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Thème juridique : Industrie pharmaceutique

Industrie pharmaceutique

Nos documents

Filtrer par :

14 déc. 2007
doc

Commentaire d'arrêt : CE, 3 décembre 2001: Syndicat national de l'industrie pharmaceutique et autres

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Pendant longtemps le juge administratif français s'est montré hostile à l'immixtion du droit communautaire au sein du territoire national. Si depuis 1957 le droit communautaire s'applique en France, le juge administratif français adopte encore aujourd'hui une position particulière quant à sa mise...

02 avril 2007
doc

Le droit des brevets dans l'industrie pharmaceutique mondiale : efficacité ou rente de monopole ?

Dissertation - 9 pages - Propriété intellectuelle

Le 29 janvier prochain va s'ouvrir en Inde un procès singulier, opposant le groupe suisse Novartis (troisième groupe pharmaceutique du monde) aux représentants de l'Etat Indien. Cette poursuite judiciaire est la conséquence du refus des autorités compétentes indiennes de breveter une...

04 févr. 2010
doc

Fiche d'arrêt, Conseil d'Etat du 3 décembre 2001 - Syndicat national des industries pharmaceutiques

Cours - 2 pages - Droit administratif

Afin de rééquilibrer les comptes de la sécurité sociale, une ordonnance ayant valeur de loi a été prise le 24 janvier 1996, et a mis à la charge des industries pharmaceutiques une contribution à cette fin. L'assiette de la contribution était constituée par le chiffre...

26 juin 2023

Les plus importants arrêts en droit administratif européen et international

Cours - 3 pages - Droit administratif

Mme Perreux voulait bénéficier du poste dans la ... de magistrature et a été nommée dans une autre ville, elle voulait obtenir l'annulation des décrets de nomination de sa concurrente. Elle invoque une directive non transposée. Le CE va accepter qu'un justiciable puisse invoquer une...

21 mai 2023

4 cas pratiques en droit administratif

Cas Pratique - 9 pages - Droit administratif

Dans le premier cas, votre meilleur ami, Jean Nhéplin, vous rend visite à l'issue des fêtes de fin d'année afin de vous adresser ses meilleurs voeux. Au cours de vos échanges, et connaissant vos talents de juriste, il vous avoue avoir une interrogation juridique. En effet, il travaille...

29 juin 2023

Quel est l'impact de la jurisprudence constitutionnelle sur le développement du droit administratif français ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'illustre juriste et professeur de droit administratif René Chapus affirmait que « La constitution, c'est le droit et le droit, c'est la constitution » (René Chapus, Droit administratif général, Tome I, 2001, p.130). Cette citation souligne l'inextricable lien entre la...

30 Sept. 2011
doc

Droit pharmaceutique: historique, définition et législation principale

Cours - 12 pages - Droit autres branches

Toute chaîne de soin est permise par des produits de santé (perf., médicaments…). Le droit pharmaceutique est une branche du droit de la santé, qui comprend les médicaments, la pharmacie, les compléments alimentaires, mais aussi les cosmétiques, les prothèses implantables, ou encore...

03 Janv. 2023

Droit administratif général : histoire, sources, organisation

Cours - 46 pages - Droit administratif

Le droit administratif est un droit dérogatoire au droit privé. On évoque les litiges qui concernent au moins une personne morale de droit public. Il n'y a pas de droit administratif dans tous les pays, il y a des pays où l'on n'applique aucune règle dérogatoire quand les litiges...

16 Oct. 2018
doc

La soumission chimique : cartographie du risque et conséquences pénales

Mémoire - 29 pages - Droit pénal

Dès 1931, Aldous Huxley évoquait dans son roman "Le Meilleur des Mondes" la sujétion psychologique des populations grâce au "Soma", une drogue présentée sous forme de médicament qui rend heureux. Ce roman d'anticipation dystopique mettait déjà au coeur du sujet la "manipulation chimique"....

