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Nos documents

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02 juin 2015

Lettre type pour contester une amende pour défaut de paiement de stationnement si vous êtes automobiliste handicapé

Lettre type de 1 pages - Droit civil

Monsieur le Préfet, J'ai l'honneur de porter à votre connaissance le différent m'opposant au service de médiation de la police de Sacasse. En effet, en date du 30 mai 2015, j'ai reçu une contravention au motif que ma twingo était garée sans titre de paiement le 21 mai précédant, sur une...

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03 Oct. 2008

Le droit des personnes handicapées

Fiche de 2 pages - Droit international

Elle a pour but de favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et de toute installation recevant du public (...)

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03 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 novembre 2000 : le préjudice de l'enfant né handicapé

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 a suscité des débats, ces derniers ont abouti à l'adoption de la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner. Cet arrêt a provoqué un revirement de jurisprudence, il n'y avait pas eu de précédent. La loi du 4 mars 2002 intervient pour mettre fin aux...

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25 Mars 2009

Cours de Droit de la santé : santé publique, droit des malades, intégration des personnes handicapées, nouvelle gouvernance hospitalière, etc

Dissertation de 33 pages - Droit autres branches

La santé publique est l'ensemble des connaissances et des techniques propre à prévenir les malades, à préserver la santé, à améliorer la vitalité et la longévité des individus par une action collective. Exemple : la lutte contre le tabac, le plan cancer, éviter les accidents de la route. La...

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07 mai 2008

Handicap et solidarité familiale

Cours de 13 pages - Droit civil

Comment le droit de la famille encourage-t-il la solidarité à l'égard de la personne handicapée ? Ce document dresse un inventaire des solutions juridiques qui existent pour constituer et préserver le patrimoine de la personne handicapée ; et lui assurer un meilleur avenir, après la disparition...

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10 déc. 2009

Prestation de service, de conseil en prévention et accessibilité handicapés

Contrat type de 4 pages - Droit pénal

Le présent contrat a pour objet les modalités applicables aux prestations de conseil en prévention et accessibilité handicapés ainsi que pour la mission de coordination SSI, concernant Z, sis XXX. Extrait de l'article II, détail de la mission confiée à Y : "Conseil et assistance en prévention...

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14 juin 2010

Le travail des personnes handicapées

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

La législation sur le travail des handicapés est constituée par deux lois principales : - La loi de 1987 : elle consigne l'obligation pour les entreprises de plus de 20 personnes d'employer au moins 6% de travailleurs handicapés. - La loi du 11 février 2005 (Loi pour l'égalité des chances, la...

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02 Mars 2009

Le nouveau cadre juridique mis en place en faveur des personnes handicapées et l'action du Ministère de la Culture et de la Communication

Dissertation de 3 pages - Libertés publiques

En 1975, dans la déclaration des droits des personnes handicapées par l’ONU, le terme de « handicapé » désignait « toute personne dans l’incapacité d’assurer par elle-même tout ou partie des nécessités d’une vie individuelle ou sociale normale, du fait d’une déficience,...

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20 déc. 2007

L'insertion des personnes handicapées

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Par l’édiction de la loi du 30 juin 1975, le législateur a adopté un ensemble de mesures visant une amélioration de vie des personnes handicapées, s’agissant de leur insertion et des aides financières à leur octroyer, notamment au travers d’institutions créées spécialement dans...

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12 Nov. 2009

Responsabilité médicale et indemnisation suite à la naissance d'un enfant né handicapé

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ». Cette disposition de l’article L.114-5 du Code de l’action sociale et des familles issu de la loi du 4 mars 2002 est l’aboutissement de la controverse sur la responsabilité des médecins du fait de...

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08 juin 2009

Le régime patrimonial de l'enfant handicapé

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Un conseil peut tout d’abord être donné concernant le régime matrimonial des parents de l’enfant handicapé. En effet dans l’hypothèse de la disparation d’un parent de l’enfant, le conjoint survivant n’a pas bien souvent les ressources pour subvenir aux besoins de...

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26 Janv. 2021

Cour de cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000 - Les conditions de la réparation de l'enfant né atteint d'un handicap - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Les faits reprochés en l'espèce semblent être le fait que le ou les défendeurs en l'espèce avaient fait croire à la mère de l'enfant né handicapé, qu'elle était immunisée de tout atteinte in utero par la rubéole, lors de leur recherche d'anticorps de la rubéole alors qu'elle était enceinte d'un...

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12 Janv. 2012

Commentaire comparé de 3 arrêts de l'Assemblée plénière du 13 juillet 2001 sur la réparation du préjudice des enfants nés handicapés à la suite de fautes médicales

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Le droit positif a eu à résoudre, depuis quelques années, la difficile question de l'indemnisation des préjudices liés à la naissance d'un enfant. Notamment en ce qui concerne l'erreur d'un médecin ou d'un échographe n'ayant pas diagnostiqué in utero une pathologie dont l'enfant était...

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05 juil. 2006

Les travailleurs handicapés

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Exposé de droit du travail détaillé s'interrogeant sur les impacts de la loi du 11 février 2005 sur les travailleurs handicapés. Sont abordés notamment la définition du travailleur handicapé au sens de la loi, et l'obligation faîte aux entreprises concernant l'embauche (ou le paiement de la taxe).

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13 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2002 : l'handicap d'un enfant causé par la faute du professionnel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Une femme enceinte a donné naissance le 26 octobre 1985 a un enfant présentant un fort handicap imputé à la rubéole survenue alors qu’elle était enceinte et dont elle avait été contrôlé négatif le 9 juin 1984 et positif le 6 mars 1985. Ce qui aurait pu lui permettre de recourir à...

