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Thème juridique : Haute autorité commune

Haute autorité commune

Nos documents

Filtrer par :

01 Janv. 2023

La Cour de cassation, haute autorité judiciaire

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La Cour de cassation est la plus haute autorité judiciaire en France. Elle est située à Paris et est chargée de veiller à ce que la loi soit correctement appliquée dans toutes les juridictions françaises. La Cour de cassation est le dernier recours pour les affaires civiles et...

09 mai 2017
doc

Concurrences d'autorité et règles communes dans les compétences de la police au sein de l'ordre public

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La notion de police est multiple ; sur le point de vue de son fondement, il n'y a aucune différence (l'ordre public). C'est alors au niveau de l'exercice des compétences que s'exerce la distinction. La police administrative intervient pour la prévention des troubles à...

07 avril 2016
pdf

Conseil d'Etat, commune de Moissy Cramayel, 28 novembre 2003 - Autorité et responsabilité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Nombreux sont les auteurs qui s'accordent pour lier autorité et responsabilité. Ces deux principes entretiennent en droit administratifs des rapports particuliers. Depuis plusieurs arrêt fondés eux-mêmes sur l'arrêt Blanco de 1873, la puissance publique avait admis la possibilité...

03 juin 2009
doc

L'intensification des pouvoirs répressifs de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité), des mécanismes inspirés du droit pénal

Dissertation - 15 pages - Libertés publiques

Il est évident que par la loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, le législateur a entendu organiser le « renforcement des institutions chargées de lutter contre les discriminations » et précisément des pouvoirs de la HALDE qui dispose à présent, du pouvoir de mettre en...

23 avril 2009
doc

La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) - la problématique de l'emploi, recommandation et jurisprudence

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

La HALDE est compétente pour connaitre toutes les discriminations allant de l'origine de la personne jusqu'à la notion de « race » en passant par les orientations sexuelles, religieuses… de cette dernière. Qu'est-ce qu'une discrimination? Selon le site officiel de la HALDE, « une...

05 févr. 2008
doc

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Par une loi du 30 décembre 2004 a été créée une Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité : la HALDE. La HALDE en tant qu' « autorité administrative indépendante » ne dépend pas du pouvoir politique, néanmoins c'est celui-ci qui nomme le collège...

20 Mars 2007
doc

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (Loi n°2004-1486 du 30 Décembre 2004)

Dissertation - 8 pages - Droit du travail

La loi du 30/12/2004 est venue instituer une autorité administrative indépendante dénommée Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et pour l'Egalité (HALDE). Cette autorité est compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes,...

04 Sept. 2023

Quel rôle occupent aujourd'hui les autorités administratives indépendantes (AAI) dans la vie administrative française et quelles perspectives d'évolution ont été envisagées afin de pallier leur défaut ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Les prérogatives des AAI ne se limitent pas uniquement à de simples recommandations. Rattaché à l'administration, l'AAI agit sous l'égide de l'État et jouit donc de compétences propres à l'administration à l'instar du pouvoir réglementaire. Le principe fondamental...

08 avril 2021
doc

Que sont les AAI (Autorités Administratives Indépendantes) et les API (Autorités Publiques Indépendantes) et quelles sont les limites de leurs indépendances ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

La France est un État centralisé, déconcentré, et décentralisé. Elle présente dans son organisation, deux éléments majeurs à retenir : l'administration déconcentrée, "technique d'organisation des administrations qui consiste à distribuer les agents et les compétences au sein d'une...

06 avril 2021
doc

Les autorités indépendantes (administratives publiques) sont-elles utiles ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Tout d'abord, ces autorités indépendantes sont une catégorie juridique particulière originale au sein de l'administration centrale et elles ont une signification administrative particulière. En effet, ce sont des autorités qui ne sont pas à la disposition du gouvernement....

