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[...]La loi du 04 janvier 1994 précise les mentions autres que ceux déjà indiqués dans la fiche d'information qui doivent figurer dans la notice d'information : l'adresse du siège social de l'assureur, les modalités d'examen des réclamations que le souscripteur pourrait formuler, la loi...
cas pratique nº2 - Dans l’hypothèse où ces mêmes parents aient établi une reconnaissance prénatale de leur enfant, est-ce que dans un tel cas la transmission du nom du père est possible ? Plus généralement dans les cas de reconnaissance prénatale de l’enfant quel est le nom donné à...
Méthode du commentaire et de la fiche d'arrêt entièrement rédigée et illustrée par un exemple de fiche d'arrêt (dont incipit et annonce de plan) et un arrêt "découpé" de façon à le ficher.
Ce document est un guide pratique de méthodologie juridique, présentant les étapes à suivre pour les différents exercices de droit : cas pratique, dissertation, fiche et commentaire d’arrêt. Voici un extrait du document, sur la méthodologie de la résolution des cas pratiques : "Le...
Ce document se constitue d'un résumé de cours sur la responsabilité du fait d’autrui , et les hypothèses spéciales visées par le Code civil, d'une fiche des grands arrêts faisant jurisprudence sur la question et du commentaire de l’arrêt d’assemblée plénière du 29 juin 2007....
[...] Nous allons examiner ce qui se passe avant la conclusion du contrat, pendant et après. Nous mettrons de côté la question de l'information de l'assureur par l'assuré à travers les obligations de déclaration des risques.- Avant : selon quelles modalités l'assureur peut-il s'acquitter de ses...
La fiche doit être découpée en quatre étapes successives : Les faits doivent être dégagés à partir d’une lecture approfondie de la décision et être présentés de manière chronologique. Seuls les faits dits « pertinents », c’est-à-dire ceux qui présentent un intérêt pour...
Le 20 mars 1996, une femme a fait une fausse couche après vingt et une semaines d'aménorrhée ; le fœtus sans vie pesant 400 grammes. L’officier d’état civil lui a refusé la délivrance d'un acte d'enfant sans vie. Le 13 mai 2003, la femme ayant fait une fausse couche et son mari...
Après avoir présenté différentes fiches d'arrêts, l'auteur analyse le cas pratique suivant : Quentin, étudiant, s'est rendu à un match de foot. Lors de contrôles de sécurité, alors qu'il marchait distrait et quelque peu alcoolisé, il a heurté une paroi vitrée qui s'est brisée à son...
La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni le médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom des droits du premier, au nom des devoirs du second, cette quête du consentement est la nouvelle donne de l'acte...
Premier arrêt : M.X est engagé à compter du 1er février 1998 en tant que responsable informatique par la société West LB. Cette dernière le licencie pour faute grave le 5 janvier 2004, sans l'avoir avisé de la possibilité d'exercer un recours contre cette décision. Le litige nait de la...
Fiche d’arrêt n : 1 Chapeau : L'arrêt du 7 mai 2003, de la 2eme chambre civile de la cour de cassation est relatif au fait que toute loi nouvelle est applicable à une instance en cours. Ainsi l'article 118 est immédiatement applicable aux situations en cours. Faits : En...
Fascicule de méthodologie juridique appliquée au droit civil et au droit privé en général. Ce fascicule reprend ainsi à travers diverses rubriques les explications nécessaires à l'exercice indispensable aux études juridiques : le fameux "commentaire d'arrêt ". Ce fascicule ayant une vocation...
Méthode d'analyse d'une décision de justice : le commentaire d'arrêt. Cette fiche décrit la méthode point par point et fournit de nombreux conseils pour la rédaction.
La décision de justice étudiée ci-contre est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, le 20 février 2001 sur la formation du pourvoi numéro 98-23471 relatif au respect de la dignité humaine. Remarque : cette...
(questions à se poser: l'arrêt fait-il application de règles déjà acquises ou au contraire, innove-t-il? La décision mérite-t-elle d'être approuvée ou critiquée, et pour quelles raisons - la décision est-elle cohérente, logique, quels intérêts protège-t-elle et donc quelle conception de...
Une action en justice a été engagée contre la fille pour délit de délaissement de personne vulnérable. Celle-ci "a été relaxée par le tribunal correctionnel au motif que le comportement de la prévenue [...] ne caractérisait pas le délit poursuivi, en l'absence de la démonstration d'une volonté...
La liberté de croyance est en France un sujet sensible, notamment du fait de l'interprétation faite du principe de laïcité. La question devient d'autant plus sensible lorsqu'il est question du choix du mode de conservation/inhumation des corps des personnes décédées. En l'espèce, dans un arrêt en...
Le demandeur au pourvoi considère en effet que l'infraction "d'arrêt ou de stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées n'est pas constituée" du fait de l'absence d'arrêté municipal interdisant le stationnement (...)
Fiches d'arrêts de Droit civil niveau Licence sur la notion d'engagement unilatéral de volonté. Plus précisément, ces deux arrêts mettent en évidence la conception de la Cour de cassation quant à la nature de l'engagement unilatéral, qui serait donc un acte juridique. En outre, dans le...
Document reprenant tout le programme de droit constitutionnel de la première année de licence de droit résumé sous forme de fiches. Celles-ci sont claires, détaillées et rédigées de telle façon qu'il est plus facile d'apprendre et d'assimiler rapidement tout le programme de droit...
Fascicule de méthodologie juridique à appliquer au droit civil et au droit privé en général. Ce fascicule reprend ainsi à travers diverses rubriques les explications nécessaires à l'exercice indispensable aux études juridiques : le fameux "commentaire d'arrêt ".
Fiche d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mars 2000. Celui-ci apporte des précisions quant à la nature du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit.
Une personne avait passé une commande à une entreprise de ventes par correspondance. Cette entreprise lui a ensuite notifié qu'elle avait gagné une somme d'argent. La société n'a toutefois jamais payé le gain annoncé et la cliente l'a donc assignée en paiement du gain. Les juges de première...
Une personne a acheté un tableau lors d'une vente publique aux enchères, tableau présenté par le catalogue de la vente comme étant un tableau d'un peintre célèbre (Daniel Spoerri) avec toutefois la mention "tableau piège". Par la suite, l'acquéreur a appris que le tableau n'était pas de la main...
La prescription de l'action publique, ainsi que celle de la peine, sont en droit pénal des sujets sensibles car ils mettent en jeu la possibilité de sanctionner ou non un individu. Le législateur et la jurisprudence tendent à faire en sorte d'augmenter les possibilités de poursuite, que ce soit...
Un particulier a confié à un magasin de photographies des diapositives à développer. Le magasin a perdu les diapositives et le particulier l'a donc assigné en réparation du préjudice causé. Le tribunal d'instance de Béthune, statuant en premier et dernier ressort, dans un arrêt en date du 28...
Une fédération sportive a conclu un contrat de prêt à un TEG fixe avec un organisme financier. Suite à une baisse des taux d'intérêts, l'emprunteur a demandé la renégociation du crédit. L'organisme financier a accepté de renégocier le crédit et a proposé un nouveau contrat de prêt à taux fixe...
Des particuliers ont chargé un commissaire-priseur de vendre leur tableau attribué à Nicolas Poussin selon une tradition familiale. L'expert nommé par le commissaire-priseur a toutefois attribué le tableau à l'école des Carrache et le tableau a été vendu en tant que tel. La Réunion des musées...
Fiche entièrement rédigée de l'arrêt du 29 novembre 1899 de la Chambre civile de la Cour de cassation relatif au "juste titre" et à la prescription abrégée.
