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 Juridiction inconditionnée

Juridiction inconditionnée

  
Juridiction inconditionnée

Nos documents

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01 Oct. 2018

La Cour suprême des États-Unis : une juridiction inconditionnée ?

Dissertation de 5 pages - Droit international

Dès 1835, Tocqueville affirmait dans son ouvrage De la démocratie en Amérique, que ce "qu'un étranger comprend avec le plus de peine aux États-Unis, c'est l'organisation judiciaire. Il n'y a pour ainsi dire pas d'événement politique dans lequel il n'entende invoquer l'autorité du juge ; et il en...

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25 févr. 2011

L'immunité de la loi promulguée

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

En France la tradition républicaine qui prévaut depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la Constitution de 1791, avait consacré la loi comme norme suprême expression de la souveraineté nationale. Carré de Malberg avait écrit pour illustrer ce principe que la loi est...

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19 Sept. 2007

La responsabilité pénale de l'Etat

Étude de cas de 15 pages - Droit pénal

« L’histoire juridique de l’Etat en Occident est celle de la programmation de son innocence au criminel » a écrit Yan Thomas à l’occasion du procès de Maurice Papon. Ceci confirme la tradition du droit occidental selon laquelle « en droit, les Etats sont innocents ». Les auteurs...

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08 Janv. 2010

Les actions publiques et civiles

Cours de 13 pages - Procédure pénale

L’action publique est définie par l’article 1er du Cpp, qui prévoit que l’action publique pour l’application des peines est exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels la loi confie cette mission. Elle peut être mise en œuvre par la partie lésée. Elle...

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02 févr. 2011

Le droit à un procès équitable et le Code béninois de procédure civile, commerciale, sociale et administrative

Dissertation de 75 pages - Droit international

Le paysage juridique va changer au Bénin. Lors de sa séance du 16 octobre 2008, l’Assemblée nationale a adopté la loi n° 2008-07 portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative en République du Bénin. Avec le vote de cette loi, le législateur béninois a instauré une...

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12 déc. 2008

Les grands arrêts du droit communautaire

Cours de 39 pages - Droit européen

Par l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d'Etat a accepté d'écarter l'application d'une loi postérieure à un traité et qui lui est contraire. En admettant la primauté du traité sur la loi qui lui est postérieure, le juge administratif s'est libéré d'un interdit qu'il s'imposait pour des...

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20 déc. 2007

Le contrôle de constitutionnalité des lois non conformes aux directives communautaires. (Décision du 27 juillet 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, JO 3 août 2006)

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Depuis son refus d'exercer un contrôle de conventionalité des lois (décis. n° 74-54 DC du 15 janv. 1975, IVG), c'est-à-dire de vérifier la conformité des lois aux traités et accords internationaux, le Conseil constitutionnel peine à donner cohérence à sa jurisprudence. D'un côté, il reconnaît,...

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13 févr. 2009

La place de la victime dans la procédure pénale

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

L'exécution des peines, qui fut pendant longtemps une fonction exécutive, est aujourd'hui nettement juridictionnalisée. Le premier texte officiel à s'être engagé dans cette voie fut l'ordonnance du 23 décembre 1958 qui a mis en place le juge de l'application des peines. Le mouvement s'est ensuite...

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20 juin 2007

La transformation de la nature du Conseil constitutionnel : de la régulation des compétences à la protection des libertés fondamentales

Étude de cas de 3 pages - Droit constitutionnel

L’existence même d’une juridiction constitutionnelle dans le système politique français n’est jamais allée de soi, du fait du caractère sacré longtemps attribué à la loi : l’émergence du Conseil constitutionnel a marqué la victoire du « constitutionnalisme » sur le «...

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14 avril 2008

Le critère du prix dans l'attribution des marchés publics (CE 28 avril 2006, Commune de Toulouse)

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit administratif

L’évolution de la place tenue par le prix dans le panel des critères de sélection de l’attributaire d’un marché voit une étape supplémentaire franchie avec l’arrêt Commune de Toulouse rendu par le Conseil d’Etat le 28 avril 2006. Le retour de la possibilité de recours au...

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20 Mars 2010

Cour de justice des communautés européennes, 17 septembre 2002 - l'introduction du souci écologique dans le droit de la commande publique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Au cours de la passation d’un marché public, le pouvoir adjudicateur va être amené à définir ses besoins c’est-à-dire qu’il va devoir expliciter la prestation qu’il attend de la part des entreprises soumissionnaires. Dans la présente espèce, le Conseil municipal...

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28 mai 2007

Le conseil d'Etat et le droit communautaire

Dissertation de 7 pages - Droit européen

L'arrêt du 1er mars 1968 pose le problème de la contradiction entre la règle communautaire et la règle nationale légale ou réglementaire. Mais la hiérarchie des normes tente de résoudre le problème. En effet, il existe en droit français une pyramide des normes qui permet d'établir, sans...

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23 mai 2019

Dans quelle mesure la question prioritaire de constitutionnalité est-elle prioritaire ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

L'instauration de la priorité en faveur du contrôle de constitutionnalité a été considérée par la plupart des spécialistes comme un facteur de consolidation de la suprématie de la Constitution au sein de la hiérarchie des normes, ce qui semble discutable sous de nombreux aspects. La logique de...

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28 Mars 2008

Les directives Européennes en Droit Français

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Le droit communautaire se différencie du droit commun des organisations internationales en affirmant un statut juridique propre qui lui permet de s’intégrer dans les ordres juridiques nationaux. Il postule le monisme et impose son respect par les Etats membres, ce qui, à priori, favorise la...

