Consultez plus de 49951 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Intention de nuire

Intention de nuire

Nos documents

Filtrer par :

22 mai 2009
doc

Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 11 septembre 2008 - la qualification de l'abus de droit et l'intention de nuire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Ainsi que le souligne le professeur Delebecque : « prétendre qu'un droit peut être exercé abusivement n'est pas une idée allant de soi. La doctrine classique, notamment M. Planiol avait refusé d'envisager qu'un droit pût être utilisé de façon abusive ». L'abus de droit est une théorie qui prétend...

14 Janv. 2024

Les négociations précontractuelles dans la formation du contrat international

Cours - 8 pages - Droit international

De nombreux contrats internationaux se concluent sans négociations préalables parce qu'ils ne sont pas complexes ou parce qu'ils ne posent pas de difficulté particulière. Mais pour les contrats internationaux complexes, il y a au départ des pourparlers plus ou moins longs ; on n'est...

07 déc. 2022

Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur

Cours - 84 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.

01 Mars 2023

La responsabilité contractuelle - publié le 06/02/2023

Cours - 3 pages - Droit immobilier

La responsabilité contractuelle s'applique pour les dommages qui n'affectent pas l'ouvrage (mauvaise estimation du prix, retard de livraison) et les dommages qui affectent l'ouvrage sans atteindre la condition de gravité (défaut de conformité : pas la bonne couleur, esthétique,...

23 août 2021

L'abus de droit - Introduction et plan détaillé pour une dissertation

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Depuis l'arrêt fondateur de 1915 "Coquerel c/ Clément-Bayard" et les nombreuses décisions qui ont suivi sur le sujet, le fondement et la sanction de l'abus de droit sont clairs, mais sa caractérisation l'est beaucoup moins. Il s'agit ici de répondre à la question suivante :...

24 juin 2019
doc

Introduction au droit de propriété

Cours - 3 pages - Droit civil

Le droit de propriété est le droit de la personne sur le bien. Le droit de propriété apparaît comme le droit réel (sur les choses) le plus complet. Le propriétaire dispose de trois pouvoirs : l'usus qui est le droit de se servir de la chose et (d'interdire à d'autres de s'en...

04 Oct. 2021

La négociation du contrat futur en droit civil

Cours - 1 pages - Droit civil

Le principe est la liberté de rompre la négociation, c'est-à-dire la liberté de ne pas contracter. Selon l'article 1112 du Code civil, l'ouverture de pourparlers, de même que leur déroulement et leur rupture, sont placés sous le signe de la liberté. Cette liberté est limitée par une...

03 juil. 2022

L'objectivation de la faute : un progrès ou un déclin de la responsabilité civile ?

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Depuis sa rédaction en 1804, le Code civil a subi moult modifications dont on ne peut remettre la bienfaisance en question. En effet, les siècles passants, certaines règles se devaient d'être réadaptées aux mœurs actuelles et au contexte social, économique ou encore industriel de l'époque....

07 juil. 2021
doc

La faute et les délits non intentionnels

Dissertation - 7 pages - Droit pénal

Tout homme est présumé innocent tant que n'a pas été rapportée la preuve de sa culpabilité. La présomption d'innocence est un principe très protégé et pourtant si souvent oublié par l'opinion publique à l'aube d'affaires médiatisées. Tel en a déjà fait les frais Harvey...

11 mai 2018
doc

Cas pratique en droit pénal - Appels téléphoniques malveillants, vol et recel de la chose d'autrui

Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal

Dimitri est dégoûté : son ancienne fiancée vient de le quitter pour un footballeur. Un weekend, dans un moment d'ennui, il décide de profiter du temps restant devant lui avant de retourner travailler pour régler ses comptes. Pendant plusieurs heures, il lui envoie une centaine de messages par...

30 Oct. 2008
doc

L'excès de protection peut-il nuire au contrat de cautionnement

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

« Si les cautionnements illimités sont dangereux, ils n'en répondent pas moins à un besoin pressant de la pratique ». Ce constat est dressé par le professeur CABRILLAC en référence aux cautionnements omnibus. La racine latine de ce terme renseigne sur la nature de ce cautionnement, qui peut se...

08 juin 2009
doc

"L'animus necandi" : l'intention homicide

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Dans son Vocabulaire Juridique, le doyen Cornu relève que l'expression latine d'“animus necandi” (respectivement “âme” ou “esprit” et “mort”) désigne très littéralement l'intention homicide : la volonté de tuer. Cela renvoie donc à l'élément...

03 août 2007
doc

Le téléchargement peut-il nuire à l'art audiovisuel ainsi qu'à ses artistes ?

Dissertation - 11 pages - Propriété intellectuelle

Dossier d'ECJS sur Internet et le téléchargemment. Le téléchargement peut-il nuire à l'art audiovisuel ainsi qu'à ses artistes ? Ce dossier expose le principe du téléchargement et donne des chiffres à propos du téléchargement en France. Il propose aussi une alternative légale...

01 Janv. 2001
doc

L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise et l'intention du législateur

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

Les procédures de redressement judiciaire des entreprises sont particulièrement lourdes de conséquences. Elles s'ouvrent en effet si l'entreprise est en cessation de paiement. Et en présence d'une situation aussi préoccupante, l'intervention du tribunal est la dernière chance de...

05 août 2014
pdf

Examen d'entrée au CRFPA - Droit des obligations

Cours - 100 pages - Droit des obligations

- Notion d'obligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une, le créancier (celui à qui l'ont doit quelque chose), peut exiger de l'autre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une abstention. . Caractères : - Droit...

