Consultez plus de 49962 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Information du Procureur

Information du Procureur

Nos documents

Filtrer par :

16 avril 2023

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mars 2023 - Nullité de la procédure pour absence d'information du procureur de la République - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

La société qui exploite une mine aurifère dans une commune de Guyane a été poursuivie en justice pour avoir déversé des substances nuisibles dans l'eau et rejeté des substances nuisibles pour les poissons. Elle a été déclarée coupable et condamnée à payer des dommages-intérêts à l'Office...

23 Oct. 2022

Cour de Cassation, chambre criminelle, 4 octobre 2006, n° 05-87.435 - un procureur de la République peut-il anticiper une saisie concomitante de deux juridictions différentes dans le cadre d'une CRPC ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

En l'espèce, un individu est accusé du chef de délit de conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique. Au vu du fait reproché, l'intéressé a fait l'objet de deux convocations avisées conjointement sur instruction du procureur de la République....

17 Oct. 2023

Déontologie de l'information et de la communication

Cours - 3 pages - Libertés publiques

La nécessité de concilier le droit à l'information du public et les droits des individus, un principe essentiel de la déontologie des journalistes. Tout citoyen a le droit de connaître les faits qui constituent l'actualité, mais ce droit à l'information s'arrête là...

15 juil. 2016
doc

Les actes d'information relatifs aux personnes

Cours - 11 pages - Procédure pénale

Quelles sont les mesures susceptibles d'être utiles à la manifestation de la vérité ici ? D'abord le juge d'instruction va chercher à recueillir les informations détenues par les personnes. Il peut également restreindre la liberté d'aller et venir d'une personne, voir certaines...

30 avril 2020
doc

Article 706-112-2 du Code de procédure pénale - Le mécanisme d'information du mandataire d'un majeur protégé entendu en audition libre

Dissertation - 8 pages - Procédure pénale

Les mesures de protection judiciaire ont pour finalité l'intérêt de la personne protégée conformément à l'article 415 du Code civil. Le mandataire, notamment tuteur ou curateur, apparaît alors comme un acteur essentiel de la vie juridique du majeur protégé, ce qui suppose qu'il soit informé des...

19 Nov. 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 2014 - Les poursuites pénales et le procureur de la République - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Le litige de l'espèce a été porté devant la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en sa chambre correctionnelle. En date du 14 novembre 2013, les juges de la cour d'appel sont venus condamner Monsieur X. pour chef de détournement de fonds publics à une peine de 10 mois...

07 juin 2023

Droit des technologies de l'information et de la communication (TIC)

Cours - 11 pages - Droit de l'internet & du digital

Les TIC présentent une ambivalence certaine. Aujourd'hui, leur développement fulgurant et leur expansion à l'échelle planétaire ont permis à l'homme d'exécuter des tâches qui, jusque-là, étaient inconcevables à une dimension humaine. À côté de ces bénéfices et au fur et à mesure...

24 Nov. 2020
doc

La clôture de l'instruction - Le règlement de l'information

Cours - 2 pages - Droit civil

La clôture de l'instruction est également appelée phase de règlement. En ce sens, comme on dit dans la vie de tous les jours, la question doit être réglée tôt ou tard. En pratique, on dira "ce dossier est pour règlement", ce qui signifie que nous attendons l'acte d'accusation du...

15 juil. 2016
doc

Les actes d'information relatifs aux biens et les autres constatations matérielles

Cours - 4 pages - Procédure pénale

Les actes d'information relatifs aux biens : comme pour les enquêtes le juge d'instruction peut décider une perquisition, perquisition qui peut éventuellement déboucher sur une saisie des biens et documents. Ce document traite également des écoutes téléphoniques et de la...

13 Oct. 2009
pdf

Le déploiement des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) dans la procédure ou la dématérialisation de la procédure

Mémoire - 62 pages - Droit autres branches

Avec, en 2007, la nomination de Madame Rachida Dati au poste de ministre de la Justice, le monde judiciaire français s'est engagé dans un processus majeur de son évolution. La volonté du ministre se manifeste, entre autres, par la réforme du traitement de l'information dans les...