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28 avril 2014

La place du traité dans la hiérarchie des normes

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Pendant longtemps le système de la hiérarchie des normes s’est heurté à un blocage dû à la pratique constitutionnelle française. En effet le Conseil Constitutionnel ne pouvait apprécier la constitutionnalité d’une loi qu’avant sa promulgation. Mais ceci a changé avec la révision...

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25 févr. 2009

Introduction au droit - Définition et caractères de la règle de droit et droits subjectifs

Cours de 43 pages - Droit civil

Le Droit ne se confond pas avec le concept de justice. En latin « justice » = « jus » ou « juris ». La justice est une notion subjective car chacun a sa propre idée de ce qui est juste (exemple : pour ou contre la peine de mort). Le Droit est une notion objective dont il convient de connaître...

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24 juin 2010

L'action de l'administration - le principe de légalité

Cours de 42 pages - Droit administratif

Le principe de légalité traduit l’idée que l’Administration est soumise au Droit, le terme de légalité étant pris dans son acception la plus large c'est-à-dire non seulement ce qui est conforme à la loi, au sens strict du terme, mais bien à l’ensemble des règles de Droit. La...

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30 juin 2010

Le droit européen

Cours de 82 pages - Droit européen

C’est après la guerre de 1918 qu’un véritable mouvement d’unification est né. La première tentative d’Union européenne sans perte de souveraineté n’a pas résisté à la crise économique de 1929. Les régimes dictatoriaux et nationalistes qui se sont installés au pouvoir en...

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06 mai 2007

Les sources, les principes généraux du droit administratif et les juges

Cours de 34 pages - Droit administratif

Cours de Droit administratif. Ce droit est autonome par rapport au droit privé. Les sources sont des procédés par lesquels les règles de droit s'élaborent. Cette élaboration se fait selon trois techniques: l'élaboration spontanée des règles juridiques; faite par une autorité publique qui aboutit...

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18 juil. 2007

Le droit européen : les structures du droit communautaire

Cours de 73 pages - Droit européen

Cours de droit européen. Étude de l'élaboration du droit communautaire avant tout centré sur les structures et les principes du processus décisionnel au sein de l'Union Européenne. Cette étude est suivie d'une présentation du système juridique communautaire.

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15 Mars 2011

Théorie de l'état : l'Etat, la Constitution, la démocratie

Cours de 54 pages - Droit autres branches

L'Etat est une création humaine. Il n'y a d'Etat que là où vivent des populations. Tout individu est rattaché à une communauté étatique. On peut faire un Etat avec une population nombreuse et d'autres avec une population plus réduite. La question de quantité de population est importante du point...

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03 févr. 2011

CAVEJ L1 La Constitution de la Ve République

Cours de 387 pages - Droit autres branches

Le second semestre que nous abordons avec ce premier enregistrement est entièrement consacré à la Ve république sous tous ses aspects, et bien entendu, et de manière tout à fait logique, il convient d'examiner en tout premier lieu la manière dont cette Ve république s'est installée. Il faut bien...

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30 déc. 2012

Conseil constitutionnel et droit pénal

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Le Conseil constitutionnel a acquis depuis 30 ans une position éminente dans le paysage juridique et politique français. En peu de temps, une tradition, des habitudes s’effondraient, obligeant chacun à repenser le système juridique et politique pour intégrer le jeu de ce nouvel acteur....

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08 mai 2014

Qu'est-ce que le Droit constitutionnel ?

Cours de 42 pages - Droit constitutionnel

Le droit constitutionnel n’est pas tout le droit, au contraire il représente ce qu’il est d’usage d’appeler une branche du droit. Le terme de droit est un terme qui possède plusieurs sens : - le premier est qu’on peut entendre ce terme comme renvoyant à la citation...

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02 avril 2008

La sanction des lois inconstitutionnelles en France et aux Etats-Unis

Dissertation de 12 pages - Droit constitutionnel

Dissertation de Droit constitutionnel général ayant pour objet : "La sanction des lois inconstitutionnelles en France et aux Etats-Unis".

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04 Nov. 2008

Les sources du droit administratif

Cours de 17 pages - Droit administratif

Les sources du droit administratif sont communes quelques soient l'étude. La constitution, loi, règlement, traités internationaux. Des spécifications doivent être retenues : le pouvoir exécutif crée lui-même des règles juridiques auxquels sont soumis les administrés et auxquelles l'administration...

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15 Sept. 2009

Droit européen : structure, système juridique et droit matériel de l'Union européenne

Dissertation de 44 pages - Droit européen

Créée à l'issue de la Seconde Guerre mondiale pour gérer le plan Marshall pour aider à la reconstruction en Europe, dès la fin des années 50 l'O.E.C.E. n'était plus utile, elle devait être transformée en tant qu'organisation de coopération et de développement économique. Elle est devenue un lieu...

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19 févr. 2010

Le principe de constitutionnalité

Dissertation de 11 pages - Droit constitutionnel

« Tout comme le principe de légalité signifie que seule la loi peut déroger à la loi, le principe de constitutionnalité signifie que seule la loi constitutionnelle peut déroger à la loi constitutionnelle ». Il en résulte pour son « inventeur » en 1928, le Professeur Charles Eisenmann, que la...

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07 févr. 2011

Le risque dans les contrats administratifs

Cours de 91 pages - Droit administratif

Au premier abord, l'étude du risque dans les contrats administratifs peut laisser perplexe. La notion de risque n'apparaît pas d'une parfaite clarté ni d'une parfaite cohérence. La multiplication de ses emplois donne le vertige et laisse un sentiment de désordre. Le risque est la mode, il est...

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04 juil. 2010

Le Conseil Constitutionnel et les libertés fondamentales

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Aux termes de l’article 35 déclaration du 24 juin 1793 : « quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est pour le peuple ou chaque portion de peuple le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs », le peuple sous le régime de la Convention était...