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 Interprétation de la loi

Interprétation de la loi

  
Interprétation de la loi

Nos documents

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29 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 16 décembre 2005 : le recours pour excès de pouvoir et la doctrine administrative

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Selon l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration ne peut écarter sa propre interprétation de la loi fiscale pour imposer un redressement à un contribuable qui a agi en fonction d'elle. L'opposabilité à l'administration de sa propre doctrine prévaut...

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07 déc. 2009

Comparaison de la loi et de la jurisprudence dans leur rôle créateur de droit

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La loi est, au sens formel, le produit du parlement et par là l'expression de la volonté générale. Son sens matériel désigne la règle de droit. Elle ne peut être parfaite, ni répondre à tous les problèmes. Son application nécessite donc l'interprétation du juge, comme prévu dans l'article...

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12 févr. 2010

Théorie générale du droit pénal

Cours de 62 pages - Droit pénal

À l’origine des sociétés, l’individu qui commet une infraction est soumis à la justice privée. Dans chaque groupe social, il existe une autorité qui impose de force ses règles. Entre les différents groupes sociaux, la justice a un caractère collectif. C’est la raison pour laquelle...

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01 juil. 2007

Cours de droit international privé

Cours de 52 pages - Droit international

Cours de droit international privé dispensé en Master de droit. Il permet de mieux cerner les conflits de loi et de juridictions lorsque la situation en cause est internationale. L'objectif du droit international privé est de gérer le caractère international de la situation. Chaque système...

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03 Mars 2009

Le Droit international privé spécial : théories des statuts et des conflits

Cours de 170 pages - Droit international

La loi personnelle au sens du DIP ?Dans la conception classique, en matière de statut personnel, les individus peuvent être soumis à leur loi nationale ou à leur loi personnelle. Pour la loi nationale, on a tendance à utiliser l'expression loi nationale ou...

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03 avril 2007

Le Conseil Constitutionnel et la loi

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil est une institution indépendante chargée de veiller à l’application régulière de la Constitution (envisagée lors de la Révolution française puis timidement avec le Comité constitutionnel de la Constitution de 1946) ; Par son recrutement c’est un organe politique mais le...

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21 Janv. 2011

Commentaire de l'article 2 du Code civil sur la rétroactivité des lois

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'article 2 concerne la rétroactivité de la loi, c'est-à-dire l'application de la loi dans le temps.La loi n'est pas applicable dès qu'elle a été votée, il faut d'abord qu'elle entre en vigueur. Pour cela elle doit être promulguée par décret du Président de la République dans...

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04 févr. 2008

Les recours en interprétation et en rectification de la décision judiciaire

Dissertation de 11 pages - Droit pénal

Une fois rendu, le jugement met fin à l’instance. La conséquence en est exprimée par l’adage latin : « lata sentencia, judex desinit esse judex », qui signifie « La sentence une fois rendue, le juge cesse d’être juge », relativement à la contestation tranchée. Ce principe est...

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26 Mars 2009

Cour de Justice des Communautés Européennes, Grande Chambre, 16 juin 2005 - obligation d'interprétation du droit interne à la lumière du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

L’arrêt du 16 juin 2005 de la Cour de Justice des Communautés Européennes, dont l’importance est soulignée par la réunion de la Cour en grande chambre, marque une évolution considérable dans l’obligation qui est faite au juge national d’interpréter le droit interne à la...

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27 Janv. 2010

L'interprétation des traités en droit international public

Dissertation de 2 pages - Droit international

Une distinction classique s’impose entre l’interprétation authentique et l’interprétation autorisée. Cette dernière peut être le fait de n’importe quelle institution, mais se différencier par le statut de la personne qui fait l’interprétation, par exemple un expert qui...

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20 mai 2008

Commentaire de l'arrêt "Mme Duvignères" du 18 décembre 2002 relatif à la recevabilité des circulaires

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt Mme Duvignères du 18 décembre 2002 relatif à la recevabilité des circulaires.En effet, en affirmant que "es dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief", le Conseil d'État abandonne la...

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26 juin 2009

Le renvoi préjudiciel et le droit communautaire

Dissertation de 14 pages - Droit européen

- Extension de la compétence préjudicielle de la Cour à la partie non communautarisée du volet coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures du 3ème pilier- Extension de la compétence préjudicielle suivant des procédures dérogatoires (article 35 TUE)- CJCE compétente sous...

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25 août 2002

Les pouvoirs juridiques du ministre des affaires étrangères en droit international public

Dissertation de 4 pages - Droit international

Le ministre des Affaires étrangères a donc la responsabilité d'une politique définie par le chef de l'Etat et le chef du Gouvernement, et partage avec ceux-ci la représentation extérieure de la France. Comment dès lors cette dépendance politique se traduit-elle au niveau juridique, c'est-à-dire...

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17 juil. 2006

Cass., Ch. Réunies, 13 février 1930, Jand'heur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’arrêt Jand’heur fût pionnier en ce qu’il consacre un nouveau principe audacieux relatif à l’article 1384 alinéa 1 du code civil. En l’espèce, il s’agit d’un accident de la circulation entre un véhicule en mouvement et une personne mineure renversée par la...

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11 avril 2007

Interactions entre la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) - actualisation 2009

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Depuis la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, l’affirmation et la proclamation de droits et libertés fondamentales n’a fait que s’accroître. Face aux atrocités suite à la seconde guerre mondiale, les peuples ont réaffirmé l’existence de...

