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 Fautes délictuelles

Fautes délictuelles

Fautes délictuelles

Nos documents

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15 mai 2020

La variété des fautes délictuelles

Dissertation de 6 pages - Droit civil

"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer", aux termes de l'article 1382 du Code civil, on constate que cet article permet de protéger la victime, quel que soit le dommage subi, son application étant...

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12 juil. 2006

L'appréciation du lien de causalité dans la qualification des fautes délictuelles non intentionnelles

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

La question de l’appréciation du lien de causalité entre la faute et le dommage est indissociable de celle de la qualification pénale de la faute et notamment de la faute non-intentionnelle. Pour preuve, le raisonnement suivi dans le cadre de la qualification de ces...

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02 juin 2009

Comparaison de : 2e chambre civile de la Cour de cassation, 23 septembre 2004 et 13 janvier 2005 : responsabilité civile et faute délictuelle dans le cadre d'une activité sportive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La difficulté de l’appréciation de la faute délictuelle a suscité des décisions illustrées par les arrêts de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2004 et du 13 janvier 2005 rendus, tous deux, à l’occasion de circonstances analogues relatives à...

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21 avril 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juillet 2001 - la faute délictuelle

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Cet arrêt témoigne de l’interaction de la morale dans l’appréciation de la faute délictuelle. En l’espèce, une action en recherche de paternité intentée par Mme B. contre M. G., époux de Mme D., révéla à cette dernière les illégitimes relations de son époux. Mme B. se...

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09 mai 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 2000 et 18 mars 2004 - la faute délictuelle par omission

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« Qui peut et n’empêche, pêche » disait Loysel. Cela veut dire ici que si on a une obligation à sa charge et que l’on ne l’applique pas ou ne la respecte pas –de façon volontaire ou non- alors une faute est commise de nature à engager la responsabilité de l’auteur...

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07 mai 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 février 2009 et assemblée plénière, 6 octobre 2006 - faute délictuelle et inexécution contractuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'article 1165 du Code civil énonce que "les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu à l'article 1121". Cependant, il est dit dans l'article 1382 du Code civil que « tout fait quelconque de...

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04 juil. 2012

Cas pratiques de Droit sur la faute délictuelle

Cas Pratique de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, lors d'une visite d'un musée d'art contemporain, une personne prise d'une soudaine envie de satisfaire à un besoin naturel profite de son passage devant l'oeuvre de Marcel Duchamp « l'Urinoir » pour y effectuer son affaire. Ensuite, le visiteur pris d'un coup de folie se munie d'une...

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25 Nov. 2013

La faute en droit : la faute délictuelle et la faute contractuelle

Cours de 12 pages - Droit civil

Pour qu’il y ait responsabilité civile, il faut, outre la preuve d’un dommage, la preuve d’une faute de l’auteur du dommage. Cette preuve incombe à la victime par application du droit commun de la preuve et de l’article 1315 du Code civil. En droit commun de la...

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03 Mars 2021

Cour de cassation, chambre civile 1 - Audience publique du jeudi 15 décembre 2011 - Faute contractuelle et obligation d'information

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Si le manquement à l’obligation d’information et de conseils ne sont pas caractéristique d’une faute délictuelle, il constitue toutefois un manquement contractuel (I.) de surcroît, cette décision loin de dégager un nouveau principe est à inscrire dans une lignée...

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06 mai 2013

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 : la responsabilité contractuelle et délictuelle d'un cocontractant vis-à-vis des tiers

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

N’est-il pas d’usage de dire que le droit est « la science des exceptions » ? Cette citation, qui sous-tend l’idée d’une matière nébuleuse voire sibylline semble s’appliquer et se juxtaposer très parfaitement au problème de la distinction entre responsabilité...

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10 déc. 2009

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 11 mai 1982 - l'impossibilité du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Il existe une véritable incompatibilité entre les responsabilités contractuelle et délictuelle qui exclut le cumul des deux ordres de responsabilité. C’est ce que rappelle la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 1982. Une entreprise de plomberie...

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25 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2008 - la responsabilité délictuelle en cas de manquement contractuel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Depuis l’arrêt d’Assemblée plénière du 6 octobre 2006 rendu par la Cour de cassation, le principe selon lequel un manquement contractuel peut constituer une faute délictuelle à l’égard des tiers est largement acquis en jurisprudence. Ce sont les différents arrêts...

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20 févr. 2012

Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation, le 9 mai 2008 : la responsabilité délictuelle du tiers acquéreur vis-à-vis du mandataire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Malgré la multiplication des fondements de la responsabilité civile, l'article 1382 du Code civil relatif à la faute délictuelle reste toujours d'actualité. Monsieur Le Tourneau avait déjà relevé la permanence de la responsabilité pour faute, sa vocation universelle à...

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22 Mars 2010

La relativité de la faute contractuelle

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Une partie de la doctrine parle souvent du « splendide isolement du contrat », pour faire référence à l’effet relatif de ce dernier, principe consacré à l’article 1165 du Code civil. En vertu de celui-ci, « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes...

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01 déc. 2006

La faute civile délictuelle ou quasi-délictuelle

Dissertation de 32 pages - Droit civil

Cours de droit de la responsabilité civile relatif à "la faute délictuelle et quasi-délictuelle". Le but de ce cours est d'offrir aux étudiants en seconde année ainsi qu'aux élèves avocats un document de grande qualité, très précis et clair afin qu'ils réussissent leurs examens...

