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Thème juridique : Légalité

  
Légalité

Nos documents

Filtrer par :

21 mai 2022

Légalité d'une interdiction de projection au cinéma, possibilité d'un recours pour excès de pouvoir et légalité de l'inaction d'un maire

Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif

Monsieur Gérard MANFROI, maire de la commune, vous demande conseil. (...) Il souhaiterait ainsi savoir si un cas semblable à son histoire de diffusion au cinéma d'un lancer de nain s'était déjà produit, si la mesure du Premier ministre est susceptible d'un recours pour excès de...

21 Oct. 2022

La légalité administrative

TD - 15 pages - Droit administratif

Ce document comporte plusieurs commentaires d'arrêts, des questions de cours, ainsi qu'un cas pratique sur la légalité administrative.

08 août 2022

Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 18 Juin 2008 - L'article 5 du décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005, respecte-t-il le principe de légalité ? - Plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Ce document contient un plan détaillé de l'arrêt rendu par le Conseil d'État en date de 19 juin 2008. Cette solution rendue par le Conseil d'État le 18 juin 2008 porte sur la légalité du décret relatif à l'aménagement et au développement des aérodromes qui relèvent de la...

26 juil. 2022

Pourquoi peut-on dire qu'il y a aujourd'hui des dérives dans l'utilisation de la légalité exceptionnelle ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Au départ, les situations de crise justifiant le recours aux circonstances exceptionnelles concernent des situations de guerre (le premier arrêt en la matière est rendu en 1918). Pendant cette période de légalité exceptionnelle, l'administration écarte les voies traditionnelles du droit et...

13 août 2022

Le principe de légalité et la protection des ouvrages publics

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le fondement de l'intangibilité de l'ouvrage public s'explique avant tout par la prévalence de l'intérêt général représenté par l'Administration et donc ses biens, sur les intérêts des administrés. L'ouvrage public bénéficie ainsi d'un régime de protection exorbitante du...

01 juil. 2022

L'appréciation de la légalité des actes administratifs par le juge judiciaire

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Ce document comporte deux cas pratiques. L'énoncé du premier est le suivant : "Plusieurs utilisateurs de trottinettes ont été sanctionnés pénalement sur le fondement d'un arrêté municipal pris par le maire de Bordeaux, il s'agit d'un acte administratif règlementaire. Les utilisateurs...

01 Sept. 2022

La légalité et l'administration - Questions à réponses courtes

TD - 3 pages - Droit administratif

L'administration est soumise au droit, elle ne dispose pas d'un pouvoir arbitraire. Ainsi, tout acte administratif doit être conforme aux normes supérieures et ce notamment et surtout à la Constitution et au bloc de constitutionnalité (CE, 11 juillet 1956) qui se trouve au sommet de la...

24 juil. 2022
odt

Le principe de légalité - Fiche synthèse

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le principe de légalité se définit par la soumission de l'administration au droit. On le qualifie parfois de principe de juridicité. La règle de droit supérieure soumet une règle de droit inférieure : cette dernière la respecte. La légalité est à entendre au sens large, car il...

07 Nov. 2022

Quel est l'impact de la crise sanitaire sur le juge administratif, garant de la légalité des mesures de la police administrative autant que de la protection des libertés fondamentales ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

En France, il est question de crise sanitaire depuis mi-mars 2020, à l'heure du premier confinement généralisé. Tout au long de cette crise, le juge administratif a dû s'adapter et gérer son rôle ambivalent. En effet, il doit d'une part protéger les droits et libertés des administrés....

10 Mars 2022
odt

Trois exercices sur le principe de légalité

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

La Constitution est une norme de référence en matière de juridicité administrative. Le juge administratif, tout d'abord, est le juge qui tranche les litiges qui peuvent naître entre les citoyens et les services publics (administrations, etc.). C'est un juge chargé de défendre...