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21 avril 2009

L'affaire Perruche : naître handicapé est-ce un préjudice ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Peut-on considérer que naître infirme constitue un préjudice ? » C’est ainsi que Yan Thomas, dans son ouvrage intitulé Du droit de ne pas naître, énonce la problématique de fond d’une affaire devenue célèbre, l’affaire Perruche. L’affaire Perruche a commencé en 1989 et...

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02 avril 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 26 mars 1996 - le préjudice d'être né handicapé

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en matière de prise en charge des personnes handicapées et de responsabilité du personnel médical qui, par sa portée et son sujet délicat, est plus connu sous le nom de « l'affaire Perruche », affaire judiciaire...

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22 août 2009

L'obligation d'emploi des personnes handicapées

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Votre entreprise emploie au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans (juin 2012 pour le SNITEM) elle doit, sous certaines conditions, s'acquitter de cette obligation d’emploi de travailleurs handicapés en procédant soit : - à des embauches directes - en versant une contribution auprès de...

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18 Mars 2008

L'insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Dissertation de 20 pages - Droit du travail

L'insertion des travailleurs handicapés est un problème récurrent de nos jours qui confrontent les entreprises à se tenir au courant de l'évolution de la loi à ce sujet. Ce dossier présente tout d'abord dans une première partie le travailleur handicapé : son statut et sa reconnaissance, puis dans...

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31 août 2009

Quelques notions sur les travailleurs handicapés

Dissertation de 1 pages - Droit du travail

La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la COTOREP (Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel). Est considéré comme travailleur handicapé, toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une...

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23 Oct. 2009

Discriminations, inégalité, statut handicapé, femmes enceintes, quels droits ? Cas pratiques

Cas Pratique de 5 pages - Droit du travail

Comment l’employeur peut-il justifier une différence de salaires ? la présence d’une illégalité de traitement entre des salariés ? Doit-on payer les salariés placés dans une situation identique de la même manière ? Un employeur peut-il justifier une inégalité de traitement ?...

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12 Janv. 2008

L'accessibilité des personnes handicapées : apports des dernières lois

Dissertation de 16 pages - Droit autres branches

Aujourd’hui, les résultats obtenus dans le domaine de la construction de logements sociaux montrent la volonté d’aller plus loin et les travaux du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, permettent d’inscrire dans la loi un Droit Opposable au Logement garanti par...

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11 juil. 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 26 mars 1996, La légitimité du préjudice de handicap

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Sujet particulièrement sensible, le handicap congénital est-il un préjudice réparable ? A première vue la réponse qui vient à l'esprit est négative mais la tendance constante de la jurisprudence à favoriser l'indemnisation de la victime d'un dommage peut conduire à des solutions parfois...

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03 Mars 2009

Commentaire de l'arrêt "Perruche" de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 concernant la réparation de l'enfant handicapé en raison d'une faute du médecin

Dissertation de 4 pages - Droit civil

En 1982, dans la famille Perruche, une petite fille de 4 ans est atteinte de la rubéole. Sa mère alors enceinte, prévient le médecin et l'avertit de son souhait d'interrompre sa grossesse si elle n'est pas immunisée contre la rubéole. En effet, l'infection du foetus par la rubéole peut avoir de...

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28 juil. 2013

Commentaire d'arrêt des 4ème et 5ème sous-sections réunies du Conseil d'État du 8 avril 2009 : le droit à l'éducation des enfants handicapés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Par un arrêt du 8 avril 2009, le Conseil d'État vient de rappeler que les enfants handicapés bénéficient d'un droit à l'éducation que l'État doit assurer en vertu d'une obligation de moyen. En l’espèce, une fillette handicapée n’a pas pu être inscrite dans un institut médico-éducatif...

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05 Mars 2021

Conseil d'Etat, 8 avril 2009 - Le droit à l'éducation d'un enfant handicapé

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, un mineur handicapé n'a pas pu être inscrit dans un institut médico-éducatif, malgré un avis en ce sens de la commission départementale d'éducation spéciale, faute de place. Le mineur n'a donc pas pu être scolarisé à temps plein pendant plus d'un an. Les parents du mineur ont alors...

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05 juin 2007

Handicap et préjudice

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

En France, on compte aujourd’hui près de 2 millions de personnes dont la déficience, acquise ou congénitale, et l’incapacité engendrent un handicap sévère, ce qui donne la mesure de la préoccupation que la question engendre. La question du handicap, source de préjudice,...

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18 juin 2009

Handicap et libertés publiques

Dissertation de 13 pages - Libertés publiques

La société a commencé à se préoccuper des personnes handicapées à la fin de la 1re guerre mondiale en mettant en place un système de pensions et de gratuité des soins pour les invalides de guerre. On réserve à eux seuls des emplois dans l’administration puis ce dispositif sera ensuite étendu...

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19 Mars 2008

L'insertion professionnelle des Travailleurs Handicapés

Dissertation de 16 pages - Droit du travail

Dans notre société, de nombreux fléaux existent et peuvent assombrir la vie: l’alcool, les accidents de la route, le Sida…nul ne sait de quoi son avenir est fait. Peut-être un jour serons nous également un travailleur handicapé… La législation aujourd’hui pour...

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05 avril 2007

Le handicap

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Lors de son entretien télévisuel du 14 juillet 2002, le Président de la République, Jacques Chirac déclara qu'il voulait marquer son quinquennat par trois grands chantiers: "Le troisième chantier, ce sont les handicapés qui en France n'ont pas encore trouvé leur place convenablement de façon...