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Thème juridique : Google

Google

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20 Mars 2023

Cour de Justice de l'Union Européenne, 13 mai 2014, affaire Google Spain - Dans quelle mesure un moteur de recherche peut-il être contraint de supprimer ou modifier des informations concernant un utilisateur, au regard de la protection de la vie privée de ce dernier ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de l'internet & du digital

Dans les faits de l'espèce, M. Gonzalez, le requérant, se plaint de la publication d'une annonce sur un site internet, par un quotidien espagnol, territoire sur lequel il réside et dont il a la nationalité. En effet, ce dernier a publié une annonce de vente aux enchères immobilières,...

12 Oct. 2023

Comment le géant du numérique Google échappe à l'impôt ?

Dissertation - 6 pages - Droit fiscal

Concrètement, dans le cas de Google, l'algorithme de la plateforme crée de la valeur pour ses utilisateurs en mettant à leur disposition un nombre infini d'informations en un temps record. Les habitudes de recherche des utilisateurs sont ensuite collectées et permettent ainsi...

14 juil. 2022

Affaire Google Shopping - Décision de la Commission européenne du 27 juin 2017

Mémoire - 52 pages - Droit européen

Google abuse ainsi de sa position dominante et le fait au détriment de ses concurrents et de la concurrence, en avantageant illégalement son service de comparaison de prix : Google Shopping. La position dominante n'est pas condamnable per se, il est nécessaire que...

08 Nov. 2006
doc

Google news et le respect des droits de propriété intellectuelle

Dissertation - 3 pages - Propriété intellectuelle

Décidément, la société Google nous fait revisiter les fondamentaux de la propriété intellectuelle. Après plusieurs condamnations pour avoir proposé à ses clients, via son service Adwords, des mots-clés de référencement protégés à titre de marque, la société Google se distingue à...

17 févr. 2022

Le GAFAM et le respect des libertés fondamentales

Dissertation - 13 pages - Droit de l'internet & du digital

L'espace numérique est constitué d'un paradoxe dangereux pour les utilisateurs engendrant des atteintes à leurs libertés, en ce qu'il est à la fois vaste et restreint. En effet, la grandeur du domaine artificiel rend le contrôle de ce dernier difficile, pouvant engendrer tout type...

27 Sept. 2023

Droit fiscal international et européen - publié le 25/09/2023

Cours - 78 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal régit les relations entre l'administration fiscale et les contribuables. Il a pour fonction essentielle de légitimer l'impôt et d'organiser les modalités de la perception de l'impôt. L'impôt, c'est une prestation pécuniaire prélevée de façon unitaire par...

19 mai 2021
doc

Les enjeux légaux des technologies de l'information

Étude de cas - 6 pages - Droit de l'internet & du digital

Mon premier article "Droit à l'oubli : Deux solitudes entre le Québec et le reste du Canada ?" est tiré du journal Le Devoir paru le 1er février 2018. L'article explique que les deux gouvernements ne traitent pas les demandes du droit à l'oubli de la même façon. En effet, le...

29 Mars 2021
doc

Principes régissant le droit de l'internet en droit européen

Cours - 5 pages - Droit européen

Face à des menaces qui pèsent sur la liberté d'information, l'Europe a décidé d'adopter des textes pour confirmer cette liberté d'information. Il y a eu la déclaration sur la liberté de la communication sur l'Internet adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de...

11 juil. 2023

La CNIL est-elle utile ?

Discours - 5 pages - Droit de l'internet & du digital

14 137... C'est le nombre de plaintes, en hausse chaque année, qu'a reçu la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en 2019. La finalité ? Dans son rapport annuel, la CNIL a relevé les maigres nombres de 42 mises en demeure et 8 sanctions. Un coup d'épée dans...

29 Mars 2020
doc

L'apport de la Charte des droits fondamentaux à la protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de l'Union européenne

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Priver les gens de leurs droits fondamentaux revient à contester leur humanité même disait le militant sud-africain des droits civiques Nelson Mandela, soulignant ainsi l'importance toute particulière que revêtent ces droits. Et, en effet, ce propos se vérifie jusque dans l'ordre juridique de...

