Consultez plus de 45070 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Google

  
Google

Nos documents

Filtrer par :

14 juil. 2022

Affaire Google Shopping - Décision de la Commission européenne du 27 juin 2017

Mémoire - 52 pages - Droit européen

Google abuse ainsi de sa position dominante et le fait au détriment de ses concurrents et de la concurrence, en avantageant illégalement son service de comparaison de prix : Google Shopping. La position dominante n'est pas condamnable per se, il est nécessaire que...

08 Nov. 2006
doc

Google news et le respect des droits de propriété intellectuelle

Dissertation - 3 pages - Propriété intellectuelle

Décidément, la société Google nous fait revisiter les fondamentaux de la propriété intellectuelle. Après plusieurs condamnations pour avoir proposé à ses clients, via son service Adwords, des mots-clés de référencement protégés à titre de marque, la société Google se distingue à...

17 févr. 2022

Le GAFAM et le respect des libertés fondamentales

Dissertation - 13 pages - Droit de l'internet & du digital

L'espace numérique est constitué d'un paradoxe dangereux pour les utilisateurs engendrant des atteintes à leurs libertés, en ce qu'il est à la fois vaste et restreint. En effet, la grandeur du domaine artificiel rend le contrôle de ce dernier difficile, pouvant engendrer tout type...

17 juil. 2022

L'invalidation du Privacy Shield et ses conséquences

Dissertation - 16 pages - Droit de l'internet & du digital

La donnée personnelle peut être définie comme toute information propre à une personne physique, permettant son identification telle que son prénom, son adresse mail, son numéro de téléphone, ou encore ses données bancaires. Aujourd'hui qualifiée « d'or noir » du XXIe, la donnée...

03 mai 2018
doc

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - Les pouvoirs d'enquête de la Commission en matière de concurrence

Cours - 4 pages - Droit européen

Le règlement 1/2003 renforce les pouvoirs coercitifs de la Commission, la conduisant à travailler en priorité sur des infractions graves au droit de la concurrence. L'article 4 R1/2003 prévoit que pour l'application des articles 101 et 102 TFUE, la Commission dispose des compétences...

19 mai 2021
doc

Les enjeux légaux des technologies de l'information

Étude de cas - 6 pages - Droit de l'internet & du digital

Mon premier article "Droit à l'oubli : Deux solitudes entre le Québec et le reste du Canada ?" est tiré du journal Le Devoir paru le 1er février 2018. L'article explique que les deux gouvernements ne traitent pas les demandes du droit à l'oubli de la même façon. En effet, le...

15 Oct. 2018
doc

Analyse financière : impôts sur les sociétés, évaluation des entreprises et affectation des résultats

Cours - 33 pages - Droit fiscal

Dans l'introduction, on va parler des aspects politiques, juridiques puis financiers et comptables de l'impôt sur les sociétés. Sur les aspects politiques, cet impôt sur les sociétés taxe porte sur les bénéfices de l'entreprise. Il est un petit peu plus ancien que la TVA puisqu'il...

29 Mars 2021
doc

Principes régissant le droit de l'internet en droit européen

Cours - 5 pages - Droit européen

Face à des menaces qui pèsent sur la liberté d'information, l'Europe a décidé d'adopter des textes pour confirmer cette liberté d'information. Il y a eu la déclaration sur la liberté de la communication sur l'Internet adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de...

29 Mars 2020
doc

L'apport de la Charte des droits fondamentaux à la protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de l'Union européenne

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Priver les gens de leurs droits fondamentaux revient à contester leur humanité même disait le militant sud-africain des droits civiques Nelson Mandela, soulignant ainsi l'importance toute particulière que revêtent ces droits. Et, en effet, ce propos se vérifie jusque dans l'ordre juridique de...

19 Nov. 2018
doc

La protection des données dans un contexte international

Cours - 7 pages - Droit international

Première question très ouverte : qu'est-ce qu'une donnée personnelle ? Est-ce qu'il s'agit d'un bien d'une valeur économique ? Est-ce qu'il y a des droits, des obligations et éventuellement une responsabilité ? Qu'est-ce qu'un bien ? C'est une chose...