11 Mars 2011
doc

Le Procureur de la République est-il plus pivot de la procédure pénale aujourd'hui qu'hier ?

Dissertation - 14 pages - Procédure pénale

A la veille de l'adoption de la loi dite Perben II, le Sénateur Fauchon, s'exprimant dans une tribune publiée dans le Monde, affirmait que "la France en arrive à ce point où les Procureurs assurent non seulement la poursuite, ce qui est leur raison d'être et justifie sans doute...

29 juil. 2008
doc

Le procureur de la République

Cours - 19 pages - Procédure pénale

Le rôle du Procureur de la République repose sur la confiscation de la vengeance privée au profit de la puissance publique. Il est, tout d'abord, le garant des libertés individuelles et des intérêts généraux de la société. C'est vers le XIVème siècle que la fonction de...

23 avril 2010
doc

Dans quelles mesures peut-on affirmer que le Procureur de la République et son parquet sont le pivot, l'élément central, de la procédure pénale en France ?

Dissertation - 9 pages - Procédure pénale

Le ministère public est constitué de magistrats hiérarchisés dont l'un d'eux apparaît tout au long de la procédure et notamment dans l'activité des officiers de police judiciaire, le Procureur de la République. Placé auprès du tribunal de grande instance, il est en effet dans...

02 juin 2014
doc

La liberté du procureur de la République dans le choix de la réponse pénale à l'infraction

Cours - 6 pages - Procédure pénale

La poursuite, première étape du procès pénal, peut être définie comme l'acte procédural par lequel une partie à la procédure exerçant son action saisit une juridiction d'instruction ou de jugement ouvrant ainsi le procès pénal. Afin d'ouvrir la poursuite pénale, le procureur de la...

04 juin 2023

La procédure pénale (procès pénal)

Cours - 52 pages - Procédure pénale

Il y a deux tendances concernant le droit : le droit, c'est le juste, mais il n'est pas précisé ce qu'est le juste, même si Aristote a distingué la justice distributive et la justice commutative. Autre définition (moderne) : c'est un ensemble de règles. Quand on regarde...

21 avril 2010
doc

Analyse : Le procureur de la République, pivot de la procédure pénale

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale

Le procureur de la République est un magistrat qui représente les intérêts de la société devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire. Il est le chef du parquet. Le procureur de la République se retrouve aux différents niveaux de la procédure pénale et à cet égard, il...

30 déc. 2007
doc

Le procureur de la République, directeur de l'enquête

Dissertation - 5 pages - Procédure pénale

Si le titre d'homme le plus puissant de France a pu qualifier jadis le juge d'instruction (Balzac), l'assertion vaut aujourd'hui sans nul doute pour le procureur de la République (PR). Il constitue indéniablement une pièce maîtresse du procès pénal, celui qui a l'opportunité des poursuites...

26 mai 2010
doc

Réflexion : Le procureur de la République, pivot de la procédure pénale

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

Depuis plus de vingt ans, le rôle du procureur de la République a connu une réelle évolution notamment dans la façon de traiter des affaires pénales. Il est évident que chaque état a la nécessité de détenir une personne importante pour assurer les droits de l'homme et du citoyen et...

01 Sept. 2008
doc

Le procureur de la République - publié le 01/09/2008

Cours - 5 pages - Procédure pénale

Dissertation de Droit pénal consacrée à la procédure pénale et au Procureur de la République.

19 avril 2013
doc

Libertés publiques : L'information et le droit

Cours - 4 pages - Droit constitutionnel

[...] 1°) En droit des contrats : L'information se trouve garantie par la reconnaissance jurisprudentielle et légale d'obligations à la charge des contractants. Ainsi, en matière de contrat de louage, le bailleur a-t-il l'obligation de communiquer à l'autre partie toute...

