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Thème juridique : Justice

  
Justice

Nos documents

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13 juil. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt Faccini Dori rendu par la Cour de justice de la Communauté européenne

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

La société Interdiffusion Srl avait conclu un contrat avec madame Faccini Dori pour un cours d'anglais par correspondance, en dehors de son établissement. Quelques jours plus tard, par lettre recommandée du 23 janvier 1989, Madame Faccini Dori a informé cette société qu'elle désirait...

08 juil. 2010
doc

Cour de justice des Communautés européennes, 10 septembre 2009 - l'obligation de consultation en cas de licenciements collectifs

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

La décision Akavan de la CJCE en date du 10 septembre 2009 présente un intérêt double en ce qu'elle précise le régime de cette obligation de consultation en cas de licenciement collectif, mais surtout apporte des informations sur cette obligation dans le contexte de groupe d'entreprises. En...

21 Oct. 2009
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Cour de justice des Communautés européennes, 19 mai 1993 - la soumission des services d'intérêt économique général (SIEG) au droit de la concurrence

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence

La soumission du secteur public au droit communautaire de la concurrence s'est pendant longtemps opérée sans tenir compte de l'importance de ce secteur public ; face aux réactions et aux critiques des Etats-membres, les institutions communautaires ont alors pris acte de ses spécificités en...

23 Nov. 2008
doc

Cour de Justice des Communautés Européennes, 11 juin 1991 - le Conseil Européen pouvait-il arrêter la directive sur une base juridique contestée par la légitimité démocratique ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Dans le « jargon » communautaire, le terme de base juridique désigne la disposition du traité sur laquelle se fonde la compétence de la Communauté pour adopter une certaine mesure. En effet, la Communauté ne disposant que de compétences d'attribution, elle ne saurait agir que si le traité...

16 Mars 2011
doc

Les Autorités Administratives Indépendantes et la justice : complémentarité ou concurrence ?

Cours - 2 pages - Droit autres branches

Les autorités administratives indépendantes apparaissent comme une nouvelle catégorie juridique d'institutions administratives qui ont des caractères spécifiques notamment, celle de disposer d'un pouvoir de décision, de ne pas être subordonnée à l'administration et pourtant...

05 Janv. 2011
doc

Le choix du "protecteur" du majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice hiérarchisé par la loi

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

La famille, c'est le « relais de proximité par excellence » . En toute logique, donc, le principe de subsidiarité doit gouverner la désignation de la personne en charge des intérêts du majeur vulnérable. La solidarité familiale doit rester prioritaire dans toute la mesure du possible. Ce...

08 juil. 2010
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Analyse d'une décision de justice du 10 juin 1997 relatif à la propriété industrielle

Cours - 3 pages - Droit autres branches

Les faits : le 16 septembre 1991, la société Marne et Champagne a effectué le dépôt d'une marque figurative constituée d'une bouteille nue pour désigner le « conditionnement en verre pour boissons alcooliques, vins en provenance française, à savoir champagne ». Cependant, le 4 octobre...

04 déc. 2009
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Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes le 14 juillet 1994 : Faccini Dori aff. C-91/92

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Dans le cadre du Droit communautaire, les actes législatifs sont essentiellement caractérisés par deux normes distinctes : les règlements et les directives. S'agissant de la directive, elle apparaît comme un procédé de législation indirect en ce sens qu'elle confère aux Etats membres le...

04 déc. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 14 février 2008, affaire C-450/06, Varec SA c/ État belge

Dissertation - 3 pages - Droit européen

L'affaire Varec dévoile un conflit dans lequel intervient la question de l'application simultanée et de la conciliation entre deux directives communautaires : la directive 89/665/CEE relative à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de...

13 févr. 2008
doc

Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 14 juin 2007 : interdiction des vols de nuit en Belgique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Le 14 avril 2002, le Royaume de Belgique a promulgué un arrêté royal interdisant les vols de nuit aux avions à réaction subsoniques civils dans tout aéroport situé sur le territoire belge. Dans l'article 2 de l'arrêté, le législateur belge s'appuie sur le règlement n°925/1999 du CE...