10 avril 2020
doc

L'extraterritorialité des règles de concurrence de l'Union européenne

Mémoire - 12 pages - Droit européen

"Pour que la concurrence ait un sens, encore faut-il se battre à armes égales". La libéralisation des marchés et le développement d'entreprises multinationales ont atteint un niveau qui rend difficile l'encadrement des échanges et la répression des comportements anticoncurrentiels. L'organisation...

19 mai 2009
pdf

Internet et les libertés publiques

Cours - 11 pages - Droit autres branches

"En vue d'opérer en Chine, nous avons retiré une partie du contenu des recherches disponibles sur notre banque de données [...], en conformité avec les lois, règles et politiques locales", a déclaré en janvier 2006 un haut responsable de Google. Après Yahoo et Microsoft, ce moteur de...

02 Oct. 2018
doc

Les contrats conclus par internet - Le régime de protection des données personnelles

Cours - 5 pages - Droit de l'internet & du digital

La directive s'applique, encore faut-il qu'il y ait un traitement de données personnelles contenu dans un fichier. Par contre pas d'application de cette directive pour tout ce qui est sécurité nationale (compétence des États). Ce qui va relever de l'UE c'est la transmission...

05 mai 2004
doc

Etude de cas de droit de la propriété intellectuelle : « Suite Hotel Groupe ACCOR »

Dissertation - 8 pages - Propriété intellectuelle

En janvier 2002, alors que la marque continue de se développer, une enquête de visibilité de la marque sur Internet est lancée par le département marketing. Il en ressort que sur le moteur de recherche Google, les résultats de la requête « suite hotel » place la marque Suitehotel en...

20 juin 2019
doc

Les sujets et l'application du droit international public - Les sujets du droit international

Cours - 33 pages - Droit international

Tout ordre juridique à des sujets, ce n'est pas une caractéristique du droit international. La question des sujets de droit n'a pas arrêté de bouger en droit international. On dit aujourd'hui que le droit international connait deux sujets : les États et les organisations...

31 déc. 2015
pdf

La nouvelle ère du lobbying

Mémoire - 50 pages - Droit international

« Uber se trouve en plein milieu d'une campagne qu'elle ne mène pas » constatait Travis Kalanick, co-fondateur et Directeur général de la société Uber. « Cela change aujourd'hui » ajoutait-il alors qu'il annonçait le recrutement d'un nouveau cadre, le Vice Président en charge...

26 juil. 2016
pdf

L'avantage préventif de la pleine réglementation de l'activité des lobbyistes professionnels

Fiche - 6 pages - Droit européen

En 2015, la méthodologie de travail des lobbyistes professionnels demeurait évocatrice des pratiques véreuses condamnées une décennie auparavant et unanimement honnies aujourd'hui. Cette réalité appelle à renforcer le dispositif juridique encadrant l'activité des lobbyistes...

26 juil. 2016
pdf

Le cadre matériel de l'emprise du droit sur la profession de lobbyiste

Fiche - 5 pages - Droit européen

« La thèse vise à nourrir la réflexion sur les mesures de réglementation de la profession de lobbyiste. » Cet objectif a été fixé dès le début officiel des recherches doctorales, à l'automne 2015. Il a guidé la collection continue des sources documentaires ainsi que le début de leur étude....

20 déc. 2007
doc

La responsabilité des professionnels de l'Internet

Cours - 5 pages - Droit autres branches

Cours de droit de responsabilité des professionnels de l'Internet articulé autour de cinq points principaux : d'une part la responsabilité des fournisseurs d'accès, d'autre part, la responsabilité des fournisseurs d'hébergement, puis, la responsabilité des moteurs de recherche...

25 juil. 2008
pdf

L'exploitation injustifiée de la renommée de la marque

TD - 13 pages - Propriété intellectuelle

Rapport juridique de recherche de Master 2 Droit du multimédia et des systèmes d'information sur l'exploitation injustifiée de la renommée de la marque.