10 avril 2020
doc

L'extraterritorialité des règles de concurrence de l'Union européenne

Mémoire - 12 pages - Droit européen

"Pour que la concurrence ait un sens, encore faut-il se battre à armes égales". La libéralisation des marchés et le développement d'entreprises multinationales ont atteint un niveau qui rend difficile l'encadrement des échanges et la répression des comportements anticoncurrentiels. L'organisation...

09 Mars 2023

Les entreprises transnationales sont-elles des sujets de droit international ?

Dissertation - 6 pages - Droit international

Les entreprises transnationales sont l'expression emblématique de la mondialisation contemporaine, et elles témoignent de la logique classique. Le mécanisme de la compétence territoriale, applicable à la compétence personnelle, a vocation à garantir un changement de nationalité et donc la...

19 Nov. 2018
doc

La protection des données dans un contexte international

Cours - 7 pages - Droit international

Première question très ouverte : qu'est-ce qu'une donnée personnelle ? Est-ce qu'il s'agit d'un bien d'une valeur économique ? Est-ce qu'il y a des droits, des obligations et éventuellement une responsabilité ? Qu'est-ce qu'un bien ? C'est une chose...

26 févr. 2021
doc

La légitimité du droit d'auteur

Dissertation - 5 pages - Propriété intellectuelle

Le droit d'auteur est un droit fondamental. Il est une branche du droit de la propriété intellectuelle dont jouissent les créateurs sur leurs oeuvres littéraires et artistiques. Le principe de protection dont bénéficient les créateurs est posé à l'article L111-1 du Code la propriété...

02 Oct. 2018
doc

Les contrats conclus par internet - Le régime de protection des données personnelles

Cours - 5 pages - Droit de l'internet & du digital

La directive s'applique, encore faut-il qu'il y ait un traitement de données personnelles contenu dans un fichier. Par contre pas d'application de cette directive pour tout ce qui est sécurité nationale (compétence des États). Ce qui va relever de l'UE c'est la transmission...

17 juil. 2022

L'invalidation du Privacy Shield et ses conséquences

Dissertation - 16 pages - Droit de l'internet & du digital

La donnée personnelle peut être définie comme toute information propre à une personne physique, permettant son identification telle que son prénom, son adresse mail, son numéro de téléphone, ou encore ses données bancaires. Aujourd'hui qualifiée « d'or noir » du XXIe, la donnée...

21 mai 2023

Les enjeux du droit de la propriété intellectuelle dans l'espace numérique de l'Union Européenne

Dissertation - 2 pages - Droit de l'internet & du digital

Ces dernières années, l'Union européenne a renforcé une présence accrue sur internet et se veut être le gendarme d'internet et c'est l'ambition revendiquée par la Commission européenne ces dernières années. Le Digital Market Act, soumis au parlement européen en décembre 2020 puis...

12 Oct. 2023

La régulation d'Internet - Comment maîtriser cette nouvelle technologie alors même qu'elle s'applique sur le globe entier ?

Mémoire - 87 pages - Droit de l'internet & du digital

Le PDG de Google, Eric Schmidt, a annoncé ce lundi dans la presse britannique, que le fameux moteur de recherche a mis au point une nouvelle technologie permettant de bloquer les images pédophiles dans ses résultats d'image. Cette annonce coincide avec l'ouverture du Sommet sur la...

06 août 2023

LegalTech Doctrine : les mesures de protection des victimes de violences conjugales mises en place sont-elles efficaces ?

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Le 11 avril 2023, le réputé fonds d'investissement américain Summit Partners a annoncé une prise de participation majoritaire au capital de la LegalTech Doctrine, aussi connue sous le nom de « Google du droit ». Si les positions des professionnels du droit ne font pas toujours...

03 mai 2018
doc

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - Les pouvoirs d'enquête de la Commission en matière de concurrence

Cours - 4 pages - Droit européen

Le règlement 1/2003 renforce les pouvoirs coercitifs de la Commission, la conduisant à travailler en priorité sur des infractions graves au droit de la concurrence. L'article 4 R1/2003 prévoit que pour l'application des articles 101 et 102 TFUE, la Commission dispose des compétences...

