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 Juridiction compétente

Juridiction compétente

Juridiction compétente

Nos documents

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22 Mars 2012

Le jugement d'ouverture: la saisine de la juridiction compétente

Cours de 7 pages - Droit des affaires

Cette compétence échoit au Tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou artisan et dans les autres cas c’est le Tribunal de Grande Instance. N’oublions pas les personnes morales de droit privées non commerçantes. Le Tribunal compétent pour ouvrir la procédure collective est...

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03 Mars 2009

Conseil d'Etat, 13 octobre 1978 - la juridiction compétente pour connaître des actions en responsabilité extractontractuelle dirigées contre un organisme de droit privé gérant un service public administratif

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Voici une précision sur la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, apportée par l’arrêt de la section contentieuse du conseil d’Etat, rendu le 13 octobre 1978. En effet, les époux Bissardon ont engagé une procédure tendant à la condamnation de...

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10 Oct. 2001

La Convention de Bruxelles et le choix de la juridiction compétente

Dissertation de 6 pages - Droit international

La question de compétence est une question de rattachement : chercher le tribunal compétent, c'est rechercher aux juridictions de quel Etat on peut rattacher le litige. En matière de compétence, ce qui prime, c'est la commodité des parties, si bien que différents tribunaux pourront être...

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05 Janv. 2012

La juridiction compétente pour régler un litige

Cours de 19 pages - Droit autres branches

Il n'y a pas de procès sans action et après l'exposé des principes directeurs du procès, qui se trouvent dans le titre Ier du CPC, ce code évoque aux articles 30 à 32 puis 53 à 126 les règles qui organisent cette action, qui traduisent l'action au travers des demandes en justice et des moyens de...

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11 Nov. 2020

Cas pratiques en droit administratif - Le choix de la juridiction compétente

Cas Pratique de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, un agent de l'autorité administrative (fonction de maire) a donné l'ordre à des agents de service public d'élaguer voire d'abattre des arbres qui se situaient sur une propriété privée, alors que le propriétaire n'était ni informé de l'opération d'entretien des espaces verts, ni...

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23 Nov. 2009

Cas pratique : la nature de l'infraction et la juridiction compétente

Cas Pratique de 2 pages - Droit civil

En février 2004, Adrien Thémis a été verbalisé par un agent assermenté de la SNCF après avoir circulé dans un train sans titre de transport valable. Pour ne pas être poursuivi pour « fraude d’habitude », il a déclaré intentionnellement une fausse adresse. Or, « la déclaration intentionnelle...

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17 Mars 2010

Tribunal des conflits, 12 juin 1978 - la détermination de la juridiction compétente pour connaître une action en responsabilité exercée contre l'État

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit administratif

L'arrêt qui est soumis à notre analyse émane du Tribunal des conflits. Il a été rendu le 12 juin 1978. En l'espèce, le 8 décembre 1972 à Melun, alors qu'un des préposés de la société "Le profil" sortait de la banque après avoir retiré la somme de 274 051,90 francs en vue de les transporter dans...

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23 Nov. 2009

Cas pratique : la mise en danger d'autrui et la juridiction compétente

Cas Pratique de 2 pages - Droit pénal

Les deux fils de Madame Thémis âgés de 20 ans et 18 ans ont voulu organiser une soirée sur le site d’une ancienne carrière désaffectée de la région parisienne et ont donc demandé l’autorisation au Préfet de Seine-et-Marne qui a refusé leur demande. Au printemps 2004, les deux fils...

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16 Mars 2010

Tribunal des Conflits, 12 juin 1978 - juridiction compétente pour un litige concernant une opération de police administrative transformée en opération de police judiciaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt a été rendu par le tribunal des conflits le 12 juin 1978. Le 8 décembre 1972, un préposé de la société Le Profil escorté par des policiers a retiré d'une banque la somme de 274 051,90 francs en vue de la transporter dans les locaux de la société. Des malfaiteurs se sont emparés de cette...