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28 Janv. 2008

Commentaire de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes De Coster, rendu le 29 novembre 2001 sur question préjudicielle

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

Le renvoi préjudiciel prévu par l’article 234 du traité sur la Communauté européenne est un mécanisme de coopération, non contentieux, qui permet à une juridiction nationale (et même l’y oblige si ses décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel en droit interne),...

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18 Mars 2008

Les droits de la défense lors de l'enquête préliminaire : commentaire d'arrêt, chambre criminelle de la cour de cassation, 27 novembre 2001

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

Si l’instruction officielle est réservée en principe au juge d’instruction, il peut être nécessaire de réunir certains renseignements avant même de saisir celui-ci et même avant d’engager l’action publique, précisément pour savoir s’il y a lieu de le faire. C’est en...

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08 févr. 2010

Le forçage du contrat par le juge

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La force obligatoire du contrat réside dans la création d'obligations résultant de l'accord des volontés des parties au contrat qui ont souhaité s'engager. Il en résulte qu'aucune des parties ne pourrait se délier par sa seule volonté sans engager sa responsabilité. Alors que la convention est...

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18 févr. 2010

La qualification juridique des faits

Cours de 5 pages - Histoire du droit

Au cœur de l’interprétation, on retrouve une opération : la qualification juridique des faits. L’interprétation semble, en effet, soulever deux ordres deux problèmes : d’une part, quel est le contenu exact de la règle posée ? Si c’est un principe, est-ce qu’il...

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23 févr. 2010

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La Cour européenne des Droits de l’Homme tire de l’article 32 le pouvoir d’interpréter la Convention et suit pour cela des règles d’interprétation traditionnelles et des principes originaux d’interprétation. L’interprétation développée par la Cour a eu pour...

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30 mai 2010

La pratique de la Constitution de 1958 vous semble-t-elle conforme au texte de cette dernière ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

En France, de 1875 à 1958 à partir d’un schéma classique de régime parlementaire, la multiplicité des partis politiques a conduit à une situation dans laquelle la collaboration des pouvoirs se transforma progressivement en une suprématie parlementaire, ayant comme corollaires la faiblesse de...

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18 juil. 2010

L'interprétation du contrat

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

Le juge doit assurer l’exécution du contrat et ne doit pas porter atteinte à la force obligatoire des conventions. Son rôle se borne donc à interpréter les clauses contractuelles. L’interprétation du contrat est l’opération par laquelle on précise le sens en cas de lacune,...

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22 Oct. 2010

Ordonnance du juge des référés du 5 janvier 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L'association Solidarité des Français, pour venir en aide aux personnes en difficulté, organise, parmi d'autres activités, une soupe populaire tous les jeudis soirs de l'hiver qui contient du porc. Le préfet de police a interdit par un arrêté du 28 décembre 2006 la soupe au cochon prévue le...

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22 mai 2008

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre Civile 13 décembre 2000 relatif à l'usucapion et la publicité foncière

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation proposant une interprétation stricte en matière de "juste titre" prévu par l'article 2265 du Code Civil.

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08 août 2012

Le droit du recours à la force

Cours de 41 pages - Droit autres branches

[...]On est passé du droit de recourir à la force - ou du droit de faire la guerre - à une interdiction du recours à la force qui s'est construite progressivement.On vient d'une situation dans laquelle la guerre est une compétence de l'Etat : l'Etat peut faire la guerre comme il peut faire...

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07 Nov. 2006

Arrêt "Kudla contre Pologne", rendu le 26/10/2000 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Dans l’affaire Kudla, le requérant a été inculpé d’escroquerie et de faux et a été placé en détention provisoire puis condamné. Face à la cour, le requérant a invoqué plusieurs articles de la convention : l’article 3, l’article 6 et l’article 13. S’agissant de...

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15 Nov. 2006

Arrêt du 16 février 1999, cour de cassation, chambre sociale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Mlle Bentenat été engagée à compter du 13 juin 1994, pour un contrat à durée déterminée d’un an, en qualité de responsable de centre d’étude de langues, par l’association institut interprofessionnel de formation pour l’industrie et le commerce (IFPIC). Le 23 septembre 1994...

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08 Mars 2007

Cass. civ. 2ème, 7 juin 2006, Mme X.

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt de cassation du 7 juin 2006, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé la portée de l’option de compétence territoriale ouverte par l’article 46 du nouveau Code de procédure civile (NCPC) dans le domaine quasi-contractuel. Une personne pensait être...

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27 août 2007

Responsabilité du fait des choses. Commentaire, ch. réunies, 13 février 1930

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

A propos de l’article 1384 du Code civil, Georges Rippert disait que « ce qui pourrait arriver de plus fâcheux à ce précieux petit lambeau d’article, c’est d’avoir la prétention d’être un grand principe de responsabilité civile ». Pourtant la Cour de cassation écoutera...

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26 févr. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 janvier 1999 - la révocation du gérant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Les associés d’une société civile disposent d’une grande liberté pour organiser la gérance comme ils l’entendent. Ainsi, si la liberté n’est pas totale, la marge de manœuvre reste grande en ce qui concerne la désignation du gérant et sa responsabilité, mais aussi sa...