Cour de cassation, chambre commerciale, 21 janvier 1997, n°94-22.034 - Est-il possible d'annuler un contrat de franchisage pour abus dans la fixation du prix ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
Dans cette affaire, il est question d'un contrat de franchisage entre la société Mondial chauffage, le franchiseur et la société Barach, le franchisé. Il est prévu que la société Mondial chauffage permette à la société Barach, pour cinq années, l'usage exclusif, dans une partie du...
L'évolution de la fixation du prix dans le contrat d'entreprise
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le contrat d'entreprise est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles. Ce contrat permet la création de nouvelles valeurs par l'activité de l'entrepreneur et ces valeurs sont ensuite...
Quelles sont les conditions pour qu'un tiers puisse intervenir dans la fixation du prix d'un contrat de vente ?
Fiche - 1 pages - Droit civil
En vertu de l'alinéa 1 de l'article 1582 du Code civil, le contrat de vente est la convention par laquelle un acheteur s'oblige à payer le prix d'une chose et le vendeur à délivrer cette chose. Selon l'article 1591 du Code civil, le prix est déterminé librement...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2014 - L'abus de fixation du prix d'un objet pour l'avenir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2014 a eu à se prononcer sur ce qui était considéré comme un abus dans la fixation du prix d'un objet pour l'avenir. En l'espèce, la filiale d'une société ainsi que...
Les modalités de fixation du prix de la prestation de l'entrepreneur
Cours - 3 pages - Droit civil
Au jour de la formation du contrat, il n'est pas toujours aisé de connaître quelle sera véritablement l'étendue de la prestation principale qu'accomplira l'entrepreneur. Soit il y aura une prestation intellectuelle précontractuelle d'identification du besoin du client et...
Existe-t-il une réelle liberté de fixation du prix en droit de la concurrence ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
La concurrence se définit comme une situation où plusieurs opérateurs proposent de vendre des biens ou des services équivalents ou substituables. Ces individus ou groupes vont se concurrencer sur un marché donné. Cette situation de concurrence offre aux clients, qu'ils soient distributeurs ou...
Cour de cassation, chambre commerciale, 04 juillet 2006 - Fiche d'arrêt : expiration du délai de rachat et fixation du prix par un expert
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
A travers cet arrêt de rejet rendu le 04 juillet 2006, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la question de l'expiration du délai de rachat de parts sociales ainsi que sur la fixation du prix de ces dernières par un expert. Le 7...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 janvier 1997 : la fixation unilatérale du prix d'un contrat de franchise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'indétermination du prix a longtemps fait peser un grand risque sur la validité des conventions. Ainsi, en s'évertuant à le considérer comme une cause de nullité, le système juridique français s'éloignait de la plupart des autres systèmes juridiques. Désormais, il s'en rapproche....
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004 : l'abus relatif à la fixation du prix dans un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt du 30 juin 2004 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation s'intéresse à l'abus relatif à la fixation du prix dans un contrat. En l'espèce, la cliente d'une banque avait loué deux chambres fortes selon un contrat qui prévoyait que le prix serait...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la fixation unilatérale du prix non abusif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La question de validité des contrats par la détermination de leur prix a fait l'objet de plusieurs arrêts, notamment celui du 1er décembre 1995 rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. En l'espèce, deux sociétés ont contracté une convention de location-entretien pour une...
Commentaire d'arrêt : Chambre des requêtes, Cour de cassation, 7 janvier 1925 : La fixation du prix dans les contrats de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
« Presque tous les contrats comprennent une obligation de somme d'argent, qui exprime le prix d'une chose ou d'un service » ; cette citation d'Alain Benabent, retranscrit bien le fait que le caractère déterminé ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un...
1ère chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 1998 : fixation et révision du prix par le juge
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Il a été dit que « l'éthique de l'honoraire, c'est sa prévisibilité plus que son montant » . C'est pourquoi le législateur est intervenu pour encourager les avocats à conclure des conventions préalables sur la fixation des honoraires. En effet, la profession d'avocat fait partie de la...
Cas pratiques - la fixation du prix
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Cas pratique nº1 - Madame Auxois a vendu, fin 2007, un chalet à Avoriaz à un couple d'espagnol, les époux Comohestas. Dans le contrat, le prix est stipulé payable, pour moitié, par une dation en paiement d'un appartement situé à Palma de Majorque. II s'agit d'un appartement...
Chambre des requêtes, cour de cassation, 7 janvier 1925 - la fixation du prix et la formation de la vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Comme pour la chose, il doit y avoir accord sur le prix. Un désaccord à cet égard empêche la conclusion de la vente, au contraire d'une volonté obscure et ambiguë, qui appelle seulement l'interprétation. Tout ceci n'est que l'application du droit commun. Le particularisme...