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21 Nov. 2007

Faute et responsabilité

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La responsabilité civile se situe à la frontière d’autres types de responsabilités, soumis à des régimes et des juridictions différentes, en témoigne le scandale du sang contaminé qui s’est produit il y a une quinzaine d’années, et qui représentait de manière flagrante le point de...

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04 avril 2009

La faute dans la responsabilité civile

Dissertation de 12 pages - Droit civil

Fondé sur des principes d’universalité, d’individualisme et de moral, le droit de la responsabilité civile a connu des évolutions considérables depuis la codification en 1804 et jusqu’à nos jours. Aujourd’hui, on assiste à une idéologie de la réparation : l’objectif...

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02 juin 2010

La notion de faute

Cours de 5 pages - Droit civil

La notion de faute vient du terme latin « culpa ». Il existe plusieurs types de faute, mais celle qui fera l’objet de cette étude et la faute civile qui est en évolution constante. Au sein de la faute civile, il existe la faute contractuelle et...

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27 août 2007

La faute est-elle une source de responsabilité ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« L'homme, étant condamné à être libre, porte le poids du monde entier sur ses épaules : il est responsable du monde et de lui-même » [Sartre]. Or la notion de responsabilité s’entrecroise avec celle de faute. Ainsi, Le Code civil de 1804 lie la responsabilité civile à la notion de...

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01 juin 2018

Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, Myr'ho - Boot shop - Le fondement délictuel en matière de responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des obligations

Le 6 octobre 2006, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision à l'effet relatif d'un contrat à l'égard des tiers. En l'espèce, il a été donné à bail un immeuble commercial à une société commerciale. Cette dernière a conclu un contrat de location-gérance avec une...

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12 mai 2021

La distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle est-elle dépassée ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La responsabilité civile est l'obligation d'une personne, auteur d'un dommage, d'en répondre auprès de la victime. Cette notion de responsabilité civile se divise en deux catégories. D'une part, la responsabilité contractuelle qui répare les dommages nés d'un défaut dans l'exécution du contrat....

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24 Nov. 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 6 octobre 2006 : la responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Lorsqu’un tiers à un contrat subit un préjudice résultant de sa mauvaise exécution, il peut alors rechercher la responsabilité délictuelle du contractant débiteur afin d’être indemnisé selon un arrêt de la 3e chambre civile, rendu le 18 janvier 2006. Pour cela, le tiers peut...

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17 juil. 2014

La responsabilité délictuelle en droit civil

Cours de 6 pages - Droit civil

Une personne engage sa responsabilité généralement parce que l’un de ses actes a causé un dommage à autrui. Le droit de la responsabilité délictuelle est présenté traditionnellement comme le droit de la réparation des dommages injustement causés à autrui. Le responsable sera alors...

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02 mai 2016

Le principe de non option des responsabilités civiles délictuelle et contractuelle

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Tout d’abord, on entend par principe, la règle sur laquelle repose l’organisation de quelque chose ou qui en régit le fonctionnement (Dictionnaire Larousse). Ensuite, par principe de non option des responsabilités civiles délictuelle et contractuelle, on vise ici, le principe...

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04 Mars 2019

Cours de droit civil - La responsabilité délictuelle

Cours de 88 pages - Droit civil

La question de la responsabilité, quelle qu'elle soit, se pose à partir du moment où un individu subit un dommage, et d'ailleurs le droit de la responsabilité est traditionnellement présenté comme le droit de la réparation des dommages causés à autrui. C'est la personne considérée comme...

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23 Nov. 2015

La responsabilité civile délictuelle face aux autres responsabilités

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Si historiquement, on confondait la responsabilité civile et pénale sous le même terme de responsabilité, ce n’est aujourd’hui plus le cas. Directement lorsque l’on nous parle de responsabilité nous avons tendance à ne penser qu’à sa finalité répressive CAD à la responsabilité...

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11 févr. 2016

La notion de responsabilité civile délictuelle

Cours de 7 pages - Droit civil

Le droit de la responsabilité civile délictuelle, c'est un droit qui a connu de profonds bouleversements depuis l'élaboration des textes dans le Code civil en 1804. Aujourd'hui, la responsabilité civile délictuelle n'a plus rien à voir avec les règles figurant dans le Code civil....

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07 juil. 2021

La faute et les délits non intentionnels

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

Tout homme est présumé innocent tant que n'a pas été rapportée la preuve de sa culpabilité. La présomption d'innocence est un principe très protégé et pourtant si souvent oublié par l'opinion publique à l'aube d'affaires médiatisées. Tel en a déjà fait les frais Harvey Weinstein, Roman Polanski,...

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06 avril 2018

La faute du service public de la justice

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

De manière générale, la responsabilité, qui renvoie à la situation dans laquelle une personne répond d'un fait donné et en assume les conséquences, peut être civile, pénale, politique et disciplinaire. Lorsqu'elle est civile, elle renvoie à la nécessité pour l'auteur du fait dommageable d'en...

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23 juil. 2021

La faute dans la responsabilité civile - publié le 19/07/2021

Dissertation de 4 pages - Droit civil

"Tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer", article 1240 du Code civil. Cela signifie que dès lors qu'un dommage est causé à une personne, la personne à l'origine de ce dommage est tenue de le réparer. En...