30 Sept. 2021

Les autorités administratives indépendantes sont-elles réellement indépendantes ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Si les autorités administratives classiques ont une vocation générale ou spéciale (Premier ministre, ministres, préfets), la tendance actuelle est à une réduction des pouvoirs de l'administration au profit des autorités administratives indépendantes. Cette tendance est accentuée...

19 Oct. 2021

La liberté de communication audiovisuelle

Cours - 2 pages - Libertés publiques

Il faut obligatoirement évoquer un problème de définition. À quoi correspond le terme « audiovisuel » ? On pourrait penser qu'il englobe radio, télévision et cinéma, c'est-à-dire ce qui peut être vu ou entendu. Ce n'est pas le cas. Historiquement, le cinéma s'est développé dans un...

07 Janv. 2022

Autorité de la concurrence, section II, 24 octobre 2018 - Un fournisseur est-il autorisé à interdire à ses distributeurs de vendre les produits contractuels sur les plateformes en ligne tierces ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence

En l'espèce, afin de préserver la sécurité des utilisateurs, les sociétés Andreas Stihl SAS et Stihl Holding AG & Co KG avaient interdit de facto à ses distributeurs agréés, la vente à distance des produits Stihl et Viking. Plus particulièrement, les sociétés ont empêché ses revendeurs agréés...

15 avril 2019
doc

Les autorités administratives en droit administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Outre les personnes morales, quand on parle de l'administration, on peut également penser et viser deux autres composantes organiques : les autorités administratives et les agents. Il ne faut pas confondre les autorités administratives avec les personnes morales de droit public,...

18 mai 2023

Conseil d'État, Juge des référés, 6 février 2015, n°387726 - Dans quelles mesures le maire d'une commune peut-il interdire une représentation dans sa commune ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, un spectacle mis en place par M.B. M'A M'A a été prévu dès le mois de juin 2014 pour le 6 février 2015 dans la Commune de Cournon-d'Auvergne. Le 2 février 2015, le maire de la commune interdit par ordonnance la représentation en se fondant sur des «...

06 août 2021
doc

L'indépendance des Autorités Administratives Indépendantes (AAI)

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Le terme "Autorités Administratives Indépendante" (AAI) apparait pour la première fois en 1978 lors de l'examen du projet de loi qui mettra en place ce que l'on appelle aujourd'hui la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Ensuite, ce terme sera...

04 févr. 2022

Le droit pénal de la haute antiquité et des Grecques

Cours - 12 pages - Histoire du droit

Les sources dont nous disposons pour connaître et pour décrire le droit pénal de la haute antiquité sont assez limitées et elles dépendent des découvertes archéologiques faites sur les sites de ces civilisations. Ce sont essentiellement des sources épigraphiques. Les sources sont plus...

08 Nov. 2021

Les zones maritimes non soumises à la juridiction étatique : la haute mer

Cours - 2 pages - Droit international

Au-delà des limites de la juridiction étatique, c'est-à-dire des limites de la ZEE, l'espace maritime échappe à toute appropriation et souveraineté étatique : c'est ce qu'on appelle la haute mer. La haute mer commence là où s'achève la ZEE des États côtiers. Elle...

04 juin 2023

La liberté de communication

Cours - 52 pages - Libertés publiques

Au fond, l'histoire du droit de la communication jusqu'au XXe siècle se confond avec l'écrit (la presse = l'écrit). Il faut attendre le régime de Vichy et surtout la période de la libération pour que le régime juridique de la radio fasse place à un embryon de législation...

19 Mars 2024

Conseil d'État, 31 décembre 2020, n° 440923, Commune de Gennevilliers - Dans quelle mesure le maire dispose-t-il d'un monopole de compétence dans l'édiction de mesures de police administrative au sein de sa commune ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, en date du 13 juin 2019, le maire de la commune de Gennevilliers a pris un arrêté interdisant l'utilisation du glyphosate sur l'ensemble du territoire de ladite commune (notamment pour les entreprises dans l'entretien de leurs espaces verts). Dans la...