15 Oct. 2018
doc

Analyse financière : impôts sur les sociétés, évaluation des entreprises et affectation des résultats

Cours - 33 pages - Droit fiscal

Dans l'introduction, on va parler des aspects politiques, juridiques puis financiers et comptables de l'impôt sur les sociétés. Sur les aspects politiques, cet impôt sur les sociétés taxe porte sur les bénéfices de l'entreprise. Il est un petit peu plus ancien que la TVA puisqu'il...

26 Sept. 2023
pdf

Les sources, interprétations et procédures en droit fiscal

Cours - 60 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal, c'est l'ensemble des règles de droit qui s'appliquent aux impôts. On va envisager la fiscalité sous l'angle juridique. On va insister sur le regard critique sur le droit fiscal. On entend la critique comme consistant à s'interroger sur ce qui est et sur la...

19 mai 2009
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Internet et les libertés publiques

Cours - 11 pages - Droit autres branches

"En vue d'opérer en Chine, nous avons retiré une partie du contenu des recherches disponibles sur notre banque de données [...], en conformité avec les lois, règles et politiques locales", a déclaré en janvier 2006 un haut responsable de Google. Après Yahoo et Microsoft, ce moteur de...

05 mai 2004
doc

Etude de cas de droit de la propriété intellectuelle : « Suite Hotel Groupe ACCOR »

Dissertation - 8 pages - Propriété intellectuelle

En janvier 2002, alors que la marque continue de se développer, une enquête de visibilité de la marque sur Internet est lancée par le département marketing. Il en ressort que sur le moteur de recherche Google, les résultats de la requête « suite hotel » place la marque Suitehotel en...

31 déc. 2015
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La nouvelle ère du lobbying

Mémoire - 50 pages - Droit international

« Uber se trouve en plein milieu d'une campagne qu'elle ne mène pas » constatait Travis Kalanick, co-fondateur et Directeur général de la société Uber. « Cela change aujourd'hui » ajoutait-il alors qu'il annonçait le recrutement d'un nouveau cadre, le Vice Président en charge...

20 juin 2019
doc

Les sujets et l'application du droit international public - Les sujets du droit international

Cours - 33 pages - Droit international

Tout ordre juridique à des sujets, ce n'est pas une caractéristique du droit international. La question des sujets de droit n'a pas arrêté de bouger en droit international. On dit aujourd'hui que le droit international connait deux sujets : les États et les organisations...

26 juil. 2016
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L'avantage préventif de la pleine réglementation de l'activité des lobbyistes professionnels

Fiche - 6 pages - Droit européen

En 2015, la méthodologie de travail des lobbyistes professionnels demeurait évocatrice des pratiques véreuses condamnées une décennie auparavant et unanimement honnies aujourd'hui. Cette réalité appelle à renforcer le dispositif juridique encadrant l'activité des lobbyistes...

26 juil. 2016
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Le cadre matériel de l'emprise du droit sur la profession de lobbyiste

Fiche - 5 pages - Droit européen

« La thèse vise à nourrir la réflexion sur les mesures de réglementation de la profession de lobbyiste. » Cet objectif a été fixé dès le début officiel des recherches doctorales, à l'automne 2015. Il a guidé la collection continue des sources documentaires ainsi que le début de leur étude....

20 déc. 2007
doc

La responsabilité des professionnels de l'Internet

Cours - 5 pages - Droit autres branches

Cours de droit de responsabilité des professionnels de l'Internet articulé autour de cinq points principaux : d'une part la responsabilité des fournisseurs d'accès, d'autre part, la responsabilité des fournisseurs d'hébergement, puis, la responsabilité des moteurs de recherche...

25 juil. 2008
pdf

L'exploitation injustifiée de la renommée de la marque

TD - 13 pages - Propriété intellectuelle

Rapport juridique de recherche de Master 2 Droit du multimédia et des systèmes d'information sur l'exploitation injustifiée de la renommée de la marque.