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Depuis 1993, la personne gardée à vue a un « véritable droit de la défense » (Conseil constitutionnel 11 aout 1993) par la présence dun avocat. Lors du non-respect de ce droit, la nullité de la garde à vue simpose. La chambre criminelle lors de sa décision du 26...
La privation de la liberté individuelle avant jugement est un problème qui se pose dans toutes les législations pénales. Le droit répressif se trouve confronté à la difficulté de concilier la liberté individuelle et les nécessités de la répression. La procédure pénale doit ainsi obéir à des...
Depuis la consécration du principe général de responsabilité du fait des choses et en particulier depuis l'arrêt fondamental de 1930, Jand'heur, la jurisprudence a constamment réaffirmé que cette responsabilité n'est pas attachée aux choses elles-mêmes mais à leur garde. Pour engager une...
Pour engager la responsabilité de lEtat on doit se demander sil y a eu un préjudice, et sil y a eu un fait dommageable. Ensuite, y a-t-il un lien de causalité entre le préjudice subi et cette activité dommageable ? Le fait dommageable est-il imputable à lEtat ? Si...
A loccasion dun contrat de prêt à usage, la chose prêtée peut être à lorigine dun dommage. Larticle 1384 alinéa 1er du Code civil permet dengager la responsabilité du gardien de la chose. Il sagit donc de savoir qui du prêteur ou de lemprunteur est...
Par son arrêt du 19 octobre 2006, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme le net recul de la notion de garde collective de chose. Les enfants Gwenaël X., Julien et Guillaume Y. confectionnent des torches avec du foin. Se brulant avec l'une d'elles, Gwenaël X. la...
De larticle 1384 du Code civil découlent deux notions à définir : le fait de la chose ainsi que la garde. Ainsi, la véritable condition de la responsabilité réside dans un fait dommageable de la chose permettant de poursuivre celui qui en était le gardien. Sachant quici, le...
Cest larticle 1384 alinéa 1er du Code civil qui dispose que lon est responsable « des choses que lon a sous sa garde ». Le gardien exerce ainsi des pouvoirs sur la chose dont il est dès lors responsable en cas de dommages que celle-ci pourrait causer. En principe...
Les fondateurs du Code civil n'avaient prévu que deux cas de responsabilité du fait des choses : la responsabilité du fait des animaux (art 1385 du Code civil) et la responsabilité du fait des bâtiments (art 1386 du Code civil) et ces deux textes furent suffisants pendant près d'un siècle. A la...
Larticle 1384 du Code civil alinéa 1 dispose que l« on est responsable du dommage que lon cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que lon a sous sa garde ». Cest à partir de...
Larticle 1384 du Code civil alinéa 1 dispose que l«on est responsable du dommage que lon cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que lon a sous sa garde». Cest à partir de...
Dans la nuit du 14 au 15 juin 1998 à Sallen, la maison de M. X a été incendiée par un mineur dont la garde avait été confiée à l'association Igloo, par une décision du juge des enfants du Tribunal de grande instance de Bobigny sur le fondement de l'ordonnance du 2 février 1945. Cette...
La réparation des dommages causés par des « choses » peut être assurée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, qui dispose qu'on « est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont...
La Chambre commerciale de la Cour de cassation rend le même jour, le 11 décembre 2007, deux arrêts sinscrivant dans la lignée jurisprudentielle, déjà bien établie, relative à la mise en uvre du devoir de mise en garde du banquier au titre de loctroi de crédit et complète...
Larrêt Jandheur, rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le 13 février 1930, a contribué à élaborer le principe général de responsabilité du fait des choses que lon a sous sa garde. Dans cet arrêt, le 22 avril 1925, un camion automobile appartenant à la...
Devenu essentiel à l'égard du contrat de cautionnement, le contrôle de proportionnalité ne sapplique que très peu, voire pas du tout, en matière de sûretés réelles. Cela parait évident lorsque lon sait que la proportionnalité tend à prémunir le garant contre les risques d'endettement...
La manipulation par un client d'un objet offert à la vente dans un magasin en libre-service ne suffit pas à opérer un transfert de la garde. Tel est l'apport de l'arrêt que nous avons à commenter, datant du 28 février 1996 et rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation.Une...
La responsabilité du banquier dispensateur de crédit excessif a connu ces dernières années une évolution remarquable ayant abouti à la mise à la charge du banquier dune obligation de mise en garde au profit de lemprunteur profane. Cest ce quillustre la décision...
La garde de la chose est la troisième étape dans le système de la responsabilité du fait des choses. Celui-ci fut mis en place progressivement, avec la loi et par la jurisprudence. Le premier arrêt important en la matière est larrêt Teffaine rendu par la Cour de cassation le 16 juin...
Lalinéa 1er de larticle1384 dispose qu « on est responsable par le fait des choses que lon a sous sa garde », cet article sest transformé en règle générale à portée normative, dans la mesure où il a à partir de cet arrêt cessé, davoir...
Dans le cadre de la séance dont le thème est « Le divorce et ses conséquences », nous allons nous intéresser aux conséquences des séparations parentales sur les enfants et aux enjeux des modes de garde. Comme nous lavons vu en CM, le divorce est un fait social caractéristique du...
Le banquier est soumis à des obligations contractuelles et extracontractuelles découlant du droit commun des contrats. Cependant, il sest vu imposer un certain nombre dautres devoirs, plus spécifiques, parmi lesquels figure le devoir de mise en garde qui impose « au banquier de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 novembre 2007 relatif à l'absence par la banque de mise en garde de son client contre les ordres d'achat de celui-ci excédant le seuil de couverture consenti.
Le principe général de responsabilité du fait des choses est inscrit dans l'article 1384 alinéa 1er C.civ. :« On est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on...
En Suisse, un mariage sur deux se termine par un divorce. Preuve dune réalité sociale en mouvement, le nombre de divorces sest multiplié par onze en lespace de cent ans. En cas de séparation, les enfants sont souvent mêlés au conflit des parents ; ce sont même eux qui risquent...
En lespèce, une société de crédit a consenti à des coemprunteurs solidaires une ouverture de crédit avec fraction immédiate disponible dune somme remboursable en mensualités fixées. Cependant, suite à la défaillance des emprunteurs, le préteur a obtenu une ordonnance enjoignant à...
Une jeune fille participant à un jeu improvisé s'apparentant au base-ball avait été blessée à l'oeil par une balle de tennis relancée dans sa direction par un autre enfant à l'aide de sa raquette. Pour débouter la victime de sa demande en réparation, la cour d'appel avait retenu deux motifs...
En lespèce, il sagit dun client (Monsieur X) lequel, après avoir acheté des matériaux dans un magasin (Leroy Merlin), a utilisé un chariot mis à disposition des clients. Le chariot ainsi que les marchandises qui étaient disposées dessus se sont renversés, blessant le client. Le...
Les établissements de crédit jouissent dun monopole bancaire défini à larticle L511-5 du Code Monétaire et Financier concernant la plupart de leurs activités. En contrepartie de ce pouvoir, de nombreuses obligations leur incombent et leur responsabilité est souvent recherchée. Ces...
Pour répondre à cette question, il convient d'abord de caractériser les dommages puis de savoir si la responsabilité de la garde d'autrui peut être invoquée ou alors si c'est la responsabilité des pères et mères qui peut l'être (...)