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Thème juridique : Immatriculation

Immatriculation

Nos documents

Filtrer par :

22 Mars 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 mai 2020 - Le bailleur peut-il renoncer à se prévaloir de la condition d'immatriculation au RCS prévue par l'article L145-1 du Code de commerce, ou cette disposition est-elle d'ordre public ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un couple de particuliers a donné à bail un local à une société par un acte du 9 mai 2008, qui stipulait l'intention expresse des contractants de soumettre le bail au statut des baux commerciaux « même si toutes les conditions d'application de ce statut ne sont pas...

09 déc. 2023

Immatriculation d'une agricultrice et tribunal compétent

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Droit commercial Mme Boulanger est agricultrice étant immatriculée au RCS. L'administration fiscale souhaiterait assigner Mme Boulanger, car elle est un des créanciers de cette dernière, mais reste impayée. Elle se demande quel est le tribunal compétent. De plus, M. Claude Debussy a prêté à...

12 Janv. 2023

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 4 mai 1981 - Le défaut d'immatriculation d'une société est-elle une cause de nullité ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Deux sociétés décident de s'associer à un couple et trois autres personnes dans le but de constituer une société anonyme en 1967. Cette société, une fois constituée, n'a pas fait l'objet d'une immatriculation au registre du commerce. La Banque Nationale de Paris demande...

14 Janv. 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 novembre 2014 - L'autorisation d'exploitation que possède un GAEC en formation est-elle obligatoirement susceptible d'être reprise lors de son immatriculation ? - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, un propriétaire de parcelles de terre a donné une de ces terres à bail à un exploitant. Une quinzaine d'années plus tard, le locataire constituait avec ses fils un GAEC et a décidé de mettre à la disposition de ce GAEC la structure des terres en question. Quelques années plus...

28 Nov. 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 octobre 2015, n° 13-24.355 - Dans quelles conditions l'immatriculation d'une société entraîne-t-elle ipso facto la reprise des actes juridiques contractuels consentis pour le compte d'une société en formation??

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une promesse de vente d'un bien a été consentie entre un promettant et deux associés d'une société civile immobilière en formation agissant en son nom. Cependant, la société civile immobilière n'a pas levé l'option à la date prévue. À la suite de ces évènements,...

30 août 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 juin 2006, 03-15.957 - Une société en formation peut-elle répondre de ses actes dans une instance, antérieurement à son immatriculation, permettant alors la régularisation de ses actes une fois l'immatriculation établie ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société Santé Magazine veut interdire la société Déclics multimédia, en formation, à utiliser des dénominations qui porte atteinte à ses droits. La société Déclics multimédia demande réparation pour le préjudice causé. La société Santé Magazine assigne la société Déclics...

27 juin 2022

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 octobre 2015 et 23 mai 2019 - Actes des associés avant immatriculation de la société

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans deux arrêts rendus en 2015 et 2019, a eu à affirmer le formalisme nécessaire à la reprise des actes conclus par les associés, au nom de la société en formation. L'arrêt du 15 octobre 2015 concerne une promesse de vente effectuée au...

26 Oct. 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 juin 2006 - L'irrecevabilité d'une action à l'encontre d'une société en formation peut-elle être régularisée par une l'immatriculation a posteriori, avant que le juge ne statue ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, la société Santé magazine, a reproché à la société Déclics-multimédia d'avoir déposé des noms de domaine sur internet qui portaient atteinte à ses droits. Le dépôt des noms de domaine litigieux serait survenu le 8 janvier 2000, alors que la société défenderesse n'avait...

15 Mars 2019
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 décembre 2011 - Le paiement d'une partie du prix d'un engagement pris avant son immatriculation et un contrat de crédit-bail destiné à le financer

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Si une société n'acquiert la personnalité qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, il peut être nécessaire de prendre des actes pour son compte tandis qu'elle est encore en formation. Ceux qui les ont pris peuvent ensuite s'en décharger,...

12 Sept. 2016
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 décembre 2011 - Une société commerciale peut-elle obtenir une indemnité alors que celle-ci n'a pas procédé à son immatriculation au RCS ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Une des conditions d'application du statut des baux commerciaux réside dans l'immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés. Cette exigence a priori simple a suscité un contentieux important. En effet, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un...

02 juin 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 décembre 2011: la rétroactivité de la personne morale qu'entraine l'immatriculation de la société

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un fonds de commerce est donné à bail commercial à deux personnes agissant pour le compte d'une société en formation. La propriétaire de locaux donnés à bail commercial a délivré huit jours plus tard un congé avec refus de renouvellement à la société venant aux droits de deux...

30 avril 2013
doc

Les conséquences de l'immatriculation d'une société ou des attributs acquis de la personne morale

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Dès lors qu'une société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), la société existe à part entière et va pouvoir, presque comme une personne physique, exister au grand jour, c'est-à-dire qu'elle est nécessairement connue des tiers et qu'elle leur est opposable. Ceci...

23 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 mai 2006 : les actes passés avant l'immatriculation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Cette décision est un arrêt rendu par la Chambre commerciale du 23 mai 2006. Il y est traité d'un problème propre à la société en formation. Il s'agit du problème de l'engagement de la société en formation et de ses associés quand des actes sont passés avant...

24 Janv. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 2011 relatif à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires

Plus qu'une obligation attenante à la formation initiale du bail commercial, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés apparaît comme une condition sine qua non au bénéfice du droit au renouvellement. C'est en ce sens que l'arrêt de la Troisième Chambre...

25 Oct. 2010
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 octobre 2002 - la décision de reprise après immatriculation de la société

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

La notion de société en formation fait référence à une période et à un régime très particuliers de la vie de la société. Cette période s'étend de la création du contrat de société à l'immatriculation qui lui confère la personnalité morale. Cependant, du régime de cette période découlent...

