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Thème juridique : Garanties autonomes

Garanties autonomes

Nos documents

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31 août 2022

Cas pratiques sur les garanties autonomes

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

En l'espèce, une personne physique a souscrit au profit d'un créancier d'une société, un acte de «?garantie à première demande?». Plus tard, la société débitrice en question est placée en redressement, puis en liquidation judiciaire. Le créancier de la société en souffrance assigne le...

20 juil. 2009
doc

Droit des sûretés : les garanties autonomes

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Ordonnance : consécration du droit positif. Ne prend pas partie selon que le garant, soit une personne physique ou morale. Second facteur du contentieux : les garants essaient de faire requalifier leur engagement en cautionnement. De plus, les magistrats sont plutôt favorables à cette...

06 Janv. 2009
doc

Les garanties autonomes - publié le 06/01/2009

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

La pratique a imaginé diverses formes de nouvelles sûretés personnelles pour restaurer la sécurité du créancier. L'une d'elle est la garantie autonome. Elle est aussi désignée sous le nom de garantie indépendante ou de garantie à première demande. Il s'agit...

24 avril 2008
doc

Les garanties autonomes

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Consécration textuelle de la garantie autonome par l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés. La garantie autonome est, selon une définition donnée par la doctrine, "un engagement de payer une certaine somme, pris en considération d'un contrat de base et à...

31 déc. 2021

Cas pratiques en droit des contrats - Garantie autonome, malfaçon

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

Premier cas pratique : M. Fring a conclu un contrat de construction avec une société. La société a souhaité bénéficier d'une garantie à première demande afin de se prémunir contre le risque de non-paiement de la part de M. Fring. La banque de M. Fring s'est alors engagée envers la...

31 août 2022

La mise en gage - Le cautionnement réel?peut-il être requalifié de garantie autonome??

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

«?Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs?» ainsi, par cette convention, la caution s'engage à remettre au...

04 août 2022

Les critères permettant de qualifier une garantie autonome et ses différences avec le cautionnement

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Monsieur Fring souhaite construire un bar à chats contenant des chats domestiques et de vrais fauves. Sa banque s'est engagée en faveur de sa société au travers d'un contrat qui s'intitule "garantie autonome". Le problème juridique soulevé est alors le suivant : l'appel...

12 déc. 2016
doc

La garantie autonome comme objet d'une sûreté spéciale

Cours - 9 pages - Droit civil

Comme souvent, la garantie autonome est issue de la pratique. Mais ici, plus qu'ailleurs sans doute, sa naissance s'inscrit dans un contexte international. Pourquoi ? C'est que dans un contexte international, les opérations sont souvent complexes. Si vous prenez le cas d'un...

12 déc. 2016
doc

La garantie autonome comme effet d'un mécanisme général

Fiche - 2 pages - Droit civil

La solidarité joue toujours dans une certaine mesure le rôle d'une sûreté. Quand l'architecte est responsable de 30 % des malfaçons pour avoir mal surveillé les travaux et que l'entrepreneur l'est de 70 % pour les avoir mal effectués, l'architecte est comme garant de la dette totale pour 70 %.

13 févr. 2007
doc

La qualification de garantie autonome

Mémoire - 138 pages - Droit civil

Il ne s'agit pas dans le cadre de cette étude, d'énoncer que les qualifications sont le fait des parties, en raison de l'autonomie de leur volonté, mais plutôt, de mettre en évidence, qu'en raison de caractères propres à la garantie autonome, lorsque les parties ont soigneusement...

03 Janv. 2008
doc

La garantie autonome : commentaire de l'arrêt du 6 juillet 2004 de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit des affaires

Le coup d'Etat iranien de 1979 a été l'occasion, pour les juridictions françaises, d'avoir à connaître d'un type de contrat innovant, consacré par le commerce international : la garantie autonome. Le contrat en question, qui se distingue de la garantie bancaire jusqu'alors...

16 avril 2008
doc

Distinction de la garantie autonome et du cautionnement

Dissertation - 5 pages - Droit civil

« Le contentieux relatif à la qualification (ou le plus souvent à la disqualification) d'un acte en garantie autonome devient de plus en plus abondant, phénomène qui procède en partie de la politique des établissements de crédit qui cherchent à introduire ce type de sûreté dans...

03 Sept. 2008
doc

Arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 juin 2006 : garantie autonome et contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations

Depuis une trentaine d'années, la pratique a développé, sur le seul fondement de la liberté contractuelle, un certain nombre de sûretés personnelles nouvelles. Et, la réforme du droit des sûretés qui a été opérée par l'ordonnance du 23 mars 2006 a consacré, et intégré dans le Code civil, les deux...

09 Mars 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 20 juin 2006 - garantie autonome et mariage

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille

Selon l'article 1415 du Code civil: « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ». Cet...

08 févr. 2003
doc

La qualification de garantie autonome - publié le 08/02/2003

Mémoire - 140 pages - Droit civil

Lorsque les parties ont soigneusement défini leur convention, le juge ne peut s'opposer à leur volonté de conclure une garantie autonome. En ce sens, elles disposent d'une maîtrise de principe de la qualification (TITRE I). Toutefois, la large confusion subsistant, même si...

