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 Inexécution de la promesse

Inexécution de la promesse

Inexécution de la promesse

Nos documents

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15 déc. 2009

L'inexécution de la promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

De nombreux obstacles peuvent venir troubler l’exécution d’une promesse unilatérale de vente. En matière immobilière, l’exécution de la promesse unilatérale de vente peut être directement ou indirectement perturbée par la défaillance de certains éléments....

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24 févr. 2019

Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.

Cours de 205 pages - Droit des obligations

Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le...

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05 Nov. 2012

Histoire du droit des obligations : le contrat

Cours de 74 pages - Histoire du droit

La morale chrétienne fut appelée à jouer un rôle fondamental dans l'élaboration de la théorie du contrat. Pour les hommes du Moyen Âge aussi fidèles à Saint Augustin qu'à Aristote, le libre arbitre consiste à faire le bien et à éviter le mal. Ce que l'on exprime négativement en opposant toujours...

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14 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2008 - l'exécution forcée

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l’espèce, par acte authentique en date du 30 juillet 1999, une société consent à une autre société une promesse unilatérale de vente d’immeuble, dans laquelle il est précisé qu’elle serait ferme et définitive, et affublée d’un terme extinctif en date du 15 décembre...

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05 déc. 2007

L'inexécution des avant-contrats

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Dissertation portant sur le sujet suivant : l'inexécution des avant-contrats. Présentation des différents avant -contrats, de leurs modes d'inexécution et des sanctions prévues. Critique des positions prises par la jurisprudence.

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04 Janv. 2007

Arrêts rendus par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation les 15 décembre 1993 (rejet) et 28 juin 2006 (cassation)

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

Les deux arrêts rendus par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation les 15 décembre 1993 (rejet) et 28 juin 2006 (cassation) illustrent très bien les différences de règles qui existent au sein de la catégorie des promesses de contrat, notamment lorsque celles-ci ne sont pas...

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19 Oct. 2010

L'exécution forcée en matière contractuelle : comparaison entre droit anglais et droit français

Mémoire de 33 pages - Droit des obligations

« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » L’exécution forcée en matière contractuelle est de l’essence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable au débiteur, encore appelée en droit anglais, « breach of...

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30 Janv. 2009

Promesses de vente, pacte de préférence : la sanction de leur non-respect

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Aujourd’hui, rares sont les ventes immobilières qui ne sont pas précédées d’une promesse de vente. Souvent, le futur acquéreur désire bénéficier, pendant un certain temps, d’un délai de réflexion à l’issue duquel il exercera une option qui se traduit par l’achat ou...

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08 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 11 mai 2011: la rétractation du promettant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le droit français admet qu’un jugement puisse ordonner au débiteur d’une obligation de s’exécuter en personne afin, pour reprendre les mots de Jean Pierre GRIDEL, « d’apprécier l’efficacité du droit civil tant du côté du débiteur, en mesurant son degré d'assujettissement,...

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22 juil. 2002

Promesse de vente et rétractation. Cass. civ. 3ème, 15 décembre 1993

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le droit des contrats se doit de tenir compte des possibles changements de volonté de par sa nature : le contrat, en tant qu'expression des consentements, doit privilégier la protection des différentes volontés exprimées. L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre...

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05 juin 2007

Commentaire : Civile 1ère, 18 avril 2000

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

En principe, l’opposabilité du contrat signifie que le contrat crée une réalité juridique opposable aux tiers, et par les tiers. Ceux-ci ne peuvent donc pas intervenir dans le contrat. De même, il ressort à la lecture de l’article 1119 du Code civil, qu’en principe, il est interdit...

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26 juin 2007

Les avant-contrats préparatoires à la cession de droits sociaux

Cours de 24 pages - Droit des affaires

« La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer » article 1582 du code civil. Souvent, la cession de droits sociaux est précédée d’une longue période de négociation qui avancera pas à pas, et se formalisera parfois à travers...

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14 Nov. 2006

La promesse de vente est-elle un contrat ?

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

« Examine si ce que tu promets est juste et possible, car la promesse est une dette. ». Ainsi Confucius caractérisait-il la promesse, l’assimilant à une dette. Ce fait social, générateur d’obligation, a pris une place importante dans les rapports commerciaux et de fait,...

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10 mai 2010

La sanction de la violation des contrats préparatoires à la vente

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Pacte de préférence, promesses unilatérale ou synallagmatique, sont des contrats préparatoires à la vente, régulièrement utilisés dans la pratique. Toutefois, toute la question est de savoir si ces « avant-contrats » sont soumis au principe de la force obligatoire des conventions et, le...

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01 juin 2010

La portée des actes préparatoires

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Lorsqu’un acte est préparatoire, il est présumé être temporaire et annoncé l’avènement d’un acte nouveau. Il en est de même en matière de droit des contrats : les contrats préparatoires annoncent la conclusion d’un contrat futur. Or, il peut arriver que certaines situations...

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23 Mars 2012

Commentaire d'arrêt rendu par la troisième Chambre civile, en date du 11 mai 2011

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Contractuellement donnée, la parole est un principe moral qui a une valeur telle qu'elle n'a "pas de prix" : c'est une spécificité culturelle du modèle contractuel français. Allant contre ce principe, par un arrêt en date du 11 mai 2011, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a rendu une...