09 juil. 2010
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Cour Internationale de Justice, 12 juillet 2005 - le principe de l' "uti possidetis juris"

Dissertation - 3 pages - Droit international

L'incertitude sur le tracé des frontières est la source d'un contentieux international important : il s'agit d'un problème de souveraineté extrêmement sensible, dont l'enjeu concret est fondamental puisque c'est l'extension de la souveraineté territoriale de l'Etat qui est en cause. En l'espèce,...

23 mai 2010
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Cour de justice des communautés européennes, 15 mai 2007 - l'affirmation de la responsabilité contractuelle du producteur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En scène, un vendeur professionnel et un acheteur particulier. Un principe bien ancré dans notre droit interne dispose que le vendeur doit livrer à l'acheteur la chose vendue, lui en assurer la propriété, lui garantir l'aptitude de la chose à être usée. Ce dernier point met en lumière la garantie...

09 mai 2010
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Cour de justice des communautés européennes, 3 septembre 2008 - le rapport hiérarchique du droit communautaire et du droit international en matière de droit fondamentaux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Le 3 septembre 2008, la CJCE a statué sur les pourvois introduits par Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat international foundation dans deux affaires jointes, car les circonstances étaient identiques. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international, le conseil de sécurité des...

02 mai 2010
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Cour de Justice des Communautés européennes, 30 avril 2009 - Fachverband der Buch und Medienwirtschafft, C-531/07

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

En l'espèce, la juridiction de renvoi demandait à la Cour si la réglementation autrichienne sur le prix des livres importés avait pour objectif « une formation des prix (des livres) qui tienne compte de la spécificité du livre en tant que produit culturel, de l'intérêt du consommateur à des prix...

27 Nov. 2009
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Cour de Justice des Communautés européennes, 25 mai 2002 - la liberté d'expression et le délit d'offense à un chef d'Etat étranger

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques

« La Cour européenne des droits de l'Homme n'a d'utilité que pour les révisionnistes, les délinquants et les Turcs ». Ces propos violents ne peuvent qu'être opposés à l'objectif noble de la CEDH qui est d'organiser une protection internationale des droits de l'Homme. La vivacité d'un tel débat ne...

15 Nov. 2009
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Cour de Justice des Communautés européennes, 7 décembre 2000 et Conseil d'Etat, 7 octobre 2005 - la procédure adaptée pour les commandes publiques

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Le droit communautaire est intervenu dans les marchés publics dès 1969. Les premières directives communautaires des années 1969-1971 constituent une entrée en matière timide, au contraire, celles des années 1980-1990 coordonnent les procédures des différents Etats membres des Communautés...

05 Nov. 2009
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Cour de Justice des Communautés Européennes, 19 mars 2002 - étendue et portée du renvoi préjudiciel

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

M. Hervein de nationalité française et résidant en France exerce simultanément ses activités dans des sociétés établies en France et en Belgique. Ses activités sont comparables, mais aux yeux des législations Nationales en matière de protection sociale, la France assimile son activité à une...

02 Oct. 2009
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Cour de Justice des Communautés Européennes, 26 octobre 2006 - libre circulation des travailleurs dans la fonction publique européenne

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen

L'affaire concerne des travailleurs employés dans la fonction publique italienne. La République italienne a refusé de prendre en compte l'expérience professionnelle et l'ancienneté acquises par des ressortissants communautaires ayant exercé auparavant en France. La Commission a saisi la CJCE d'un...

12 avril 2009
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Cour de Justice des Communautés européennes, 10 avril 2008 - recours en manquement pour non-conformité au droit communautaire du droit italien

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

A l'instar du recours préjudiciel, le recours en manquement occupe une place primordiale originale dans l'ordre juridique communautaire. En vertu des articles 226 à 228 du Traité instituant la Communauté européenne (TCE) il a pour finalité la condamnation d'Etats qui ne respectent pas...

03 avril 2009
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Cour de Justice des communautés européennes, 11 décembre 2007 - droit communautaire et organisations syndicales

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

L'arrêt Viking du 11 décembre 2007 témoigne de la difficulté de concilier la protection des droits et libertés des travailleurs et des organisations syndicales avec les exigences communautaires telles que les libertés relatives à la libre circulation. En l'espèce une entreprise finlandaise de...

