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Les réformes de la justice administrative ont ainsi visé à améliorer l'efficacité de la justice administrative, mais ces réformes doivent être aujourd'hui complétées afin d'en rendre les résultats au quotidien plus prégnants et d'éviter un arbitrage entre qualité et...
« Juger ladministration, cest encore administrer. » Telle est résumée en substance et de façon classique la conception française de la justice administrative. Cette conception est fondée sur lidée quil est impossible de penser une véritable justice...
A lheure où la justice française est montrée du doigt par un collège de députés, journalistes et professionnels du droit, il semble prépondérant de sinterroger sur la capacité quont les différents types de juridictions à répondre aux besoins dun Etat comme le nôtre,...
« Une justice au service des citoyens, accessible, rapide et égale pour tous » : lobjectif que visait Elisabeth Guigou, ministre de la justice en 1997, fait encore débat en 2007. Bon ou mauvais signe ? On ne peut nier quil est rassurant que le souci daméliorer le...
« Il ny a point encore de liberté si la puissance judiciaire nest pas séparée de la puissance législatrice et de la puissance exécutive. » Cette citation, issue de lessai politique de Montesquieu lEsprit des Lois, illustre la séparation des pouvoirs. Cette séparation est à...
La suppression de la justice administrative supposerait la disparition dun droit spécifique et des mécanismes particuliers pour traiter les contentieux entre les personnes privées et les administrations publiques. Est-il possible denvisager la suppression de la...
Monsieur Magiera avait engagé une procédure contre lEtat et la société La Limousine, laquelle avait abouti par la décision du tribunal administratif de Paris du 24 juin 1999 au versement dune somme importante. Il avait alors introduit une seconde instance motivée par la lenteur de la...
Sil nous est possible dévoquer aujourdhui la question de savoir si lon peut croire ou non en la justice administrative, cest avec linébranlable conviction que cette justice existe et quelle a un avenir. Cette conviction procède...
« Lexistence même dun droit administratif relève en quelques sorte dun miracle » selon Prosper Weil, le droit administratif est le droit applicable et le droit de ladministration, il régit lorganisation de ladministration, ses activités, ses rapports avec les...
On pourrait trouver les origines de la juridiction administrative autonome sous l'Ancien Régime, dans le Conseil du roi qui comprenait déjà des maîtres des requêtes et des conseillers d'Etat et qui exerçait un certain contentieux administratif. Mais l'apparition de la juridiction...
Plan détaillé d'une dissertation relative à l'efficacité de la justice administrative en France. Il s'agit d'expliquer en quoi la justice administrative a progressé et aussi quelles en sont les limites actuelles.
Les institutions judiciaires désignent les organes mis en place par lÉtat pour trancher, selon certaines règles protectrices des intérêts en présence, les litiges nés de lapplication des règles juridiques. Ces organes sont des juridictions. Il en existe une multitude : ce dossier ne...
Le 8 février 1873, le Tribunal des Conflits rendait une décision majeure et innovante en ce sens quelle permettait que soit engagée la responsabilité de ladministration, et donc celle de lEtat « pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes quil...
Aujourd'hui, le succès de la justice administrative ne se dément pas. Tous les niveaux de juridiction souffrent d'engorgement et les mesures législatives ou règlementaires pour tenter d'y remédier se succèdent. Dans un tel contexte, le concept d'effectivité prend plusieurs visages....
La justice administrative est la clef de voûte du système juridictionnel de contrôle de l'Administration. Il s'agit donc de lui donner un visage et un corps, d'en décrire les rouages et les ressorts, d'en apprécier les qualités et les insuffisances, non sans avoir commencé par...
La justice administrative fut souvent décriée pour la lenteur et pour labsence de procédure durgence appropriée comme cest pourtant le cas en matière judiciaire. Il existe en effet des situations dans lesquelles la condition durgence est indispensable au...
Dans une démocratie, la justice est rendue au nom de lEtat. Par conséquent, un mauvais fonctionnement des juridictions ne peut engager que la seule responsabilité de la puissance publique. Rappeler ce principe peut sembler superflu mais en réalité, contrairement à la justice...
L'existence dun juge spécialisé est la conséquence du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Si lexistence de la justice administrative est la conséquence directe du principe de séparation, ce dernier nest plus un principe...
À titre liminaire, il semble nécessaire de préciser que ne seront pas traitées, dans cette fiche technique, les injonctions en matière de référés. Il sera principalement question des injonctions qui sont adressées aux collectivités territoriales. Les articles L911-1 et 2 du Code de justice...
Le droit administratif est apparu en quelque sorte de façon accidentelle. Sous la Révolution française, sous lEmpire, on sest très peu préoccupés de cette question. Finalement, à lheure actuelle, la juridiction administrative est devenue très structurée, autant que la...
Maurice Hauriou définit le droit administratif comme « cette branche du droit public qui règle : 1 l'organisation de l'entreprise de l'administration publique et des diverses personnes administratives en lesquelles elle s'est incarnée ; 2 les pouvoirs et les droits que possèdent ces...
Cours très complet de droit administratif en deux parties. L'étude de la justice administrative suppose de commencer par examiner l'organisation générale de cette juridiction. Le second chapitre suivant traitera des problèmes de répartition des compétences. Enfin le troisième sera...
La loi du 30 juin 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, a institué une protection juridictionnelle spécifique aux libertés fondamentales en créant la procédure du référé liberté. Cette innovation avait pour objectif de combattre le recours à la théorie de la voie de fait par le juge...
L'histoire mouvementée du juge administratif, son déficit statutaire jusqu'en 1987 par rapport au juge judiciaire, ont alimenté les objections et les réflexions d'auteurs qui se déclarent volontiers favorables à l'attribution au juge judiciaire de l'intégralité des compétences dévolues au juge...
Depuis la loi des 16 et 24 aout 1790, l'administration se contrôle elle-même. Cette loi prend sa source dans le refus d'un juge judiciaire de résoudre un contentieux administratif. Toutefois, il n'y a pas de création de TA car les révolutionnaires ne voulaient pas que l'administration se retrouve...
Les procédures durgence contribuent à optimiser, des mesures devant être prises au plus vite de manière à préserver soit les intérêts propres de ladministré soit à préserver des droits fondamentaux. Ces procédures sont opposables aux Actes Unilatéraux de lAdministration qui...
Face à la recrudescence des victimes de guerre, issues des nombreuses interventions des troupes françaises sur différents conflits extérieurs, et face à laugmentation du coût des soins médicaux en France, le gouvernement français a organisé un dispositif juridique permettant aux victimes de...
La réorganisation de la répartition des compétences1) Les réformes du XIXe siècle (loi «Dufaure» du 24 mai 1872 relative à l'indépendance des juridictions ; TC 8 février 1873, Blanco, relatif à la responsabilité extracontractuelle de l'Etat dont le contentieux est confié au juge administratif; CE...
Il y a une rupture avec la période précédente. Sous la Révolution, le contentieux avait été finalement confié à l'administration active : ce sont les directoires de départements qui étaient chargés de s'occuper du contentieux administratif. Il y avait un système d'administrateur juge qui...
S'agissant du cumul des fonctions contentieuses et consultatives du modèle de Conseil d'État français, partagé par cinq États membres (six auparavant, avec le Luxembourg), la Cour européenne des Droits de l'Homme s'est interrogée sur sa compatibilité avec les exigences de procès équitable posées...