22 déc. 2010
doc

Les délits relatifs aux plaques d'immatriculation

Cours - 3 pages - Droit pénal

Tout véhicule, pour être autorisé à circuler sur la voie publique, doit être muni de plaques et inscriptions réglementaires permettant d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation. Dans ce domaine, le législateur a prévu trois délits distincts, cependant ils sont...

08 juin 2010
doc

Chambre commerciale, Cour de cassation, 14 janvier 2003 - les actes passés antérieurement à l'immatriculation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le 6 octobre 1987, la société Socosud établit un devis pour des travaux de rénovation pour le compte de la société Cidem en formation, devis signé par les associées MM. X et Y. Le 8 décembre 1987, les associés de la société Cidem donnent un mandat à MM X et Y pour la signature du...

31 juil. 2009
doc

L'obligation d'immatriculation en Droit commercial

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

A l'origine simple registre administratif, le registre du commerce et des sociétés fut créé en 1919 pour permettre le dénombrement des commerçants et des sociétés commerciales et pour centraliser les renseignements utiles aux tiers, sur l'état et la capacité des commerçants notamment. Un...

01 févr. 2007
doc

Le sort des actes passés antérieurement à l'immatriculation : arrêt de la Chambre commerciale du 30 novembre 1999

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Antérieurement à la loi du 24 juillet 1966, on reconnaissait la personnalité morale aux sociétés ayant déployé une activité économique. Depuis cette loi du 24 juillet 1966, c'est l'immatriculation au RCS qui confère la personnalité morale à une société. Dans un arrêt de la chambre...

11 juil. 2023

Comment est traité le commerçant non immatriculé au regard du droit de l'OHADA et du droit sénégalais ? - Plan détaillé

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Il existe des personnes physiques qui peuvent être commerçantes sans que l'immatriculation soit requise pour elles (à l'image de l'entreprenant-commerçant soumis à la formalité de déclaration). D'autres personnes physiques sont assujetties à l'immatriculation,...

29 Nov. 2022

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 20 juin 2006 - La société en formation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, il est reproché selon l'arrêt attaqué que la société Déclics-multimédia, alors en formation, avait déposé des noms de domaines sur le réseau internet portant atteinte aux droits de la société Santé magazine. Cette dernière demande qu'il soit fait interdiction à cette...

05 déc. 2022

Fiches en droit des affaires (sociétés, difficultés, commerce)

Fiche - 87 pages - Droit des affaires

La notion de société revêt deux significations différentes, il s'agit : - D'une part d'un contrat qui nait de la volonté des associés. L'article 1832 du Code civil indique en effet que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat »...

30 juil. 2021

Cas pratique corrigé en droit des affaires - La reprise d'actes lors de la formation d'une société

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un plombier, un peintre et un serrurier envisagent de constituer une SARL de travaux du bâtiment, dénommée "Les jeunes artisans du bâtiment de la ville rose". Cette SARL dispose d'un capital social de 30000, chaque associé a apporté un apport en argent égal et un apport en...

22 Oct. 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 octobre 2015, n° 13-24.355 - La reprise d'un acte accompli pour le compte d'une société en formation est-elle obligatoirement efficace si elle est contractuellement engagée par les parties ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le propriétaire d'un bien s'est engagé dans une promesse de vente avec des associés agissant pour le compte d'une société civile immobilière en formation, pas encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés. L'acte en question évoquait le fait que...

31 déc. 2022

Guide pour la résolution de cas pratiques sur les caractéristiques d'une société

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

Toute société est d'abord un contrat, avant d'être pour la plupart d'entre elles, une personne morale, via la formalité de l'immatriculation, qui constitue le point de départ de la durée de la société (article R210-2 du code de Commerce). La personnalité morale de la...

24 Nov. 2016
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mai 2009 - La personnalité morale

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires

Le 1er octobre 1992, monsieur X en tant que représentant et gérant de la société Croisinvest en cours de formation, a contracté auprès de la CRCMM un emprunt de 200?000 francs afin de financer l'acquisition de 200 parts de la société Croisières des alizés. Messieurs X et Y en tant qu'associés...

31 déc. 2022

Guide pour la résolution de cas pratiques sur la personnalité morale

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

Toute société est d'abord un contrat, avant d'être pour la plupart d'entre elles, une personne morale, via la formalité de l'immatriculation, qui constitue le point de départ de la durée de la société (article R210-2 du Code de commerce). La personnalité morale de la...

06 Oct. 2023

La société peut-elle être considérée comme à l'origine de tous ses actes, dans la mesure où elle n'était pas immatriculée au moment de leur accomplissement ?

Cas Pratique - 12 pages - Droit des affaires

Trois femmes décident de s'associer pour créer la société Hygioplus. Il s'agit d'une société commerciale étant donné qu'elle exploite un fonds de commerce. Les fondatrices ont fait appel à un avocat pour la rédaction de leurs statuts. Celui-ci leur a d'ailleurs conseillé de...

07 juil. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 juin 2006 - Une prétention émise contre une société en formation dépourvue de personnalité juridique peut-elle être régularisée ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le 8 janvier 2000 une société en formation a déposé des noms de domaine sur le réseau internet, portant atteinte aux droits d'une autre société. Cette dernière l'a assignée en justice par un acte du 1er mars 2000 pour lui faire interdiction d'utiliser ces...

01 août 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 juin 2022 - L'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation survenu à l'étranger - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des assurances

L'arrêt révèle que durant son séjour en Tunisie, à Tunis, et plus précisément en date du 20 juillet 2014, Madame H. épouse W. a été heurtée et blessée alors qu'elle s'apprêtait à monter à bord de son véhicule. Madame H. a été ainsi victime d'un accident de la route où un camion immatriculé en...