Conseil d'Etat, Assemblée, 28 juin 2002, Société Schneider Electric - Le principe d'application subsidiaire des conventions fiscales internationales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une société suisse, après une vérification de comptabilité, se rend compte qu'elle a été assujettie à un supplément d'impôt sur les sociétés en France à raison des résultats bénéficiaires de sa filiale. La société saisit donc les juges du fond et demande la décharge...
Droit constitutionnel et hiérarchie des normes juridiques
Présentation - 19 pages - Droit constitutionnel
Ce document est un cours d'introduction au droit constitutionnel et à la hiérarchie des normes juridiques.
Les fusions internationales
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Ici, il va s'agir de la prise de participation dans une société non cotée d'un point de vue non théorique, mais pratique. On va partir des négociations pour finalement rédiger le contrat final avec des problèmes, des questions de nature juridique dont les termes sont sensiblement...
Conseil d'État, 28 mars 2008, décision Aznavour - Le principe de subsidiarité des conventions
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
Il ressort de la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'Etat qu'un moyen de droit interne doit être examiné avant un moyen fondé sur une convention fiscale (CE, plén., 19 décembre 1975). L'arrêt étudié, rendu par les 9ème et 10ème sous-sections du Conseil d'Etat le 28 mars...
L'histoire constitutionnelle française
Cours - 30 pages - Histoire du droit
La Constitution de la 5ème république présente aussi et surtout des différences. En effet, les 3ème et 4ème républiques connaissaient une prépondérance excessive du pouvoir législatif, qui se traduisait par une instabilité ministérielle chronique. Et donc, le Général de Gaulle a conçu la...
L'interposition de filiales : Arrêts Schneider Electric et Interhome
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
La pénétration de notre système juridique par des normes supranationales, et plus particulièrement par le droit communautaire a permis une profonde évolution et la modernisation du droit fiscal français. Le droit international est essentiellement constitué de conventions fiscales bilatérales....
Les enjeux et défis de l'arbitrage international dans les sociétés multinationales
Dissertation - 10 pages - Droit international
S'il est un point qui est apparu comme essentiel dans le cadre de ce stage au sein du service juridique de General Electric Commercial Finance, c'est la volonté d'éviter les procès et de régler les contentieux. Les multinationales préfèrent, dans le cadre de leurs contrats...
Étude de droit comparé : les modes de fonctionnement de la Société Anonyme et de l'Aktiengesellschaft
Mémoire - 40 pages - Droit international
Se côtoient en Europe plus de 16 millions de sociétés de formes juridiques diverses et variées, de par leur objet social et de la fiscalité des États. Malgré l'attractivité que certaines formes juridiques peuvent développer, subsiste encore l'une des plus vieilles formes de sociétés, la Société...
Le corps électoral et les élections politiques
Cours - 21 pages - Droit constitutionnel
De façon générale, l'article 6 de la DDHC de 1789 affirme l'égalité de tous devant la loi, qu'elle protège ou qu'elle punisse. Par conséquent, il doit y avoir une égalité des citoyens devant la loi électorale. Le pouvoir détenu par chaque électeur doit être semblable ; on ne peut...
La peine de Mort et le droit international
Dissertation - 9 pages - Droit international
La question de la peine de mort n'a été considérée que tout récemment comme une question relevant du droit et des relations internationales. Tout d'abord, d'un point de vue purement formel, il s'agissait d'une question relevant de l'ordre interne des différents Etats, maîtres de déterminer leur...
Comparer les SICAV et les FCP juridiquement et fiscalement
Dissertation - 62 pages - Droit fiscal
Emprunte d'une certaine démocratisation de la vie financière, l'expression OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières) a été à l'origine créée par la pratique et la doctrine pour regrouper un ensemble d'organismes aux statuts juridiques différents mais ayant une vocation...
Conseil d'État, 28 mars 2008 - la territorialité de l'impôt sur les sociétés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, il s'agissait de Charles Aznavour, chanteur domicilié en Suisse, qui a donné un concert à Paris en 1989. La contrepartie de sa prestation ayant été réglée par une société française à une société établie en Grande-Bretagne pour un montant de 400 000 francs. Or, l'administration...
Conseil d'Etat, 28 Juin 2002 - conventions fiscales et imposition des entreprises
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
Organiser la répartition de ressources entre les États est une entreprise difficile d'autant plus quand cela porte sur une ressource si volatile et recherchée comme l'est l'argent. C'est la raison pour laquelle les États ont dû conclure entre eux des conventions fiscales visant à se répartir les...
Comparaison juridique et fiscale des SICAV et FCP
Dissertation - 77 pages - Droit autres branches
Selon l'article 411-2 du règlement général AMF : « le terme d'OPCVM désigne soit une SICAV soit un FCP ». Parmi les OPCVM, ce sont les SICAV (Sociétés d'Investissement à Capital Variable) et les FCP (Fonds Communs de Placement) faisant l'objet de la présente étude qui...