27 Oct. 2023

Le droit des brevets : notion et conditions d'obtention

Cours - 13 pages - Propriété intellectuelle

Le brevet est un titre de propriété industrielle territorial délivré par l'office compétent : ainsi sera présenté dans cette leçon le brevet délivré par l'INPI pour le territoire français. Le titulaire de l'invention peut également s'adresser à l'OEB pour l'obtention...

14 Mars 2019
doc

Quels rapports entretient le juge administratif avec la hiérarchie des normes ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

À partir de la moitié du XXe siècle, les juristes français se sont inspirés des idées de Hans Kelsen afin de mettre en place, au sein de notre ordre juridique, un système hiérarchisé et sous forme pyramidale dans lequel la valeur d'une norme dépend du rang qu'elle occupe dans cette...

27 mai 2010
doc

Droit pharmaceutique : l'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM)

Cours - 8 pages - Droit des affaires

On peut avoir une AMM sans Brevet. On octroie une AMM uniquement sur conditions sanitaires, tandis que le Brevet est octroyé sur des conditions de nouveauté. Tout le monde peut faire une demande d'AMM, par contre l'exploitant, celui qui commercialise le produit, qui le fabrique doit être...

21 Sept. 2010
doc

Droit pharmaceutique : principes généraux, normes de référence, etc.

Cours - 26 pages - Droit autres branches

Le droit est un ensemble de règles destinées à organiser la vie en société et à assurer l'ordre et la paix sociale. Le droit pharmaceutique est un ensemble de règles applicables à l'activité physique ou morale, aux pharmaciens et aux produits de santé. Ensemble de ces règles :...

08 févr. 2007
doc

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 3 décembre 2001, syndicats pharmaceutiques

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La question de la place hiérarchique des normes communautaires a longtemps posé problème au Conseil d'Etat qui par divers arrêts en à préciser la portée. Il vient en l'espèce ajouter une pierre à l'édifice en reconnaissant la valeur supra législative des principes généraux du droit...

17 déc. 2010
doc

Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et ses limites - de l'affirmation du principe à la police du commerce

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

L'article premier de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) dispose que « les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », malgré tout historiquement dans l'ancien régime la Liberté du Commerce et de l'Industrie n'existait pas, car les activités...

06 juil. 2007
doc

Le Droit communautaire sur la publicité pharmaceutique protège t-il réellement le consommateur européen?

Étude de cas - 13 pages - Droit européen

Un citoyen européen reçoit en moyenne entre deux à trois mille messages publicitaires par jour, les émetteurs pouvant être des acteurs publics ou privés et venant d'horizons très divers, tant en termes d'activités que de nationalités. Certains secteurs d'activités connaissent cependant des...

05 Oct. 2007
doc

Règlement CE n° 816/2006 du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation

Dissertation - 8 pages - Droit européen

L'article 27.1 de l'annexe ADPIC des accords de l'OMC oblige les Etats signataires à admettre la brevetabilité des inventions dans tous les domaines technologiques de sorte que les médicaments qui étaient exclus du champ de cette protection dans de nombreux pays deviennent...

10 juin 2015
doc

L'émergence des médicaments génériques en France

Dissertation - 15 pages - Propriété intellectuelle

Il y a trente ans, nul ne parlait de médicament générique, personne ne pouvait imaginer que cette nouvelle appellation du médicament regrouperait aujourd'hui à elle seule, trois enjeux majeurs dans le paysage du droit de la santé, et notamment du droit du médicament. En effet, le générique...

18 Mars 2014
doc

Commentaire comparé d'arrêts rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 1er juillet 2009 et le 8 juin 2011 : la différence de traitements entre salariés de catégories professionnelles distinctes

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Ces deux arrêts, rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 1er juillet 2009 et le 8 juin 2011, concernent un litige relatif à la différence de traitements entre salariés de catégories professionnelles distinctes. L'espèce de l'arrêt du 8 juin 2011 est celle d'un salarié engagé en...

