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Le jeudi 30 novembre 2006 le conseil constitutionnel a validé la loi énergie permettant la privatisation-fusion de Gaz de France avec Suez. Dans sa décision, le conseil constitutionnel, a mis à bas les « tarifs réglementés », qui étaient une des compensations demandées à la privatisation. La loi...
Branche du droit occupant une place prédominante dans l'action politique des différents gouvernements et étant probablement une des plus médiatisées, le droit du travail est aussi un sujet extrêmement sensible, sujet à débats et à contestations populaires, en témoigne les rassemblements...
La Nouvelle-Calédonie, archipel d'Océanie situé dans l'océan Pacifique, a, depuis de nombreuses années, provoqué bon nombre de problèmes constitutionnels tels que les mesures de maintien de l'ordre avec proclamation de l'Etat d'urgence en 1984-1985, les dispositions sur son statut en 1985, les...
Comme l’écrivait, en 1998, Georges Vedel, professeur de droit public : « Peut-être ce que la Constitution de 1958 a apporté de plus neuf et de plus assuré pour l’avenir, c’est cette « présence »… La Constitution n’est plus alternativement, comme très souvent dans le...
"La loi est l'expression de la volonté générale" avançait solennellement la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen le 26 août 1789. Cette affirmation claire, influencée par la théorie du contrat social rousseauiste, se voulait être, plus qu'une déclaration de principe, la base théorique...
Plan détaillé de dissertation juridique. Les idées ainsi que les différentes parties liées par des transitions sont rédigées.
Commentaire de l'arrêt Schiavon de la Cour de cassation du 26 février 1974. Analyse soulevant plusieurs problématiques telles que la portée de l'arrêt, la théorie de l'écran législatif, les sources du droit pénal, la hiérarchie des normes, etc..
On relie la Constitution à la loi par un lien hiérarchique. Il a fallu mettre en place une doctrine mettant au sommet la Constitution. On a mis en place des procédures particulières. Le contrôle de constitutionnalité des lois est organisé par les Constitutions, sauf aux Etats-Unis pour une...
Contrôle par voie d'exception est un mécanisme procédural par lequel un justiciable, à l'occasion d'une instance en cours, devant une juridiction ordinaire quelle qu'elle soit, prétend à titre exceptionnel soit comme argument, soit comme moyen de défense, qu'une norme juridique qui est...
Le contrôle de constitutionnalité consiste à établir une césure entre la Constitution et les autres normes juridiques. Il donne l'assurance que ces normes seront respectueuses du texte suprême, c'est-à-dire que ces normes inférieures ne pourront réviser la Constitution. Le...
À partir de la seconde moitié du XXe siècle, les juristes français se sont inspirés des idées de Hans Kelsen afin d'imaginer un ordre juridique sous une forme pyramidale : chaque source de droit doit respecter les sources qui lui sont supérieures. En France, la pyramide de notre ordre juridique...
Ces cinquante dernières années, la communauté européenne a connu de nombreuses évolutions. En effet, depuis sa formation avec le traité de Rome du 25 mars 1957, la Communauté économique européenne a dû s’approfondir et s’adapter aux exigences liées à notre temps. Approfondissements...
Au XXe siècle, Hans Kelsen a mis en place un système juridique basé sur une forme pyramidale : chaque règle de droit doit être conforme aux règles qui lui sont supérieures. On parle d'une pyramide inversée puisque la base se trouve au sommet, avec le bloc de constitutionnalité. Cette conception...
La loi pénale, comme les autres lois, n’échappe pas à la hiérarchie des normes. Qui dit hiérarchie dit mécanisme de contrôle, soumission de la norme inférieur à la norme supérieure. Il y a donc des mécanismes de contrôle. Le contrôle de la conformité de la...
Le 21 février 2003, l’idée s’est fait jour dans un arrêt du Conseil d’État de définir quelle était devenue en matière administrative la réalité de la célèbre pyramide des normes de Hans Kelsen. En l’espèce, le requérant, M. Uran, demande l'annulation du décret du 23...