05 Sept. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 décembre 1994 - la qualification de la garantie autonome

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

La garantie autonome, pratique largement utilisée par le droit international, n'a que très récemment fait apparition dans le droit français au niveau des rapports internes entre simples particuliers. C'est en effet à partir des années 80 qu'elle s'est développée en France, longtemps...

12 juin 2010
doc

Cour de cassation, 13 décembre 1994 - la singularité du juge en matière de droit des sûretés et qualification du contrat de garantie autonome

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le contentieux relatif à la qualification d'un acte en garantie autonomie, forme de sûreté que les établissements de crédit cherchent à introduire dans leurs relations avec les particuliers, a fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle au cours des années 1990. L'arrêt du 13 décembre...

31 Oct. 2009
pdf

L'appel de la garantie autonome

Cours - 16 pages - Droit des affaires

La garantie autonome est née d'un constat simple : le cautionnement n'est plus une sûreté efficace du fait du principe d'opposabilité des exceptions. La garantie autonome est née d'une pratique internationale dans les années 1960. Dans ce contexte, on...

25 févr. 2011
doc

Commentaire de l'article 2321 du Code civil (la garantie autonome)

Commentaire d'article - 10 pages - Droit civil

La garantie autonome est également désignée sous le vocable de « garantie indépendante », « lettre de garantie » ou « garantie à première demande » - bien que ce dernier terme soit mal adapté car trop restrictif, la garantie à première demande étant une...

21 févr. 2013
doc

Une étude de cas pratiques sur la garantie autonome

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

Mr Brice en qualité de commerçant a souscrit à une garantie autonome à première demande, au bénéfice de la société Chanoine. Cette dernière obtient le paiement d'une indemnité provisionnelle par voie de référé, et pour ce faire souhaite procéder à la saisie vente de biens meublants...

30 Nov. 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 décembre 1994 relatif à la garantie autonome

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Le cautionnement étant un contrat très réglementé par le législateur en faveur de la caution, les créanciers ont cherché des garanties plus protectrices de leurs intérêts. Ils se sont ainsi tourné vers le droit international qui a crée la garantie autonome, celle-ci étant...

04 déc. 2020
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019, pourvoi 17-21.279 - Garantie autonome : absence d'obligation de mise en garde

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le 19 février 2013, M. Y a signé un acte dit "garantie à première demande" au profit d'une société (Cuisines design industries) aux termes duquel il s'engageait personnellement à verser une certaine somme d'argent au créancier dès réception d'une demande de paiement de sa part....

03 Sept. 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 - La référence à la défaillance du débiteur dans l'appel en garantie conduit-elle nécessairement à la requalifier en cautionnement ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, le gérant d'une société a conclu un acte intitulé "garantie à première demande" auprès d'une société. Cette société a déclaré une créance de 86 165,08 euros au passif de la société du gérant mise en redressement puis liquidation judiciaire. La société créancière a...

06 août 2022

L'autonomie fiscale des collectivités territoriales - En quoi l'autonomie fiscale n'est-elle pas une garantie de l'autonomie financière de la collectivité ?

Dissertation - 4 pages - Droit des finances publiques

Évoquer les notions d'autonomie fiscale et de collectivités territoriales appelle à rappeler le principe selon lequel la France est une république indivisible (Article 1 de la Constitution). Les collectivités sont des personnes morales de droit public en vertu de l'article 72, elles...

30 Mars 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 - la garantie autonome

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La garantie autonome, indépendante par hypothèse de l'obligation principale en vertu de laquelle est tenu le débiteur principal, ne se distingue pas toujours aisément du cautionnement, par nature accessoire. La qualification de ce type de garanties a donné lieu à des...

04 févr. 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 20 juin 2006 concernant la garantie autonome

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Si l'on s'en tient au pied de la lettre, l'article 1415 du Code civil ne vise que le cautionnement et l'emprunt. Certes, la garantie autonome n'existait pas en 1965. Force est de constater, pourtant, qu'aujourd'hui, la garantie autonome...

27 Janv. 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour Cassation du 19 avril 2005 relatif à la cause de la garantie autonome et la garantie à première demande

Cours - 3 pages - Droit autres branches

L'arrêt Leygafinance contre Crédit Lyonnais rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 19 avril 2005, est une décision de principe. En effet, cet arrêt s'inscrit dans un contexte où le législateur n'a pas encore expressément envisagé la garantie...

22 juil. 2010
doc

Commentaire d'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 avril 2005 relatif à la garantie autonome

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le professeur Simler a pu dire à propos de la garantie autonome que: "Nul ne s'oblige sans raison, l'engagement du garant doit nécessairement avoir une cause ; il serait vain, poursuit-il, de soutenir que la cause est la garantie consentie au bénéficiaire, car ce...

22 Oct. 2012
doc

L'opposition préventive à l'appel de la garantie autonome

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Consacrée par l'article 2321 du Code civil depuis l'ordonnance du 23 mars 2006, la garantie autonome se caractérise par la règle de l'inopposabilité des exceptions, qui veut que le garant ne puisse se prévaloir d'autres exceptions que celles tirées de l'acte de garantie. Les...

21 Janv. 2014
doc

Etude de cas sur l'appel abusif à la garantie autonome

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

On a un contrat d'approvisionnement entre une société débitrice et une société créancière. Un nouveau contrat est conclu entre les deux sociétés, la mise en place de ce dernier étant subordonnée à la condition qu'une garantie soit mise en place. Ainsi la somme de deux millions de dollars...