Les dispositions visant à limiter les transferts de bénéfices vers l'étranger
Dissertation - 24 pages - Droit fiscal
Tous les États, confrontés à la mondialisation des échanges, ont dû élaborer et mettre en œuvre des dispositifs particuliers afin d'endiguer la fuite de matière imposable vers des destinations où la fiscalité est plus légère. Certains pays à fiscalité dite privilégiée, également qualifiés de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 octobre 1999 relatif aux mesures discriminatoires au sein d'une entreprise
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
Mr Chaize et quinze autres salariés du centre de production de Loire-sur-Rhône estiment avoir été victime de mesures discriminatoires de la part d'Electricité de France (EDF) lors de la mise en arrêt garanti pluriannuel de la tranche n°2 de la centrale thermique de Loire-sur-Rhône. Les...
Mode d'élaboration et contenu des conventions fiscales internationales
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
Les conventions fiscales internationales sont l'émanation des souverainetés. On aboutit généralement à une double imposition, c'est-à-dire imposer deux fois la même matière imposable. Quand il n'y a pas de conventions fiscales, il existe un risque de DOUBLE IMPOSITION. Les conventions...
Commentaire de l'arrêt rendu le 29 avril 2010 par le Conseil d'Etat relatif à la qualification de l'ouvrage public
Cours - 5 pages - Droit administratif
Dans un dialogue des juges entre le Conseil d'Etat et le Tribunal des Conflits la notion d'ouvrage public vient enfin bénéficier d'un Grand Arrêt. Cet avis rendu le 29 avril 2010 par le Conseil d'Etat M et Mme Béligaud doit effectivement être mis en parallèle avec le jugement du...
La réglementation des investissements étrangers
Cours - 14 pages - Droit européen
Là-dessus, il faut noter, pour commencer, ce qui signifie réglementation et ce que signifie investissements. Pour la réglementation, il n'y a pas de question majeure puisqu'il faut encadrer les investissements. Question importante : qu'est-ce qu'un investissement ? Cela peut être...
La lutte contre la fraude et l'évasion fiscale
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
L'une des techniques les plus élaborées d'évasion fiscale internationale consiste à créer une « société-relais » dans un paradis fiscal. Ces sociétés n'exercent en général aucune activité de nature industrielle ou commerciale. Elles se contentent de percevoir des dividendes lorsqu'elles...
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2004 relatif à la sociétisation
Cours - 5 pages - Droit administratif
A la fin de la Seconde Guerre mondiale, une vague de nationalisation s'amorce. Ainsi, en 1945 la Banque de France est nationalisée. Il en est de même pour le secteur de l'énergie puisque le 8 avril 1946, le législateur nationalise les activités de production, de transport, de...
Les sociétés transnationales et le droit international
Cours - 19 pages - Droit international
Et d'ailleurs, afin de réglementer les activités des sociétés transnationales par le droit international, ces dernières doivent être reconnus comme des sujets du droit international. Or, et malgré le fait qu'une partie de la doctrine opte pour une telle reconnaissance une autre partie...
Comment le droit permet de concilier les libertés économiques pour les entreprises tout en respectant les règles de fonctionnement du marché ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La liberté contractuelle correspond à la liberté de conclure des contrats, d'en déterminer le contenu, de choisir son contractant. Les entreprises sont au coeur de nombreux contrats. Cela suppose qu'elles puissent agir librement sur ce marché. Cela suppose également que les règles...
Violations of human rights in Zimbabwe
Dissertation - 7 pages - Droit international
Since 1998, the human rights situation has been deteriorating in Zimbabwe. President R. Mugabe intensified verbal attacks on the opposition, the judiciary and the press, as well as Zimbabwe's white minority, which amounted to the land crisis and practical violations of human rights. In June...
Le Droit de la concurrence
Dissertation - 36 pages - Droit de la concurrence
Cours de Droit niveau Master sur le Droit de la concurrence.
Le contrôle européen des concentrations
Cours - 5 pages - Droit européen
Dès 1989, le droit communautaire a mis en avant la notion d'exercice d'une influence déterminante sur l'activité de l'entreprise contrôlée pour définir le résultat de l'opération de concentration, car l'article 3-1 du règlement de 2004 vise les moyens de l'opération de concentration. L'avènement...
La Convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption
Mémoire - 66 pages - Droit européen
La Convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption est le premier instrument juridique contraignant visant à établir des règles internationales communes relatives à la corruption et au droit civil. Chaque Partie doit prévoir des recours efficaces pour les personnes qui ont subi un...
Le droit de la concurrence communautaire
Dissertation - 66 pages - Droit de la concurrence
Le droit communautaire de la concurrence doit être replacé dans les 2 logiques du droit communautaire : la logique institutionnelle (marché intérieur) et le droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des bases juridiques institutionnelles et des bases juridiques matérielles,...
Faut-il, et comment, réformer le droit de la concurrence ?
Dissertation - 8 pages - Droit de la concurrence
Quels sont les principaux dysfonctionnements menaçant l'efficacité de la politique de la concurrence ? Comment répondre au défi de sa modernisation, en conciliant le caractère strict d'un contrôle assurant la prévention et la sanction de tout comportement déloyal susceptible d'enrayer...
La discrimination dans les entreprises
Dissertation - 20 pages - Droit du travail
La discrimination, c'est-à-dire le fait de distinguer un groupe de personnes des autres, et de lui appliquer un traitement spécifique, sans lien objectif avec le critère qui sert à distinguer le groupe, est un phénomène qui touche toutes les catégories de personnes sans exceptions, que cela...