27 Nov. 2008
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Affaire Ferring : les aides d'Etat et la modification de la technique du contrôle de la Cour de Justice des Communautés Européennes

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a instauré une taxe de 2,5 % sur le chiffre d'affaires correspondant aux ventes directes des laboratoires pharmaceutiques. Les grossistes-répartiteurs, qui sont obligés par la loi française de disposer en permanence d'un assortiment de...

12 juil. 2008
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Exemple de plaidoirie dans un litige entre Etats devant la cour internationale de justice

Dissertation - 5 pages - Droit international

Procès simulé 2008 : Il est d'usage en contentieux d'identifier les bases légales (variables) sur lesquelles devront prospérer les argumentations des plaideurs. Dans le cas suivant, il s'agira de démontrer l'existence de traités ou situations objectives s'imposant au-delà du cercle des parties...

05 déc. 2007
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L'application à une filiale du règlement communautaire relatif aux procédures d'insolvabilité. Cour de justice des Communautés européennes 2 mai 2006, Eurofood IFSC (Sté)

Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit européen

Lorsqu'un débiteur est une filiale dont le siège statutaire et celui de sa société mère sont situés dans deux Etats membres différents, la présomption énoncée à l'article 3, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures...

25 févr. 2002
doc

Critically evaluate the impact upon EC jurisprudence and legislation of the judgement of the European Court of Justice in REWE Zentral AG Bundesmonopolverwaltung fur Branntwein "Cassis de Dijon"

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Article 28 (ex-30) of the EC Treaty is one of the major principles governing the achievement in establishing the common market. It lays out a strong principle that imposes quantitative restrictions on imports and that all measures having equivalent effect will be prohibited between member states....

23 déc. 2011
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Jugements et voies de recours - le renouvellement de l'action en justice

Cours - 4 pages - Droit autres branches

Lorsqu'un jugement est rendu, l'une des parties peut s'estimer insatisfait de la décision rendue par le tribunal et va tenter de poursuivre son action soit au travers d'une voie de recours, soit en introduisant une nouvelle instance au fond. La liberté d'action est toutefois...

22 Sept. 2010
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Analyse d'une décision de justice : Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 février 1998

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

Question 1 a. Juridiction et parties La juridiction qui statue est la Cour de cassation en chambre sociale (litige entre un employeur et un salarié dans le cadre d'un contrat de travail. Le demandeur en cassation est M. Bouery, le défendeur est l'employeur de la société Sleever...

09 juil. 2010
doc

Les modalités de l'action en justice

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

La procédure pénale est la branche du droit criminel dont l'objet est de déterminer les règles applicables aux différentes phases du procès pénal. Le procès pénal est destiné à mettre en oeuvre la responsabilité d'une personne qui se verra infliger une sanction pénale et à titre...

27 mai 2010
doc

Attestation en justice pour être entendu comme témoin

Contrat type - 1 pages - Droit civil

N'être ni parent, ni allié des parties et n'avoir avec eux aucun lien de subordination, collaboration, ou communauté d'intérêts (dans le cas contraire, rayer cette mention et indiquer les liens de parenté, alliance, subordination, collaboration ou communauté d'intérêts). Atteste...

22 Sept. 2009
doc

La hiérarchie des normes et l'organisation de la justice administrative

Cours - 4 pages - Droit administratif

Norme juridique : règle de droit à caractère général et impersonnel destiné à régir la vie des hommes en société et qui est sanctionnée par les autorités publiques. Commentaire : s'applique à tous et ne concerne pas uniquement une personne. Il existe différentes catégories de règles de...

21 Sept. 2009
doc

Analyse d'une décision de justice de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juillet 2002

Dissertation - 1 pages - Droit autres branches

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 octobre 1998) que le 2 octobre 1996, les actionnaires de la SA Maison de retraite Les Cèdres, réunis de façon informelle, ont décidé de tenir immédiatement une assemblée générale au cours de laquelle deux nouveaux administrateurs ont été...