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Si les possibilités liées à la communication dans l'entreprise, enjeu majeur de l'action syndicale, peuvent être étendues par accord collectif, l'octroi de tels avantages doit se faire sans méconnaître le principe constitutionnel d'égalité, comme le montre cet arrêt rendu le 21 septembre...
En l’espèce, des membres du comité d'entreprise d’une société ont décidé de créer, par deux délibérations du 18 février 2009, une bourse de formation syndicale destinée à prendre en charge les coûts de formation syndicale des membres du comité d'entreprise pour des...
Être syndiqué constituait un délit pénal entre 1791 et 1864. La Révolution française a interdit la coalition c'est à dire le regroupement et par hypothèse un syndicat est un regroupement de personnes. On pourrait s'en étonner mais il ne faut pas oublier que la Révolution française est...
Le droit syndical peut être défini comme l'ensemble des normes juridiques qui fondent l'organisation syndicale et qui fondent son action, son activité. Dans les pays démocratiques, ces normes juridiques s'appuient sur le principe de la liberté syndicale. Parmi les pays à l'origine de...
Les sources supranationales Des conventions internationales ont été édictées par l'organisation internationale du travail (OIT). Ces conventions ont pour objet d'améliorer le statut des travailleurs. Par exemple, la convention relative à la protection de la maternité adoptée en 1952 et révisée en...
La loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 a interdit les syndicats. Faisant écho à la peur des bourgeois parisiens devant l'agitation ouvrière, la loi a exprimé l'hostilité aux corps intermédiaires. Les citoyens sont égaux entre eux devant l'État. C'est le prix à payer de la démocratie si l'on...
La convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés en vue de fixer en commun des conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales (= c’est...
La Cour de cassation se prononce à nouveau sur l’application de la loi du 20 août 2008, par trois décisions du 13 janvier dernier. L’une entre elle est particulièrement pertinente, notamment par la lecture subjective qu’a adoptée la Cour de cassation. En l’espèce, un...
Dans le cadre d’une entreprise, le personnel constitue une collectivité dont la représentation est assurée. La représentation peut se faire par branche d’activité, par entreprise, ou au niveau national (interprofessionnel). A ces collectivités correspondent des intérêts collectifs...
L'accord syndical est un moyen permettant l'amélioration des droits syndicaux, pourtant celui-ci peut instaurer une rupture d'égalité au niveau du traitement des différents types de syndicats et c'est alors ce dont traite l'arrêt du 21 septembre 2011 rendu par la chambre sociale de la Cour de...
Monsieur W. dirige la société Lane. Le syndicat SMPS, syndicat affilié à la CGT-FO, a désigné Mr. S et Mme. S comme délégués syndicaux ainsi que Mr. H comme représentant syndical au comité d’entreprise au sein de la société Lane. Mr. W entend contester ces désignations en date du 23 février...
Le syndicalisme permet de représenter les intérêts des adhérents et ceux de tous les salariés sous organisés en particulier les femmes et les travailleurs d’appoint. Il permet d’améliorer le statut et les conditions de travail, ce sont les grands principes de Wever. Pour lui, le...
« Le droit dogmatique considère qu’il y a règle de droit véritable dès qu’un texte émanant de l’organe constitutionnellement compétent a été régulièrement promulgué. Peu importe que ce texte ne soit pas effectivement appliqué ; l’appliquer est une tâche de gouvernants....
La société Lane est dirigée par Monsieur Westeria. Le syndicat SMPS, présent dans son entreprise, est affilié au syndicat CGT-FO, syndicat national. Le syndicat SMPS désigne Messieurs Solis et Scavo comme délégués syndicaux. Aussi, il désigne Monsieur Hodge comme représentant syndical au comité...
L’activité syndicale dans la sphère professionnelle n’est pas sans susciter quelques remous. En effet, les relations entre la collectivité de travail et le cercle patronal sont généralement plus empreintes à l’hostilité qu’à l’hospitalité même si cela ne se traduit...
