pris dans son acception la plus large c'est-à-dire non seulement ce qui est conforme à la loi, au sens strict du terme, mais bien à l’ensemble des règles de Droit. La...

.doc
23 Nov. 2010

Peut-on parler du déclin du principe de légalité ?

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

« Nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege », en français pas de crimes, pas de peines sans loi. Cet adage c’est la façon dont FEUERBACH résumait le principe de légalité, qui est un principe qui consacre la compétence exclusive du législateur dans la fixation des peines. Ce principe va...

.doc
01 Nov. 2011

Y-a-t-il une privatisation de la légalité administrative ?

Cours de 8 pages - Droit administratif

« À chaque instant, pour les règles de fond, soit pour celles de procédure, la jurisprudence fait des emprunts au droit commun, toutes les fois où la justice ou la nécessité l'exige dans le silence du droit spécial », écrit le commissaire du gouvernement Émile Reverchon dans ses conclusions sous...

.doc
26 Janv. 2012

Quelle est l'étendue du degré de contrôle de légalité opéré par le juge administratif ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Selon le président Kahn "La question du pouvoir discrétionnaire de l'administration et celle du contrôle du juge de la légalité sont une seule et même question". Le pouvoir discrétionnaire correspond à la possibilité pour l'administration de prendre une décision non déterminée par le droit. De...

.doc
23 Mars 2012

L'application du principe de légalité

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

« Nullum crimen, nulla poena, sine lege ». : Un acte ne peut pas constituer une infraction pénale si elle n’est pas prévue et réprimée par la loi. Pour qu’il y ait infraction, il faut trois éléments, un élément légal, un élément matériel et un élément moral. L’intérêt ici sera...

.doc
12 avril 2013

Le principe de la légalité pénale

Cours de 32 pages - Droit pénal

Le principe de la légalité pénale est le principe qui a été systématisé par Beccaria sous le terme « légalité des délits et des peines ». Ce principe signifie que la loi seule sélectionne les comportements interdits et les peines qui les accompagnent. Il est exprimé par l’adage latin «...

.doc
25 Nov. 2013

Le principe de légalité des délits et des peines : déclin ou résurrection ?

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Le principe de légalité des délits et des peines peut être défini par l’adage latin « nullum crimen nulla poena sine lege », littéralement ni crime ni peine sans loi. En effet, c’est à la loi pénale qu’incombe de définir les infractions et leurs limites ainsi que de leur attribuer...

.doc
15 févr. 2014

Le principe de légalité en droit pénal

Cours de 11 pages - Droit pénal

Le principe de légalité constitue le principe le plus important du droit pénal. Il ne peut pas apparaitre au premier abord comme un principe classique qui ne serait pas particulièrement victime de remise en cause. Ce principe de légalité subit de multiples assauts de remises en causes diverses....

.doc
14 Mars 2008

Le contrôle administratif du principe de légalité

Cours de 5 pages - Droit administratif

Le contrôle peut être exercé spontanément par le préfet ou bien sur demande d'un tiers lésé.Les statistiques fournies par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) mettent en évidence un accroissement régulier du nombre des lettres d'observations qui est passé de 140 209 en 1995 à...

.doc
20 Mars 2008

La dématérialisation des actes des administrations

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Le contrôle de légalité exercé par le représentant de l'Etat résulte de l'article 72, alinéa 6 de la Constitution. Le préfet n'exerce plus ni tutelle, ni contrôle d'opportunité, ni contrôle a priori sur les actes des collectivités territoriales. Le contrôle de légalité est l'une des conditions du...

.doc
29 Sept. 2008

Dualisme juridictionnel, principes de légalité et de responsabilité

Cours de 117 pages - Droit administratif

Cours de Droit administratif (Licence 2 - présence d'abréviations) concernant le contrôle de l'action administrative. Il aborde le dualisme juridictionnel, le principe de légalité ainsi que le principe de responsabilité.

.doc
09 Mars 2009

Le contrôle de l'action administrative

Cours de 108 pages - Droit administratif

Importance de l'action administrative par ses fonctions sociales (que le marché n'est pas en mesure de satisfaire : théorie des marchés publics ; activités de police...). Des instruments juridiques sont à sa disposition (acte unilatéral, contrat...) - importance de contrôler l'A° car instruments...

.doc
13 Mars 2009

L'application du principe de légalité - publié le 13/03/2009

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

La mutation perpétuelle du droit pénal oblige le législateur à suivre l'évolution des moeurs et de la technologie, ainsi que l'imagination toujours plus inventif des délinquants, pour voter des lois punissant les infractions au fur et à mesure de leur apparition. Cette « course-poursuite »...

.doc
19 août 2010

Principe de légalité et principe de sécurité juridique - publié le 19/08/2010

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La décision d'assemblée Association Agir contre le chômage, association AC, du 11 mai 2004, par laquelle le juge administratif, dans la droite ligne du juge communautaire (CJCE 8 avril 1976, Mlle Defrenne c/ Sabena, aff. 43-75, Rec. p. 455), se reconnaît désormais le pouvoir de moduler dans le...