25 juil. 2022

La légalité des mesures de police administrative à l'aune de la préservation de l'ordre public - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

La tension entre légalité et préservation de l'ordre public n'est pas un problème réglé. C'est même une question sans cesse renouvelée, comme l'ont montré la crise du Covid-19 et l'ensemble des mesures spéciales prises pour lutter contre l'épidémie. Il s'agissait en effet de mesures de...

21 Oct. 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 janvier 2019, n° 17-84.366 - La Cour d'appel pouvait-elle légitimement se déclarer incompétente pour juger de la légalité du décret alors que le droit français en vigueur lui attribue cette compétence ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, une société - fabricante de blocs de foie gras - a été contrôlée et il a été constaté que cette dernière incorporait à hauteur de 3% dans la composition de ces produits de la parure d'éveinage. Pour ces faits, la société a été condamnée pour « tromperie sur la nature, la...

26 août 2022

Conseil d'État, 19 juillet 2019, n°426389 - Une appréciation de la HATVP portant sur la légalité d'une déclaration patrimoniale, dépourvue de caractère décisoire, peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, Marine Le Pen, députée du Pas-de-Calais, a dû établir une déclaration de situation patrimoniale pour la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) le 18 juin 2017. La HATVP a estimé que cette déclaration n'était pas exacte, sincère et exhaustive. Alors, la HATVP a...

12 juin 2022

Légalité des actes de gardiens de la paix

Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal

Des gardiens de la paix effectuent une patrouille sur la voie publique et remarquent qu'un individu essaie d'ouvrir la portière d'un véhicule et qui, s'apercevant de leur présence, s'éloigne rapidement du véhicule. Quel est le cadre de l'enquête ? Suite à ce constat, les...

30 août 2022

La question prioritaire de constitutionnalité est-elle un outil favorable au respect du principe de légalité des peines ?

TD - 3 pages - Droit pénal

Le principe de la légalité des peines est un principe consacré par de nombreux textes internationaux et nationaux. Le terme loi renvoie aux lois, mais également aux décrets, ordonnances, arrêtés et décisions du Président. Ce principe a donc vocation à s'appliquer à l'incrimination des...

30 Nov. 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2004, n°04-82.182 - Les peines complémentaires prononcées pour un crime n'étant pas prévues par la loi violent-elles le principe de la légalité de la peine ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Dans cette dernière Jean-Claude X est accusé de violence mortelle en réunion, la Cour d'appel de la Sarthe a prononcé contre lui une peine d'emprisonnement, mais également un suivi socio-judiciaire durant 5 années avec injonctions de soins. Jean- Claude X se pourvoit en cassation en...

29 Mars 2022

Quelles implications induisent le principe de légalité criminelle ?

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Par définition, la légalité criminelle est le fait qu'une infraction n'est punissable que si elle est définie et punie par la loi c'est d'ailleurs ce que nous rappelle la formulation latine disant qu'il n'existe pas de crime, ni de peine, sans loi. Ainsi, il faut...

07 juin 2022

L'idolâtrie de la sécurité juridique met-elle le principe de légalité en péril ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La sécurité juridique est un principe du droit, selon lequel il faut protéger les citoyens des effets négatifs du droit. Ce principe n'est pas consacré constitutionnellement. Le Conseil d'État est chargé de veiller au respect de la sécurité juridique, et il la reconnait en tant que...

11 Oct. 2022

L'exception d'illégalité

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'exception d'illégalité est une procédure contentieuse permettant à un justiciable de soumettre indirectement la légalité d'un acte à l'appréciation du juge administratif à l'occasion d'un recours porté devant le juge judiciaire, compétent au fond. Dans cette...

11 Oct. 2022

L'illégalité en droit public

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Dans le cadre de l'État de police, les actes de puissance publique ne sont pas source de responsabilité. L'affirmation de l'État de droit et du juge administratif a cependant élargi la portée du contrôle et de la sanction des actes illégaux qui s'inscrivent dans le cadre de...

26 Sept. 2022

Dans quelle mesure la création de la Cour pénale internationale menace-t-elle la légalité et la légitimité en droit international ?

