Consultez plus de 49962 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Garantie d'achèvement

Garantie d'achèvement

Nos documents

Filtrer par :

01 Mars 2023

La garantie de parfait achèvement - publié le 06/02/2023

Cours - 2 pages - Droit immobilier

La garantie de parfait achèvement protège le maître d'oeuvre contre les défauts de construction qui apparaissent à la réception ou dans le délai d'un an. Si le maître d'oeuvre a conclu plusieurs marchés de travaux, l'identification de l'entrepreneur responsable...

10 Nov. 2017
doc

Cas pratiques en droit des contrats : prêt, mandat, dépôts, garantie décennale et de parfait achèvement

Cas Pratique - 10 pages - Droit des obligations

Ce document est un ensemble de quatre cas pratiques en droit des contrats. Le premier cas pratique se concentre sur le contrat de mandat, en voici l'énoncé : "Monsieur X confia un mandat, le 15 mars 2014, à son ami Monsieur Y afin que ce dernier procède à l'achat en son nom et pour son...

04 Mars 2015
doc

La garantie de parfait achèvement - publié le 04/03/2015

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En vertu de l'article 44-1 du CCAG travaux, l'entrepreneur est tenu à une obligation de parfait achèvement qui le contraint pendant le délai de garantie à exécuter les travaux et prestations éventuelles de finition ou de reprise ; remédier à tous les désordres signalés par le maitre...

18 Janv. 2011
doc

Les garanties intrinsèques d'achèvement

Cours - 14 pages - Droit autres branches

Dans les ventes en l'état futur d'achèvement, l'acquéreur paie par avance un immeuble qui n'existe pas encore. Il doit être protégé contre le risque financier de défaillance du vendeur, du constructeur, ou d'abandon du chantier qui auraient des conséquences désastreuses...

22 juil. 2009
doc

La garantie de parfait achèvement

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

La garantie de parfait achèvement permet d'assurer au maître d'ouvrage qu'il aura un ouvrage comme convenu. La garantie de parfait achèvement ne s'applique qu'à l'entrepreneur (et non aux bureaux d'étude, aux contrôleurs...). C'est une...

01 Mars 2023

Le régime de la garantie bienno-décennale

Cours - 5 pages - Droit immobilier

Le maître d'ouvrage est celui qui commande les travaux sur un terrain qui lui appartient. Il est titulaire du droit de construire sur le sol duquel le constructeur va réaliser l'ouvrage. La garantie décennale est transmise à l'acquéreur si le maître de l'ouvrage vend...

01 Mars 2023

La garantie bienno-décennale : les conditions d'application

Fiche - 11 pages - Droit immobilier

Il existe 4 types de garanties : bienno-décennale, de parfait achèvement, des vices apparents et d'isolation phonique. Elles sont toutes applicables sans recherche de faute, mais la garantie bienno-décennale est la seule applicable à tous les contrats de construction...

20 juil. 2016
pdf

Les garanties de construction

Fiche - 2 pages - Droit civil

Il s'agit d'une des spécificités du droit de la construction que d'organiser un système particulier de « garantie », mais en réalité les garanties du constructeur ne sont pas des garanties mais des cas de responsabilité. On a une garantie décennale complétée par une...

31 déc. 2021

Cas pratiques en droit des contrats - Garantie autonome, malfaçon

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

Premier cas pratique : M. Fring a conclu un contrat de construction avec une société. La société a souhaité bénéficier d'une garantie à première demande afin de se prémunir contre le risque de non-paiement de la part de M. Fring. La banque de M. Fring s'est alors engagée envers la...

28 févr. 2016
doc

Une personne publique peut-elle légalement recourir à un contrat VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Au cours de ces dernières années, les personnes publiques ont fortement eu recours à la technique de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) afin de construire, réhabiliter des immeubles ou parties d'immeubles destinés à recevoir un service public. Institué par la loi n°67-3 du 3...

09 juil. 2021

Garanties des obligations et sûretés

Cours - 12 pages - Droit des obligations

Pour chaque créancier, comment être garanti contre l'inertie du débiteur et à terme le risque de l'insolvabilité (incapacité de faire face à ses engagements) ? Les garanties sont inhérentes aux situations et les sûretés sont des mécanismes ajoutées aux situations. Le droit de gage...

06 Nov. 2014
pdf

La garantie de paiement de l'article 1799-1 du Code civil

Mémoire - 38 pages - Droit civil

Avant de s'intéresser à la garantie elle-même, il est important de savoir si, en pratique, ce dispositif peut être réellement mis en oeuvre. Pour que la protection de l'entrepreneur soit réelle, il fallait éviter une trop importante restriction du champ d'application de...

11 Oct. 2021

Les exclusions de garantie en droit des assurances

Cours - 3 pages - Droit des assurances

Les exclusions de garantie sont assez courantes. Elles servent des objectifs différents. L'article L. 113-1 du Code des assurances énumère quelques exclusions : "Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de...

29 juin 2023

Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement

Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier

Un professionnel immobilier investit à Marseille à des fins locatives et conclut une promesse synallagmatique de vente avec un promoteur portant sur 2 lots d'un immeuble à construire à usage de résidence étudiante. Le jour de la signature de la promesse, l'acquéreur verse 5% du prix...