19 Sept. 2014
doc

Liberté publique : théorie générale, et régime commun de protections des droits et libertés fondamentaux

Cours - 63 pages - Libertés publiques

Pour la 1ère fois, les juges définissent ce qu'est la liberté (notamment la liberté publique) dans un arrêt de 1977. Cet arrêt nous dit « les libertés publiques sont des droits reconnus et aménagés par l'autorité publique ». Le problème est que cette 1ère définition manque de certitude....

18 Oct. 2021

Le contrôle international - Le patrimoine commun de l'humanité

Cours - 2 pages - Droit international

Le mouvement tendant à affermir le contrôle de l'État sur les activités économiques menées sur son territoire n'est pas incompatible avec une autre tendance, complémentaire, visant à faire de l'humanité, représentée par "la communauté internationale des États dans son ensemble" le...

19 Janv. 2023

Conseil d'État, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis - Le pouvoir de police générale et le principe de précaution

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le maire de la commune de Saint-Denis avait pris, le 14 septembre 2006, un arrêté municipal d'interdiction portant sur l'installation des antennes de téléphonie mobile dans le rayon de 100 mètres autour des crèches, des établissements scolaires ou recevant un public mineur et des...

16 août 2023
pdf

Les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API)

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Ce document contient un résumé schématique portant sur les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes.

25 avril 2016
pdf

La politique commune de l'immigration face à la souveraineté nationale, entre tensions et adaptations : l'exemple de la directive 2008-115-CE

Mémoire - 40 pages - Droit européen

Ces dernières années, l'Europe connaît une intensification sans précédent de la pression migratoire, notamment depuis les révolutions des « printemps arabes ». Les pays d'origine des migrants se sont multipliés : en 2014, les migrants « échoués » sur les côtes espagnoles, italiennes ou grecques...

09 juin 2021
doc

Les éléments communs à toute forme de crimes contre l'humanité

Cours - 2 pages - Droit pénal

L'une des nouveautés les plus importantes de la codification de 1992 est l'introduction dans le Code pénal, des crimes contre l'humanité. De façon hautement symbolique, les textes figurent en tête du livre deuxième consacré aux crimes et délits contre les personnes, prouvant une fois...

21 avril 2022
odt

En quoi la loi Salique, véritable héritage romain, a permis l'unification des peuples de la Gaule au nom du bien commun ?

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

Ulpien, homme politique et juriste romain du début du troisième siècle, affirmait "(qu') un pacte est justement un accord conclu entre deux ou plusieurs personnes afin de ramener entre elles la paix". Telle est la finalité de la création de la loi salique. Assurément, dans le haut Moyen Âge,...

11 Janv. 2019
doc

État unitaire et État fédéral : notions communes et différences

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

La notion d'État est omniprésente dans notre quotidien. Il est difficile de s'intéresser à l'actualité sans l'entendre plusieurs fois dans les médias. Malgré cette importante présence, les hommes en gardent une définition vague. L'État est une entité juridique constituée de...

03 août 2022

La sortie de l'état d'urgence est-elle aujourd'hui précisée selon des modalités favorables au retour du régime de droit commun et au total recouvrement des droits des administrés ?

Dissertation - 3 pages - Libertés publiques

Défini par l'article 1 de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence est un régime d'exception permettant aux autorités administratives (ministre de l'Intérieur, préfets, etc.) de prendre des mesures restreignant les libertés de façon provisoire. Il dessaisit l'autorité...

14 Nov. 2022

Conseil d'État, Assemblée, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy - La compétence du Gouvernement pour décréter une procédure relevant du champ d'application de la Charte de l'environnement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, un décret est pris par le Gouvernement le 1er aout 2006 en application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme. Celui-ci organise une procédure administrative de délimitation, autour des lacs de montagne, des champs d'application respectifs des dispositions...