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 Juge constitutionnel

Juge constitutionnel

  
Juge constitutionnel

Nos documents

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12 juin 2020

Le Conseil constitutionnel est-il décentralisateur ? - publié le 12/06/2020

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Pendant longtemps, en France, il a semblé que les collectivités territoriales ont vécu hors des dispositions constitutionnelles pourtant existantes et relativement vagues et certainement trop peu développées, notamment par la Constitution du 4 octobre 1958, dès son entrée en vigueur. La...

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03 juil. 2007

Les normes de référence du Conseil constitutionnel

Étude de cas de 4 pages - Droit constitutionnel

Depuis sa décision fondatrice du 16 juillet 1971, « liberté d'association », qui a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958, lequel renvoie au préambule de 1946 et à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, le Conseil...

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25 févr. 2008

L'évolution du conseil Constitutionnel - interventions croissantes dans le fonctionnement des institutions et place du Juge

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Le parlementarisme français a toujours souligné le caractère souverain du peuple à travers sa représentation nationale. Cependant, les ‘’pères fondateurs’’ de la constitution de 1958 ne souhaitaient pas établir de nouvelles institutions sans que ces dernières soient protégées...

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15 Nov. 2009

Quelle est l'étendue du contrôle du Conseil constitutionnel sur le droit communautaire ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Innovation majeure de la Ve République, la mise en place du Conseil Constitutionnel modifia considérablement les rapports entre droit communautaire et droit positif. Reste encore aujourd’hui une polémique inépuisable sur les compétences inhérentes au juge constitutionnel...

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28 déc. 2010

Les limites de la garantie des libertés fondamentales

Cours de 6 pages - Droit constitutionnel

La protection des libertés fondamentales n'est pas absolue, elle rencontre des limites. Les deux premières relèvent de considérations d'intérêt général : les pouvoirs publics conservent dans ce cadre une certaine marge d'appréciation qui leur permet de moduler la protection des libertés, marge...

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07 Sept. 2003

CEDH 28 octobre 1999, Zielenski et autres contre France

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Dans cet arrêt est en jeu la relation entre les juges européens, et internes, relation qu'il convient de serrer au plus près en en dégageant la dynamique. Montrer que le champ constitutionnel tombe progressivement sous le coup du droit européen des droits de l'homme, plus...

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22 Janv. 2007

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 : quels apports pour le système juridique français ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

Dans sa tentative de définir la notion de Constitution, le doyen Georges Vedel lui assigne « pour objet d'instituer les règles de droit fondamentales concernant la nature de l'Etat, le régime politique, la désignation des gouvernants et la définition de leurs compétences, les libertés et les...

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17 juil. 2007

Le Conseil constitutionnel, la Constitution française et le droit communautaire

Commentaire de texte de 8 pages - Droit constitutionnel

« Le droit européen prime désormais sur la Constitution française »… Pareil titre d’un quotidien du soir était destiné à retenir l’attention. Au lendemain des résultats des élections européennes, il était de nature à raviver les cendres encore chaudes des combats entre nationaux «...

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10 mai 2010

Le juge constitutionnel dans la procédure budgétaire

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le contrôle de constitutionnalité se traduit par une jurisprudence relativement équilibrée. Alors que le constituant de 1958 avait cherché à limiter les pouvoirs financiers du Parlement, la jurisprudence budgétaire du Conseil constitutionnel a permis de garantir le respect de...

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31 Janv. 2018

Le Conseil constitutionnel : juge constitutionnel ou protecteur des libertés fondamentales ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a "le droit à la gomme, pas au crayon", le doyen Vedel exprimait de façon cinglante l'idée selon laquelle la juridiction constitutionnelle avait pour seule et unique mission de vérifier la constitutionnalité d'une loi. Or, au fil de son évolution, force est de...

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17 août 2020

Le contrôle de constitutionnalité des lois fait-il du Conseil constitutionnel un créateur de normes sous la Ve République ?

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Dans La constitutionnalisation des branches du droit, le doyen Vedel met en garde, dans l'avant-propos, contre un impérialisme constitutionnaliste dont la Constitution, son juge, ses commentateurs détiendraient toutes les clés et garderaient toutes les voies. Il met ainsi en exergue le...

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10 Oct. 2001

La place des Principes Généraux du Droit (PGD) en Droit Public

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Alors que le juge administratif accorde aux PGD une place importante dans sa jurisprudence, à l'instar d'ailleurs du juge communautaire, le juge constitutionnel se montre quant à lui plus réticent, opérant une distinction stricte entre tous les principes généraux du...

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01 Janv. 2001

Les juges constitutionnels dans les pays occidentaux

Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

Le contrôle de la constitutionnalité est la garantie de l'Etat de droit puisqu'il permet de veiller à ce que les Institutions respectent la norme suprême: la Constitution. Ainsi, dans tous les pays occidentaux, il existe des juges constitutionnels, excepté au Royaume-Uni où...

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06 déc. 2003

La théorie du législateur négatif

Fiche de 6 pages - Droit constitutionnel

Ainsi, le législateur négatif ne créerait pas la norme de départ, c'est-à-dire celle du législateur positif, mais la contrôlerait. Nous pouvons implicitement dire que le terme positif signifie qu'il y a création de droit, tandis que le terme négatif aurait une connotation d'interprétation du...