La sécurité au travail est une aspiration très ancienne des travailleurs. En effet, à quoi peut servir de revendiquer un bon salaire si l’on doit se blesser ou mourir au travail ? cette étude traitera de la mise en place d'un CHSCT, de son fonctionnement, de ses missions, des moyens...
Mademoiselle Faucheux est secrétaire d’administration au ministère de la Marine marchande ; elle est d’autre part secrétaire du syndicat du personnel administratif CGT de la Marine marchande. La demoiselle Faucheux a divulgué dans une lettre qu’elle a affichée sur le panneau...
La représentativité syndicale emporte un enjeu majeur quant à la capacité d’action d’un syndicat. Ce dernier bénéficie, dès lors qu’il est représentatif, d’un monopole des présentations de candidats au premier tour de scrutin des élections prudhommales, d’un...
Si la jurisprudence sociale de la Cour de cassation exerce une influence non négligeable sur l'évolution du droit du travail et singulièrement, son application, celle du Conseil constitutionnel tient également une place de choix en droit du travail, et ce en vertu du bloc de constitutionnalité,...
En l’espèce, deux syndicats se présentent sur une liste commune aux élections professionnelles, après avoir informé l’employeur d’une répartition des suffrages particulière, comme le propose l’article L. 2122-3 du Code du travail. Obtenant au sein de l’établissement...
Inchangées depuis 1966, les règles de la représentativité syndicale ainsi que celles du dialogue social s'apprêtent à subir un profond changement, une « loi fera date dans l’histoire des relations sociales de notre pays » affirme le député Jean-Paul Anciaux dans son rapport fait au...
Le syndicat, à partir du moment où il déposé ses statuts il bénéficie de la personnalité morale. La conséquence de cette personnalité morale c'est que le syndicat va disposer d'un certain nombre de prérogatives. Il peut d'abord agir en justice, il peut s'implanter dans l'entreprise par la...
La défense de l’intérêt collectif de la profession n’est pas une grande expression qui cacherait en elle une passivité des syndicats, bien au contraire. Les syndicats en prétendant défendre les salariés, sur la base de l’action syndicale, vont montrer l’intérêt...
- Les DP (Délégués du Personnel) sont des organes de réclamation et de contrôle. Le CE (Comité d'entreprise) est un organe de consultation et de concertation. Les DS (Délégués Syndicaux) sont des organes de représentation et de revendications. - les DP et membres du CE sont élus par le personnel....
Il devient de plus en plus difficile de manifester sans que cela tourne mal. C’est le syndicalisme même qui est menacé. Un mauvais vent souffle depuis quelques mois sur les actions syndicales. On constate un accroissement de la répression par les forces de l’ordre. A la moindre...
Les conventions et accords collectifs forment une source contractuelle essentielle du droit du travail. Ils portent sur les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail et sur les garanties sociales. Les conventions et accords de branche étendus peuvent fixer le contingent...
Les syndicats n'ont été autorisés en France qu'en 1884, leurs pouvoirs ont été élargis en 1968. Ils défendent les intérêts des syndiqués (mais aussi de tous les salariés), tous les salariés peuvent se syndiquer. La représentation des salariés dans l'entreprise est une « institution » qui à...
La syndicalisation en France a « quasiment été divisée par deux en vingt-cinq ans », constate le Président de la section sociale du Conseil d’Etat, M. Hadas-Lebel dans son rapport sur la représentativité syndicale et le financement des syndicats remis le 3 mai 2006 sur demande du...
La loi prévoit trois institutions distinctes au sein de l’entreprise, pour assurer la représentativité du personnel auprès de l’employeur ou de ses représentants. Au sein de ces institutions, le comité d’entreprise, à la différence des délégués, qui ne constituent pas une...
Le syndicat peut être défini comme un groupement dans lequel plusieurs personnes exerçant une activité professionnelle conviennent de mettre en commun d’une manière durable et au moyen d’une organisation interne leur activité et une partie de leurs ressources en vue d’assurer la...