17 avril 2009
doc

Le droit du commerce électronique : les acteurs, leurs obligations, le régime de la publicité et de la fourniture de biens et services en ligne, etc.

Dissertation - 23 pages - Droit autres branches

- Le début des tentatives doctrinales : Il date de 1995, dans le Règlement de l'AFTEL (Association Française des Télécommunications) : le commerce électronique est le « fait pour une entreprise d'utiliser l'informatique associé à des réseaux de télécommunications pour interagir avec...

21 déc. 2007
doc

Les responsabilités professionnelles

Cours - 62 pages - Droit autres branches

- La responsabilité civile ne se confond pas avec la responsabilité pénale : Un individu commettant une infraction, cette infraction portera atteinte à l'ordre social. Il faudra donc appliquer une sanction du code pénal. Lorsqu'une faute pénale constitue également une faute civile, la...

22 juil. 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 30 janvier 2007 - l'appréciation du délit de contrefaçon

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Propriété intellectuelle

Un auteur américain vivant en France, John Lamore, arguait que le film "Waterworld", sorti en 1995, et le roman de science-fiction dont il était issu étaient des contrefaçons de son ouvrage "Tideworks", écrit en 1981, jamais publié, et déposé avant la sortie du film au US Copyright Office en...

27 Oct. 2015
doc

Le droit à l'oubli en droit pénal

Mémoire - 24 pages - Droit pénal

Le mot oubli est un terme polysémique. Tout d'abord, selon le Larousse , l'oubli est « la défaillance dans l'aptitude à se souvenir de quelque chose de précis ». Ainsi l'oubli se définit d'abord comme la perte d'une connaissance, d'un souvenir, et revêt un sens péjoratif. L'on retrouve une...

15 avril 2013
pdf

La fonction publicitaire de la marque

Dissertation - 4 pages - Droit européen

En marketing, la publicité se définit comme une technique de communication dont l'objectif est d'attirer le consommateur vers le produit. Le dictionnaire juridique Cornu définit la marque comme un "signe sensible apposé sur des produits ou accompagnant certains services afin de les...

13 Sept. 2016
pdf

Les Conseils économiques et sociaux, modèles de l'officialisation du lobbying en France et au niveau de l'Union européenne

Dissertation - 6 pages - Droit européen

La France et l'Union européenne disposent chacun d'un Conseil économique et social. Cette institution publique est dédiée au maintien du dialogue social entre les partenaires sociaux. Elle comprend « des représentants des associations patronales, des syndicats, du gouvernement et...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit des médias - La liberté d'expression, le statut de la presse

Cours - 45 pages - Droit autres branches

Les médias ne sont pas seulement des organes de presse, ils constituent aussi tous les procédés et tous les supports de la communication (téléphone, internet, câble...). Nous pouvons adopter une définition large de "média". Dans cette optique, le premier média est la parole, le deuxième est...

14 juil. 2022

Introduction au droit international économique

Cours - 34 pages - Droit international

Le cours vise à étudier l'impact que peut avoir le droit sur la mondialisation de l'économie. Le droit est divisé en matières dans un but pédagogique, mais le droit répond à une unité et à une logique de système. Lorsqu'un problème juridique se pose, il faut regarder...

15 Mars 2013
doc

Les champs d'application de la loi informatique et libertés

Dissertation - 11 pages - Propriété intellectuelle

La première difficulté à laquelle les personnes, physiques ou morales, qui envisagent de mettre en œuvre des traitements portant sur plusieurs catégories de données ou d'informations, est de déterminer si ces opérations sont soumises aux obligations résultant de la loi Informatique et...

17 juin 2014
doc

Introduction to the Challenges of European and French Law in Legal Informatics

Dissertation - 15 pages - Droit européen

The " new technologies " which appeared thirty years ago and are characterized by a considerable development are subject to fundamental legal questions. The definition of new technologies remains vague and includes the information and communication technologies. The information and communication...