29 juin 2008
doc

Droit de l'OMC et santé publique

Dissertation - 6 pages - Droit international

Le commerce international se fait selon les règles établies par les membres de l'OMC, dont le siège se trouve à Genève. Ces règles ont un impact majeur sur l'industrie pharmaceutique. D'ailleurs ce sont les sociétés pharmaceutiques américaines qui sont à l'origine des ADPIC....

18 Sept. 2008
doc

Publicité, médicaments et monopole : le débat - exemple du groupe Leclerc

Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence

Début avril 2008, le groupe Leclerc lance une campagne publicitaire multisupports (télévision, journaux, panneaux, site Internet) sur la vente des médicaments non remboursés par la Sécurité sociale. Présentée sous forme humoristique, cette publicité insiste sur l'augmentation des prix de ces...

07 juil. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 15 octobre 1999 concernant les sources supranationales

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel

L'ordre juridique interne est hiérarchisé et structuré et, dans cette hiérarchisation des normes, le droit international et le droit communautaire occupent une place tout à fait particulière. La jurisprudence du Conseil d'État a contribué à définir cette place et s'applique à la faire...

21 déc. 2022

Conseil d'État, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique - Le juge d'administration peut-il exercer un contrôle de constitutionnalité lorsque des dispositions du droit de l'UE sont concernées ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, une directive de 2003 avait établi un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'UE afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cette directive donne l'obligation aux États de veiller à ce qu'aucune des installations...

02 avril 2012
doc

Conseil d'Etat, 8 février 2007, arrêt Arcelor

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Par les arrêts Sarran (30 octobre 1998) et Syndicat national de l'industrie pharmaceutique (3 décembre 2001), le Conseil d'Etat avait affirmé la primauté de la Constitution sur le droit communautaire. Ainsi, il devrait logiquement pouvoir procéder à un contrôle de constitutionnalité...

28 Nov. 2007
doc

CJCE 29 avril 2004, IMS c/ NDC: abus de position dominante, droit exclusif, refus d'octroyer une licence, bases de données, infrastructures ou installations essentielles (« essential facilities »)

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En 1995, l'arrêt Magill (CJCE 6 avr. 1995, Radio Telefis Eireann c/ Commission) a ouvert une brèche importante dans la construction du droit exclusif, qu'avait pourtant bien consolidé l'arrêt Volvo (CJCE 5 oct. 1988, Volvo c/ Veng) en donnant la possibilité au juge d'imposer...

27 Nov. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt Arcelor, Conseil d'Etat, 8 février 2007

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Par les arrêts Sarran (30 octobre 1998) et Syndicat national de l'industrie pharmaceutique (3 décembre 2001), le Conseil d'Etat avait affirmé la primauté de la Constitution sur le droit communautaire. Ainsi, il devrait logiquement pouvoir procéder à un contrôle de constitutionnalité...

19 juin 2009
doc

L'approche pénale de la contrefaçon

Dissertation - 25 pages - Droit pénal

La contrefaçon n'est pas un phénomène nouveau car les premiers objets copiés dataient de plus de 8000 ans. Cependant, elle ne touchait que les produits de luxe et son ampleur demeurait limitée. Ces dernières années, le phénomène a atteint un niveau sans précédent sous l'effet de...

22 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 5 avril 2005 - la responsabilité du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'industrie pharmaceutique est l'objet de nombreuses actions en responsabilité du fait des produits défectueux, les médicaments étant une source importante de contentieux. L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 5 avril 2005 vient préciser les notions de...

01 mai 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 2002

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Les moyens de la preuve permettent la recherche de la vérité. Seulement, à la question comment doit être rapportée la preuve, par tous les moyens, où par les moyens définis par la Loi, la réponse diffère selon les matières. A cela s'ajoute la difficulté d'apporter une preuve par tous les moyens...

09 mai 2010
doc

Les sources supranationales

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

À l'occasion d'une requête, formulée le 25 octobre 200 par le Syndicat national des Industries pharmaceutiques tendant à l'annulation d'un décret du 24 août 2000, le Conseil d'État a pu s'exprimer sur la hiérarchie des normes. En effet, le décret pris sur le fondement d'une loi du...