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Thème juridique : Gestion publique

Gestion publique

Nos documents

Filtrer par :

30 août 2010
doc

L'évolution des critères du contrat administratif, personne et gestion publique

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La contractualisation de l'action administrative se manifeste dans les rapports entre l'administration et les personnes privées avec le recours aux personnes publiques. Ce mouvement participe à l'amélioration des relations entre l'administration et les administrés. Le contrat est l'outil...

29 juin 2023

Article L1211 du Code général des collectivités territoriales - La création du Comité des Finances Locales permet-elle une meilleure gestion des finances publiques locales en France ?

Commentaire d'article - 2 pages - Droit autres branches

La loi de finances établit la répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les collectivités territoriales en fonction de divers critères, tels que la superficie, la population ou encore la richesse. Toutefois, il peut y avoir des différences notables entre les dotations perçues par...

03 juil. 2023

Comment les différentes facettes de l'établissement public peuvent-elles être prises en compte pour assurer une gestion efficace des ressources publiques ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'établissement public est un acteur clé de l'action publique, chargé d'assurer des missions de service public dans des domaines tels que la santé, l'éducation, les transports, ou encore l'environnement. Cependant, avec la modernisation de l'État et l'évolution...

13 Oct. 2021

La gestion directe du service public par une personne publique

Cours - 3 pages - Droit administratif

Ce que l'on appelle gestion directe recouvre les cas de gestion du service public par la personne publique elle-même. Ces hypothèses sont au nombre de deux. La première hypothèse concerne le procédé de la régie directe (la régie directe désigne le cas où la collectivité...

13 Oct. 2021

La diversité des règles de gestion de l'entreprise publique

Cours - 2 pages - Droit administratif

L'idée est ici la même que pour les règles d'organisation. Les règles de gestion de l'entreprise publique manquent singulièrement d'unité. Le principe est que ces règles de gestion dépendent du statut juridique de l'entreprise. Parfois, cependant, on...

14 Mars 2019
doc

Les modes de gestion du service public par les différentes personnes publiques

TD - 4 pages - Droit administratif

La question qui se pose ici est de savoir comment sont gérés les service public et notamment par qui ils sont gérés. La personne publique qui crée le service, qui l'organise, qui le contrôle n'est pas forcément la personne qui va l'exercer. Les personnes dites créatrices ont la possibilité...

14 Mars 2013
doc

Les spécificités de la gestion du changement dans l'administration publique

Cours - 5 pages - Droit administratif

- Réformes de l'administration : changements essentiels concernant les objectifs et les tâches, l'étendue des actions, le type de fonctions remplies et les principes fondamentaux de fonctionnement ayant - tout au moins en principe - des conséquences durables et réalisés à l'échelle...

16 avril 2010
doc

Conseil d'État, 6 avril 2007 - les relations entre personnes publiques et privées chargées de la gestion d'un service public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Lors de deux délibérations du 12 février et du 26 mars 1998, la commune d'Aix-en-Provence a accordé des subventions d'une hauteur de 8 millions de francs à l'association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence. M. et Mme Armand, habitants...

26 févr. 2009
doc

« Responsabilité des gestionnaires », quelle organisation juridictionnelle pour juger les acteurs des finances publiques ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'exigence croissante de responsabilité et le constat unanime de l'inadéquation à cette exigence du régime actuel de responsabilité des acteurs de la dépense publique obligent, à la fois, à réfléchir à un nouveau régime d'infractions, mais aussi, et surtout à une organisation...

02 Sept. 2009
doc

La gestion des biens des personnes publiques en fonction de leur répartition entre le domaine public et le domaine privé

Mémoire - 33 pages - Droit administratif

Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose des critères de définition du domaine public. Il définit le domaine privé négativement par rapport au domaine public. La définition du domaine public est donnée par l'article L2111-1. Cet article énonce que « sous réserve...

05 Sept. 2007
doc

Droit de la fonction publique et gestion des ressources humaines

Cours - 57 pages - Droit autres branches

Cours complet de droit économique et social, particulièrement adapté au cursus de droit public mais aussi aux étudiants se destinant aux fonctions RH dans une entreprise ou dans une administration. Le régime juridique destiné à la fonction publique y est expliqué.

06 août 2007
doc

Les spécificités de la fonction publique hospitalière en matière de gestion des ressources humaines

Étude de cas - 4 pages - Droit administratif

Ainsi que l'expliquait le ministre de la fonction publique, Christian Jacob, il convient de "développer une gestion des ressources humaines moins tournée vers la gestion des procédures administratives que vers la gestion des hommes et des femmes qui composent la...

27 août 2007
doc

La gestion du domaine privé des personnes publiques

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Faisant suite au Code du domaine de l'Etat non rénové depuis 1970, le nouveau Code des propriétés des personnes publiques (CGPPP) de 2006 décrit le domaine privé des personnes publiques par trois caractéristiques principales : - Il a une fonction patrimoniale et financière...

06 mai 2023

La notion de puissance publique dans la définition du droit administratif

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

L'Administration, « bras séculier » de l'État, est régie par un droit particulier, le « Droit administratif ». Il s'agit d'un droit qualifié d'« exorbitant du droit commun », un droit régalien qui exprime et manifeste « la puissance publique », c'est-à-dire...

29 juin 2023

Police, gendarmerie : Gestion des investissements publics internes plus efficients à l'ère du numérique dans les pays à faible revenu ?