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 septembre 2003 - la fixation du prix
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le caractère dérisoire du prix est apprécié souverainement par les juges du fond, de sorte qu'une vente pour un prix très faible (vente à un euro) peut être valable, comme le montre l'arrêt du 3 mars 1993 de la Cour de cassation. En l'espèce, la société Cerinco a acheté les...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007 - la fixation du prix
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le 19 mai 1988, une dame a cédé à son époux pour le prix d'un franc quarante-neuf les cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital d'une société civile immobilière. Le 28 mars 2001, la cédante invoque la nullité de la vente pour vileté du prix de vente pour ainsi...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre des Requêtes de la Cour de cassation du 7 janvier 1925 relatif à la fixation du prix dans le contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
La cession d'un fonds de commerce est contestée par l'absence d'accord par les parties sur le prix sur le fondement des articles 1583 et 1582 du Code civil, ainsi que l'article 7 de la loi du 20 avril 1810. Les juges du fond néanmoins déclarent la vente parfaite....
Commentaire comparé de deux arrêts rendus par la Chambre civile de la Cour de cassation le 28 novembre 2000 concernant la fixation du prix dans les contrats
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La qualification d'un contrat est une étape fondamentale qui conditionne le régime applicable au contrat ainsi que l'étendue des pouvoirs du juge dans le contrôle qu'il exerce. Deux arrêts de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 novembre 2000 illustrent ces...
La fixation du prix dans le contrat de vente - publié le 10/12/2009
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1582 et suivant du Code civil définissent le contrat de vente comme étant un contrat consensuel à titre onéreux car il y a présence d'une contrepartie, cela peut être aussi un contrat commutatif, ainsi qu'un contrat translatif car il y a un transfert de propriété d'une chose. Quand on...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 relatif à la fixation du prix dans un contrat
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Sur le plafond de la Grande chambre de la Cour de cassation Paul Baudry rappelle aux juges que la loi commande (lex imperat !). Mais à quelques pas de ça, la statue de Saint Louis leur remémore un roi juste, plein de sagesse et qui n'oubliait pas que ses décisions avaient des conséquences non...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - la fixation unilatérale du prix dans le cadre d'une clause d'exclusivité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Une révolution copernicienne est venue renverser le principe, au milieu des années quatre-vingt-dix, qu'était la détermination du prix comme condition de validité des contrats, et dont l'arrêt à commenter a donné le la. Cet arrêt, dénommé Arrêt Alcatel, a été rendu par la Cour de cassation...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 - fixation du prix dans les conventions-cadres
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Deux personnes concluent un pacte de franchisage pour une durée de cinq ans durant laquelle le franchisé s'engage à utiliser uniquement les produits vendus par le franchiseur. Le prix des produits ayant augmenté le franchisé souhaite obtenir l'annulation du contrat. La Cour d'appel de...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 30 juin 2004 concernant la distinction entre prix abusif et fixation abusive du prix
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 juin 2004, répond par la négative. Sous le visa des articles 1134 et 1335 du Code civil, la haute juridiction casse et annule l'arrêt d'appel et renvoie les parties devant la cour d'appel de Versailles. Les hauts...
La fixation unilatérale du prix dans le contrat de vente
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Force est de constater, comme le disait Jean Carbonnier, que « la vente est le plus usuel des contrats ». A ce titre, le contrat de vente, omniprésent en pratique, est l'instrument essentiel des échanges économiques. Selon l'article 1582 alinéa premier du code civil « La vente est une convention...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - la fixation unilatérale du prix
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans la période actuelle de rénovation du droit des contrats, il est important de constater le rôle déterminant de la jurisprudence en cette matière. S'agissant de la détermination du prix, à part certaines règles concernant la vente, le Code civil est presque muet. C'est donc la...
L'intervention judiciaire dans la fixation du prix dans les contrats de vente et d'entreprise
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Pour Malaurie, le contrat d'entreprise est « la bonne à tout faire » des contrats. Il démontre ainsi la caractéristique principale du contrat d'entreprise résidant dans son extrême diversité et son hétérogénéité quant aux secteurs d'activité qu'il peut recouvrir. Il est devenu l'outil idéal pour...
Le rôle de l'arbitre dans la fixation du prix de la cession de contrôle
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
« Le contrôle d'une société exprime le pouvoir de déterminer la politique sociale ainsi que de décider de l'exploitation et de la cession des actifs», selon Dominique Schmidt . Dans le même ordre d'idée, le Professeur Paillusseau définit le contrôle comme « le pouvoir dans...
La fixation du prix dans le contrat de vente
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'existence d'un contrat de vente suppose que l'acheteur et le vendeur se soient accordés pour déterminer le prix ou, tout au moins, pour le rendre déterminable. Mais, la liberté contractuelle en matière de fixation du prix n'est limitée que par des règles...
Les prix de transfert en droit fiscal
Cours - 67 pages - Droit fiscal
Depuis une trentaine d'années avec une accélération sans précédent depuis la crise financière de 2008, les prix de transfert revêtent une importance pratique et stratégique majeure. Aujourd'hui, les prix de transfert focalisent l'attention des différents acteurs que sont...
Assemblée plénière du 1er décembre 1995: l'indétermination du prix dans le contrat cadre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Les contrats cadre sont apparus à partir des années 1970 et sont « des conventions qui organisent sur le long terme une relation économique entre deux parties et qui prévoient au fur et à mesure de l'évolution de la relation, la conclusion de contrats ultérieurs ». Ces contrats ultérieurs...
