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05 mai 2002

Criminal law in European Democracy

Dissertation de 17 pages - Droit pénal

Criminal law refers to the need of justice in a society. The European region is called as a continent in geographical terms. However on a broader sense Europe is the Western fifth of the Eurasian landmass of the European Union. Criminal policy in democratic states should encompass the...

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16 mai 2002

Dossier: La justice pénale internationale

Dissertation de 6 pages - Droit international

Le débat sur l'existence d'un Jus Gentium (ou droit des gens) supérieur aux droits nationaux remonte au plus loin que l'histoire des idées politiques puisse aller. Grotius en fût le principal penseur au 16ème siècle. Elle semble répondre autant à une utopie qu'à une nécessité. Mais il semble plus...

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23 mai 2002

L'exécution des décisions de la juridiction administrative

Mémoire de 24 pages - Droit administratif

Prudente et sage, telles sont les qualificatifs qui caractérisent la position du juge administratif en ce 20ème siècle naissant. L’idée qui prédomine est qu’il ne sert à rien de prétendre donner des ordres à l’administration sans avoir les moyens de contrainte permettant...

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05 mai 2001

La justice administrative est-elle efficace?

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

Les réformes de la justice administrative ont ainsi visé à améliorer l'efficacité de la justice administrative, mais ces réformes doivent être aujourd'hui complétées afin d'en rendre les résultats au quotidien plus prégnants et d'éviter un arbitrage entre qualité et quantité de la...

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01 Janv. 2001

Le droit à un procès équitable

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le procès est, si violent que soit l'affrontement entre les parties, l'acceptation d'un langage, de symboles et de valeurs ; acceptation qui permet de résoudre les problèmes en respectant les droits de chacun : c'est pourquoi la C°EDH a consacré le droit au procès équitable. La notion de droit à...

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06 Nov. 2001

La recherche des informations dans le cadre de l'exécution (huissier de justice)

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Soit, d'une part, l'huissier de justice est obligé d'en passer par le procureur de la République pour effectuer les recherches d'informations (I). Soit, d'autre part, l'huissier de justice peut, par la forme même de ces actes, requérir les informations directement de la part du...

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06 Nov. 2001

Monopole et mandat de l'huissier de justice

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Comment l'huissier de justice va-t-il mettre en œuvre l'exercice de son monopole dans le cadre d'un mandat ? Il conviendra de s'intéresser, d'une part, aux conditions d'exercice du monopole dans le cadre du mandat (I). Puis il faudra aborder, d'autre part, les limites à ces conditions...

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10 mai 2000

Olivier Beaud : le Sang contaminé

Fiche de lecture de 12 pages - Droit constitutionnel

Olivier Beaud est professeur de droit public à l'Université de Paris-II (Panthéon-Assas), ancien membre de l'Institut Universitaire de France. Il a publié La puissance de l'Etat, PUF, 1994 sur la question classique du rapport entre la souveraineté et l'Etat (tiré de sa thèse de doctorat en...

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20 Oct. 2002

Juger le politique en France

Dissertation de 11 pages - Droit constitutionnel

Vision diachronique de la justice du politique en France depuis la IIIème République. Des lois constitutionnelles de 1875 à la constitution de 1958 : la transmission d'une tradition d'une justice politique qui n'est pas dénuée d'incohérences. Les conséquences de l'affaire du sang...

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02 Oct. 2003

Pourquoi une réforme des tribunaux de commerce ?

Fiche de 6 pages - Droit des affaires

L'organisation actuelle des tribunaux de commerce remonte au XVIe siècle. C'est notamment aux termes d'un édit royal de 1563, rédigé sous l'égide de Michel de L'Hospital, qu'ont été organisées des juridictions consulaires, composées de marchands élus par leurs pairs. Les tribunaux de commerce...

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28 Janv. 2005

La mise en place de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité par la « loi Perben II »

Dissertation de 11 pages - Procédure pénale

La loi dite « Perben II » du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a introduit, parmi ses mesures les plus importantes, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, également appelée « plaider coupable ». Inspirée de la...

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18 juin 2005

L'évolution de la justice internationale depuis 1945: D'une justice des vainqueurs à l'amorce d'une justice universelle

Dissertation de 5 pages - Droit international

Les progrès de la justice internationale depuis 1945, même s'ils semblent s'être accomplis au détriment de la souveraineté des États, n'aurait pu se produire en dernière instance sans le concours de ces derniers. Les modifications du jeu d'acteurs sur la scène internationale induites par...

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10 juil. 2006

Le juge administratif est-il efficace ?

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

Traiter de l’efficacité de la justice administrative, c'est-à-dire de sa capacité à produire les effets attendus au niveau qualitatif et quantitatif au regard des objectifs fixés, suppose de se placer du point de vue du demandeur, c'est-à-dire de l’administré. Puisque le...

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26 juil. 2006

La Cour de Justice des Communautés Européennes et le droit français

Dissertation de 12 pages - Droit européen

L’ordre juridique communautaire est différent de l’ordre juridique français. L’un comme l’autre sont structurés et hiérarchisés. Les rapports entre ces deux ordres juridiques autonomes dépendent de l’intégration et de l’autorité du droit communautaire au sein du...

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07 Nov. 2006

Commentaire comparé des arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 janvier et 26 mai 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

L’article 411-10 du Code du travail issu de la loi de 2 janvier 1973 définit le syndicat comme un groupement doté de la personnalité civile. Ainsi, il a la capacité de contracter mais également d’ester en justice. Trois catégories d’action se distinguent : lorsque le...