Mémoire - 22 pages - Droit des finances publiques

Ce mémoire portera sur les défis auxquels sont confrontées les politiques de sécurité intérieure à travers le monde. La sécurité intérieure est un enjeu crucial pour la stabilité et la paix des pays, mais malheureusement, elle reste souvent sous-investie. Ce mémoire se concentrera sur les...

02 Oct. 2023

Appréhender de manière globale les finances publiques : 12 thèmes

Cours - 78 pages - Droit des finances publiques

On trouve le terme finance qui peut s'entendre des sommes d'argent dont dispose un particulier. On peut dire que pour les personnes publiques, c'est la même chose. Lorsque l'on dit que les finances de l'État vont mal, cela signifie que l'État manque d'argent....

04 Nov. 2021

La fusion des comptes de gestion et des comptes administratifs

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

Le compte financier unique (CFU) est une réforme, une expérimentation, mais aussi un espoir de simplification de la gestion publique locale. Cette expérimentation pour une durée maximale de trois exercices budgétaires vise à se substituer au compte administratif (CA) établi par...

27 juin 2023

Les modes de gestion des services publics locaux

Cours - 3 pages - Droit administratif

Notion polysémique et réalité physique assez versatile, le local se définit à partir d'une double approche : territoriale et fonctionnelle. Du point de vue du territoire, le local désigne les Collectivités territoriales (communes, départements, régions, villes, communautés urbaines, etc.), et...

26 Janv. 2015
doc

Les services publics à gestion privée

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

« Le service public est la pierre angulaire du droit administratif », disait Gaston Jèze. Le service public est l'une des notions clés du droit administratif français. Au sens matériel, il s'agit de toute activité destinée à satisfaire à un besoin d'intérêt général et qui, en tant que telle,...

26 Janv. 2017
doc

La notion de finances publiques et les principaux concepts financiers

Cours - 58 pages - Droit administratif

L'analyse clinique des finances publiques fait apparaître aujourd'hui un ensemble d'acteurs privés comme les banques, les fonds financiers, des structures professionnels à dimension internationale mais aussi des acteurs publics comme le FMI, l'OCDE, la Banque mondiale . des...

20 Nov. 2023

Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 septembre 2021, Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), n° 447625 - Le critère facultatif des prérogatives de puissance publique

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

En l'espèce, une loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures destinées à prescrire le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique ainsi que les organismes publics ou privés dont les...

19 févr. 2024

Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, C4196 - Le contrat chargeant la société publique d'une mission de fouilles préventives par une société anonyme est-il administratif ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, en vue de la réalisation d'une zone d'aménagement dans la commune de Trets, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur prescrit la réalisation de fouilles archéologiques préventives sur le site en question. Le contrat de réalisation de ces fouilles est attribué...

10 mai 2021
doc

Faut-il conserver, modifier ou supprimer le statut de la fonction publique ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Très tôt se pose la question d'un droit de la fonction publique uniforme. Le premier "statut" sous l'empire est sans doute celui élaboré par Emmanuel Crétet au sein du ministère de l'Intérieur le 21 avril 1809. Plus tard, un projet de loi sur l'organisation des...

18 juil. 2016
doc

La propriété publique - publié le 18/07/2016

Cours - 18 pages - Droit administratif

La chose publique c'est ce que les Romains appelaient la Res Publica c'est-à-dire l'intérêt collectif. Ce qui distingue une personne privée et une personne publique c'est qu'une personne publique est en charge d'un intérêt collectif, d'intérêts...

07 août 2023

Gestion efficiente du crédit d'investissement public interne dans les forces de l'ordre dans les pays pauvres très endettés

Thèse - 18 pages - Droit des finances publiques

Les pays pauvres très endettés, souvent caractérisés par une instabilité politique, une faiblesse économique et une vulnérabilité aux chocs externes, peinent à financer leurs dépenses publiques, y compris les dépenses de sécurité. Les forces de l'ordre de ces pays sont généralement...

11 avril 2011
doc

La fonction publique a-t-elle encore un avenir ? (2011)

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le premier statut de la fonction publique résulte de la loi du 26 octobre 1946 ; il a été complété par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Concernant les dispositions relatives à chaque catégorie de la fonction publique, la loi du 11 janvier...

09 Mars 2015
doc

La contractualisation de l'action publique - publié le 09/03/2015

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

« On ne saurait élever l'administration contractuelle au rang de panacée. On ne peut gouverner par contrat » écrivait encore le vice-président du Conseil d'Etat Renaud Denoix de Saint Marc en 2003 dans l'AJDA. Pourtant, si l'acte administratif unilatéral reste la voie de prédilection de...

27 Oct. 2016
doc

Les contrats entre personnes publiques

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

La personne publique est une personne morale de droit public. Plus spécifiquement cela désigne les institutions publiques dotées de la personnalité juridique. On parle aussi de personnes administratives comme par exemple les communes. Celles-ci peuvent passer entre elles ou avec des...

06 avril 2011
pdf

La place des contractuels dans la fonction publique (2009)

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Les agents contractuels représentent aujourd'hui 16,5% des effectifs de la fonction publique et plus de 870 000 personnes. Loin d'être seulement un mode dérogatoire de recrutement et de gestion au sein de l'emploi public, les contractuels apportent une contribution...

29 Mars 2021
doc

La pertinence des modes de gestion du service public institutionnels alternatifs à la régie

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Un service public peut se définir comme une activité d'intérêt général, contrôlée par une personne publique et disposant facultativement, de prérogatives de puissance publique. Il peut connaitre des modes de gestion différents, le mode de gestion le plus ancien est...