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19 Janv. 2010

Le comportement contractuel exigé et sanctionné

Cours de 17 pages - Droit civil

Il faut exécuter ce qui a été promis, conformément à ce qui a été promis. Pour justifier cette obligation, on parle souvent d'un principe cardinal : le principe de la force obligatoire du contrat. Ce principe est évoqué par l'article 1134, alinéa 1. Qu'est-ce qui justifie cette force obligatoire...

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15 Mars 2007

Commentaire de l'arrêt : Com. 22 novembre 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

De nos jours le contrat est un instrument juridique d’utilisation quotidienne. Convention génératrice d’obligations, il permet d’unir deux ou plusieurs personnes par un lien que l’on nomme lien contractuel. Effectivement il est l’instrumentum cristallisant un accord de...

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19 févr. 2013

Arrêt de la troisième chambre civile, 30 avril 2002: l'indemnité d'immobilisation

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

En l’espèce, le gérant d’une société, agissant à titre personnel, a promis de céder des biens immobiliers à une autre société, à condition que cette dernière obtienne les autorisations nécessaires pour l’implantation et l’exploitation d’une station-service. L’acte...

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09 mai 2013

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 septembre 2011 : la rétractation du promettant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par un nouvel arrêt en date du 13 septembre 2011, la Cour de cassation vient rappeler avec force la vigueur de sa position quant à l’absence d’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente, ainsi que la Troisième Chambre civile l’avait fait quelques mois auparavant...

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21 Oct. 2013

L'exécution en nature des avant-contrats

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La conclusion d’un contrat peut être précédée d’une phase de négociations plus ou moins longue au cours de laquelle les parties peuvent s’engager dans les liens de contrats préparatoires, également appelés avant-contrats. De nature diverse, les avant-contrats ont tous un même but :...

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21 Sept. 2009

Droit des contrats : la formation et les effets du contrat

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Le livre 3 du Code civil, oppose les obligations sous convention et les obligations qui se forment sans convention. L'acte juridique peut être unilatéral ou bilatéral, lorsqu'il est bilatéral il prend le nom de convention ou de contrat, aujourd'hui le contrat est la principale source...

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18 mai 2008

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 février 1985

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le contrat de bail produit des effets entre les parties contractantes. Ce contrat ne peut être opposé au tiers, même si ce dernier se trouve être le véritable propriétaire du bien qui fait l’objet du contrat de bail. L’arrêt à commenter, rendu par la troisième chambre civile de la Cour...

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29 mai 2013

La sanction des fautes commises dans la formation du contrat permet-elle toujours de trouver un équilibre entre la liberté contractuelle et la sécurité juridique ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'article 1108 du Code civil prévoit quatre conditions essentielles à la formation du contrat. Aujourd'hui, seule la condition portant sur l'échange des consentements va retenir notre attention. Dans le modèle du Code civil, la rencontre des volontés est instantanée, mais, en réalité, elle est...

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29 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2002 : la clause pénale et l'indemnité d'immobilisation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La promesse unilatérale de vente est lorsqu’un promettant s’engage à vendre un de ses biens à un bénéficiaire si celui-ci manifeste dans un certain délai la volonté d’acquérir. Au-delà du délai d’option, la promesse tombe automatiquement. Dans une promesse...

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16 Mars 2009

De la portée des contrats préparatoires

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Etant donné que l’acquisition d’un immeuble ou d’un fonds de commerce requiert réflexion, la rencontre des volontés se fait le plus souvent de manière progressive ; le mécanisme classique de formation d’un contrat, la rencontre de l’offre et de l’acceptation, ne...

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28 juil. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 24 avril 2003 - la vente de la chose d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le Code civil, dans son article 1599, pose le principe selon lequel la vente de la chose d’autrui est nulle. Cette règle semble, a priori, évidente : il est impossible d’aliéner un objet sur lequel on ne dispose d’aucun droit. Cependant, en pratique, des situations complexes se...

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23 juin 2011

Le contrat de vente: un instrument économique indispensable à notre société

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Dans une société où tout est organisé sous forme contractuelle, le droit des contrats et la jurisprudence tentent de poser des règles dans le but de protéger les parties contre l'inexécution des conventions. Mais avant même d'en arriver à la mise en oeuvre du contrat, il faut guider les parties...

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01 mai 2013

La promesse unilatérale de vente, commentaire d'arrêt, 3ème Chambre civile, Cour de cassation, 28 octobre 2003

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 octobre 2003 traite de la rétractation de la promesse unilatérale de vente par le promettant avant la fin du délai de la promesse. Un promettant et un bénéficiaire ont conclu une promesse unilatérale de...

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19 Nov. 2008

L'exécution forcée des avant-contrats

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le droit positif français connaît actuellement de nombreuses controverses quant à l’exécution forcée des contrats mais, les avant-contrats ne sont pas exclus du débat et bien au contraire permettent une meilleure compréhension du raisonnement jurisprudentiel. Les notions...