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08 mai 2008

Arrêt du 30 Janvier 1991

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

L’internationalisation des rapports de travail, perçu comme un moyen d’égaliser les charges et d’atténuer les inégalités de la concurrence internationale, complexifie parfois la détermination du juge compétent en cas de litige prud’homal bien avant la question de la loi...

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05 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt : tribunal des conflits, 13 mai 2010, INSERM c/ Fondation Letten F. Sausgstad

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Le Droit français se caractérise par une dualité de juridiction. Cette dualité, spécificité française, est présentée par les auteurs comme nécessaire au bon fonctionnement de la justice, les deux ordres juridictionnels répondant a des règles de droit totalement différentes. Cette dualité...

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25 Mars 2014

Un litige commercial : désistement d'action ou désistement d'instance

Étude de cas de 6 pages - Droit des obligations

Plusieurs questions viennent à se poser au vu de la lecture du document. Gérard Merlu est concerné en effet par 4 types différents de litiges : – Le litige l'opposant à son client Jacques Le Squale concernant un litige commercial où il s'agira d'apprécier la stratégie procédurale de ce...

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24 Mars 2021

Cas pratique de droit international - Le divorce entre deux ressortissants allemand et français

Cas Pratique de 12 pages - Droit international

En l'espèce, les époux Hélène (H), une ressortissante française, et Konrad (K), un ressortissant allemand, se sont mariés en Allemagne en 2008. Ils déménagent entre autres à Paris et aux États-Unis, avant de s'installer à Francfort en Allemagne en 2011. Mécontente avec sa vie en Allemagne, H...

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14 mai 2008

Un contrat de location de téléviseurs à des malades d'un hôpital fait-il participer son titulaire à l'exécution d'un service public? Conseil d'Etat, 8 juin 1994, Société Codiam.Et toujours les contrats de location des téléviseurs. Tribunal des c

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le service public c'est « toute activité dont l'accomplissement doit être réglé, assuré et contrôlé par les gouvernants, parce qu'il est indispensable à la réalisation et au développement de l'interdépendance sociale et qu'il est de telle nature qu'il ne peut être assuré complètement que par...

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11 Nov. 2009

Tribunal des Conflits, 19 décembre 1988 - les critères caractérisant un service public administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Si la conception de service public est née de la nécessité pratique de délimiter les compétences entre les juridictions administratives et judiciaires, qui selon la formule de Léon Duguit « oblige les gouvernants à employer la plus grande force qu’ils monopolisent à la réalisation de...

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23 Janv. 2016

Les juridictions répressives d'exception

Fiche de 4 pages - Droit pénal

Les juridictions compétentes pour les mineurs sont compétentes pour juger les mineurs certaines juridictions particulières qui ont vocation à statuer sur les mineurs dont l’âge est considéré à la date de l’infraction et non à la date du jugement. Il est même...

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20 Janv. 2021

Cas pratique de droit européen - L'option de compétence en matière contractuelle avec l'application du règlement Bruxelles I bis

Cas Pratique de 5 pages - Droit européen

En l'espèce il s'agit de M. M., un ressortissant français qui travaille depuis plusieurs années comme agent commercial pour la société navale C, située en Italie. Dans cette activité il assiste à une exposition de voiliers en Suède où un client danois achète un bateau de la société C. M. M. doit...

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27 févr. 2010

Tribunal des conflits, 20 février 2008 - les critères du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le 22 juillet 1998, une convention d’occupation temporaire est signée entre la communauté urbaine de Lyon et M. et Mme. V. La communauté urbaine s’engage ainsi à mettre un immeuble de son domaine privé à la disposition de l’entreprise de plomberie de M. V. La convention est signée...

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04 juil. 2010

Cas pratique - ouvrage public et intangeabilité

Cas Pratique de 7 pages - Droit administratif

Cas pratique nº 1 - M. Potiron possède une propriété privée jouxtant un chemin rural de la Commune de Miniville. Il vend au marché les fruits et légumes de son jardin ainsi qu'une huile d'olive réputée dans la région qu'il fabrique lui-même grâce à ses oliviers multicentenaires. Le 8 octobre...