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04 avril 2004

L'exception d'inconstitutionnalité

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

Toutefois, l'émergence de cette nouvelle « exception d'inconstitutionnalité » emporte avec elle le risque de voir se multiplier les conflits de jurisprudence avec le Conseil Constitutionnel, et pourrait devenir de ce fait à terme un facteur d'insécurité juridique majeur. Peut-on admettre...

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24 juil. 2006

Les techniques de contrôle du Conseil Constitutionnel

Dissertation de 15 pages - Droit constitutionnel

Crée par la Constitution de la Vème République en date du 4 Octobre 1958, le Conseil Constitutionnel constitue une innovation dans l’histoire des institutions françaises, puisque pour la première fois un contrôle de conformité de la loi à la Constitution est organisé. Il possède...

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12 déc. 2006

Le droit communautaire et la Constitution

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Le traité instituant la Communauté européenne (TCE) constitue, d’après la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), la « charte constitutionnelle » d’une « communauté de droit ». Cette formule est caractéristique du mouvement dit de « constitutionnalisation du droit...

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23 Mars 2007

Juge européen, juge constitutionnel

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Les sources internationales présentent à l’heure actuelle une importance de plus en plus grande à l’égard des Etats. En France, même en faisant abstraction du droit communautaire, le nombre d’engagements internationaux qui la lient dépasse le chiffre de 6000. Les normes...

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26 avril 2007

Le conseil constitutionnel et le parlement

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Prévot Paradol disait : « Devrait-il être nécessaire de dire même en passant qu’une assemblée qui a la haute main sur les affaires du pays doit avoir la haute main sur les siennes ». Cette conception du Parlement, représentant de la souveraineté nationale et jouissant à ce titre d’une...

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26 Sept. 2007

Le juge constitutionnel, juge de la constitutionnalité des lois (2007)

Cours de 2 pages - Droit constitutionnel

Le Constitution de 1946 met en place le Comité constitutionnel qui, s’il peut être perçu comme l’ancêtre du Conseil constitutionnel, ne bénéficia ni des mêmes compétences ni de la même légitimité. Néanmoins, le Conseil apparaît tout d’abord comme une sorte...

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29 déc. 2007

Le juge administratif et la Constitution (2007) - la place du Conseil d'État

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

A l’heure où la puissance de l’Administration semble aller croissant, il semble important de mettre en avant les interactions entre la Constitution et le juge administratif pour légitimer l’action administrative. La Constitution est en effet la norme suprême de l’ordre...

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01 juin 2009

Conseil Constitutionnel, 19 janvier 2006 et 21 février 2008 - libertés fondamentales et ordre public

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Libertés publiques

Le député républicain Fresneau déclarait, lors d’un débat sur l’utilité d’inscrire une déclaration des droits et des devoirs en préambule de la Constitution de 1848: « Si l’on a présenté… ces droits de l’État et ces droits de l’individu, a-t-on fait quelque...

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26 Oct. 2009

Le contrôle de constitutionnalité en Europe - fondements communs et différences

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Toutes les Constitutions, européennes comme mondiales d’ailleurs, contiennent des articles qui définissent clairement les droits, devoirs et libertés des hommes. Des droits étant donc inaliénables puisque la loi est obligée de se conformer à la Constitution, qui ne peut elle-même pas être...

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18 Nov. 2009

Conseil constitutionnel, 9 avril 1996 - dans quelle mesure un contrôle de constitutionnalité de la loi assure-t-il l'application à bon droit d'une validation législative ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

La pratique des validations législatives consiste pour le législateur à rendre valide un acte, de nature administrative en général, précédemment annulé par le juge. Fortement controversé en raison de l’intervention du pouvoir législatif dans la sphère du pouvoir judiciaire qu’il...

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05 févr. 2010

Le but et l'objet de la protection de la propriété par le juge constitutionnel

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Le Code civil fait référence à la propriété individuelle, définie en quelque sorte comme « l’ensemble des pouvoirs qu’elle donne à son titulaire, sous réserve des restrictions qui peuvent lui être apportées ». La notion de propriété a donc évolué au cours du temps, on a assisté à une...

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17 févr. 2010

Les techniques de contrôle de constitutionnalité

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel n'est pas une Cour suprême puisque le Conseil d'État et la Cour de cassation sont respectivement au sommet des ordres administratif et judiciaire. Cependant, ses décisions s'imposent « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et...

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01 Mars 2010

La redéfinition du rôle du juge constitutionnel sous la Ve République

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

C’est à partir de 1971 que le Conseil Constitutionnel va monter en puissance pour devenir un organe politique majeur au sein des institutions politiques françaises. En effet c’est à partir de là que le Conseil contrôle la conformité des lois au bloc de constitutionnalité,...

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21 mai 2010

La constitutionnalité des lois et les attributions du juge constitutionnel

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Le 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel fut créé par la Constitution de la Cinquième République. Celui-ci se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il apparaît comme une extension parmi les autres institutions républicaines....

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23 juil. 2010

Les réserves d'interprétation du Conseil Constitutionnel

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

« La réserve d’interprétation est un mode d’énonciation, un type d’acte, par lequel le Conseil constitutionnel prononce son énoncé juridique » . Echappant de plus en plus à son rôle originel de conseiller, le Conseil constitutionnel tend à augmenter son rôle...

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07 déc. 2010

Juge administratif et juge constitutionnel de droit commun

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« En l'état actuel du droit public français, le moyen de contrariété d'une loi aux lois constitutionnelles de 1875 n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux »: c'est en des termes clairs et fermes que la Haute Juridiction administrative affirma, dans...