20 juil. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 20 février 2001 par la Cour de cassation concernant le débat entre l'image utile et informative et l'image vendeuse et brutale

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Commentaire de l'arrêt rendu le 20 février 2001 par la Cour de cassation concernant le débat entre l'image utile et informative et l'image vendeuse et brutale.

27 Oct. 2023

La régularité de la perquisition, de la garde à vue et de l'enregistrement des aveux

Cas Pratique - 7 pages - Procédure pénale

Des époux découvrent deux cambrioleurs dans leur domicile en pleine nuit. Un est neutralisé par la femme et le second prend la fuite. La police arrive ensuite sur les lieux, accompagnée par des journalistes réalisant un reportage. L'individu X, neutralisé, est ensuite conduit au poste de...

06 Nov. 2001
doc

La recherche des informations dans le cadre de l'exécution (huissier de justice)

Dissertation - 10 pages - Droit autres branches

Soit, d'une part, l'huissier de justice est obligé d'en passer par le procureur de la République pour effectuer les recherches d'informations (I). Soit, d'autre part, l'huissier de justice peut, par la forme même de ces actes, requérir les informations...

09 déc. 2002
doc

L'instruction préparatoire (ou information judiciaire)

Fiche - 8 pages - Procédure pénale

L'ouverture d'une information: cas dans lesquels une information est ouverte, saisine du juge d'instruction. Les pouvoirs du juge d'instruction: caractères généraux, qui peut modifier le contrôle judiciaire, les auditions. Clôture de l'instruction: le moment de...

19 Oct. 2023

L'action publique en droit pénal

Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal

Cas pratique 1 : En 2013, deux frères, l'un majeur et l'autre mineur commettent un vol. Ils sont tous deux inconnus des services de police. Après avoir été conduits au poste de police, le Procureur de la République est informé des faits. Que peut-il décider à leur encontre ? Cas...

15 mai 2018
doc

Cas pratique en procédure pénale - Régularité d'une enquête de police suite à un vol armé

Cas Pratique - 5 pages - Procédure pénale

Riri, Fifi et Loulou sont trois amis de longue date. Pour fêter leur anniversaire, ils ont décidé de s'offrir un voyage à Paris. Pour financer leur petite escapade, ils décident de s'accaparer la caisse de "Chat noir", une boite de nuit dans laquelle ils ont leurs habitudes. Ils se...

27 févr. 2020
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 2017 - L'interrogatoire par un juge d'instruction d'un majeur sous curatelle sans son avocat est-il un dépassement des vérifications autorisées ?

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal

Dans le cadre d'une information ouverte le 10 décembre 2014, M.Patrick.X a été mis en examen, notamment, du chef de viol aggravé sur son ex-compagne, Mme Natacha.Y. Le 21 janvier 2015, agissant dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire, les services de police recueillent le...

15 juil. 2016
doc

Présentation de l'instruction préparatoire

Cours - 10 pages - Procédure pénale

L'information judiciaire constitue l'instruction préparatoire. Ce sont des expressions équivalentes mais chacune d'elle met l'accent sur un élément particulier. L'instruction préparatoire met l'accent sur le fait que c'est une phase qui vise à la préparation de...

18 févr. 2019
doc

Article 60 du Code civil - Les personnes qui peuvent être saisies et le critère essentiel pour effectuer un changement de prénom

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Les parents sont libres de choisir le prénom de leurs enfants, oui, mais... L'article que nous avons à commenter est l'article 60 du 18 novembre 2016 du Code civil qui se trouve dans le livre premier "des personnes", titre II "des actes de l'état civil", et dans le chapitre II "des...

24 Mars 2008
doc

Infractions pénales et systèmes d'information

Dissertation - 8 pages - Droit pénal

La présente note a pour objet de présenter la réglementation pénale applicable aux systèmes d'information. Les règles de droit commun ont vocation à s'appliquer en l'absence de toute disposition spéciale qui y ferait obstacle. La criminalité informatique peut ainsi être appréhendée par...