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03 Janv. 2007

Commentaire d'arrêt : Tribunal des conflits, 22 novembre 1993, Matisse

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La notion de service public n'étant pas une notion homogène, le critère du service public n'est pas suffisamment pertinent pour déterminer efficacement l'ordre juridictionnel compétent. Le contentieux des services publics est donc emprunt à une dualité certaine. L'arrêt Matisse rendu le 22...

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24 Sept. 2008

La révision du règlement Bruxelles II « bis » : perspectives communautaires sur les désunions internationales

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Une proposition de règlement communautaire présentée par la Commission en juillet 2006 tend à modifier le règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (Bruxelles II bis). Le...

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15 Oct. 2009

Cas pratique de droit judiciaire privé, les règles de compétence

Cas Pratique de 4 pages - Droit civil

Madame Amélie Tige est battue par son mari, mais ne réagit pas. La mère d’Amélie Tige décide elle d’assigner son gendre en divorce pour faute. Amélie Tige alors déterminée à divorcer craint que la demande en justice introduite par sa mère ne puisse prospérer. Le mari d’Amélie Tige...

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16 avril 2010

Tribunal des conflits, 12 juin 1978 - la police administrative

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit administratif

L'arrêt qui nous est soumis émane du Tribunal des conflits, il a été rendu le 12 juin 1978. En l'espèce, le 8 décembre 1972 à Melun, alors qu'un des préposés de la société Le profil sortait de la banque après avoir retiré la somme de 274 051,90 francs en vue de les transporter dans les locaux de...

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08 mai 2010

Cour administrative d'appel de Nancy, 13 juillet 1994 - l'emprise irrégulière

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

L’administration peut, dans le cadre de son action, empiéter sur les droits individuels des citoyens. Se pose alors la question des recours possibles contre de tels agissements. L’arrêt rendu le 13 juillet 1994 par la Cour administrative d’appel de Nancy aborde la notion de...

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27 mai 2010

La justice pénale internationale est-elle nécessaire ?

Dissertation de 5 pages - Droit international

C'est le 18 juillet 1998 qu'est adopté à Rome le texte de la Convention portant sur le statut de la Cour Pénal internationale, selon l’article 1er de son Statut, c’est une « institution permanente, qui peut exercer sa compétence à l’égard des personnes pour les crimes les plus...

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01 juin 2010

La compétence du juge en matière de référé et de requête

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La compétence matérielle est la compétence en raison de la matière. La pluralité des juridictions renvoie au principe de spécialité. Ce principe de spécialité conduit à distinguer les juridictions de droit commun et les juridictions d’exception. Les juridictions...

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01 juin 2010

Les critères de compétence internationale du juge judiciaire

Cours de 8 pages - Droit international

De plus en plus souvent, les litiges ne sont plus purement internes. Le litige peut être international non pas en raison des parties mais en raison de son objet (litige porte sur un immeuble situé à l’étranger). Dans un litige international se pose la question de savoir quelle est la...

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27 Sept. 2010

Cas pratiques - droit international privé

Cas Pratique de 5 pages - Droit international

Cas pratique nº 1 - Loana X, de nationalité française et Carlo Edouardo de nationalité italienne vivant tous deux en France ont connu une histoire d’amour. Suite à la grossesse de Loana, Carlo est reparti en Italie, ce dernier ne souhaitant pas reconnaître l’enfant. Loana souhaitant...

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20 févr. 2013

Le contentieux contractuel: les procédures judiciaires

Cours de 19 pages - Droit civil

Comme tout contentieux juridictionnel, le contentieux contractuel consiste en actions portées devant les juridictions compétentes et qui suivent le déroulement d'instances en justice. On se bornera à rappeler les règles générales gouvernant l'action, la compétence et l'instance,...

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02 avril 2013

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits en date du 17 octobre 2011 : SCEA du Chéneau

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Maurice Hauriou a déclaré n'avoir « jamais aimé les questions préjudicielles et les questions de procédure » et proposait la suppression graduelle des questions préjudicielles. La question préjudicielle est un point litigieux dont la solution doit précéder celle de la principale qu'elle commande,...