06 Nov. 2011
doc

« Le droit cesse où l'abus commence »

Dissertation - 6 pages - Droit civil

« Le droit cesse où l'abus commence », cette citation de MARCEL FERDINAND PLANIOL, figurant dans son ouvrage de 1899 intitulé Traité élémentaire de droit civil, met en abîme une des théories développées au XIXème siècle : celle de l'abus de droit. Pour étudier cette théorie, nous allons nous...

13 juil. 2008
doc

La réticence dolosive et l'obligation précontractuelle d'information

Mémoire - 40 pages - Droit des obligations

La transmission d'une information doit-elle faire l'objet d'une obligation? Cette question qui anime depuis très longtemps la doctrine a notamment été soulevée par Cicéron dans un cas moral très instructif. Ce cas est le suivant : « Si par exemple un homme de bien a amené d'Alexandrie à Rhodes,...

31 Oct. 2009
doc

Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 11 septembre 2008 - La théorie de l'abus de droit

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, deux propriétaires d'un immeuble ont saisi le tribunal administratif de procédures successives afin de demander le sursis à exécution et l'annulation de deux permis de construire délivrés à un propriétaire de parcelles proches de leur immeuble. Ces demandes ont été rejetées par les...

22 Mars 2008
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 1951

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La notion de faute délictuelle n'est nullement définie par le Code civil. Si celui-ci vise distinctement, en ses articles 1382 et 1383, la faute volontaire et la faute d'imprudence, aucune définition n'est donnée de ces concepts. Concernant la faute d'imprudence, dite encore...

21 juin 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005 - Le dol par réticence

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, les époux X se voient offrir en 1996 l'acquisition des 20 000 bons leur donnant la faculté d'acquérir un certain nombre d'actions de la société Cap Gemini, dont M.X était salarié, au prix de 80 francs lors de la levée d'option, qui devait intervenir au premier...

15 Oct. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1951: la responsabilité civile pour faute

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La Cour de cassation rend un arrêt de cassation et de principe en date du 27 février 1951, aux visas des articles 1382 et 1383 relatifs à l'engagement de la responsabilité civile pour faute d'un historien en cas de manquement à son devoir de renseignement et d'objectivité. En l'espèce, un...

14 déc. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 3 août 1915 : l'abus de droit de propriété

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« Le droit cesse où l'abus commence », disait Marcel Ferdinand Planiol, dans son ouvrage de 1899 intitulé Traité élémentaire de droit civil. Monsieur Coquerel avait installé sur son terrain, attenant à celui de Monsieur Clément-Bayard, un dispositif de clôture comprenant des carcasses de 16...

22 août 2006
doc

La responsabilité du fait personnel: commentaire d'arrêt du 27 février 1951, arrêt Branly

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La responsabilité du fait personnel suppose une faute impliquant un comportement répréhensible, cependant, ce comportement doit-il résulter forcément d'un acte positif ou peut-il résulter d'une abstention ? En effet, cette dernière hypothèse est concevable, et la cour de cassation l'a encore...

29 déc. 2007
doc

Civ. 27 février 1951, Branly

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

La responsabilité du fait personnel suppose une faute impliquant un comportement répréhensible, cependant, ce comportement doit-il résulter d'un acte positif ou d'un acte négatif consistant en une abstention ? Les articles 1382 et 1383 laisseraient penser qu'un acte négatif puisse être...

14 Janv. 2008
doc

Droit pénal spécial : la protection du corps humain et de l'esprit

Cours - 85 pages - Droit pénal

On parlera plutôt d'infraction intentionnelle et d'infraction non-intentionnelle. Lorsque le législateur parle d'infraction involontaire ou volontaire il commet une erreur car tout acte humain suppose nécessairement une volonté. Il n'y a donc pas de ce point de vue d'acte...

19 Nov. 2009
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 5 juillet 2001 - le déclin du devoir de fidélité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'année 1975 a été marquée par la dépénalisation de l'adultère. Il devient ainsi un simple délit civil mais reste dans les mœurs un acte répréhensible. L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation traite de ce sujet le 5 juillet 2001 en donnant à l'adultère...

27 juin 2008
doc

La faute en droit des obligations

Dissertation - 9 pages - Droit des obligations

Le Droit de la responsabilité civile est empreint d'un conflit puisque deux considérations, semblerait-il contradictoires, sont à opposer : d'une part, le souci que la victime de tout dommage en obtienne réparation, d'autre part, que l'auteur d'un dommage ne soit tenu de le réparer qu'autant...

07 août 2009
doc

Toutes les fautes donnent-elles lieu à responsabilité ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La faute peut prendre des formes diverses : elle peut être constituée par une erreur, un comportement blâmable, une abstention (avec ou sans intention de nuire)... Plus surprenant, la responsabilité pour faute est aujourd'hui admise à l'égard de l'aliéné ou de...

11 avril 2009
doc

Chambre commerciale de la cour de cassation, 4 mars 2008 - l'impact de l'inexécution délibérée d'une interdiction de sous-traitance sur les limitations de responsabilité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Les articles 1146 et suivants du Code civil régissent la responsabilité contractuelle, c'est-à-dire l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en œuvre suppose que la défaillance du débiteur...

03 févr. 2010
doc

Les conditions de la responsabilité civile délictuelle

Cours - 18 pages - Droit civil

Le principe général du fait personnel repose sur l'article 1382 cc « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La jurisprudence a considéré que ce principe était une règle générale, il doit s'appliquer s'il n'y a...