La France ratifie de plus en plus de textes internationaux. Les juges se trouvent alors confrontés à de nombreux litiges qui invoquent la violation d’un traité ou accord international par un acte administratif. L’article 26 de la Constitution de 1946 a fait du droit international...
Thèse de R.Chapus : les PGD sont de valeur supra-décrétale et infra-législative parce que les principes ne peuvent avoir de valeur que celle que le juge peut leur donner. Ne viendrait pas à l'idée que le juge attribue une valeur, mais qu'il ne peut pas occuper une place dans la hiérarchie...
Ces 25-30 dernières années, le droit administratif a été soumis à deux phénomènes qui ont un peu transformé la hiérarchie des normes : 1. introduction des normes internationales dans la hiérarchie des normes, et plus exactement le droit de l'Union européenne;...
Le traité de Lisbonne, préparé au second semestre 2007 par la conférence intergouvernementale, a été ratifié par voie parlementaire en France le 8 février 2008 suite à une révision constitutionnelle effectuée par le Congrès le 4 février 2008 modifiant l’article 88-1 (second alinéa) de la...
La légalité fiscale obéit aux mêmes règles d'organisation hiérarchique que la légalité administrative. Historiquement, le concept de hiérarchie des normes a été posé par Hans Kelsen, juriste autrichien, concept selon lequel la norme inférieure doit respecter la norme...
Le concept de hiérarchie des normes renvoie à celui d'Etat de droit, c'est à dire d'un Etat dont la puissance est encadrée et limitée par le droit. Cette conception soulève deux questions : L'Etat doit être soumis au droit, dont il est l'origine. Comment donc éviter que cette...
« La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne, et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13...
Les traités sont une forme de convention internationale négociée et ratifiée par le Président de la République. Ils diffèrent en cela des "engagements internationaux", autre forme de convention, qui eux ne sont pas soumis à ratification et dont la conclusion est de la compétence du gouvernement....
La Constitution française de 1958 fait référence aux institutions politiques de la cinquième République et son élaboration et sa modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire. Ce formalisme confère aux règles constitutionnelles une force juridique qui les...
Le principe de faveur est « un principe fondamental du droit du travail, selon lequel il est toujours possible de déroger à une règle hiérarchiquement supérieure, pourvu que ce soit dans un sens favorable au travailleur. ». Il s’agit donc clairement d’assurer une protection maximale...
«Quand on considère les diverses règles constituant le droit administratif, il apparaît aisément qu'elles procèdent de sources dont on peut remarquer qu'elles constituent un ensemble hiérarchisé» René Chapus. C'est au juriste Hans Kelsen que l'on doit la systématisation de notre ordre normatif...
En France, le droit interne répond à une hiérarchie des normes, les normes sont classées en fonction d’un ordre selon le modèle de Kelsen. Ce dernier fut en effet le premier à faire référence à une hiérarchie des normes. Ce juriste autrichien avait pour...
Ces données, à vrai dire tout à fait élémentaires, se présentent sous un jour particulier pour le juge administratif. Il n'est guère besoin d'insister sur le fait que la fonction jurisprudentielle de ce dernier est tout particulièrement développée. Dans sa fonction juridictionnelle entre...
Reconnaître qu'un niveau inférieur dans la hiérarchie des normes en droit du travail a été largement admis et sans difficulté. Mais la question de savoir si un niveau inférieur peut déroger moins favorablement à un niveau supérieur s'est posée aux juridictions (...)
Pour la première fois, dans l'arrêt CE, 20 octobre 1989, Nicolo, le CE accepte d'écarter une loi contraire à un traité, même si la loi est postérieure au traité. C'était une affaire anodine, Mr Nicolo était un requérant d'habitude. Il soutenait que la loi de 1977, relative à l'élection des...
