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Thème juridique : Implication sans heurt

Implication sans heurt

Nos documents

Filtrer par :

25 juil. 2023
doc

Cour de cassation, civile, 2e Chambre civile, 26 octobre 2017, 16-22.462 - Comment la preuve de l'implication d'un véhicule dans un accident doit être rapportée en l'absence de contact ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, alors qu'elle entreprenait un dépassement, la conductrice d'un véhicule a perdu le contrôle de celui-ci. L'automobiliste et ses soeurs passagères blessées dans l'accident ont assigné le conducteur du véhicule qu'elle dépassait ainsi que son assureur en...

29 avril 2019
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 mars 1994 - La notion d'implication dans la loi de 1985

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Si l'adoption de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985 a profondément modifié le régime juridique applicable aux accidents de la circulation dans un sens très favorable aux victimes, ce n'est qu'au prix de tâtonnements jurisprudentiels sur l'interprétation de ses termes qu'elle a...

28 mai 2019
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 décembre 2012 - La notion d'implication dans la loi de 1985

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, alors qu'il effectuait un dépassement, le conducteur d'un véhicule percute successivement une motocyclette puis deux autres véhicules. Dans l'accident, deux occupants du dernier véhicule percuté sont tués, et un troisième est blessé. Les débats se concentrent toutefois...

30 avril 2019
doc

La notion d'implication dans la loi Badinter du 5 juillet 1985

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Si la loi Badinter de 1985 a constitué une évolution extrêmement favorable pour les victimes d'accidents de la circulation, cette faveur se justifie tout autant par le régime qu'elle met en oeuvre que par l'interprétation extensive qu'en a fait la jurisprudence. Cette dernière,...

13 mai 2019
doc

Arrêts comparés - Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 janvier et 5 février 2015 : la notion d'implication dans la loi de 1985 (fiche d'arrêt et proposition de plan)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La notion d'"implication" contenue dans l'article premier de la loi Badinter du 5 juillet 1985, qui conditionne l'application de cette loi, a occasionné de nombreux forçages conceptuels et tergiversations de la Cour de cassation. Son faible contrôle de cette condition, jugé...

17 déc. 2023

Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 octobre 2007, 06-19.524 - Un demandeur peut-il, en changeant de fondement juridique, soumettre une demande concernant les mêmes parties et portant sur l'indemnisation d'un même préjudice sans se heurter à l'autorité de la chose jugée ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Des poursuites pénales sont engagées contre un médecin pour des blessures supposément occasionnées par l'imprudence de ce dernier, dont souffre une personne physique. Le prévenu est relaxé par jugement et les parties civiles sont déboutées de leurs demandes. Ces mêmes parties civiles engagent...

23 août 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 décembre 2019 - Les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, un motocycliste dépasse par la gauche un automobiliste ayant ralenti dans une montée. Cependant, le motocycliste a perdu le contrôle de son véhicule lors de ce dépassement et va alors heurter une chèvre qui traverse soudainement la chaussée. Étant blessé par cet accident, le...

18 févr. 2010
doc

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 janvier 1995 - l'implication d'un véhicule dans un accident de la circulation

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

À l'initiative de Robert Badinter, alors ministre des sceaux, fût votée et promulguée le 5 juillet 1985, la loi nº85-677 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, qui raya...

29 avril 2019
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 octobre 1987 - La notion d'implication dans la loi Badinter de 1985 (fiche d'arrêt et plan de commentaire)

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'adoption de la loi Badinter n 85-677 du 5 juillet 1985 "tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation", a profondément modifié le régime juridique application aux accidents de la...

15 avril 2009
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 25 janvier 1995 - la réparation des accidents dans lesquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, le jeune mineur Frédéric X… circulait à bicyclette dans une rue correctement éclairée. De plus il roulait par temps de pluie sur l'accotement bitumé d'une route à grande circulation. En roulant, le jeune heurta la ridelle gauche d'un camion de la société DSM Poussier qui était...