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14 Nov. 2006

Commentaire d'arrêt : Crim. 12 avril 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

La seule disposition de la loi du 1er juillet 1901 relative aux associations étrangères est l’article 5, alinéa 3, qui dispose que « lorsque l’association aura son siège social à l’étranger, la déclaration préalable (…) sera faite à la préfecture du département où est situé le...

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21 Nov. 2006

La CJCE

Dissertation de 13 pages - Droit européen

« Le Droit au Juge garantit l’existence de l’Etat de droit. Savoir, dans chaque cas, quel est son juge et comment y avoir accès en conditionne l’efficacité. Ce qui est vrai sur le territoire national l’est également sur celui d’une communauté de droit, telle que la...

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22 Nov. 2006

La conception française de la justice administrative et l'exigence d'impartialité du juge

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

« Juger l’administration, c’est encore administrer. » Telle est résumée en substance et de façon classique la conception française de la justice administrative. Cette conception est fondée sur l’idée qu’il est impossible de penser une véritable justice...

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10 Janv. 2007

La justice administrative est-elle adaptée aux exigences d'un Etat moderne ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

A l’heure où la justice française est montrée du doigt par un collège de députés, journalistes et professionnels du droit, il semble prépondérant de s’interroger sur la capacité qu’ont les différents types de juridictions à répondre aux besoins d’un Etat comme le nôtre,...

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07 févr. 2007

La question de la responsabilité des magistrats

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Pascal Clément, garde des Sceaux, a présenté le 24 octobre 2006 en Conseil des ministres, trois projets de loi portant sur la réforme de la justice dont l’un est lié à la formation et à la discipline des magistrats. Ces projets de loi s’inscrivent dans la continuité du rapport de...

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06 Mars 2007

L'affaire Seznec, symbole de l'erreur judiciaire

Dissertation de 9 pages - Procédure pénale

Le 4 novembre 1924, Guillaume Seznec, accusé du meurtre de Pierre Quemeneur, dont le cadavre n’a jamais été retrouvé, est condamné aux travaux forcés à perpétuité. Il a toujours clamé son innocence et demandé sa réhabilitation . Malgré tout l’acharnement de la famille Seznec, il...

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08 Mars 2007

Histoire et statut de la Cour pénale internationale

Dissertation de 16 pages - Droit international

Le XXe siècle n'aura pas seulement été un siècle de conflits mais aussi un siècle rongé par des crimes perpétrés à grande échelle contre des populations civiles : massacre des Arméniens, horreur systématisée de la Shoah, exterminations massives au Cambodge, purification ethnique en...

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09 Mars 2007

La Construction de l'Espace pénal européen

Dissertation de 5 pages - Droit international

Depuis le 11 septembre 2001, l’Union européenne a mis l’accent, dans la construction de l’espace pénal européen, sur les aspects liés à la sécurité. Des attentats perpétrés sur le sol européen, à Londres et Madrid, ont encore souligné l’urgence de renforcer la coopération...

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12 Mars 2007

Commentaire d'arrêt CE 29 décembre 1978, Darmont

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

« Tout fait quelconque de l' homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » article 1382 du code civil. La responsabilité en matière civile est donc clairement posée par cet article. Toutefois, en matière administrative, il n' en va pas de...

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30 Mars 2007

Le déni de justice: l'article 4 du Code Civil

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le Code Civil de 1804, « constitution civile de la France » selon le doyen Carbonnier, est une synthèse entre les acquis révolutionnaires et le retour à l’ordre voulu par Napoléon Ier. Ce Code hérite d’une méfiance que les juges ont inspiré aux révolutionnaires. Le pouvoir judiciaire...

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11 avril 2007

L'exigence de justice peut elle être désintéressée ?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Lorsque l’on a recours à la justice, c’est, le plus souvent, pour porter plainte contre une personne physique ou morale qui nous a porté préjudice. On défend donc ses propres intérêts devant le tribunal dans l’objectif de remporter le procès et donc de se voir dédommagé....

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13 avril 2007

Justice royale et justice concurrentes

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

En 1607, Loysel affirme dans ses  Institutes coutumières : «Toute justice émane du Roi ». Si au début du 17ème siècle, le roi est effectivement le « grand débiteur de justice », ceci est le fruit d’une évolution laborieuse de plus de 5 siècles. En effet, à l’époque médiévale,...

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02 mai 2007

La justice municipal: villes et justice au Moyen-Age et au début des Temps modernes

Dissertation de 8 pages - Histoire du droit

Traditionnellement, on ajoute aux justices seigneuriales, ecclésiastique et royale, les justices municipales exercées par les communes, qui ne sont en quelque sorte que la conquête par les bourgeois d'une ville d'une partie ou de la totalité du droit de justice exigé par le...

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07 mai 2007

Montesquieu et le pouvoir judiciaire

Dissertation de 11 pages - Histoire du droit

« Saisir l’esprit des lois » : telle est l’entreprise faramineuse que Montesquieu (1689-1755) décide de mener à bien en 1728, lorsqu’il entame la rédaction de l’ouvrage du même nom. Vingt ans plus tard, nourris d’observations glanées aux quatre coins du mode, ce ne sont...

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14 mai 2007

L'immunité

Dissertation de 27 pages - Droit autres branches

L’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 pose un principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi et la justice. Cette exigence de neutralité trouve son corollaire dans l’adage « Nemo censitur ignorare legem » (nul n’est censé ignorer la loi). La loi...