Dissertation - 5 pages - Droit international

La légalité se définit comme la conformité à la loi au sens large, englobant toutes les règles du droit. En droit international, les règles émanent des conventions, de la coutume et des autres sources subsidiaires moins importantes comme la doctrine. Tout ce qui a un caractère légal...

16 Nov. 2022

Conseil d'État, Section, 3 juin 2022 - La légalité de l'obligation d'accomplir des démarches par la voie d'un téléservice - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Ce document comporte une fiche de l'arrêt du Conseil d'État en date du 3 juin 2022 traitant de la légalité de l'obligation d'accomplir des démarches par la voie d'un téléservice. Cette fiche d'arrêt est accompagnée d'une proposition de plan pour pouvoir...

26 juil. 2022

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 mai 2021, Eric C. et autres, n° 2100991 - Légalité des arrêtés portant obligation du port du masque

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Face à la crise sanitaire du coronavirus, l'État fut donc nécessairement l'acteur principal qui à travers « son droit commun », mais aussi « droit d'exception », tenta d'endiguer la propagation de la pandémie. Toutefois, ces mesures peuvent paraitre dans une certaine circonstance comme étant...

18 Oct. 2021

Contrôle de la légalité du budget local

Cours - 2 pages - Droit administratif

Lorsque le budget a été adopté par l'assemblée délibérante, il doit être transmis en préfecture et publié afin d'être exécutoire. En effet, le budget est un acte administratif qui devient exécutoire de plein droit dès sa transmission au représentant de l'État sous réserve d'avoir...

03 déc. 2021

Conseil d'Etat, Assemblée, 19 juillet 2011, Communauté urbaine du Mans, Le Mans Métropole - La légalité d'une délibération portant sur le financement d'un abattoir pour une fête religieuse

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

En l'espèce, il y a eu l'aménagement de locaux désaffectés, donc appartenant à la communauté urbaine pour un abattoir. Cela a nécessité une enveloppe budgétaire de 380000 euros délibérés par une communauté urbaine. Cet aménagement doit se réaliser par un marché de travaux publics et...

08 juil. 2021
doc

Jurisprudences et cas pratique corrigé sur la légalité administrative

TD - 12 pages - Droit administratif

Selon l'arrêt Consorts Lecomte rendu en 1949 par le Conseil d'État, c'est la responsabilité sans faute de la part de l'État qui est engagée lorsque c'est un tiers (c'est-à-dire un individu à l'origine non concerné par l'opération de police) qui est blessé à cause...

19 mai 2021
doc

Le principe de légalité et le juge pénal

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Le célèbre adage latin "Nullum crimen, nulla poena sine lege" signifiant "nul crime, nulle peine sans loi" résume parfaitement le principe de légalité, aussi appelé le principe de légalité des délits et des peines. Développé, pour la première fois, par le précurseur du droit pénal,...

18 Oct. 2021

Le contentieux de la légalité en droit de l'Union européenne

Cours - 3 pages - Droit européen

À côté de ce rôle de droit commun des juges des États membres existent des juges et des juridictions de l'Union européenne. Longtemps, cela s'est limité à la Cour de justice des communautés européennes, puis l'Acte unique a permis d'adjoindre à la Cour le "Tribunal de première...

26 juil. 2021

Le principe de la légalité en droit pénal français

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

Comme le précise l'adage du droit romain : Nullum crimen, nulla poena sine lege. Ainsi, d'après cet adage, il ne peut y avoir de peine sans loi, et encore moins de crime sans loi. Dès lors, la légalité est un principe fondamental, voire le principe pivot du droit pénal français....

26 Mars 2021
doc

Le déclin du principe de la légalité des délits et des peines - L'atteinte au monopole du législateur - publié le 25/03/2021

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Le principe de la légalité est venu au secours des individus contre l'arbitraire du pouvoir. Il donne le monopole de la définition des délits et des peines au législateur uniquement. C'est lui et seulement lui qui peut définir dans un texte de loi bien sûr ce qui est permis ou...