23 Janv. 2009
doc

La responsabilité pénale des personnes morales heurte-t-elle la responsabilité pénale personnelle ?

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

La personne morale pourrait se définir d'une manière primaire comme un « être collectif » composé de plusieurs personnes physiques. Cependant, on ne doit pas confondre la responsabilité pénale de ces personnes morales avec une responsabilité collective, qui n'est d'ailleurs pas admise en droit...

19 mai 2010
doc

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juin 2002 - l'implication de plusieurs véhicules dans un même accident de la circulation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Selon H. Groutel dans son article intitulé « le conducteur victime rétabli dans ses droits », l'implication de plusieurs véhicules dans un même accident, spécialement, mais pas uniquement en cas de collision, a suscité une abondante jurisprudence dont la position d'abord défavorable au...

20 Sept. 2009
doc

Cour de Cassation, 19 février 1997 et 18 mai 2000 - les conditions de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation : le cas de l'implication d'un véhicule

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Dans les deux décisions rapportées, la Cour de cassation s'est prononcée sur une des conditions de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, à savoir l'implication d'un véhicule terrestre à moteur. Dans l'arrêt du 18 mai 2000, les faits sont les suivants : deux...

01 juil. 2016
doc

L'articulation de la loi du 5 juillet 1985 et du droit commun

Cours - 6 pages - Droit civil

Le législateur n'a pas eu le souci d'être exhaustif et a essayé de traiter l'essentiel en négligeant un certain nombre de situations en laissant une part d'autonomie au juge. L'expérience a vite révélé des questions qui ne possédaient pas des réponses explicites dans la loi....

20 juin 2022

Cas pratique : la responsabilité extracontractuelle

Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal

Une personne physique décide d'acheter un scooter pour éviter les problèmes de circulation. Un soir, pressé, il décide d'aller plus vite que d'habitude sauf qu'il ne respecte pas un céder le passage et se fait percuté par l'avant gauche d'une voiture qui circulait...

11 juin 2007
doc

Les implications du droit communautaire en droit interne français

Étude de cas - 5 pages - Droit européen

La seconde guerre mondiale a révélé la nécessité d'instaurer une Europe unie. En effet, ce conflit qui a déchiré le vieux continent a laissé ses belligérants exsangues et des pays à reconstruire. Ainsi sous l'impulsion de Jean Monnet, en 1951, Robert Schuman a proposé la constitution de...

06 août 2022

Cas pratiques corrigés liés à la loi Badinter

Cas Pratique - 5 pages - Droit des assurances

Le document comprend trois mini cas pratiques corrigés : 1. En l'espèce, à la suite d'une chute de grêle, le conducteur d'une motocyclette heurte un véhicule en stationnement et décède. Sa passagère blessée a été consolidée le 1er août 2020 et le véhicule de la personne « tiers » en...

17 Nov. 2009
doc

La notion d'implication dans la loi du 5 juillet 1985 : la réparation du préjudice des victimes d'accidents de la route

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le droit commun de la responsabilité civile est le droit de principe. Il existe par dérogation au droit commun plusieurs régimes spéciaux de responsabilité. Ainsi la loi Badinter du 5 juillet 1985 est venue poser un régime spécial de responsabilité pour les victimes d'accidents de la route....

04 févr. 2011
doc

Cas pratiques - la responsabilité du fait des accidents de la circulation

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Ce document propose la résolution du cas pratique suivant : "En l'espèce, Hugo rentrait en voiture de chez son ami après une soirée arrosée, conscient de son état, il conduisait à faible allure. Au même moment, Amélie roulait à vive allure, venant d'apprendre par téléphone que sa mère...

16 févr. 2023

Responsabilité accident de la route et responsabilité médicale

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

Jessica est une jeune fille de 22 ans qui, souffrant d'un handicap de naissance, s'est vue attribuer un taux d'invalidité reconnu par la MDPH de 80%. En sortant de son domicile avec son fauteuil roulant électrique, elle pense avoir le temps de traverser la route alors que le feu...