26 Oct. 2017
doc

Les obligations et garanties à la charge du maître de l'ouvrage envers son client

Cours - 5 pages - Droit civil

Les obligations et garanties à la charge du maître d'ouvrage sont de différents types : la prise de livraison et la réception ; le paiement du prix. Ce sont des obligations qui concernent principalement les hypothèses dans lesquelles l'entrepreneur aura réalisé une chose corporelle...

01 avril 2015
doc

Les garanties et droits du contribuable vérifié

Cours - 3 pages - Droit fiscal

En contrepartie des pouvoirs de vérification de l'administration française, le contribuable bénéficie de droits et garanties pour l'essentiel destiné à respecter les droits de la défense et le principe de contradictoire, leur violation entraînant nullité de la procédure. Mentions...

04 juil. 2011
doc

Les garanties et techniques bancaires au Maroc

Dissertation - 23 pages - Droit bancaire

En assurant une certaine sécurité au créancier quant au recouvrement de sa créance, les sûretés permettent le développement du crédit en réinstaurant le climat de confiance nécessaire à la bonne marche du négoce. Ainsi les garanties bancaires servent à assurer une indemnisation dans le cas...

02 avril 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2010 n°09-11.282 : clause de non-garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Dans une affaire sensiblement similaire à celle du 3 mars 2010, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation soutenait le 17 juin 2009 la Cour d'appel de Paris qui avait jugé que pour contourner la clause de non-garantie des vices cachés opposée par le vendeur après une vente d'un...

20 déc. 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 décembre 2005 - les obligations du vendeur : la garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations

L'arrêt du 7 décembre 2005 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation comporte deux volets d'inégale importance quantitative, à savoir la garantie des vices cachés et la garantie de parfait achèvement. En l'espèce, le 17 juillet 1997, la société Barbès patrimoine...

01 mai 2008
doc

L'obligation d'achèvement du vendeur d'immeuble à construire

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement. La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), comme la vente à terme, est un...

10 déc. 2008
doc

L'achèvement de l'Etat de droit en France passe-t-il nécessairement par la légalisation de l'exception d'inconstitutionnalité ?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

« A l'occasion d'un procès, lorsqu'une personne, physique ou morale, estimera qu'une disposition législative a porté atteinte à un droit fondamental sur un point en rapport avec le procès et que cette disposition n'aura pas déjà été jugée conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel...

20 juil. 2009
doc

Les conditions d'application de la garantie des constructeurs

Dissertation - 12 pages - Droit autres branches

Les constructeurs ne sont responsables que s'ils ont réalisé un ouvrage (notion large). A partir de quand s'appliquent les garanties spécifiques ? Il y a ouvrage quand 3 conditions sont réunies : - L'ouvrage doit résulter d'un contrat de louage d'ouvrage (pas d'un...

05 Oct. 2007
doc

Application du mécanisme de garantie des cautions de l'article L. 313-50 du code monétaire et financier en matière immobilière

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Aux termes de l'article L. 313-50 du code monétaire et financier : « Il est institué un mécanisme de garantie des cautions qui a pour objet d'honorer, en cas de défaillance d'un établissement de crédit, les engagements de caution, exigés par un texte législatif ou...

06 août 2021

La garantie d'une bonne exécution du budget de l'Union européenne

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Face à la montée en puissance de la Chine et des États-Unis d'Amérique, à l'intensification de l'immigration clandestine, aux changements climatiques, rendre l'Europe plus prospère et plus forte par une mise en commun des ressources et garantir la sécurité des frontières était...

13 févr. 2007
doc

La qualification de garantie autonome

Mémoire - 138 pages - Droit civil

Il ne s'agit pas dans le cadre de cette étude, d'énoncer que les qualifications sont le fait des parties, en raison de l'autonomie de leur volonté, mais plutôt, de mettre en évidence, qu'en raison de caractères propres à la garantie autonome, lorsque les parties ont soigneusement défini...

24 avril 2008
doc

Les garanties autonomes

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Consécration textuelle de la garantie autonome par l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés. La garantie autonome est, selon une définition donnée par la doctrine, "un engagement de payer une certaine somme, pris en considération d'un contrat de base et à titre de...

06 mai 2009
doc

La propriété comme garantie

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Selon certains auteurs, ce regain d'intérêt pour les propriétés-garanties s'expliquerait par la dégradation et la complexification des sûretés réelles dites « classiques » (gage, nantissements, hypothèques, ou antichrèse). Au contraire, de telles garanties portant sur un droit de...

31 Oct. 2009
pdf

L'appel de la garantie autonome

Cours - 16 pages - Droit des affaires

La garantie autonome est née d'un constat simple : le cautionnement n'est plus une sûreté efficace du fait du principe d'opposabilité des exceptions. La garantie autonome est née d'une pratique internationale dans les années 1960. Dans ce contexte, on trouvait...

27 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2008 : la charge définitive de la dette garantie

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Si les moyens de garantie sont utilisés par tout le monde, ils continuent cependant de poser de nombreuses difficultés aux juges. C'est notamment le cas dans des domaines très particuliers, comme celui de la construction, où l'importance des sommes en jeu provoque de véritables...

21 Janv. 2014
doc

Etude de cas sur l'appel abusif à la garantie autonome

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

On a un contrat d'approvisionnement entre une société débitrice et une société créancière. Un nouveau contrat est conclu entre les deux sociétés, la mise en place de ce dernier étant subordonnée à la condition qu'une garantie soit mise en place. Ainsi la somme de deux millions de dollars...