23 Nov. 2015
pdf

Cas pratique sur la responsabilité du fait des produits défectueux et la responsabilité du fait des véhicules terrestres à moteur

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

Pierre, au volant de son véhicule de fonction, en croise un autre à bord duquel se trouve Henri, celui-ci lui fait des appels de phare pour lui indiquer qu'une personne est allongée sur la route au milieu d'un virage. Pierre crut que celui-là lui indiquait la présence de gendarmes et tenta alors...

16 Sept. 2003
doc

La différence entre l'implication et l'imputabilité dans la loi de 1985 sur les accidents de la circulation

Fiche - 4 pages - Droit civil

Afin de distinguer nettement ces deux concepts d'implication dans l'accident et d'imputabilité dans le dommage, nous constaterons dans un premier temps que cette distinction est en réalité induite par la volonté du législateur (I), pour voir ensuite comment la jurisprudence...

19 Sept. 2008
doc

Cours magistral de Droit des obligations (Licence)

Cours - 133 pages - Droit des obligations

Dans le langage courant, on entend souvent l'obligation sous l'angle d'un devoir qui s'impose à certaines ou toutes personnes de suivre une norme dont l'origine peut être variable, ex : une norme religieuse, suivre des rites conformes à cette religion, cela peut aussi être une...

05 Sept. 2009
doc

La responsabilité du fait des accidents de la circulation

Dissertation - 8 pages - Droit pénal

Les accidents de la circulation sont régis par la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Cette loi n'a pas créé un simple système de responsabilité mais un véritable mécanisme de garantie. Il s'agit d'indemniser les victimes...

12 Oct. 2023

« Reasonable Accommodation » : l'exemption d'enregistrer les mariages des personnes LGBT

Mémoire - 12 pages - Libertés publiques

La liberté sexuelle dont le corollaire est de choisir son orientation sexuelle est pleinement reconnue au même titre que la liberté religieuse. Ces libertés semblent à priori recouvrir des notions et des enjeux différents. Pour autant, elles peuvent se confronter dès lors qu'émerge la...

13 Nov. 2023

Le droit pénal - publié le 10/11/2023

Cours - 58 pages - Droit pénal

Depuis le Moyen Âge, cette justice publique n'a cessé de se développer, mais les peines prononcées à cette époque étaient très cruelles (mutilation, condamnation à mort, bucher, noyade...) : la perversité de ce système était légitimée par la volonté de maintenir à tout prix l'ordre,...

26 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 18 septembre 2003 : la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le droit à la réparation pour un dommage suite à un fait est un droit garanti par le Code civil. Le fait à l'origine de l'accident peut être une chose inerte, alors qu'en est-il de sa responsabilité. C'est sur la responsabilité d'une chose inerte que s'est prononcée la Cour de cassation le 18...

10 mai 2007
doc

La protection de la vie familiale

Dissertation - 169 pages - Droit civil

La famille est l'élément fondamental de notre société, agent de socialisation elle est source de cohésion sociale. De ce fait, l'Etat doit assurer la protection de la vie familiale. L'outil, si l'on peut dire, qui permet de préserver les droits et obligations familiales est le droit de la...

05 août 2010
doc

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation (Loi "Badinter" du 5 juillet 1985)

Étude de cas - 11 pages - Droit civil

Avant la loi du 5 juillet 1985, les accidents de la circulation étaient soumis au droit commun : il leur fallait rechercher un fait générateur et un préjudice, et surtout un lien de causalité les reliant. Le lien de causalité est une notion très différente de l'implication. La doctrine...

29 Janv. 2007
doc

La modulation des sanctions fiscales

Dissertation - 11 pages - Droit fiscal

La question de la modulation des sanctions fiscales et des intérêts de retard a fait couler beaucoup d'encre, la doctrine plaçant en général, un grand espoir dans la Convention européenne des droits de l'homme. L'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme prévoit le droit de...